Séance du 27/05/2018· Article 11 quindecies Je pense que cet article va dans le bon sens pour se prémunir contre les différents scandales que l’on a connus dernièrement. Pour autant, je considère que quand l’autorité administrative formule directement sa demande de résultats d’analyses au laboratoire, elle devrait en informer le producteur concerné. C’est important pour le respect du parallélisme des formes
Il s’agissait bien d’un amendement d’appel, que je retire.
Nous poursuivons donc notre discussion sur l’information du consommateur. Ce dernier doit connaître, s’agissant des fromages fabriqués par des producteurs fermiers mais affinés en dehors de l’exploitation, non seulement le nom du producteur, mais aussi de celui de l’affineur. Finalement, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel puisque ces mentions devront être indiquées par décret. Je compte sur vous pour qu’il en soit ainsi.
Séance du 26/05/2018· Après l’article 11 undecies(suite) Je soutiens ces amendements, car nous devons préserver les finances de nos collectivités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR), qui ont toutes consenti des efforts pour réduire le gaspillage dans les cantines scolaires et pour offrir à nos enfants une alimentation plus saine. Dans le département de la Marne, nous avons mis en place une plateforme d’approvisionnement local, à la fois pour soutenir nos agriculteurs et pour permettre à nos enfants de manger des produits sains et de saison. L’argument selon lequel le surcoût induit par cet article va être compensé par u…
Séance du 26/05/2018· Après l’article 11 sexies Au vu des débats et des arguments du ministre, je retire l’amendement no 508. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 26/05/2018· Après l’article 11 sexies Défendu.
Séance du 25/05/2018· Après l’article 10 ter Ils visent à modifier ou compléter la rédaction de l’alinéa 9 en précisant les mesures conservatoires envisagées. Il importe que l’Autorité de la concurrence puisse demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification de celui-ci.
Séance du 25/05/2018· Après l’article 10 ter Votre amendement, monsieur le rapporteur, prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un bilan concurrentiel des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan semble se rapprocher de celui réalisé dans le cadre des concentrations.La notion de bilan concurrentiel mérite d’être définie plus précisément et d’être rapprochée de la définition du bilan réalisé dans le cadre des concentrations. Rappelons que plusieurs de nos amendements avaient pour but de considérer les accords comme des opérations de concentration, ce qui les aurait soumis à un con…
Séance du 25/05/2018· Après l’article 10 ter Défendu.
Séance du 25/05/2018· Après l’article 10 ter Il va dans le même sens que le précédent et vise à compléter la première phrase de l’alinéa 5 afin de permettre au président de l’Assemblée nationale ou au président du Sénat de saisir l’Autorité de la concurrence.
Séance du 25/05/2018· Après l’article 10 ter Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence visant à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». En effet, si l’autorité de la concurrence est saisie pour dresser un bilan concurrentiel, celui-ci doit être effectivement établi.
Sur le fond, cet amendement vise à définir une pratique commerciale déloyale et les sanctions auxquelles celle-ci devrait exposer. Cependant, je fais confiance à M. le ministre quant à l’ordonnance qu’il nous présentera, qu’il s’est engagé à rédiger en collaboration avec nous. Les députés élus des régions viticoles et des secteurs d’AOC seront tous enclins à travailler avec vous, monsieur le ministre, pour aboutir à une définition de la pratique commerciale déloyale et des sanctions à appliquer en cas de cagnottage. Je vous fais confiance et je retire mon amendement.
J’aurais souhaité défendre en même temps les amendements nos 1104 et 1970, qui sont identiques. Je ne reprendrai pas tous les excellents arguments de M. Brun. Il est important de définir ce qu’est une pratique commerciale déloyale, pour éviter le bradage de notre patrimoine culturel et du travail des hommes et des femmes qui font vivre notre terroir. Nous devons définir exactement le cagnottage pour que ces promotions cessent et que notre patrimoine culturel ne soit pas utilisé à seule fin commerciale.
Séance du 24/05/2018· Suspension et reprise de la séance Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous aussi sommes à l’écoute des interprofessions. Si nous avons été nombreux, sur tous les bancs de l’hémicycle, à déposer ces amendements identiques, c’est justement parce que l’interprofession viticole nous a alertés sur les difficultés que notre projet de loi pourrait engendrer dans le secteur. C’est important d’entendre les professionnels et de les autoriser à garder le fonctionnement qu’ils ont réussi à mettre en place pour participer à l’exportation de nos champagnes, de nos vins et de nos alcools. Nous devons être à leur écoute, et donc ado…
Séance du 24/05/2018· Suspension et reprise de la séance Ces amendements identiques émanent d’amoureux du vin et de la préservation de notre patrimoine français. Monsieur le ministre, en conclusion du débat sur l’article 4, vous nous avez rappelé l’objet de ce texte : accompagner les producteurs pour qu’ils s’organisent en filières, afin de peser davantage face à la grande distribution, notamment en matière de fixation des prix et de répartition de la valeur. La filière viticole, en particulier celle du champagne, est d’ores et déjà organisée. Viticulteurs, coopérateurs et négociants ont toujours travaillé ensemble dans ce sens. Il n’est pas envisag…
J’ai évidemment toute confiance dans les services quand ils disent que le délai d’un mois est souvent respecté, mais que perdrait-on à inscrire dans le marbre un délai qui soit le même pour tout le monde, permettant ainsi à la loi d’être claire, intelligible et compréhensible par tous ?
Les orateurs précédents l’ont dit, la notion de « délai raisonnable » ne nous semble pas assez précise et sera nécessairement différente pour un producteur et pour un vendeur. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement que la loi fixe ce délai.Notre rôle est en effet d’écrire des lois claires, intelligibles et utiles et d’éviter de laisser tout pouvoir d’appréciation aux agents chargés de ces contrôles, comme c’est le cas en matière de fiscalité des pressoirs, qui fait l’objet d’appréciations différentes de l’administration fiscale selon les territoires, problème dont nous vous avon…
Il est défendu.
Séance du 23/05/2018· Suspension et reprise de la séance Au motif que la filière sucre est régie par le règlement européen OCM, vous avez décidé de ne pas lui appliquer les disposition du projet de loi relatives à l’organisation des filières. Toutefois, ce règlement, vous le savez, sera rediscuté dès 2020. Or 2020, c’est après-demain. Cet amendement prévoit donc d’appliquer également le texte à la filière sucre dans le cas où le règlement ne serait pas reconduit après cette date.
Séance du 15/05/2018· Financement des écoles maternelles privées sous contrat Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Si le projet de loi que vous évoquez est présenté en janvier 2019 et qu’il doit avoir des conséquences financières pour les collectivités, cela compliquera l’élaboration des budgets qu’elles doivent adopter avant la fin du mois du mars. Il leur sera difficile de prévoir la création de nouveaux emplois dans les écoles maternelles ou la prise en charge des écoles maternelles sous contrat. En termes de planification des budgets communaux, ce calendrier législatif ne me semble pas le plus pertinent.
Séance du 15/05/2018· Financement des écoles maternelles privées sous contrat Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur le financement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat par les communes.Le Président de la République a annoncé, en mars dernier, le passage à trois ans de la scolarisation obligatoire, décision que je salue vivement. Les dépenses de fonctionnement des classes de maternelles des écoles privées sous contrat, qui accueillent, à l’heure actuelle, environ 300 000 enfants, peuvent être financées par les communes au même titre que celles des classes élémentaires des mêmes écoles, à la différence que ce financemen…
Séance du 22/04/2018· Suspension et reprise de la séance Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue. Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu’il remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalit…
Je le retire.
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l’accès immédiat au marché du travail.
Je retire mon amendement.
Nous venons de régler la question de l’autorisation du droit au travail des demandeurs d’asile. Il est important de leur faciliter l’accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d’apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.
Il est défendu.
Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non…
Je retire l’amendement no 1.
Il est défendu.