Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre politique du logement appelle encore des ajustements. Vous reconnaissez vous-mêmes que l’article 52 est un appel à négociation. Nous en venons à nous interroger sur notre rôle et sur la procédure législative elle-même. Au final, nous discutons depuis un certain nombre d’heures de cet article, pour nous entendre dire à présent que, d’ici à la seconde lecture, il pourrait être profondément modifié.Le plus simple ne serait-il pas de supprimer cet article 52 et de vous laisser le temps d’en peaufiner la rédaction ?
Séance du 02/11/2017· Après l’article 49 Je ne développerai pas davantage les arguments que mes collègues ont déjà exprimés avec brio.L’amendement no 278 rectifié accorde au Gouvernement un délai assez raisonnable puisqu’il vous laisse six mois, monsieur le ministre, pour nous remettre ce rapport que nous attendons et qui donnera à nos agriculteurs davantage de visibilité.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de négocier avec la profession agricole dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Comment voulez-vous créer un lien de confiance avec nos agriculteurs si vous changez les règles au cours du jeu ? Alors que ce fonds social, destiné à accompagner les agriculteurs, devait durer jusqu’en 2021, vous décidez aujourd’hui de le supprimer ; dans ces conditions, vous aurez des difficultés à obtenir la confiance de nos agriculteurs.En outre, monsieur le ministre, vous vous appuyez sur des chiffres de 2015. Or, en 2016 et 2017, l’agriculture a traversé de…
Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d’accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vous souhaitez aujourd’hui le supprimer, au motif que vous prévoyez de diminuer les charges pour compenser la hausse de la CSG. Mais, monsieur le ministre, cette compensation est aujourd’hui inopérante, comme nous l’avons dit au ministre de l’action et des…
Séance du 02/11/2017· Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Monsieur le ministre, vous avez annoncé mardi dernier le premier versement de l’apport de trésorerie remboursable 2017 et le traitement au cours de ce mois de novembre des paiements au titre de la campagne 2015 des MAEC et des aides à l’agriculture biologique, et nous nous en réjouissons. Il était incompréhensible que les agriculteurs subissent les carences de l’État. Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement aujourd’hui, devant nous, que cela ne se reproduira pas ? Vous n’êtes pas sans savoir les conséquences désastreuses que cela a pu avoir sur un certain nombre d’exp…
Séance du 31/10/2017· Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la présentation des crédits pour 2018 de cet après-midi est un moment majeur puisqu’il s’agit de la traduction financière des priorités voulues par le Gouvernement, non seulement en matière de reconnaissance et de réparation en faveur des anciens combattants, auxquels nous rendons tous hommage, mais aussi de mémoire et de liens avec la nation, sujets ô combien importants dans la période troublée que nous connaissons.Je tiens avant tout à saluer la décision du G…
Séance du 26/10/2017· Après l’article 13 Mes chers collègues, les amendements identiques qui viennent d’être présentés sont gagés sur la taxe sur les boissons sucrées : vous ne pouvez pas, en dix minutes de temps, augmenter celle-ci par deux fois ! On ne peut pas doubler ainsi la peine des betteraviers français !Je suis moi aussi favorable à la suppression de la taxe sur les farines, mais je propose de la compenser par une augmentation de la fiscalité sur les alcools forts. Nous ne pouvons pas faire tout le temps porter les efforts sur les mêmes !
Séance du 26/10/2017· Après l’article 13 Nous serons deux à ne pas faire l’unanimité ce soir dans l’hémicycle, car je vais abonder dans le sens de mon collègue Bricout.Évidemment, nous sommes favorables à une politique de santé, mais plutôt sous la forme d’un apprentissage à l’équilibre alimentaire ; c’est ce que nous devons tous défendre si nous voulons vraiment lutter efficacement contre l’obésité, notamment chez les jeunes enfants.Cette taxe sur les sodas n’impactera pas les grands industriels qui fabriquent des boissons sucrées, ni les consommateurs. En effet, les grandes firmes ne changeront pas le prix de vente de leurs produit…
Madame la ministre, le parc des flottes d’entreprises est dieselisé à 90 %. Il convient de les aider à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant aux énergies renouvelables. Cet amendement propose donc d’octroyer l’exonération de TVS pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié. Le superéthanol E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol, ce qui, suivant la réglementation européenne, réduit d’…
Séance du 26/10/2017· Article 11 (suite) Madame la ministre, le choix d’adosser le régime des indépendants au régime général est votre réponse à un système dont les failles étaient nombreuses. Quelles garanties pouvez-vous cependant réellement offrir à nos indépendants s’agissant du calcul des cotisations, qui a souvent, nous le reconnaissons, fait défaut ?Qu’envisagez-vous, en outre, pour que le système de calcul soit fiable et efficace ? Pensez-vous que de réels investissements seront réalisés pour obtenir un système informatique performant ?Par ailleurs, conformément aux choix que le Gouvernement a pu défendre à plusieurs reprises…
Par ailleurs, madame la ministre, la lutte contre le tabagisme et pour la santé publique, que nous devons tous défendre, ne pourra être efficace que si elle est accompagnée par deux autres actions fortes.La première : une lutte contre le trafic des cigarettes importées. La seconde : un alignement avec nos pays limitrophes pour éviter la fuite des fumeurs vers les buralistes voisins. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour nous indiquer quelles mesures et quels moyens vous consacrerez à ces deux actions nécessaires.Enfin, madame la ministre, vous avez annoncé la hausse du prix du tabac …
Cet article prévoit donc la hausse du prix du tabac, donc, corollairement, celle des recettes fiscales. Permettez-moi d’émettre un doute sur la sincérité budgétaire, madame la ministre, puisque toute hausse du prix du tabac s’est traduite par une baisse de recettes pour l’État. Je pense donc que vous rencontrerez quelque problème pour équilibrer votre budget.
Après avoir oublié hier de compenser l’augmentation de la CSG pour les agriculteurs, vous malmenez maintenant nos buralistes. Et nous devrions vous croire lorsque vous affirmez avoir un regard bienveillant sur les territoires ruraux !
Ces deux amendements visent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de vingt-quatre ou dix-huit mois suivant le début de l’application du présent article, afin d’en faire l’évaluation et de déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et la hausse du pouvoir d’achat des actifs. Cela permettra au Parlement d’exercer son rôle en matière de contrôle de l’application de la loi.
Séance du 25/10/2017· Suspension et reprise de la séance Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas nous référer à la situation en 2015. Au regard de l’état actuel de l’agriculture, nous ne pouvons pas demander aux agriculteurs de s’acquitter de 120 millions d’euros de plus de cotisations sociales. Je maintiens donc mon amendement.
Séance du 25/10/2017· Suspension et reprise de la séance …mais considérons que c’est en partie fait. En revanche, pour les agriculteurs, qui travaillent pour nous nourrir et qui gagnent très difficilement leur vie, c’est tout l’inverse !En 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ont été réduits de sept points, pour tenir compte de leurs difficultés. Aujourd’hui, vous voulez les aligner sur le régime des indépendants, ce qui leur ferait perdre le bénéfice de cet allégement de 2016. Notre gouvernement considère-t-il que l’agriculture française se porte mieux ? J’espère que ce n’est pas le cas, et je …
Séance du 25/10/2017· Suspension et reprise de la séance Madame la ministre, monsieur le ministre, vous souhaitez augmenter le taux de CSG de 1,7 %, tout en garantissant sa compensation pour les actifs.Pour les salariés du privé et les indépendants, considérons que les choses sont globalement prévues. Pour les fonctionnaires, c’est une véritable usine à gaz, que nous avons du mal à comprendre…
Comme nous en étions convenus lors de l’examen de l’article 9 de la loi sur les ordonnances relatives au code du travail, nous avons redéposé, au moment du PLF, cet amendement qui vise à faciliter le recours aux services à la personne. Le dispositif proposé permettrait aux personnes qui font appel à des services à la personne à domicile et qui doivent, à ce titre, bénéficier d’un crédit d’impôt, de ne pas mobiliser de trésorerie. C’est notamment important pour les personnes à faible revenu.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Le prix très élevé des vignes rend de plus en plus difficile la transmission des exploitations viticoles et favorise des investisseurs étrangers dont l’objectif n’est absolument pas de contribuer au maintien d’exploitations agricoles, mais est purement spéculatif.Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l’on produit le champagne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers franc et quart franc ne sont pas réputées accueillir des activités agricoles et ne sont donc pas éligibles au bénéfice des dispositions fiscales afférentes. Ainsi, l’investissement local à long ter…
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt relatif aux services à la personne. Il est proposé de le porter à 15 000 euros et de le plafonner à 21 000 euros.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Cet amendement a pour objet de faciliter la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial. Vous connaissez la situation de nos exploitations agricoles et la difficulté qu’éprouvent les jeunes à reprendre les exploitations de leurs aînés. Aujourd’hui, cette transmission est peu accompagnée, ce qui la complique beaucoup. Voilà pourquoi il est nécessaire de la faciliter au niveau fiscal en exonérant totalement de droits de mutation les biens considérés.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Aujourd’hui, il est possible d’effectuer à ses descendants une donation exonérée de droits de mutation, dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans.Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c’est-à-dire dix ans. Il s’agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d’aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes. Ces sommes épargnées et dormantes seraient ainsi injectées plus fréquemment dans l’économie, participant ainsi à la relance de l’investissement et de la consommation.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre. Nous retirons notre amendement.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 12 (amendements appelés par priorité) Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l’investissement productif, d’une part en mobilisant les redevables d’un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises et d’autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dans le cadre de la reconstruction de notre économie.Cet amendement a également pour objet d’empêcher une rupture dans la …
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Le groupe Les Constructifs, constant dans ses idées, votera cet article 12, puisqu’il a toujours soutenu la suppression de l’ISF. Pour autant, comme vous le savez, nous aurions souhaité que cet impôt soit intégralement supprimé, immobilier inclus.Si nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous n’aviez pas créé un nouvel impôt sur l’immobilier, en particulier sur l’immobilier d’entreprise, et que vous ne faisiez, en définitive, que redéfinir l’assiette de l’ISF pour aboutir à ce que l’on devrait appeler un « ISF-I », nous restons persuadés que nous aurions vraiment dû nous aligner su…
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Il est défendu.
Séance du 20/10/2017· Après l’article 11 (amendements appelés par priorité) Comme vient de le dire Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à privilégier le mécanisme de l’assurance-vie avec une prime à l’épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation de la retraite.En effet, si nous partageons en partie, monsieur le ministre, votre volonté de privilégier l’orientation de l’épargne vers nos entreprises, il nous semble également nécessaire d’accompagner l’épargne en vue de la retraite, compte tenu des conditions actuelles et à venir d’un grand nombre de retraités. Une telle évolution inciterait les actifs à se prémunir contre la baisse de revenus à laquel…
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Il est défendu, madame la présidente.
Séance du 20/10/2017· Article 12 (appelé par priorité - suite) Je voudrais dire quelques mots sur les amendements nos 1334, 1279, 1277, 1278, 1280, 1281, 1282 et 1283, qui n’ont malheureusement pas pu être défendus, en l’absence de M. de Courson. Ces amendements visaient à montrer qu’il existe de nombreux signes ostentatoires de richesse ; aussi, le fait de ne taxer que l’or, les yachts et les voitures puissantes n’a pas beaucoup de sens.Quant à l’amendement no 732, il vise tout simplement à sortir de l’assiette de l’IFI la résidence principale. On ne peut en effet considérer qu’être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices familiaux…
Séance du 19/10/2017· Après l’article 10 (amendements appelés par priorité – suite) Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l’impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L’IS ne peut néanmoins s’appliquer à l’entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, qui nécessitent des solutions fiscales adaptées.L’application de la méthode comptable agricole au traitement de tous les produits animaux et végétaux, qu’elle soit ou non le fait d’une entreprise spécifique…