Séance du 19/10/2017· Article 10 (appelé par priorité - suite) Le 1er janvier 2016, le régime de la micro-entreprise agricole était mis en place, aligné sur celui des commerçants, avec un seuil d’imposition fixé à 82 000 euros hors taxes. Ce régime tient compte des spécificités de l’activité agricole, notamment en permettant le maintien de l’assujettissement des exploitants à la TVA, l’exercice d’une activité commerciale accessoire et l’application d’un taux unique d’abattement pour charges de 87 % sur leurs recettes pour l’ensemble des filières. Les dispositions de l’article 10 ne concernent pas les micro-entreprises agricoles. Monsieur le ministre, pour…
Séance du 19/10/2017· Article 11 (appelé par priorité - suite) Non, madame la présidente, je le retire.
Séance du 19/10/2017· Article 11 (appelé par priorité - suite) Cet amendement vise à repousser l’application du prélèvement forfaitaire unique des contrats en cours au 1er janvier 2018, afin de garantir une meilleure lisibilité aux détenteurs de ces contrats d’assurance vie.Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une question : est-on sûr de la constitutionnalité de cette rétroactivité fiscale ?
Séance du 19/10/2017· Après l’article 10 (amendements appelés par priorité – suite) Il est défendu.
Nous partageons le même constat, l’affectation des taxes est un régime dérogatoire au principe d’universalité budgétaire, mais qui se justifie par la nature particulière de cette catégorie d’imposition, notamment la mutualisation et la solidarité au sein d’un même secteur d’activité. Ainsi, les acteurs d’un même secteur acceptent une fiscalité supplémentaire qui leur permet de financer leurs structures, leurs actions communes et de travailler ensemble pour être plus efficients. L’État perçoit le produit de ladite taxe, avant de la reverser. Toutefois, avec le système de plafonnement, qui doit …
Séance du 18/10/2017· Discussion des articles (suite) Je remercie le ministre et le rapporteur général. Je souhaite moi aussi l’adoption des deux sous-amendements.
Séance du 18/10/2017· Discussion des articles (suite) Dans le cadre de la maîtrise de la dépense publique des collectivités, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, vous faites confiance à l’intelligence collective des 319 plus grandes collectivités pour trouver les bons équilibres. Je partage votre confiance en l’intelligence collective dont j’ai pu mesurer les bénéfices dans ma ville de Châlons-en-Champagne, en tant qu’adjointe au maire chargée des finances.Grâce au travail de toute l’équipe municipale et des services municipaux, nous avons pu diminuer de 10 % en deux ans nos dépenses de fonctionnement, ainsi que notre endettement, pour ab…
Séance du 27/09/2017· Article 4 quinquies Il s’agit de permettre à l’officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l’objet du délit « en cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu’une visite nocturne est organisée et qu’ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d’attendre jusqu’au lendemain matin pour pouvoir s’en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la …
Séance du 27/09/2017· Après l’article 4 quinquies(suite) La loi du 3 juin 2016 a encore prolongé la durée des étapes imposées lors d’une garde à vue : délai d’attente de l’avocat porté à deux heures, entretien de trente minutes avec un tiers, rédaction de nouveaux procès-verbaux, etc.Il conviendrait donc de porter à quarante-huit heures la durée de la garde à vue initiale, afin de faciliter le travail des enquêteurs compte tenu de ces nouvelles contraintes, du fait qu’ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps et qu’on leur impose toujours plus de tâches administratives, réduisant d’autant le temps qu’ils peuvent consacrer à l’enquête.
Séance du 26/09/2017· Utilisation du glyphosate Beaucoup s’interrogent sur la cohérence du gouvernement à ce sujet. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, quel choix fera votre gouvernement la semaine prochaine ? Le choix de soutenir nos agriculteurs pour la production de notre alimentation sur nos territoires ou le choix de céder à des postures dogmatiques mettant en péril notre indépendance alimentaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 26/09/2017· Utilisation du glyphosate L’agriculture représente un secteur économique à part entière. Dans la Marne, mon département, elle participe à l’alimentation de 10 millions de personnes et en emploie plus de 108 000.L’agriculture française est une agriculture raisonnée, qui a déjà fait de nombreuses concessions pour améliorer la qualité de sa production. Au-delà de la question de l’utilisation du glyphosate, il s’agit de savoir quelle agriculture nous voulons dans notre pays pour quelle alimentation.À force de rajouter normes et règlements à l’exercice du métier d’agriculteur, nous allons finir par conduire nos agriculteurs…
Séance du 26/09/2017· Utilisation du glyphosate Non, les agriculteurs français ne sont pas des pollueurs de sol ! Ce sont avant tout des gens passionnés, qui se consacrent à nourrir le monde. Vous avez pu le constater, je l’espère, le 1er septembre dernier lors de la Foire-exposition de Châlons-en-Champagne.Actuellement, vous le savez, aucune solution n’a été trouvée pour remplacer le glyphosate et en interdire l’utilisation. Cette interdiction aurait pour conséquence une perte de 976 millions d’euros par an pour notre agriculture.
Séance du 26/09/2017· Utilisation du glyphosate Monsieur le Premier ministre, la semaine prochaine, l’Union européenne doit renouveler, ou non, l’autorisation de l’utilisation du glyphosate.À aucun moment, la nocivité du glyphosate pour la santé n’a été confirmée par les différentes agences de sécurité sanitaire, qu’elles soient françaises ou européennes. Celles-ci ont même émis un avis favorable à la poursuite de son utilisation. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nos deux amendements ont donc pour objet de protéger le parlementaire employeur qui aurait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors même qu’il y aurait été contraint par la loi.
Ces amendements ont pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur le risque juridique que fait courir le dispositif retenu par le présent article.En effet, pour interdire les emplois familiaux, cet article établit une distinction dans les conditions d’accès à l’emploi en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu’on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de créer un désavantage pour une personne en raison de ces caractéristiques : c’est la définition même de la discrimination.Notre droit interdit toute discrimination – notamment, pour ne citer que ces textes, l’…
Séance du 27/07/2017· Après l’article 7 bis Cet amendement vise à limiter le cumul des rémunérations perçues par les personnes titulaires de plusieurs mandats locaux au montant de l’indemnité parlementaire, contre une fois et demie ce montant actuellement. Il modifie également les dispositions applicables aux élus municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, et des assemblées de Guyane et de Martinique.
Le présent amendement est lié à l’amendement no 531, que nous avons adopté ensemble et qui interdit à nos collaborateurs d’exercer une activité de lobbying annexe. Il est un peu plus précis, puisqu’il fixe également les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être rompu en cas de cumul d’activités.
Séance du 27/07/2017· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de précision vise à clarifier la liste des frais éligibles pour la prise en charge des frais de mandat : si nous voulons une transparence absolue pour que les Français retrouvent confiance en la représentation nationale, soyons nous-mêmes clairs et précis dans la définition de ces frais éligibles !
Il est défendu.
Il vous est proposé, par cet amendement qui porte à nouveau sur la question de la dématérialisation, de mettre en ligne en open data l’ensemble des comptes de campagne des candidats aux différentes élections.
Madame la ministre, madame la rapporteure, j’aimerais avoir une précision. L’amendement no 227 deuxième rectification prévoit que les parlementaires fassent une déclaration à l’organe de déontologie en cas d’embauche de leur frère, de leur sœur ou de leur conjoint. En revanche, rien n’empêche qu’ils embauchent le frère de leur conjoint sans en faire part à l’organe de déontologie. Par parallélisme des formes, il aurait fallu envisager également ce cas de figure.
Il est défendu.
Compte tenu de l’évolution de notre société, cet amendement précise que les pièces doivent être communiquées à la Commission des comptes de campagne sous un format numérique.
Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées par le Sénat imposant la publication des comptes des partis en open data, en y ajoutant les annexes et éventuels avis rendus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Séance du 13/07/2017· Après l’article 9 (amendements appelés par priorité) L’amendement est retiré.
Séance du 13/07/2017· Après l’article 9 (amendements appelés par priorité) Cet amendement vise à défendre la temporalité du crédit d’impôt lié aux services à la personne. Si 3,5 millions de ménages français ont aujourd’hui recours à de tels services, il faut, pour bénéficier du crédit d’impôt, consentir une avance de trésorerie, ce que ne peuvent malheureusement pas se permettre un certain nombre de personnes, notamment âgées et à revenus modestes.Une application immédiate du bénéfice du crédit d’impôt permettrait de soulager la trésorerie de ces ménages, relançant ainsi la consommation et la création d’emplois dans un secteur très porteur. C’est pourquoi cet amendem…
Séance du 13/07/2017· Article 9 (appelé par priorité) Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances.En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l’application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d’en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d’établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation de l’impôt, pour parvenir à votre objectif de contemporanéité de l’impôt sur le revenu.Cet amendeme…