Il est défendu.
NIDéputée · Marne, 4e circonscription · Cadre territorial · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
Il est identique au précédent. Défendu !
La clause de renégociation prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ne permet pas, dans sa rédaction en vigueur, de répercuter les hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’aval des filières agricoles. En effet, alors que les baisses de prix sont systématiquement intégrées aux tarifs passés avec les clients, les hausses sont insuffisamment prises en compte. Il est nécessaire que la loi encadre plus formellement ces hausses de cours, en introduisant une clause d’indexation des variations dans les contrats de plus de trois mois portant sur des produits déjà concern…
J’ai du mal à comprendre un point. Tout à l’heure, quand nous défendions nos amendements sur la filière viti-vinicole, particulièrement bien organisée et qui répond déjà aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne la juste répartition de la valeur, vous nous avez dit que vous vouliez la même loi pour tous et que vous n’accepteriez donc pas des amendements par filière. Or le fait d’écrire dans la loi « peut adresser » signifie que, d’une juridiction à l’autre, la même règle ne sera pas appliquée. J’ai l’impression que, d’un article à l’autre, vos arguments entrent en contradiction. Soit n…
Je voudrais revenir sur les arguments qui nous ont été opposés. Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre, il s’agit de dire que nous, parlementaires, législateurs, ne pourrions pas définir les sanctions qu’un juge pourrait prononcer. Alors expliquez-moi à quoi va servir la loi relative à la lutte contre la fraude, que l’on examinera la semaine prochaine ? Nous y déterminerons bien des sanctions qui seront appliquées en cas de fraude sociale et fiscale. De même, en présentant hier la réforme de la justice, la garde des sceaux a expliqué que toutes les peines de m…
Il est défendu.
En cohérence avec la position que nous défendions à l’article 1er à propos de l’élaboration des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à défaut d’élaboration par les interprofessions, nous proposons de compléter l’alinéa 2 en indiquant que l’OFPM « intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs p…
L’amendement no 1 vise à préparer la réforme constitutionnelle, notamment la loi organique que nous examinerons cet automne. Nous vous proposons une expérimentation visant à permettre au Haut Conseil des finances publiques de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir puisqu’à ce jour il ne se prononce que sur les recettes. Évidemment, il ne s’agirait pas de juger de l’opportunité politique d’une dépense mais bien de savoir si, en loi de finances initiale, les dotations budgétaires correspondent au montant nécessaire à la réalisation des objectifs des services publics c…
Cependant, au vu du surplus de recettes fiscales mais aussi de la prévision d’une croissance bien plus faible en cette année 2018, il nous semble qu’il conviendrait d’imputer l’intégralité de ce remboursement sur l’année 2017 afin de ne pas aggraver inutilement le déficit public de l’année suivante.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d’étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.
Je regrette que cette résolution ne soit pas allée plus loin. En effet, il aurait été nécessaire d’y prévoir deux éléments supplémentaires : interdire de créer de nouvelles taxes à faible rendement, comme le préconise l’IGF, ce qui évitera de procéder à un nouveau toilettage dans dix ans ; surtout, la compensation imposée par la suppression de ces taxes aurait dû faire l’objet d’un engagement plus ferme. En effet, lorsqu’elles sont affectées, il n’est pas envisageable que leur suppression impacte leurs bénéficiaires, et encore moins qu’elle se traduise par une augmentation de taxes plus rentab…
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. En France, 179 taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d’euros. En Allemagne, on en dénombre trois ; aucune au Royaume-Uni.L’inspection générale des finances préconise la suppression de 90 à 120 de ces petites taxes, jugées peu efficaces. Mais l’IGF préconise également l’interdiction de créer de nouvelle…
Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, en mars dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de grande ampleur du système pénal de notre pays. Son double objectif est de redonner du sens à la peine prononcée et de réduire la surpopulation carcérale. Aujourd’hui, en France, 250 000 personnes relèvent de l’administration pénitentiaire, dont 170 000 sont en milieu ouvert et plus de 80 000 sont écrouées.Oui, madame la ministre, notre groupe UDI-Agir et indépendants est favorable à une réforme de notre système pénal, cette réforme devant aller de pair avec une justice pl…
Cher collègue Bazin, nous vous avons écouté attentivement demander le rejet préalable de ce projet de loi. Nous avons entendu vos arguments et, même si notre groupe se retrouve dans certaines de vos inquiétudes, nous ne partageons pas votre volonté de rejeter ce texte avant même son examen. Notre groupe tient à ce que la représentation nationale examine ce projet de loi et débatte dès à présent d’un texte d’une importance capitale, attendu non seulement par les acteurs du logement et du numérique, mais aussi et surtout par l’ensemble de nos concitoyens.Nous ne pouvons plus nous permettre d’att…
Par ailleurs, il me semblerait opportun de permettre aux bailleurs sociaux, publics ou privés, d’investir dans la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux de ces centres-villes, même si ces opérations ne concernent pas de l’habitat conventionné, car c’est ainsi que nous mutualiserons les forces comme on a su le faire dans le cadre des opérations ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.Votre projet de loi comporte d’autres motifs de satisfaction. Ainsi, il contient plusieurs idées neuves, car tout n’a pas été essayé dans le domaine du logement. D’une man…
Aux coups de rabot, nous préférons, au groupe UDI, Agir et indépendants, la stabilité. Ainsi, n’aurait-il pas mieux valu réformer les aides personnalisées au logement avant de les réduire ? Avant de recentrer certains dispositifs fiscaux, a-t-on vraiment pris le temps de les évaluer ? Forcément, cette loi de finances a laissé un goût quelque peu amer.Et puis, ce projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est arrivé. Voilà plusieurs mois que nous en entendions parler. Plusieurs versions ont circulé, et la conférence de consensus a permis d’aboutir à un texte q…
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la première fois que nous avons abordé la politique du logement du Gouvernement, c’était en novembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances. Le prêt à taux zéro a été restreint ; le dispositif Pinel a été recentré ; l’APL accession est passée à deux doigts de la suppression ; le taux du crédit d’impôt a été réduit après divers rebondissements ; enfin, une réduction du loyer de solidarité, concomitante à la baisse des AP…
Monsieur le président, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, comme pour la motion de rejet préalable, nous avons écouté attentivement les arguments de notre collègue Reda qui demande le renvoi en commission de ce projet de loi. Nous les avons entendus, mais nous ne les partageons pas, pour deux raisons. Premièrement, sans revenir sur ce que j’ai déjà dit, nous ne pouvons pas attendre davantage : la situation du logement, de l’aménagement et du numérique en France est telle qu’il nous faut impérativement et rapidement construire et appliquer une véritable politiqu…
Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives des agriculteurs qui, à l’instar des autres acteurs économiques, sont trop confrontés aux lourdeurs administratives et au manque d’interaction entre les administrations.Je saisis l’occasion pour réagir à ce que vous venez de nous dire. Hier, dans la Marne, 556 dossiers d’aide à l’investissement n’étaient toujours pas traités, alors qu’ils datent de 2015, 2016 et 2017, le tout pour plusieurs millions d’euros. Pourquoi ? Parce que trois régions ont fusionné en une seule pour former le Grand …
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, depuis le début de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants a adopté une attitude constructive à votre égard. La séparation des activités de vente et de conseil est un sujet sur lequel nous ne cessons de vous alerter.Certes, nous entendons que vous êtes contraint par le fait que le Président de la République s’est effectivement engagé sur la séparation des activités de vente et de conseil. Mais à aucun moment le Président de la République ne s’est engagé à réaliser une séparation capitalistique de ces activités.C’est pourquoi, afin…
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. Nous avons soutenu l’organisation de ces filières et, lorsqu’il a été question de l’élevage des poules en cage ou de l’élevage de porcs, par exemple, vous nous avez dit de faire confiance aux filières, vous nous avez dit qu’elles étaient capables de s’organiser.Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c’est précisément de faire confiance aux filières. Un « contrat de solutions » vous a été proposé par quarante rep…
Très bien !
Mais les abeilles viennent boire dans l’eau chlorée des piscines des particuliers, ce qui les tue. Alors faut-il interdire le chlore dans les piscines des particuliers ? Il faut se poser toutes les questions, dans ce cas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
Je m’appuie sur le rapport d’étape de l’ANSES, ce n’est pas moi qui le dis.En outre, ces produits de substitution ne seraient pas aussi efficaces.Comment accompagne-t-on nos agriculteurs et nos producteurs céréaliers ? Là est la vraie question.Nous sommes tous d’accord pour reconnaître le problème concernant les abeilles : il s’agit d’une alerte grave que nous devons prendre en compte.
Monsieur Turquois, vous avez parlé de produits qui pourraient suppléer les néonicotinoïdes, mais le rapport d’étape de l’ANSES sur cette question indique que ces produits de substitution seraient utilisés en pulvérisateur, alors que le néonicotinoïde betterave, comme cela a été très bien expliqué, enrobe la graine et ne porte donc pas atteinte aux insectes pollinisateurs.
Oui, monsieur le président.
L’article 14 septies, qui vise à interdire des substances actives similaires aux néonicotinoïdes, va totalement à l’encontre de cet engagement. Mes chers collègues, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ne rompez pas la confiance que nous accordent les agriculteurs et supprimez cet article ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Permettez-moi donc de vous en rappeler un, figurant à la page 25 du programme du candidat Emmanuel Macron, qui s’est engagé devant les Français, devant les agriculteurs de France : « Nous ne rajouterons aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
Au cours de nos débats, longs, intenses, riches et surtout de grande qualité, nous avons essayé de trouver un juste équilibre entre l’accompagnement de nos agriculteurs qui en ont besoin et la garantie d’une alimentation saine et durable pour les Français.Depuis mardi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous vous avons soutenus, notamment pour ne pas imposer à nos agriculteurs des contraintes qu’ils ne sauraient supporter ou qui les mettraient en situation de fragilité face à leurs homologues européens. Sur un grand nombre de sujets, vous nous avez enjoints de respecter les règles e…
Monsieur le ministre et cher collègue Véran qui êtes un fin connaisseur du Nutri-Score, j’ai été alertée par des producteurs de jus et de nectars de fruits chez moi – où l’on ne produit pas que du champagne ! La différence entre un jus et un nectar réside dans l’ajout de sucre dans le second. Des producteurs m’ont expliqué que leurs nectars de fruits bio et locaux seraient moins bien classés dans le Nutri-Score qu’un soda light, car il n’y a pas de sucre dans ce dernier. Quelle sera la réalité du classement du Nutri-Score ?Quant aux amendements qui nous occupent, ils s’inscrivent dans une réfl…