Au moins tout autant que vous, monsieur !Un élément de réponse avait été avancé en commission : cette taxe permettrait d’éviter que les exploitants de gîtes géothermiques ne creusent trop de trous, de limiter les surfaces exploitées. Il me semble toutefois que lorsqu’on est responsable d’une entreprise, on sait ce qu’on fait, et on évite les dépenses inopportunes.C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article qui, disons-le clairement, instaure une taxe qui rapporterait 40 000 euros par an. On est ici très loin de la simplification fiscale, pourtant plus que nécessaire d…
Il y a des biais intellectuels dont la logique m’échappe. Alors que nous avons tous la volonté de développer une politique écologique incitative de transition énergétique, il est question ici de taxer une ressource énergétique propre, saine, qu’on devrait plutôt accompagner. Je ne comprends pas par quel raisonnement on aboutit à une telle mesure.
L’article 21 a pour objet d’instaurer une taxe sur l’exploration des hydrocarbures qui serait affectée aux départements comportant des sites d’exploration d’hydrocarbures. La création de cette taxe constituera en réalité une double peine pour les industriels du secteur, à qui l’on vient d’apprendre que leur activité se terminera en 2040. Nous devrions davantage les accompagner vers la reconversion de leur activité et des sites industriels, plutôt que de les taxer au profit de départements, prétendument pour accompagner la collectivité départementale, qui n’est pas propriétaire du site industri…
Séance du 06/12/2017· Après l’article 17 Nous ne connaissons pas l’impact budgétaire de cet amendement. Il nous est demandé d’accompagner une politique du logement dont nous ne savons encore rien aujourd’hui. Et puis, on nous explique, depuis quelques semaines ou quelques mois, que les dotations aux collectivités ne baisseront plus – ça y est, on arrête enfin de baisser la dotation globale de fonctionnement ! Cependant, si vous retirez aux collectivités des recettes fiscales, elles continueront à vivre des moments assez difficiles.
Séance du 06/12/2017· Article 17 (suite) Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État et je retire l’amendement.
Séance du 06/12/2017· Article 17 (suite) Comme l’amendement no 403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l’article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d’en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l’état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du c…
Séance du 06/12/2017· Après l’article 16 (suite) Cette mesure va effectivement dans le bon sens, puisqu’elle est un gage de simplification et d’accès aux informations. Mais je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j’ai fait ma déclaration d’intérêt et de patrimoine en tant que députée, je me suis servie de cet outil pour avoir une estimation de mon bien immobilier et je peux vous dire qu’il ne fonctionne pas du tout. L’idée est bonne, mais il faudrait que le système fonctionne réellement pour qu’il soit vraiment utile.
Séance du 04/12/2017· Discussion générale Cependant, afin de rendre l’aide de l’État réellement efficiente dans l’ensemble des territoires en grande difficulté économique et d’éviter de néfastes effets de bord, ne devrait-on pas envisager la refonte des cinq autres dispositifs similaires ?Les articles 21 et 22 nous semblent contradictoires avec votre volonté de simplifier la fiscalité, de diminuer les taxes pesant sur les entreprises et de promouvoir la transition énergétique par une politique écologique volontariste et incitative.La taxe instaurée par l’article 21 constitue en outre, pour les industriels du secteur des hydrocarbures,…
Séance du 04/12/2017· Discussion générale Nous tenons cependant à saluer la phase de test prévue pour la fin de l’année 2018 : elle permettra aux entreprises comme aux salariés de se familiariser avec ces nouvelles données.S’agissant de l’article 13 qui instaure un dispositif de soutien fiscal spécifique dans les bassins urbains à redynamiser, il comporte – comme il se doit – des critères objectifs : le bassin minier du Nord compte par exemple 1,1 million d’habitants, le taux de chômage y est de 19,7 %, soit 10 points au-dessus de la moyenne nationale, et 19 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté.Il s’agit à l’évidence d’u…
Séance du 04/12/2017· Discussion générale Envisagez-vous, avant d’y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ?Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère ?L’évaluation préalable du même article 9 contenue dans le bleu budgétaire précise : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réalisées dans les délais impartis qui ne permettent pas d’envisager avec une raisonnable assurance la mise en place en 2019 d’un prélèvement à la so…
Séance du 04/12/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d’abord l’insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à rattraper les erreurs du précédent et complique d’autant les efforts de réduction du déficit et la mise en œuvre des réformes au fil des découvertes des sous-budgétisations et des erreurs manifestes. Mon rappel n’a pas pour objet de dénoncer les responsa…
Ils sont maintenus, monsieur le président.
Nous nous réjouissons que, dans ce texte de nouvelle lecture, une exonération de la taxe sur les véhicules de société – TVS – soit désormais prévue pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85. En revanche, il nous semble qu’il y a un trou dans la raquette, en ce qui concerne les véhicules combinant l’essence et le superéthanol E85. Les deux amendements visent à corriger cette lacune.
Vous développez plusieurs arguments.Premièrement, cet article ne réglerait pas les conséquences d’un traitement inapproprié. Mais, avec les médicaments actuellement mis sur le marché, quel texte s’applique si le traitement est inapproprié à la maladie ?Deuxièmement, vous soulignez l’absence de prise en charge du médicament par l’assurance maladie. J’ai donc proposé un amendement, destiné à être examiné après celui-ci, visant à instaurer la gratuité, afin précisément d’éviter toute rupture d’égalité ou l’apparition d’une médecine à deux vitesses, ainsi qu’à inscrire cette démarche dans le champ…
…celle de priver de nombreux malades de solutions innovantes qui permettraient de faire gagner énormément de temps à la recherche. Vous le savez, une molécule nouvelle qui offre des perspectives de guérison jamais égalées suscite des espoirs pour le traitement de la maladie d’Alzheimer. L’utilisation testimoniale éclairée et surveillée que proposent les sénateurs favoriserait les essais cliniques pour aller plus vite face à ces maladies graves, qui touchent notamment un nombre croissant de nos aînés et que notre société doit prendre en charge. Elle permettrait la mise sur le marché de médicame…
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, en supprimant cet article, vous prenez une lourde responsabilité :…
Vous le savez, nous considérons que vous faites une erreur en augmentant la CSG, mesure injuste et qui nécessite de mettre en place une véritable usine à gaz de compensation pour les actifs, qui semble en plus incomplète pour les fonctionnaires et les agriculteurs notamment.Dans le cadre de notre rôle de contrôle et d’évaluation parlementaires, nous devons nous assurer que la hausse de la CSG et sa compensation par la baisse des cotisations entraîneront bien la création d’emplois et une hausse du pouvoir d’achat des actifs et participeront à la redynamisation de l’économie française. Nous dema…
Comme cela a déjà été dit, la hausse de la CSG ne sera pas compensée pour les agriculteurs français, qui bénéficient à l’heure actuelle d’une réduction de 7 points sur leur taux de cotisation à l’assurance maladie. Ce taux réduit s’explique par les difficultés économiques de notre agriculture. Vous souhaitez, aujourd’hui, le remettre en cause, ce qui entraînerait 180 millions d’euros de cotisations supplémentaires pour la ferme France, suggérant donc que l’agriculture française irait mieux.Monsieur le ministre de l’agriculture, hier, lors de votre déplacement dans la Marne, vous avez pu consta…
Séance du 16/11/2017· Gestion des finances publiques et des ressources humaines Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se caractérise par une part prépondérante des crédits relatifs à la masse salariale et des crédits de fonctionnement liés, notamment, aux réseaux de la Direction générale des finances publiques et de la Direction générale des douanes et des droits indirects.S’agissant de la masse salariale, si le groupe Les Constructifs salue l’effort de votre administration, monsieur le ministre, pour diminuer ses effectifs, nous aurions…
Défendu.
Séance du 15/11/2017· Engagements financiers de l’État Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, pour contextualiser notre débat, je souhaiterais rappeler que la dette française s’élève actuellement à 2 231 milliards d’euros. Elle représentera 96,8 % du PIB à la fin de l’année 2017 et 97,1 % en 2019. La charge de la dette est équivalente à six fois le budget de la justice, et pèse 10 milliards d’euros de plus que le budget de la défense. L’encours de la dette continuera à augmenter en 2018, puisque le déficit se creusera de 83 milliards d’euros. Les dépenses de l’État ont progressé de 20 % entre 2…
Il est défendu, monsieur le président.
La solution retenue fait arbitrairement peser une charge sur les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros, quels que soient leurs bénéfices ou leurs choix d’investissement et de versement de dividendes. Le présent amendement propose donc l’ajout d’une nouvelle tranche à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés prévue pour 2017 visant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 300 millions d’euros.Il a pour objectif de faire évoluer les taux des deux tranches supérieures afin de diminuer la pression supportée par les 320 entreprises vi…
Séance du 03/11/2017· Administration générale et territoriale de l’État Madame la ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd’hui pour cette mission est essentiel, car il est chargé d’assurer non seulement, la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l’exercice des grandes libertés publiques et de mettre en œuvre dans les départements les politiques publiques nationales.Avec 2,14 milliards d’euros de crédits de paiement demandés pour 2018, le budget de la mission apparaît stable par rapport à 2017. Il accuse certes une baisse de près de 350 millions d’euros sur le programm…
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance Nous avons eu un long débat hier sur le sujet. Vous ne souhaitez pas maintenir l’APL accession en première lecture, monsieur le secrétaire d’État. C’est d’autant plus dommage que nous n’avons aucune garantie que vous la maintiendrez lors de la lecture suivante. Nous vous invitons à une plus grande prudence et à envoyer un signal favorable aux accédants à la propriété.
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance L’adoption de l’amendement du Gouvernement en fera tomber un certain nombre d’autres, notamment ceux déposés par notre groupe. Il s’agissait plutôt d’amendements d’appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circonscription, est différente d’une zone B2 du Sud de la France. Aussi, par nos amendements, nous proposions que l’État contractualise avec les bailleurs sociaux et fixe avec eux le cap qu’il souhaite leur donner, ainsi qu’il le fait, à votre initiative, avec…
Séance du 03/11/2017· Suspension et reprise de la séance Monsieur le secrétaire d’État, le zonage de la réduction de loyer de solidarité et du plafond de ressources ouvrant droit à cette réduction est une bonne chose, mais il manque un pan complet dans l’amendement du Gouvernement. En effet, même s’il est adopté, l’article 52 pourrait altérer les capacités d’investissement de certains offices HLM. Les offices qui ont joué le jeu en investissant régulièrement pour améliorer la qualité de l’habitat ne disposent pas d’une trésorerie illimitée et vont donc subir la réduction de loyer qui leur sera imposée.
Séance du 03/11/2017· Article 52 (suite) Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, la politique du logement mérite d’être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L’accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement – APL –, est nécessaire mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d’endiguer certains dysfon…
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l’APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir.
Lorsque la réforme du logement sera prête, rien ne vous empêchera de travailler en parallèle avec Bercy à un projet de loi de finances rectificative, qui mettra en œuvre, sur le plan budgétaire, vos décisions enfin arrêtées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC, LR, NG, FI et GDR.)