Mme Bérangère Abba

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je partage l’émotion exprimée par la députée Frédérique Tuffnell, au moment où nous examinons ce qui sera sans doute pour moi le dernier texte de cette législature. Je me réjouis avec vous de ces mois et années de travail partagés, tant au banc du Gouvernement que sur ceux des députés, avec toujours la même passion, le même engagement et une vision de l’environnement de plus en plus largement partagée. Je crois que nous pouvons nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Votre proposition de résolut…

Madame la députée, vous nous interrogez sur les conséquences de la loi ELAN en matière d’aménagement et de constructibilité dans la zone du cirque de Mafate. Ce site, qui constitue une formation géologique remarquable, est inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 2010 sous l’appellation « Pitons, cirques et remparts de l’île de La Réunion », ce dont nous sommes très fiers. Cette valeur paysagère et environnementale exceptionnelle du cirque mérite évidemment toute notre vigilance, et justifie que la constructibilité dans cette zone soit particulièrement encadrée et limitée.Nous avons év…

Monsieur le député, vous nous faites part des difficultés administratives qui seraient liées à l’obtention du permis de construire, résultant soit de l’application du règlement national d’urbanisme dans les communes sans document d’urbanisme, soit de la consultation de la CDPENAF.Pour ce qui est du RNU, je veux d’abord rappeler qu’il permet de construire uniquement dans les parties urbanisées, ce qui constitue la traduction de l’un des principes de base de l’urbanisme ayant pour objectif de limiter l’urbanisation diffuse – le mitage – et de préserver les espaces naturels et agricoles. Nous som…

Qui a dit cela ?

Il n’y a pas eu de diminution du nombre de places en 2020 et je vous garantis qu’il n’est pas question de revenir au nombre de places d’avant la crise sanitaire. Nous prêtons évidemment la même attention aux autres départements franciliens. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, nous avons décidé d’ouvrir cet hiver 138 places supplémentaires et des places pour les femmes sortant de maternité, en vue de répondre aux besoins les plus urgents. Afin de donner plus de visibilité au secteur et d’anticiper ses besoins, nous procédons à une transformation qualitative des places d’hébergement avec le ministère c…

Je constate, madame Panot, que vous tenez des propos aussi nuancés que d’habitude… Les situations insupportables que vous avez décrites, nous les connaissons et nous en sommes tous meurtris, mais elles restent isolées. Puisqu’elles vous paraissent rester sans réponse, je vous invite à considérer objectivement le bilan de la politique de ce gouvernement en matière de mise à l’abri. Le nombre de places d’hébergement a augmenté de 50 % pendant le quinquennat, s’établissant aujourd’hui à 200 000 places contre 135 000 fin 2016 et, au-delà de l’émotion, je crois que ce chiffre est très parlant. Pour…

Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le projet de mise à deux fois deux voies de la section du contournement de Besançon entre les « Boulevards » et Beure, en soulignant l’importance pour les territoires de cette opération, dont vous souhaitez l’inscription au futur contrat plan État-région 2023-2027 de la région Bourgogne-Franche-Comté. Comme vous le rappelez, le projet consiste à achever la dernière section du contournement de Besançon, permettant ainsi de fluidifier et sécuriser durablement le trafic de transit et de desserte.L’État est pleinement mobilisé pour assurer le bon avance…

Madame la députée, je vous remercie pour cette question. La première phase de ce programme de sécurisation et de fluidification en traversée de Lescure-d’Albigeois est en travaux, et les financements nécessaires ont bien été mis en place en 2020 au titre du plan de relance, soit plus de 5 millions d’euros, dont 1,5 million financés par l’État. La suite de l’opération a vocation à être inscrite au prochain contrat de plan État-région. Les collectivités concernées ont souhaité que soit engagée préalablement l’étude d’un aménagement de la RN88 qui garantirait la fluidité à plus long terme.Le Gouv…

Vous le savez, l’école primaire est une priorité. Nous avons largement mis en avant cette priorité entre les rentrées 2017 et 2021, puisque 14 380 postes ont été créés dans un contexte pourtant de forte baisse démographique avec 259 000 élèves en moins dans le premier degré public. Cet effort est donc tout de même très significatif. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré, en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement continuent de s’améliorer. Ces créations de postes ont vocation à permettre la poursui…

La mise en service de l’A355, le 17 décembre dernier, a permis à l’eurométropole de Strasbourg et à la communauté européenne d’Alsace, gestionnaires en ce qui les concerne de l’autoroute A35 – maintenant M35 – depuis le 1er janvier 2021, de mettre en place, en lien avec l’État, une interdiction du trafic poids lourds en transit sur l’ensemble du territoire concerné. Je crois que cette interdiction, combinée à l’itinéraire nouveau à niveau de service élevé de l’A355, a d’ores et déjà des effets significatifs. À ce jour, près de 40 % du trafic poids lourds transitant auparavant par le cœur de la…

Vous m’interrogez sur l’avancement du projet de liaison routière est-ouest d’Avignon, dite LEO, dont la maîtrise d’ouvrage est effectivement assurée par l’État. C’est un projet clairement structurant pour le territoire de Vaucluse qui permettra à la fois d’améliorer significativement la desserte de l’agglomération avignonnaise et de délester son centre-ville. On offre ainsi évidemment un meilleur cadre de vie aux milliers de riverains concernés, dont la majorité sont des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à Avignon. Ce projet constitue également le chaînon manquan…

Ce quinquennat, vous l’avez dit, a été l’occasion d’engager une réforme ferroviaire structurante afin d’assurer la meilleure offre de services dans tous les territoires. Nous devons en effet lever tous les freins et favoriser les modes de transports à moindre impact sur l’environnement.L’ouverture à la concurrence prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire constitue l’un des principaux leviers de cette politique et se concrétise déjà par une amélioration des services sur les lignes de TGV : plusieurs entreprises ferroviaires ont ainsi fait part de leur intention d’apporter de nouvelle…

Votre question est multiple et je concentrerai ma réponse sur certains éléments essentiels. Tout d’abord, face à la crise sanitaire, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, a assuré 40 000 recrutements d’urgence dans les EHPAD et ouvert 10 000 postes de soignants. En outre, 10 000 postes supplémentaires ont été budgétés dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale et je remercie les parlementaires à cet égard. Il s’agit donc d’une évolution sans précédent et d’une montée en puissance importante.Un renforcement qualitatif de l’accompagnement est également n…

La situation du service des urgences du centre hospitalier d’Oloron-Sainte-Marie est en effet difficile. Elle se caractérise d’abord par un nombre important d’intérimaires qui représentent 60 % de l’équipe urgentiste, par un fonctionnement interne marqué par de nombreuses tensions qui ont conduit à l’intervention du directeur général et surtout par une collaboration compliquée avec le centre hospitalier de Pau.Ces différents facteurs sont à l’origine de la situation de tension générale dont les pouvoirs publics sont pleinement conscients. Nous parlons depuis 2018 avec les personnels des urgenc…

Le centre hospitalier de Bar-le-Duc, qui fait partie groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est, s’intègre pleinement dans les filières graduées qui s’organisent entre les établissements membres – vous y avez d’ailleurs largement participé, et nous recherchons cette cohérence. Le 1er janvier 2022, sa fusion avec le centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel est devenue effective, ce qui renforce l’offre pluridisciplinaire et conforte les filières de prise en charge, notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la gériatrie. Ce centre hospitalier a donc un rôle essentiel …

Merci, madame Motin, pour votre présentation d’une proposition de loi qui nous amène à repenser, par la prolongation de la concession octroyée à la Compagnie nationale du Rhône, l’aménagement du Rhône et ce qui fait vivre tous les habitants du bassin rhodanien, en conciliant – en réconciliant ! – les enjeux environnemental, énergétique, économique et social. Un tel projet se trouve au cœur de la transition écologique : le Gouvernement, ainsi que les parlementaires et l’ensemble des acteurs impliqués dans cette concession, ont montré leur attachement à l’égard de ce modèle, qui est très novateu…

Bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous féliciter, cette réflexion est à l’œuvre. L’ANSES est chargée de la préparation de ce rapport et ses premières conclusions seront connues dans le courant de cette année. Le champ de son étude est très large puisque l’Agence étudie la composition des matières plastiques biosourcées et biodégradables, l’efficacité de la dégradation de ces plastiques en compostage domestique et en compostage industriel, l’identification des effets liés à l’ingestion de ces matières plastiques, mais aussi des microplastiques qui sont issus de leur dégradation.Votre deman…

Effectivement le temps est à l’action. Une stratégie nationale pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages est à l’œuvre ; une consultation des parties prenantes est en cours, et celle du public sera ouverte dès la semaine prochaine. Cette stratégie nous permet de dresser un véritable état des lieux et, surtout, de dessiner des priorités d’actions sur la base de vos travaux et de vos réflexions, pour aboutir à des mesures concrètes et faciles à mettre en œuvre rapidement, qu’elles soient transversales ou sectorielles.Pour établir ce nouvel état des lieux, nous disposons déjà …

Défavorable.

Vous nous demandez d’évaluer l’opportunité de mettre en place une agence nationale du plastique. Il me semble plus pertinent, compte tenu du caractère transversal des missions de l’ADEME, de définir dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’Agence ces besoins et ces missions particulières. La réflexion sur le nouveau COP de l’ADEME commencera dès le premier semestre de 2022. Je m’engage à veiller à ce que ces missions soient inscrites explicitement dans le COP de l’ADEME.En outre, le CNEC, qui vient d’être installé, a vocation à jouer le rôle d’instance de concertation et de dia…

L’amendement me semble également satisfait. Avis défavorable.

Par cohérence, avis défavorable.

La stratégie nationale 3R est mise en débat dans le cadre d’un large processus de coconstruction avec les parties prenantes ; le projet de stratégie leur a été envoyé la semaine dernière pour consultation, et sera également soumis à la consultation du public cette semaine. Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à cet amendement radical.

Là encore, le débat est très intéressant même si la proposition suggérée ne me semble pas opérationnelle. Elle ne l’est pas, d’abord, en raison de la notion de matière « non dissociable » : cette caractéristique n’est pas uniquement liée au produit en lui-même ; elle dépend des technologies de collecte, de tri et de recyclage.En outre, l’objectif n’est pas ciblé. En effet, la non-recyclabilité d’un produit n’est pas forcément liée à sa composition multimatériaux. Il peut ne pas être recyclable parce qu’il n’est pas bien collecté, parce que les centres de tri ne sont pas adaptés, parce qu’il n’…

Mon avis est clairement défavorable. Dans la mesure où les établissements recevant du public recouvrent l’ensemble des magasins, le présent amendement reviendrait en réalité à interdire la vente des bouteilles en plastique.

Il est également défavorable. Je le répète : nous privilégions les différents piliers de la chaîne, de l’écoconception des produits à la mise sur le marché : réduction des déchets, tri à la source, recyclage. Dans ce cadre, même si certains acteurs se saisissent évidemment de la possibilité d’utiliser du plastique biosourcé – ils sont d’ailleurs incités à le faire par les leviers qui existent sur le plan industriel –, les quotas d’utilisation de plastique biosourcé soulèvent toujours des interrogations quant à leur impact environnemental. Avis défavorable.

Je fais mien l’avis de la commission. La liste des exemptions prévues par l’amendement n’est en effet pas exhaustive : il y manque des équipements qui ne relèvent ni du domaine de la santé ni de celui de la sécurité nationale, comme les gants utilisés par les travailleurs de certains secteurs ou encore le matériel de dépollution, qui nécessitent encore, parfois, des polymères pétrosourcés. Avis défavorable.

Encore une fois, cette distinction ne constitue certainement pas la meilleure manière de mettre un terme à la pollution plastique. La loi AGEC a considérablement accru le nombre des filières à responsabilité élargie du producteur : s’appuyer sur celles-ci, qui appliquent un système d’objectifs contraignants et de bonus-malus, peut créer une dynamique encourageante.Les producteurs qui utilisent des matières premières issues du recyclage sont largement encouragés à continuer en ce sens. Je voudrais préciser aussi que le soutien aux investissements nécessaires au recyclage du plastique a été larg…

La substitution eût été utile si l’article avait été pertinent. Autrement dit, avis défavorable sur le fond, même si la forme aurait mérité un avis favorable.

Les échanges que nous venons d’avoir vous auront fait comprendre que par souci de cohérence, n’étant pas favorable aux dispositions de l’article 1er, je ne le serai pas davantage à cet amendement.