Séance du 14/06/2019· Article 1er E (précédemment réservé)· rapporteure Je remercie Mme Auconie d’appeler à nouveau notre attention sur l’évidente nécessité d’une offre de mobilité adaptée aux besoins des populations et des territoires.Mon avis sur les amendements est toutefois le même qu’en commission : ils sont redondants par rapport au dispositif de l’article 1er A et à ses développements dans le rapport annexé. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er D (amendements précédemment réservés)· rapporteure L’amendement, pertinent, comble un trou dans la raquette repéré dans les rapports respectivement rendus par le CESE – Conseil économique, social et environnemental – et le CNTE – Conseil national de la transition écologique – sur le projet de loi. Surtout, il se fonde sur un retour d’expérience à propos des « bilans LOTI » – loi d’orientation des transports intérieurs –, autrement dit les bilans ex post sur les projets d’infrastructure.Mon sous-amendement donne au ministre chargé des transports la possibilité de faire réaliser ce bilan par un tiers en cas de défaillance du maître d’ouvrage.Je …
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er C (amendements précédemment réservés)· rapporteure Il est favorable. Cet amendement, annoncé par le Gouvernement dès l’examen en commission, était en gestation, si je puis dire, dans le rapport annexé, lequel dispose, dans son dernier alinéa, que « l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants ».L’amendement met en œuvre cette disposition en la précisant.
Séance du 14/06/2019· Article 1er C (précédemment réservé)· rapporteure Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle : il convient de parler de « révision » plutôt que d’« actualisation ».
Séance du 14/06/2019· Article 1er C (précédemment réservé)· rapporteure Il est défavorable. Le rapport prévu à l’article 1er C porte sur l’exécution de la programmation. Si le COI est concerné par l’orientation et la stratégie, il appartient au Gouvernement d’assumer la responsabilité de ce rapport devant le Parlement.
Séance du 14/06/2019· Article 1er C (précédemment réservé)· rapporteure Il s’agit de supprimer la référence, introduite par le Sénat, à un débat parlementaire. En effet, le fait d’imposer aux deux chambres, à la suite de la remise par le Gouvernement du rapport annuel sur l’état d’avancement de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports, l’inscription à leur ordre du jour d’un débat dans l’hémicycle ne semble pas approprié, dans la mesure où ce débat aura de toute façon lieu à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques, lors de l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la discussion…
Séance du 14/06/2019· Article 1er C (précédemment réservé)· rapporteure Avis défavorable, pour les raisons déjà invoquées.
Séance du 14/06/2019· Article 1er C (précédemment réservé)· rapporteure Sur ces amendements qui ont trait à la définition des missions et à la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, le COI, il n’y a rien de nouveau par rapport à la discussion que nous avons eue en commission. Je répète donc qu’un tel niveau de détail ne relève pas de la loi mais du décret, ce qui nous invite à une certaine vigilance.Il m’est apparu par ailleurs que le format réduit était opérationnel et qu’il valait mieux s’en tenir à une composition assez resserrée, cette instance n’étant pas une assemblée délibérante où tous les groupes d’intérêts auraient vocation à être repr…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure Ce n’est pas vraiment le sujet !
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure Oui, enfin…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure La relocalisation de la production et de la consommation est un des enjeux de la transition écologique. Toutefois, une telle taxe, circonscrite au niveau national, serait inopérante, voire contreproductive, en tout cas handicapante pour notre économie. Je préconise donc une action au niveau européen ; c’est d’ailleurs ce à quoi s’emploient nos députés européens.
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure …une telle dérogation au droit commun serait inopérante pour des contrats déjà conclus. Au pire, elle exposerait l’État à des contentieux et à de forts risques de pénalités qui obéreraient toute notre politique de mobilité et de transports. L’avis est défavorable.
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure …et mon avis sera le même :…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)· rapporteure Nous avons déjà eu ce débat en partie hier,…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)(amendements précédemment réservés)· rapporteure Nous revenons à ce qui nous rassemble, ce qui est assez nouveau, dans cet hémicycle, pour qu’on s’en félicite : la nécessaire prise en compte des externalités environnementales, tant de leur évaluation que de la façon de les intégrer à notre réflexion et d’en tenir compte ex ante et ex post.À cet égard, l’évocation du surplus de la taxe Chirac par Mme la présidente de la commission m’incite à éclaircir ce point, qui a fait débat en commission. Il n’est évidemment pas question de dénaturer cette taxe. Le plafond de 210 millions d’euros de la part fléchée au fonds de solidarité pour le développe…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)(amendements précédemment réservés)· rapporteure Je remercie M. Bouillon et M. Potier, qui est à l’origine de ces amendements, pour cette proposition qui nourrit nos réflexions entamées hier soir à propos du rééquilibrage de la participation du secteur aérien au financement de mobilités plus propres, compte tenu de l’impact environnemental de ce mode de transport.Après avoir évoqué hier la question de l’exonération de taxation du kérosène, nous examinons ce matin la possibilité d’une augmentation du coût des vols. De nombreuses pistes doivent être explorées mais il me semble qu’une telle mesure serait difficile à appliquer, pour un très peti…
Séance du 14/06/2019· Après l’article 1er B (suite)(amendements précédemment réservés)· rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Il est défavorable.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Je suis évidemment très favorable au développement de l’hydrogène, et donc des stations et du réseau d’avitaillement qui lui est dédié. En revanche, ces dispositions n’ont pas leur place dans ce titre relatif à la programmation des investissements de l’État dans les transports.L’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Au-delà de la question de la disponibilité des emprises que nous venons d’évoquer, cet amendement est déjà largement satisfait par le projet de loi.La question du choix de ce mode de transport n’a pas à apparaître dans le titre 1er A relatif à la programmation des investissements de l’État dans les transports : l’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Bien sûr.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Ni à des intérêts particuliers.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Par conséquent, elles peuvent aboutir ou non, selon que l’on estime qu’il est ou non pertinent de conserver la parcelle en question dans le domaine public dans l’éventualité de la réalisation d’un projet futur.Je pense que la systématisation du maintien de ces emprises pourrait, a contrario, freiner certains projets.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Il me semble que les procédures de déclassement prévoient déjà l’étude de ces situations au cas par cas.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 66, qui prévoit le maintien des emprises des voies ferroviaires désaffectées dans le domaine public. En effet, il peut s’avérer dommageable de bloquer systématiquement leur transfert et de figer ainsi ce patrimoine, alors même qu’il peut être appelé à avoir une seconde vie en étant réutilisé pour d’autres modes de transport ou d’autres aménagements.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure La commission partage évidemment cette volonté d’un déploiement aussi rapide que possible des trains à hydrogène. Cela étant, il est matériellement difficile de troquer certaines parties des programmes d’électrification des contrats de plan État-région contre des aménagements spécifiques à ce titre.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Mais les travaux prennent du temps !
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Malheureusement, vous connaissez comme moi, mes chers collègues, les contraintes budgétaires dans lesquelles nous nous inscrivons et les équilibres qu’il nous appartient de maintenir. Les 350 millions d’euros pour soutenir les modes de déplacement actifs constituent déjà une très belle avancée, et même un effort sans précédent au niveau national pour la bicyclette. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Comme j’aimerais pouvoir donner un avis favorable…
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure La modification à l’alinéa 60 ici proposée exclut la référence explicite aux péages urbains et positifs. En effet, aucune collectivité ne s’est montrée demandeuse, sachant que rien n’interdira à une collectivité de se positionner favorablement sur ce type de dispositif. C’est donc un amendement de clarification.
Séance du 13/06/2019· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Sans me prononcer sur le fond, je donnerai un avis défavorable, car je ne souhaite pas inscrire de projets spécifiques au rapport annexé.