Mme Bérangère Abba

S’agissant de votre amendement no 5065, monsieur Pahun, nous devons trouver un équilibre entre deux politiques publiques différentes. Pour mieux gérer les forêts, il est parfois utile et souhaitable, voire nécessaire, de regrouper des parcelles, car notre forêt privée est très morcelée. C’est la raison d’être de ce droit de préférence au bénéfice des exploitants de parcelles voisines, qui doit demeurer car c’est une bonne chose.Par ailleurs, il est parfois tout aussi nécessaire d’élargir les zones protégées au nom de la conservation des forêts : or votre amendement permettrait de faciliter la …

Je rejoins le rapporteur : il est nécessaire que nous avancions sur ces sujets. Certaines situations locales sont parfois déroutantes et nous devons préciser le cadre que vous évoquez. Cependant, je crois que le lancement de ces procédures doit vraiment rester à l’initiative du préfet dans le cadre d’une concertation, en tenant compte des situations locales, sans imposer un modèle figé. Je sais que vous partagez notre intérêt pour les concertations locales impliquant tous les acteurs concernés. Trouvons le modèle adéquat et retrouvons-nous pour traiter le sujet dans les mois qui viennent.

En effet, nous le ferons à moyen terme, si l’agenda du Parlement le permet, puisque nous allons poursuivre très attentivement la réflexion – vous le savez, madame la députée : le projet de loi « différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification » prévoit un article ayant trait au renforcement du régime de protection des allées et alignements d’arbres. La concertation a commencé : les associations et l’ensemble des parties prenantes à cette réflexion y participent.Nous nous donnons donc rendez-vous, je l’espère, dans quelques semaines ou quelques mois, pour traiter ce suj…

Il existe déjà un cadre législatif, mais certains points méritent d’être affinés : nous en sommes déjà convenus dans cet hémicycle, il y a quelques semaines, lors d’une séance de questions orales sans débat. Nous allons donc poursuivre la réflexion avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) et avec les différentes parties prenantes.Le cadre juridique que proposent ces amendements est un peu rigide, madame Luquet, et risquerait de décourager certaines collectivités et certains élus intéressés par la démarche de protection des arbres. Je vous propose donc de les r…

Mon avis sera défavorable à tous les amendements de ce type, car il n’est pas opportun d’ouvrir une liste qui ne serait jamais exhaustive et qui, de fait, exclurait toujours d’autres parties prenantes éventuelles.

Il est également favorable, à la fois à l’amendement et au sous-amendement. Nous avons travaillé avec Mme Sage pour améliorer la rédaction de l’amendement, qui nous ouvre de très belles perspectives. Je m’engage d’ailleurs à aller plus loin avec un plan d’action spécifique pour les aires marines protégées, qui nous permettra de définir des leviers et des pistes de travail pertinentes pour valoriser économiquement la gestion durable de ces espaces.Pour les plus intéressés par ce sujet, je signale d’ailleurs qu’une expérimentation sur les herbiers de posidonie est en cours dans le parc national …

C’est malheureux de dire ça quand on est d’accord sur le fond !

Tout à fait !

Nous savions la nécessité de préciser la définition, afin d’en garantir la sécurité juridique. La France accueillera au mois de septembre le Congrès mondial de la nature de l’UICN, qui a sa définition, laquelle intègre la notion de patrimoine naturel et culturel des territoires. Il convenait que nous collions à cette définition internationale. C’est ce que propose l’amendement de Mme Tuffnell. Par conséquent, si je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement de M. Chassaigne comme avec celui de l’amendement de Mme Tuffnell, l’avis est défavorable à l’amendement no 5195 et de sagesse sur l’amen…

On vient à l’instant de m’indiquer que l’article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime établit une distinction entre la région « Corse », qui comprend la collectivité territoriale de Corse, et la région « Hexagone », qui comprend l’ensemble des autres départements métropolitains.Il existe donc bien une distinction entre les termes « métropolitain » et « hexagonal », ce dernier excluant la Corse. Le texte ne peut pas s’appliquer uniquement sur l’hexagone.

Madame Sage, sachez que j’ai demandé un éclairage juridique sur ces considérations sémantiques, pour savoir si les mots « métropole » et « hexagone » sont définis et si la Corse est considérée comme faisant partie de l’hexagone. À ce stade, je dispose d’informations contradictoires. Pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur, je donnerai donc un avis défavorable car le sujet mérite d’être éclairci. Quoi qu’il en soit, je vous promets de faire attention à la terminologie que j’utiliserai et de me saisir davantage du mot « hexagone ».

Pour les raisons précédemment évoquées, avis défavorable. Les agriculteurs sont des leviers essentiels pour la mise en œuvre de la stratégie « aires protégées » et ils y seront bien évidemment associés. C’est déjà le cas au sein des CRB, et ils le seront également à l’échelon départemental et à chaque étape de réflexion.

De façon plus globale, j’aimerais dire quelques mots sur les amendements du même type qui vont nous être proposés. Je m’étais engagée en commission à apporter des éclairages concernant la gouvernance de la stratégie nationale des aires protégées. L’association à la réflexion des collectivités et des différents acteurs des territoires – les entreprises, les associations – doit être la plus large possible. Ils doivent nous aider à nous projeter au-delà du premier plan d’action de cette stratégie afin de définir, à partir de 2024, des projets de territoire. Face à ce défi commun, je propose que c…

L’avis est également défavorable.

Favorable aux sous-amendements de Mme la rapporteure, défavorable aux amendements nos 759 et 1094.

Le sens de tous ces amendements rejoint nos engagements et nos impératifs, sous réserve de quelques points que Mme la rapporteure et moi-même avons souhaité introduire, notamment au travers du sous-amendement no 7359. La notion de gestion durable incluant déjà l’idée d’un bon état de conservation, la rédaction proposée par l’amendement pourrait poser question s’agissant des coupes qui sont parfois nécessaires à la fourniture de bois.S’agissant du sous-amendement no 7362, je me félicite du travail conduit de longue date à la fois avec les membres du groupe d’études « forêt, bois, nouveaux usage…

Ce que vous proposez existe déjà dans le code forestier. La réflexion va se poursuivre dans les minutes qui viennent. Avis défavorable.

Aménager un seuil existant pour restaurer la circulation des poissons n’empêche en rien de l’équiper pour produire de l’électricité. Nous devons respecter les objectifs environnementaux liés à la directive cadre sur l’eau et au règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes, aussi la dérogation au principe de continuité écologique des cours d’eau ne peut-elle que rester très exceptionnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Le bilan que vous sollicitez est dressé tous les ans par le Comité national de l’eau et comporte notamment un point d’avancement du plan d’actions. En outre, un groupe de travail dédié réunit absolument toutes les parties prenantes, dont la Fédération des moulins de France et les hydroélectriciens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La consultation publique sur les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux – obéit à un calendrier. Les annexes des SDAGE contiennent la liste qui permet de connaître les ouvrages reconnus comme prioritaires. Les concertations et le travail avec les DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et les comités de bassin sont précieux : il faut poursuivre le plan d’action, dessiné entre 2017 et 2019, qui vise à déployer une politique apaisée de restauration de la continuité biologique. Pour autant, la consultation publique sur les SDAGE…

Nous entrons dans un long tunnel d’amendements. Un travail important de recensement a été effectué sur ces listes. Les interpellations sur les classements et les hiérarchisations sont fréquentes dans les territoires.

Je suis très sensible à cet amendement qui porte sur la restauration des tourbières, mangroves et autres ripisylves et herbiers marins au service écosystémique ô combien significatif. Les zones humides sont des milieux fortement dégradés et représentent une partie importante des solutions fondées sur la nature, dont nous souhaitons voir le développement et la massification.Le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, consacré aux zones humides, permet déjà de protéger les tourbières et les mangroves. Il m’aurait semblé plus opportun que la rédaction de votre amendement p…

Nous en débattrons à l’article 56 du projet de loi. Je vous remercie de l’attention que vous portez aux écosystèmes aquatiques, mais il me semble que la stratégie nationale pour les aires protégées prend bien en compte ce paramètre en protégeant les cours d’eau et les zones humides. Nous avons également le projet de créer un parc national dédié, dont nous reparlerons à l’article 56.

La loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité a bien introduit une définition selon des critères non cumulatifs, sol hydromorphe ou végétation hygrophile. Les précisions proposées dans l’amendement de M. Maquet existaient en partie dans le projet du Gouvernement soumis au Conseil d’État, et celui-ci a considéré que les exemples et illustrations relevaient du niveau réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le respect des équilibres naturels forme le cadre d’une gestion de l’eau qui soit d’intérêt général. Il me semble logique d’apporter des précisions sur cette notion au même article, sans bousculer pour autant le cadre fondamental de l’équilibre actuel que la loi fixe depuis 1992. Avis défavorable.

Je partage cette analyse. Le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement répond déjà à cette volonté en élevant l’équilibre des écosystèmes aquatiques au rang de bien commun d’intérêt général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement qui vise à inscrire la qualité de l’eau à l’article L. 110-1 du code de l’environnement m’interpelle : en effet, pourquoi ne pas citer explicitement la qualité de l’eau dans cet article général qui liste les compartiments de l’environnement faisant partie du patrimoine commun de la nation ? Ce sera pour moi un avis de sagesse. (« Ah ! »surplusieursbancsdugroupeDem.)

C’est en effet une évidence qu’il faut, dans la hiérarchie des usages, réserver le produit du long travail des forestiers et de la nature au bois d’?uvre ; c’est une évidence économique et une évidence environnementale.Cela répond aussi à un souci de cohérence, mais il n’est sans doute pas nécessaire de rappeler dans la loi l’articulation entre les différentes politiques publiques qui doivent maintenir cette cohérence.Enfin, en ce qui concerne la limitation du rayon d’approvisionnement, un cadre de la durabilité des bioénergies issu du droit européen doit être précisé courant 2021 ; il nous ap…

Si je partage votre souci de préserver la biodiversité, je suis moins convaincue par l’ajout que vous proposez à l’article L. 171-1 du code de la construction et de l’habitation, qui concerne la performance environnementale des bâtiments.En effet, il reste difficile de corréler les émissions de gaz à effet de serre et la perte d’abondance de la biodiversité. Nous manquons encore de recul et de données chiffrées, et nous avons entrepris un important travail de définition des indicateurs, qui prend progressivement forme. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

L’exploitation des sables coquilliers, qui relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif, a été strictement encadrée. Elle a été autorisée pour quinze ans, mais interdite de mai à août inclus, et un document stratégique de façade a été élaboré en concertation avec les acteurs locaux. Nous y avons rappelé l’enjeu écosystémique que revêtent les sables coquilliers, qui structurent le fonctionnement des écosystèmes et constituent des zones d’alimentation pour les prédateurs.L’extraction est limitée aux dunes hydrauliques et doit être évitée sur les dunes du haut talus. Une cible a é…