Mme Lise Magnier

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à abonder à hauteur de 105 millions d’euros le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin d’allouer un SMIC – salaire minimum de croissance – aux 70 000 « extras » de la restauration et du secteur de l’événementiel, lesquels sont complètement privés de revenus depuis maintenant plusieurs mois. Ils ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif d’aide, car le statut dont ils bénéficiaient jusqu’en 2014 a été supprimé.Dans le cadre de cette crise…

Non, madame la présidente, car ce sont des amendements de mon collègue Benoît Potterie.

Ces trois amendements, déposés à l’initiative de Benoît Potterie, concernent le soutien aux petits commerces de centre-ville. Nous le savons, ils traversent aujourd’hui une période particulièrement critique. Chacun d’entre nous tente de les accompagner au mieux et je remercie M. le ministre délégué pour l’amendement du Gouvernement sur le soutien à la digitalisation des petits commerces que nous venons d’adopter.Les amendements nos 462 et 468 proposent le financement ou le cofinancement d’un grand plan de communication nationale sur les commerces de proximité. L’amendement no 462 vise à doter …

Certes, 9 ETP sont transférés. Cependant, sur la base de l’étude d’impact de la loi PACTE, l’INPI considère qu’il lui faudra près de 100 ETP supplémentaires, rien que d’ici à fin 2023, pour garantir la qualité et la sécurisation de la nouvelle plateforme dédiée aux entreprises. Nous proposions une augmentation de 40 ETP du plafond d’ETP car l’enjeu est bel et bien d’assurer que les nouvelles démarches se feront dans les meilleures conditions. Je trouve dommage qu’on n’accompagne pas l’INPI car cela fait peser un risque sur le développement de la nouvelle plateforme. Cela dit, j’accepte de reti…

La loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises, a confié deux nouvelles missions à l’INPI – l’Institut national de la propriété industrielle. La première consiste à déployer, entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2023, un guichet électronique unique pour l’ensemble des formalités des entreprises, ce qui implique la conception et la maintenance du portail informatique, la gestion des formalités, la transmission aux différents organismes concernés et la nécessaire assistance aux usagers. La deuxième est la création d’un registre général dématérialisé pour centr…

L’État doit assurer son rôle d’aménageur du territoire pour contrôler et assurer partout le déploiement du numérique ; à cet égard, je salue l’enveloppe complémentaire de 240 millions d’euros figurant dans le plan de relance.Face à la crise, nous devons également nous appuyer sur des projets socialement et économiquement innovants. L’économie sociale et solidaire peut ainsi être le levier d’une relance inclusive, en créant de nouveaux emplois. Les entreprises de l’ESS représentent 2,4 millions de salariés, et nous saluons la volonté du Gouvernement de financer des contrats à impact social : po…

Nous examinons aujourd’hui plusieurs missions et comptes spéciaux, notamment les crédits de la mission « Économie ». Cette mission, en particulier, vise à accompagner le développement de l’activité et de la compétitivité des entreprises françaises, lesquelles sont aujourd’hui très fragilisées. Cette mission vient donc appuyer le plan de relance.Si, en 2019 et au début de 2020, les indicateurs économiques allaient dans le bon sens et présageaient une activité économique en meilleure santé, la crise sanitaire a évidemment déstabilisé notre économie. Je veux ici saluer l’ensemble des mesures d’ur…

Il est retiré, monsieur le président.

Sans biodiversité, il n’y a plus d’agriculture. Or celle-ci est bien une solution aux défis climatiques, environnementaux, énergétiques et alimentaires qui émergent. Preuve en est, les agriculteurs tiennent et nous permettent de tenir face à la crise majeure que nous traversons ; nous leur devons tant.Avant de conclure, je tiens à saluer le travail du rapporteur ainsi que celui de la CMP, qui a permis d’aboutir à une définition précise et claire du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche, et du développement d’alternatives aux néonicotinoïdes. Grâce à ce conseil,…

Et puis, soyons honnêtes, quelles seraient les conséquences du maintien de l’interdiction des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière ? Une propagation du virus de la jaunisse dans les champs, des planteurs qui se tournent vers une autre production, une chute vertigineuse de production. Tout simplement, nous laisserions le marché mondial du sucre à d’autres producteurs. Lesquels ? Nos voisins européens, qui maintiennent cette dérogation pour la betterave, ou pire, l’Inde ou l’Amérique du Sud. Ai-je besoin d’expliquer combien leurs méthodes de production et leur utilisation des produits phyt…

C’est d’ailleurs bien pour cela que la dérogation ne concerne qu’une seule filière, celle d’une plante non mellifère. Mais pour les députés du groupe Agir ensemble, une chose est claire : notre rôle ne consistera jamais à mettre une filière économique, quelle qu’elle soit, dans une impasse technique ; il devra toujours être de fixer des limites, tout en instaurant l’accompagnement nécessaire. Et c’est exactement ce que nous faisons ici : nous donnons une solution à court terme pour répondre à l’impasse technique dans laquelle se trouvent les betteraviers, avec des engagements réciproques forts…

Pas sur le maïs ni les arbres fruitiers, mais uniquement pour la culture de la betterave sucrière et uniquement en enrobage de semence. Nous nous en félicitons.Non, nous ne mettons absolument pas en danger la santé des consommateurs : il est absolument faux que le sucre alimentaire contiendrait des néonicotinoïdes ! Non, le sacrifice de notre filière sucrière n’amènera pas les Français à cesser de consommer du sucre. Et non, en permettant cette dérogation, ni les parlementaires ni le ministre ne deviennent des tueurs en série d’abeilles et d’insectes pollinisateurs. Au reste, aucun d’entre nou…

C’est dans un contexte très particulier que nous achevons l’examen de ce texte, issu de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire. Il permettra d’autoriser des dérogations à l’usage des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières.Face aux très nombreux courriels qui ont envahi nos messageries, contenant trop de contre-vérités, je veux redire les choses clairement : oui, ce texte réautorise l’utilisation des néonicotinoïdes en enrobage de semence pour la betterave sucrière durant les trois prochaines années. Oui, les néonicotinoïdes ne seront réautorisés que pour la betterave sucrière…

Au total, dans le cadre du plan de relance, la France devrait bénéficier d’environ 45,8 milliards d’euros, dont environ 40 milliards au titre de la FRR – la facilité pour la reprise et la résilience –, ce qui ferait de notre pays le troisième bénéficiaire du plan de relance, après l’Italie et l’Espagne. Ces crédits européens seront versés entre 2021 et 2026, au fur et à mesure que seront atteintes les cibles figurant dans le plan national de relance et de résilience.Un bémol, cependant, concernant le budget européen : la baisse des crédits de certains programmes nous paraissant pourtant primor…

Dans ma région, le Grand Est, plus précisément dans la circonscription de ma collègue Aina Kuric, l’université de Reims Champagne-Ardenne a bénéficié de près de 100 000 euros pour l’équipement d’un scanner de lames histologiques du plateau technique en imagerie cellulaire et tissulaire, et de 2,6 millions pour l’installation du supercalculateur Romeo, capable d’effectuer 1 milliard d’opérations par seconde.Enfin, chez moi, à Châlons-en-Champagne, entre autres exemples, la réhabilitation thermique de 109 logements datant des années 1970 a été rendue possible grâce au concours du FEDER, le Fonds…

…a obtenu des subventions européennes pour la première phase des travaux de l’antenne de l’Institut du monde arabe, mais également en vue de la restructuration du cœur de la ville, à travers le projet du quadrilatère des Piscines.Au-delà de nos frontières, dans la neuvième circonscription des Français établis hors de France, celle de mon collègue M’jid El Guerrab, le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne pour l’Afrique finance à hauteur de 5 millions d’euros l’initiative régionale PROTEJEM – protection des enfants et des jeunes migrants –, dont l’objectif est d’apporter une assistan…

Toujours dans le Nord, chez mon collègue Vincent Ledoux, la ville de Tourcoing…

Plus au nord, chez mon collègue Paul Christophe, l’Union européenne a participé à hauteur de 50 %, pour une durée de six ans, au projet LIFE+, qui vise à restaurer la nature dans les dunes littorales entre Dunkerque et la Belgique, par l’acquisition de parcelles dunaires et des actions d’éducation à l’environnement.

Non loin de là, à Brest, dans la circonscription de mon collègue Jean-Charles Larsonneur, le tramway, le téléphérique urbain, le pavillon événementiel d’Océanopolis, la cité internationale Nelson-Mandela ou encore l’Institut universitaire européen de la mer de l’université de Bretagne-Occidentale, ne représentent pas moins de 60 millions d’euros de financements européens accordés en dix ans au chef-lieu du Finistère.

Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens à exprimer toutes nos condoléances à la famille et aux proches de M. Samuel Paty, comme je tiens à exprimer notre profonde reconnaissance à tous les enseignants de France, qui inculquent à nos enfants les valeurs et les libertés fondamentales de la République, pour qu’ils en deviennent des citoyens épanouis et libres. Je tiens également à rendre hommage aux forces de l’ordre qui, ont su réagir et qui œuvrent, chaque jour, à notre protection face aux terroristes.Malgré l’effroi qui nous a saisis, nous devons évidemment poursuivre nos travaux. Comme chaqu…

Il vise à déplacer la mention du superéthanol E85 à l’intérieur de l’alinéa 115 – c’était déjà l’objet du sous-amendement de M. de Courson – en le plaçant parmi les énergies alternatives et non avec l’essence. Il tend également à aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société sur celui applicable au système de primes à la conversion et au calcul du malus concernant les véhicules flexfuel d’origine acquis par les particuliers.Madame la ministre, il ne s’agit pas de tout aligner suivant l’énergie utilisée, électrique ou hydrogène, mais de faire preuve de cohérence…

Par cet amendement, nous proposons de nouveau d’apporter un peu de cohérence à l’application des taux réduits de la TVA. Actuellement, seule la production de chaud par les énergies renouvelables bénéficie d’un taux réduit ; nous proposons d’étendre ce taux à la production de froid par les énergies renouvelables.

Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l’Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme de tabac. Les amendements proposent de créer une nouvelle fiscalité applicable à ce produit, actuellement classé par défaut dans les tabacs à fumer.L’amendement no 1431 propose d’apposer au tabac à chauffer un niveau de fiscalité égal à celui du tabac à…

De même, la tablette de pur chocolat taxée à 5,5 % est taxée à 20,6 % lorsqu’on y ajoute des noisettes, elles-mêmes taxées à 5,5 %. L’amendement propose donc un petit nettoyage de la TVA applicable au chocolat.Il y aurait intérêt à reproduire le travail que nous menons actuellement sur la réduction des petites niches fiscales et des petites taxes avec les taux réduits de TVA. Le cas du chocolat est un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, et la commission des finances ferait bien de se pencher sur la question de la cohérence des taux réduits applicables dans le pays. (Mme Patricia Le…

Actuellement, les chocolats ou produits composés contenant du cacao sont taxés à hauteur de 20 %, tandis que le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont soumis au taux réduit de 5,5 %. Pire : un œuf de Pâques est taxé à 20,6 %, alors que la même matière vendue en tablettes est taxée à 5,5 %.

Je défends cet amendement gourmand de notre collègue Benoit Potterie, qui concerne le chocolat.

Dans la même veine que l’amendement précédent, il tend à appliquer un taux nul de TVA aux prestations pour lesquelles les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. En effet, le paiement de ces prestations étant pris en charge par l’État, l’assujettissement à la TVA revient pour l’avocat à reverser à l’État 20 % du montant que ce dernier vient de lui verser au titre de l’AJ. Cela ne nous semble pas logique.

Je ne m’étendrai pas sur l’article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n’en faites pas.En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l’on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que « MaPrimeRénov’ » sera ouverte aux neuvième et dixième déciles. Bien entendu, le groupe Agir ensemble s’est réjoui de cette annonce, puisque déjà lors des débats budgétaires de l’année dernière, nous avions essayé de vous faire entendre combien il était n…

Nous pourrions trouver une position de compromis en adoptant les amendements suivants, qui visent uniquement à prolonger le dispositif pour une durée de deux ans.

Je présenterai également le no 1601, ainsi que le no 1034 qui fait partie de la prochaine discussion commune. En effet, ils portent tous sur le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, dont nous avons déjà parlé.L’amendement no 1476 vise à étendre ce dispositif aux communes situées en zone B1, qui sont elles aussi des zones tendues en matière de logement, mais aussi à le prolonger jusqu’en 2022.Le no 1601, qui a été adopté par la commission, prévoit uniquement l’extension du zonage ; le no 1034, qui est aussi un amendement de repli, prévoit unique…