M. Matthieu Orphelin

S’il n’y a pas de garantie, cela ne sert pas à grand-chose d’aller plus loin. Il faut des concertations, pour parvenir, si vous le souhaitez, à une rédaction identique avec le Sénat, s’agissant de ce verbe fort, le verbe « garantit ».Par ailleurs, pouvez-vous nous dire à quelle date se tiendra le référendum ? Pouvez-vous au moins nous indiquer le mois ?

Monsieur le garde des sceaux, avez-vous commencé les échanges avec le président du Sénat et avec les présidents des groupes parlementaires du Sénat ? Ce matin, M. Larcher a indiqué qu’il n’était pas favorable au terme « garantit » et nombre de nos collègues du groupe Les Républicains ont déposé des amendements en ce sens.

Nous examinons le premier des 375 amendements déposés sur ce texte. À quoi servira notre discussion sur des questions très importantes, comme celle sur la non-régression ou sur les limites planétaires, puisque tous ces amendements ont reçu un avis défavorable du rapporteur ?

Merci, monsieur le président, pour vos encouragements. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 70 concernant la bonne tenue des débats.Je regrette qu’il y ait, en même temps, dans l’hémicycle le débat sur le projet de loi constitutionnelle et en commission spéciale l’examen du projet de loi sur le climat. C’est très dommageable pour l’ensemble des députés, notamment les députés non inscrits, qui veulent présenter des amendements sur ces deux textes, dont le ministre de la justice vient de dire avec la fougue qu’on lui connaît qu’ils sont importants. Je regrette que nous soyons contraint…

…vous pourrez y participer ; j’espère même vous y voir ! Mais réservons les deux dimanches précédents aux élections.

Cet amendement visait à préciser les dates des élections départementales et régionales ; c’est chose faite grâce à l’engagement fort, ferme et définitif de Mme la ministre déléguée : 13 et 20 juin. Cela confère de la lisibilité à cet événement important de la vie démocratique. Cela permettra en outre à chacun d’entre vous de participer au tournoi de volley du SCO Angers, qui se tiendra le 27 juin (Rires sur l’ensemble des bancs). Je retire donc mon amendement…

Commençons par la bonne nouvelle annoncée par la ministre : les élections auront lieu les 13 et 20 juin. Voilà enfin une date ferme et définitive pour tous ceux qui veulent participer d’une manière ou d’une autre et pour nos concitoyens désireux d’exercer leur droit de vote.Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement visant à déterritorialiser les procurations mais, s’agissant des moyens de renforcer la participation, je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas souhaité ouvrir d’autres débats à l’occasion de ce texte. Je pense bien évidemment à la reconnaissance du vote blanc…

Notre collègue Dominique Potier l’a dit : nous avons failli vivre un moment comme nous les aimons tant à l’Assemblée nationale. Après une première discussion en commission pendant laquelle M. le ministre a fait preuve d’ouverture – ce dont je le remercie –, puis un travail effectué par les députés de la majorité comme de l’opposition avec le soutien de Mme la rapporteure et la participation active des membres du cabinet du ministre, nous avons élaboré un amendement qui, sur le devoir de vigilance, allait plus loin que ce que nous avions souhaité en commission et faisait consensus – seuls certa…

Merci de ces explications nécessaires, et merci à France nature environnement de nous avoir alertés à ce sujet. Je retire également mon amendement.

Il a le même objectif que l’amendement précédent et répond à la même recommandation.

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre de ces précisions, mais elles portent uniquement sur le premier volet de l’amendement, sans doute trop vaste : peut-être la rapporteure ou le ministre pourraient-ils le sous-amender ? Je veux bien que nous laissions les choses en l’état ; j’entends le ministre nous dire qu’il faut créer ces pôles avant de songer à leurs compétences ; mais c’est dommage, car celles-ci auront des lacunes dès le départ. Je ne vois pas de problème à commencer ainsi, mais c’est une erreur. Encore une fois, il se peut que la partie de l’amendement qui concerne le code…

Cet amendement vise à étendre à nouveau les compétences des pôles régionaux spécialisés en matière environnementale, en élargissant celles-ci d’une part à tous les délits miniers, et non plus seulement à certains d’entre eux, d’autre part aux délits prévus par le code rural et de la pêche maritime et concernant, par exemple, l’aménagement foncier rural, la protection des animaux, la lutte contre les dangers zoosanitaires, la protection des végétaux ou encore les produits phytosanitaires. L’efficacité de cette juridiction spécialisée tient en grande partie à sa capacité à réunir tous les conten…

Tout d’abord, je remercie les collègues de la majorité qui défendent ces idées-là d’avoir le courage de le faire. J’espère bien sûr qu’ils vont les maintenir, faute de voter celui du groupe EDS.Mais c’est toujours la même réponse, ce débat est toujours remis à plus tard. Cela va faire la quatrième fois : après les PLFR1, 2 et 3, on nous demande maintenant d’attendre la seconde partie du PLF. Ce n’est pas sérieux. Il ne l’est pas plus de prétendre qu’on a tant fait pour l’écologie et pour le climat qu’on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne p…

Il vise à subordonner les baisses d’impôts de production au respect d’engagements contraignants sur le plan climatique et social, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros – plutôt les grosses, donc. Pour bénéficier des baisses d’impôts de production, il faudra non seulement publier une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et la respecter, mais aussi prendre des engagements en matière de non-délocalisation des activités et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.Ces obligations ne conditionnent pas la baisse d’impôt…

Votre avis renforce notre volonté de lier cette mesure à toute une série de contreparties, au moins pour les grandes entreprises ; nous ferons juste après des propositions en ce sens. On se retrouve avec une baisse d’impôts assumée qui, en s’inscrivant dans le temps – le rapporteur général l’a répété – entraînera une perte de recettes pour l’État ; il faudra trouver ailleurs 10 milliards d’euros par an, à moins de continuer à creuser le déficit. Nous souhaitons que d’autres ressources soient envisagées, ou, au moins, que des engagements soient pris par les plus grandes des entreprises, qui bén…

Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.

Reste que cela fait trois ans que nous demandons dans cet hémicycle, de manière transpartisane, que l’on traite des problèmes posés par la TASCOM et que la majorité nous répond que ce n’est pas possible. Si, c’est possible : des solutions existent !

J’en viens à la TASCOM, dont nous discutons depuis trois ans. Nous ne partageons aucunement l’analyse du rapporteur général selon laquelle aucune solution n’existerait. Notre collègue Delphine Batho a déposé en juin 2020 une proposition de loi sur le sujet, – nous allons vous renvoyer le texte, monsieur le rapporteur général. Des solutions existent, y compris pour éviter qu’Amazon ne recoure aux showrooms. Vous ne souhaitez pas les mettre en œuvre : c’est un choix politique.

Nous nous sommes mal compris, monsieur le président ! J’ai des amendements concernant les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront d’une baisse d’impôts et je suggérais de les présenter en discussion commune afin de ne pas avoir à y revenir. Dans le mot que je vous ai fait remettre, je proposais de vous l’expliquer pendant une suspension de séance. Ce n’est pas grave, je reviendrai plus tard sur ces amendements.

J’ai demandé la parole, monsieur le président.

Chacun, sur les bancs des différents groupes et du Gouvernement, doit admettre que nous ne savons pas où nous allons et que nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires. C’est pourquoi il aurait effectivement été utile que le Premier ministre soit présent ce soir. Un peu d’humilité, chers collègues : nous ne pouvons pas faire comme si l’examen du projet de loi de finances se déroulait normalement et nous devons continuer à évoluer dans ce brouillard qui nous enveloppe tous.

Parce que la famille, c’est de droite ?

L’amendement de Valérie Petit est un amendement de cohérence : on ne peut pas déclarer poursuivre un objectif « zéro artificialisation » et ne rien changer ! Sinon, les taux d’artificialisation continueront inexorablement d’augmenter, année après année. Soit on ne change rien, soit, comme le propose le présent amendement, on met nos politiques en cohérence avec les grands objectifs proclamés. Cet amendement ne va pas tout bouleverser du jour au lendemain, c’est juste une mesure de cohérence. C’est pour cela que le groupe Écologie démocratie solidarité le votera.

J’entends vos arguments en faveur d’une stabilité complète ; mais alors, si tout est acté et si rien ne peut être changé, ce n’est peut-être pas la peine que l’on passe du temps à débattre du PLF !

S’il s’agit uniquement d’une notification à la Commission européenne, autant prendre dès maintenant l’engagement de faire cette modification pour voir si elle est acceptée ! Je ne vois pas ce qui empêcherait le Gouvernement de prendre cet engagement dès aujourd’hui.

Nous soutenons évidemment ces deux amendements. Si le Gouvernement et le rapporteur général maintiennent leur avis négatif, pourraient-ils au moins prendre l’engagement que ce soit corrigé dans le projet de loi de finances de l’an prochain ?Nous pourrions vraiment le faire dès cette année car ce n’est pas très gênant : cela n’enlèverait rien aux entreprises qui bénéficient déjà de cet avantage tout en permettant à d’autres entreprises d’accélérer la transition énergétique.

Lamentable !

Comment se fait-il qu’il parle aussi longtemps ?

Le scrutin public permettra à chacun de s’exprimer en conscience sur ce texte. Comme l’ont bien montré les arguments exposés, nous voterons résolument contre ces amendements de suppression. Chacun doit se poser la question suivante : votera-t-on pour ou contre le renforcement des droits des femmes ? Voilà la question ! Votera-t-on pour ou contre le renforcement du droit d’accès à l’IVG ? Dans quelques instants, chacun pourra répondre en conscience à ces questions !

C’est bien ce que vous avez dit, chers collègues du groupe Les Républicains !