Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure La question soulevée par les auteurs de ces amendements est évidemment primordiale. Je rappelle que le rapport du COI intègre les externalités environnementales dans ses évaluations. La grille d’analyse utilisée pour examiner les projets, en annexe XV, a comme tout premier critère celui de l’environnement en évaluant les objectifs fixés en matière de transition énergétique, la contribution à ladite transition, l’amélioration du cadre de vie, la préservation de la biodiversité, la protection de la santé publique et la réduction des nuisances – pollution aérienne et sonore –, de même que l’effec…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure L’amélioration des déplacements entre Lyon et Saint-Étienne est une priorité, et l’actuelle A47 est surchargée. La combinaison de solutions qui est envisagée, avec, notamment, le renforcement de la ligne ferroviaire, peut être financée dans le cadre de l’enveloppe initialement prévue, soit 400 millions.En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, si le choix de privilégier ces solutions alternatives était confirmé, la procédure serait sans doute déclarée sans suite.C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (précédemment réservé)· rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Cet amendement nous semble satisfait par le premier objectif, défini à l’alinéa 3 de l’article 1er A, lequel prévoit notamment de renforcer l’accessibilité, « au sein des agglomérations, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Par ailleurs, accentuer la priorité accordée à ces quartiers pourrait nous amener à éluder d’autres zones prioritaires ou présentant certaines spécificités, telles que les zones de revitalisation rurale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure La mise en place de sociétés de projets dédiés, qui peuvent permettre des montages financiers et l’accélération de la réalisation de divers dossiers, peut paraître pertinente, mais sous certaines conditions, et dans des cadres clairement identifiés, notamment en termes de sources de financement.Comme je l’ai annoncé en commission, je renvoie à l’amendement no 3587 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 1er C, que je laisse Mme la ministre nous présenter.Je suis d’autant plus défavorable à ces amendements que je ne crois pas que la Société du Grand Paris puisse constituer l…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Je l’ai déjà dit en commission : le COI et la commission Mobilité 21 avant lui n’ont pas oublié d’examiner ce projet, ils ont estimé qu’il n’était pas prioritaire. Beaucoup d’autres élus de beaucoup d’autres territoires appellent notre attention sur beaucoup d’autres projets, mais malheureusement, dans le cadre du scénario 2 du COI, nous avons été obligés d’établir des priorités, des hiérarchies, afin que la programmation soit financée et réalisable.Dès lors, il ne paraît pas opportun d’inscrire ce projet dans la loi. En revanche, il pourra être reconsidéré par le COI, au regard de ces nouvell…
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Manifestement, M. Potier n’était pas avec nous ce matin : nous avons déjà largement débattu de la continuité territoriale et des outre-mer. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Rien que pour vous, monsieur Potier, et pour votre public, je répète donc ce que j’ai déjà dit.Les territoires ultramarins sont explicitement cités dans la programmation des investissements dans les transports. Ces investissements passent par les contrats de plan État-région ou par les nouveaux contrats de convergence. Ces sujets ont été débattus dans le cadre des Assises de l’outre-mer, qui ont donné la priorité à l’…
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Cet amendement est satisfait.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Chère collègue, je vous renvoie effectivement à l’amendement no 3587 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 1er C, que Mme la ministre aura sans doute à cœur de présenter.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Nous venons de voter le soutien au déploiement d’infrastructures de recharge et d’avitaillement. Ces schémas sont mentionnés à de nombreuses reprises dans le texte, en particulier au titre III : il est prévu un complément de rémunération pour les producteurs du bioGNV – que vous évoquez – ; de même, de nouvelles stations pourront désormais être raccordées, sous certaines conditions, afin de réduire les coûts de compression et de bénéficier de la haute pression offerte par le réseau de transport. Considérant votre amendement comme satisfait, je vous en demande le retrait ; faute de quoi j’émett…
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Je partage les objectifs énoncés par M. Wulfranc. Reste que son amendement est largement satisfait : 27 millions d’euros sont prévus chaque année pour le transport combiné rail-route ; 10 millions d’euros par an sont également prévus pour le développement des réseaux capillaires, sans oublier les 20 millions d’euros par an consacrés aux voies de service par le biais de SNCF Réseau ou la refonte des péages fret qui seront réindexés sur le taux d’inflation. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Avis défavorable. Nous avons discuté des réseaux d’avitaillement au moment de l’examen du titre III. Le texte n’en prévoit pas moins, à l’alinéa 66 du rapport annexé, que les transports continueront à s’inscrire dans des programmes d’investissement dédiés à l’innovation pour accompagner les développements industriels tels que les véhicules autonomes ou les carburants et énergies alternatifs. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Gardons-nous de tout a priori : on ne peut s’interdire ce type de projet. Il faudra éventuellement statuer au cas par cas et en fonction du contexte. S’agissant de la portion à laquelle l’exposé sommaire de l’amendement fait référence, le Conseil d’orientation des infrastructures a émis un avis. Il sera bon qu’il fasse à l’avenir de même, selon le contexte, à propos des différentes options qui s’offrent en matière d’aménagement.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Il est satisfait ! (Sourires.)
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure S’agissant du financement, il me semble que nous devons nous en tenir à une réflexion globale sur la participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures. Il faut garantir la péréquation et la solidarité territoriales, ainsi que la solidarité intermodale. Nous n’avons pas intérêt à nous enfermer dans une logique de fléchage projet par projet.S’agissant de la participation de la BEI, rien n’exclut ni n’empêche qu’elle fournisse des financements complémentaires au projet. Toutefois, le texte n’a pas vocation à entrer dans ce niveau de détail, ni à dresser une lis…
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Il est satisfait : demande de retrait.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Il est satisfait ; demande de retrait.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Comme vous le savez, le tunnel Lyon-Turin ne figurait pas dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures – COI –, pas plus que dans le projet de loi initial.À partir du moment où nous évoquons un projet transnational de cette importance, la nécessité de donner un peu de visibilité au phasage du projet est compréhensible. Mais à ce niveau de détail, je m’en remets à Mme la ministre.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Cet amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure La renationalisation immédiate de toutes les infrastructures de transport ne serait pas sans conséquences budgétaires : la rupture anticipée des contrats de concession aurait évidemment un coût, qui nous priverait de toute possibilité d’investissement dans tout autre moyen de transport, notamment pour l’entretien. Ce serait contre-productif.Avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Défavorable, pour les raisons déjà évoquées – nous avons déjà débattu d’un amendement similaire.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, j’émets un avis défavorable sur tout projet d’infrastructure local dans cette partie du texte.La ligne ferroviaire Paris-Normandie fait partie de la liste des projets retenus dans le scénario 2 du COI – Conseil d’orientation des infrastructures. Ce projet est clairement détaillé et, selon son phasage, il doit commencer par les sections les plus proches de Paris, indispensables pour faire face à l’augmentation du nombre de déplacements, tant franciliens que normands.L’amendement, au demeurant, n’aurait pas d’impact juridique supplémentaire. Je vous e…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Certains acteurs rechignent à s’engager dans ce projet, qu’ils ne jugent pas nécessaire – vous venez d’exposer leur point de vue. Il nous semble toutefois que ce chantier doit se poursuivre. Il est d’ailleurs largement engagé et fait l’objet de financements européens, lesquels viennent d’être confortés.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable. Le Lyon-Turin est un maillon central du corridor méditerranéen et du réseau transeuropéen de transport.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure J’ai été, moi aussi, intermittente du spectacle à une époque, mais nous devons, je crois, en revenir à l’objet de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Tout d’abord, je ne puis laisser dire que l’État n’aurait pas la maîtrise publique de ses infrastructures, y compris dans le cadre de concessions, lesquelles font l’objet d’une relation contractuelle. En ce cas, il ne se dessaisit nullement de la maîtrise de ses infrastructures.Les dividendes versés par les sociétés gestionnaires d’autoroutes ont en effet choqué nombre de nos concitoyens et ouvert un débat sur notre futur…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable dans la mesure où il s’agit d’une infrastructure particulière.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Si je partage les considérations ici formulées, l’amendement ne relève pas du titre Ier A. J’en suis navrée, mais on ne peut évidemment inscrire des dispositions relatives à l’impact environnemental de certains véhicules dans un titre qui a trait à la programmation des infrastructures de transport.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Vous souhaitez imposer la communication aux collectivités locales concernées des calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus. Il me semble que votre demande est satisfaite : on n’imagine pas qu’un contrat de plan ou une convention de financement, au stade de l’élaboration comme de la signature, ne précisent pas des échéances et un calendrier, et il en est de même pour les éventuelles « revoyures ». De la même façon, on trouve les principales phases des opérations retenues dans l’exposé des motifs de la programmation. Demande de retrait, ou avis défavorab…
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Il s’agit d’un objectif que nous partageons. Le quatrième objectif de la stratégie et de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports, tel qu’il est défini par l’article, est d’ailleurs d’améliorer l’efficacité des transports de marchandises et de diminuer leur impact environnemental : cela concerne bien évidemment le fret ferroviaire. Les amendements sont donc satisfaits.De surcroît, la rédaction de ces amendements fait problème, puisque leur adoption aboutirait à l’objectif suivant : « Améliorer l’efficacité des transports de mar…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Monsieur Prud’homme, cette question a déjà été posée par votre collègue Mathilde Panot. Je vous rappelle la réponse donnée par la ministre, qui souhaitera peut-être compléter ses propos : au-delà des craintes relayées par la presse, dont vous venez de faire état, la SNCF a réaffirmé sa proposition de maintenir le train aux conditions actuelles du contrat jusqu’à la fin de l’année. Nous attendons désormais que les clients du train, les chargeurs, nous confirment l’intérêt qu’il y aurait à poursuivre cette liaison. En outre, une solution ferroviaire pérenne est à l’étude. Avis défavorable.
Séance du 13/06/2019· Article 1er A (suite)· rapporteure Avis défavorable : l’amendement est satisfait.