Mme Lise Magnier

Nous arrivons ce matin au terme de l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Je salue l’ensemble des acteurs mobilisés sur ce dossier important. Il s’agit tout d’abord de vous, madame la ministre, mais aussi de mon ami et ancien collègue Franck Riester, votre prédécesseur, qui a été à la manœuvre sur ce sujet depuis les annonces du Président de la République. Je pense également à notre rapporteur dont je salue le travail de longue haleine, depuis plusieurs mois, sur ce sujet.Le groupe Agir ensemble a déjà eu l’…

Nous voilà donc au dénouement de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, au terme d’un marathon budgétaire de près de trois mois. Au cours de nos longues heures de discussion, parfois jusque tard dans la nuit, nous avons eu plusieurs fois l’occasion de dire à quel point ce budget était exceptionnel, et à quel point ses chiffres donnaient, parfois, le vertige.Je voudrais tout d’abord remercier M. le ministre délégué, Olivier Dussopt, pour sa présence infaillible au banc tout au long des débats. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.) Bien sûr, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous souhaiter…

Au nom du groupe Agir ensemble et en tant qu’élue de la nation responsable, je voterai contre cette motion de rejet qui est, elle, complètement irresponsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Il vise à préciser ce que l’on appelle la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances.Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d’exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production.La rédaction actuelle de l’article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d…

Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur général : en commission des finances, nous avons en effet rétabli l’article, mais nous y avons ajouté une exonération concernant les familles d’accueil des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, qui n’étaient jusqu’à présent pas prises en compte – pour elles, la question fiscale n’avait pas été traitée.Je remercie donc le rapporteur général pour son appui, et j’en profite pour défendre l’amendement no 548 de notre collègue Laure de La Raudière.Quant au sous-amendement no 1281, il vise à étendre le bénéfice de l’abattement sur le malus masse p…

Amendement identique au précédent, qui a été parfaitement défendu.

Agnès Firmin Le Bodo, première signataire de l’amendement, est retenue au Havre pour le dépistage massif en cours. L’amendement vise à trouver une solution pour soutenir les docteurs juniors et les structures de soins qui les forment et les rémunèrent.Leur situation devait être stabilisée depuis le décret du 3 juillet 2018 qui accordait un statut spécifique amélioré, notamment financièrement, aux internes en médecine des dernières années de formation. La réforme devait enfin entrer en vigueur, mais on a constaté en septembre 2020 que les moyens budgétaires nécessaires n’avaient pas été mis en …

Je veux d’abord dire ma satisfaction que nous ayons avancé concernant l’INPI car il s’agit d’un sujet important. Nous devons lui garantir les moyens d’assurer ses missions.Monsieur le ministre délégué, j’en profite pour vous alerter sur la question du plafond des emplois de l’INPI. (M. Jean Lassalle applaudit.) Celui-ci souhaite recruter des personnels supplémentaires, en particulier pour la mise en place du guichet unique des entreprises. Nous savons tous que les démarches de dématérialisation et d’ouverture d’une plateforme demandent souvent un renforcement des équipes durant une période cou…

Il est dommage que nous ne puissions examiner les amendements suivants, qui étaient sans doute mieux rédigés que la disposition adoptée par le Sénat et, en tout état de cause, il me paraît nécessaire et urgent de travailler sur la reconnaissance de l’intérêt du biofioul et sur la fiscalité qui doit y être appliquée. On sait pertinemment que la suppression des chaudières à fioul d’ici à 2025 est un leurre – cela ne se fera pas – et surtout que le biofioul offrirait un nouveau débouché aux productions agricoles. Nous aurions donc tout intérêt à soutenir le développement de ce genre de filières.P…

J’ai effectivement demandé la parole car l’adoption de cet amendement de suppression va faire tomber tous les suivants.J’entends votre position, monsieur le rapporteur général et j’admets que les dispositions adoptées par le Sénat ne sont peut-être pas correctement étalonnées. Cela dit, à voir le nombre d’amendements identiques déposés à la suite du vôtre, en provenance de tous les bancs de l’Assemblée, vous conviendrez que la reconnaissance du biofioul est un sujet important.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour l’éclairage que vous m’apportez. Je regrette évidemment qu’il revienne aux collectivités territoriales d’assurer le financement des AESH pour le temps périscolaire car cela va encore créer d’autres disparités au niveau des territoires. Nous avons besoin de travailler globalement, État et collectivités – puisque vous avez évoqué des conventions entre les deux – à une harmonisation des procédures pour que tous les enfants en situation de handicap puissent participer à ces activités périscolaires si nécessaires à leur épanouissement.

Je souhaite vous interroger sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH.Nous savons combien sont utiles ces personnels placés aux côtés des élèves en situation de handicap. Les AESH sont un maillon indispensable de l’école inclusive et je crois que nous pouvons convenir que l’école ne se résume pas au temps scolaire mais comprend aussi ces temps d’activité, de partage et d’ouverture à la culture ou au sport que sont les temps périscolaires.Comme nombre de mes collègues, j’ai été alertée par les familles sur une situation délicate : pour le temps périscolair…

Nous voilà réunis aujourd’hui pour entériner ce qui devrait être – souhaitons-le – le dernier projet de loi de finances rectificative de l’année. Si celui-ci est exceptionnel, c’est non seulement parce qu’il est le quatrième de l’année 2020, mais aussi parce qu’il remplit, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, une double fonction. Il s’agit d’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année – rien d’exceptionnel jusque-là –, mais il ouvre les crédits nécessaires pour soutenir les secteurs économiques sinistrés et les ménages les plus modestes, face à la crise sanitaire et au deuxi…

Il tient particulièrement au cœur de notre collègue El Guerrab, vous le comprendrez, puisqu’il vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale – des revenus immobiliers des non-résidents fiscaux en France. C’est une revendication constamment émise par nos compatriotes établis à l’étranger ; il serait temps qu’on leur apporte une réponse.

Un peu iconoclastes, ces amendements de notre collègue Potterie visent à autoriser ceux qui le souhaitent à faire des dons non défiscalisés pour contribuer au remboursement de la dette de l’État – amendement no 3527 – et pour financer une politique publique de leur choix – amendement no 3528.

Je le retire.

Madame la ministre déléguée, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d’euros au travers du projet de loi de finances. J’y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme.Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d’aménagement du territoire, grâce à sa participation aux opérations de l’ANRU – Agence nationale …

Il y a en effet une nette différence entre l’acte d’achat et l’acte d’immatriculation du véhicule. La précision importante qui figure dans les sous-amendements correspond à une demande des professionnels de l’automobile qui souhaitent sécuriser juridiquement l’exonération de TSCA. Je remercie donc le ministre délégué pour son avis de sagesse.

Nous saluons l’amendement qui vise à exonérer de TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – les contrats d’assurance des véhicules électriques, conformément aux recommandations de la convention citoyenne, mais nous souhaitons par ce sous-amendement, préciser que cette exonération s’appliquera aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2021 « et dont le certificat d’immatriculation a été émis » à compter du 1er janvier 2021.

Cet amendement, parfaitement défendu par mes collègues, me donne l’occasion de remercier tous ceux qui se sont mobilisés pour la norme HVE depuis le début de la législature.

Il vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – de se communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.Cette mesure, en permettant une meilleure communication entre les agents liés à la lutte contre la déforestation importée, doit permettre une plus grande efficacité contre celle-ci.

Je retire cet amendement au profit de l’amendement no 3137 de la commission des finances, car il a le même objectif mais sa rédaction diffère légèrement.

Cet amendement adopté par la commission des finances rejoint en partie le précédent : il vise à proroger jusqu’en 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, compte tenu de son utilité sociale. Il contribue notamment à maintenir les personnes âgées ou handicapées à leur domicile, raison pour laquelle sa prorogation est nécessaire. Ajoutons qu’il couvre également les dépenses de diagnostic préalable et les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques – PPRT.

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes et aux EPCI de moduler le taux d’abattement de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire en le portant jusqu’à 100 %. Aujourd’hui, elles ne peuvent pas dépasser les 30 %. Il s’agit de dynamiser et de renforcer l’attractivité du dispositif.

Je le retire.

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux publics sont actuellement exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Avec cet amendement, nous proposons, par souci de cohérence, que, pour des activités similaires, les mêmes établissements et services, lorsqu’ils sont gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, bénéficient de la même exonération.

Les agriculteurs bénéficient aujourd’hui d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, pour l’ensemble des bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette même exonération les sociétés constituées entre exploitants agricoles. Vous le savez, ces derniers se regroupent de plus en plus afin de construire des bâtiments agricoles en supportant ensemble le coût des investissements nécessaires.

Il est important de le rappeler : nous ne faisons pas des cadeaux aux chefs d’entreprise, nous soutenons l’emploi et les salariés français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)Le PLFR4 vise à soutenir les entreprises et les salariés, mais aussi les plus fragiles des Français. Je remercie le Gouvernement pour le soutien complémentaire qu’il a apporté ce soir aux associations en soutenant un amendement en ce sens.Oui, mes chers collègues, les conditions de travail ne sont pas optimales, mais elles ne le sont pour personne en cette période. Pour…

!Je souscris aux propos de notre collègue Christophe Jerretie : le collectif budgétaire de fin d’année est presque accessoire au vu des enjeux de ce PLFR 4 de soutien. La deuxième vague de l’épidémie expose notre pays à une situation inédite. Le Gouvernement a fait le choix courageux de renforcer encore les mesures de soutien à l’économie. Nous devons le dire clairement aux Français : quand on soutient les entreprises, ce sont d’abord les salariés que l’on soutient !

Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, de vos réponses. Cela fait effectivement des mois que nous sommes dans l’urgence, mais celle que vivent ces personnes est véritablement extrême. Ils nous regardent et attendent de nous une réponse. J’espère sincèrement, monsieur le ministre délégué, que vous aurez cette réponse lors de la première lecture de ce PLFR 4 au Sénat, ou la semaine suivante lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Dans cette attente, madame la présidente, je retire mon amendement.