Il est défendu.
NIDéputée · Marne, 4e circonscription · Cadre territorial · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
…ou encore de l’Agence nationale des titres sécurisés – ANTS – qui a eu bien du mal à fonctionner l’année dernière.Au 1er janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n’était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d’entreprise soient pénalisés parce que le système n’est pas parfaitement ficelé.Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d’application du prélèvement à la source.
Le dispositif que nous vous proposons vise à sécuriser les chefs d’entreprise. On sait bien que vous êtes absolument sûrs que tout fonctionnera parfaitement à partir du 1er janvier 2019, mais nous avons déjà connu de mauvaises expériences avec certains systèmes informatiques de l’État qui n’ont pas bien fonctionné. Rappelons-nous du désarroi qu’a causé le logiciel Louvois…
J’avoue, monsieur le rapporteur général, avoir du mal à suivre votre raisonnement sur cet amendement adopté par la commission des finances.Vous nous objectez que le crédit d’impôt concerne des exploitations agricoles. Certes, mais 70 % d’entre elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Il y a donc une certaine logique à demander le bénéfice de l’acompte versé aux contribuables au titre de l’impôt sur le revenu.Ensuite, vous arguez de ce que le crédit d’impôt s’éteindra en 2020. Dans le même temps, vous acceptez le versement de l’acompte pour le crédit d’i…
Monsieur le rapporteur général, votre avis serait-il différent si nous déposions cet amendement en deuxième partie du projet de loi de finance ?
Cet amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement en cohérence avec les choix opérés par ailleurs pour les outils de soutien à l’augmentation d’offre de logements, en élargissant à la zone B1 l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilière.Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
Nous partageons évidemment tous l’objectif de lutte contre les gaz à effet de serre, la pollution et les particules fines, et, à ce titre, l’article 19 serait une bonne idée. Mais nous partageons tous, également, l’objectif affiché par ce Gouvernement d’accompagner les entreprises françaises, de relancer l’économie et de revaloriser le travail. Et, à cet égard, l’article 19 paraît une fausse bonne idée.Soyons honnête : ce n’est pas en claquant des doigts, comme vous le laissez croire avec cet article, que nous en finirons avec trente ans de politique en faveur du gazoleMais, surtout, cet artic…
Je ne veux pas ouvrir un débat sur la légitimité de la fiscalisation des indemnités que perçoivent les élus, mais vous demander simplement si vous trouvez normal qu’un élu local qui exerce à la fois sa profession et son mandat soit soudainement imposé à une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, alors que son salaire et son indemnité n’ont pas bougé ?Pour ma part, je considère que ce n’est pas normal. J’ai été élue locale, je sais ce que cela représente comme investissement. Je vous demande seulement de consentir un petit effort à l’égard de l’ensemble de nos élus locaux. La moitié des m…
Après que nous avons évoqué le cas des journalistes, je parlerai des élus locaux. Je commencerai par dénoncer le mouvement qui a été lancé contre les maires qui ont fait le choix d’augmenter la taxe d’habitation : halte aux caricatures ! Allez voir ces maires, allez voir s’ils ont créé de nouveaux services publics locaux ! Allez voir l’état de leur gestion municipale avant de les jeter en pâture de la sorte. Nos élus locaux ont besoin de notre soutien, pas de défiance.J’en viens à mon amendement. En 2018, le régime fiscal des indemnités des élus locaux a évolué. Ils bénéficiaient auparavant du…
Mon amendement, au fond, tend lui aussi à accompagner le Gouvernement dans le respect de nos engagements européens. Ce fut déjà un vrai sujet lors des discussions budgétaires l’an dernier : nous vous avions accompagnés dans ces engagements. Aussi proposons-nous de rehausser l’effort d’ajustement structurel de 0,25 % du PIB en moyenne en 2018 et en 2019, ce qui, en 2019, ramènerait le déficit structurel à 1,8 % au lieu des 2 % prévus.Remettre en cause les engagements pris dans l’intérêt de notre pays reviendrait, à terme, à amputer nos chances de redresser la trajectoire des finances publiques.…
Mes chers collègues, nous venons d’entendre les raisons de l’opposition de La France insoumise au projet de loi de finances pour 2019. Je ne m’attarderai pas sur le fond, car le débat sera, me semble-t-il, suffisamment long. Si nous ne partageons pas tous les arguments et diagnostics de La France insoumise, nous estimons que certains choix budgétaires et fiscaux font question. Toutefois, nous pensons que c’est ici, en séance, que nous devons échanger sur les points positifs et les points négatifs du projet de loi.En outre, nous avons un devoir de responsabilité. Rejeter aujourd’hui le projet d…
J’avoue ne pas comprendre, monsieur le secrétaire d’État. Hier, votre collègue M. Darmanin avait accédé sans difficulté à la demande de notre collègue Dunoyer, en précisant que la référence au franc CFP ne portait nullement à conséquence. Un accord avait même été trouvé pour vérifier, d’ici à la deuxième lecture, que tel est bien le cas.
Cet amendement est de cohérence avec l’amendement no 204 qui, adopté hier à l’article 2, visait lui aussi à remplacer les mots : « monnaie locale » par les mots : « franc CFP ».
L’article 5, que nous venons d’adopter, prévoit la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale mais ne rend pas ce dispositif applicable aux condamnations prononcées en cas de fraude douanière. Il vous est donc proposé de l’étendre aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles prévues aux articles 414, 415 et 459 du code des douanes.
Il vise à compléter l’amendement no 293 : nous passerions d’une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d’éviter que l’obligation de déclaration à l’administration ne représente une charge excessive.
Il est défendu.
Défendu.
Il est défendu.
Il est défendu.
Je l’ai déposé tout en m’interrogeant, en l’absence d’étude d’impact, sur le devenir des entreprises françaises produisant des produits phytopharmaceutiques que nous n’utilisons pas en Europe, et sur les conséquences de l’amendement no 836 deuxième rectification, fût-il trois fois sous-amendé, sur les emplois dans les entreprises françaises. Je préfèrerais que l’amendement ne soit pas adopté. Sinon, il me paraît nécessaire qu’il soit sous-amendé afin que tout cela se déroule dans le respect des règles de l’OMC.
Il est défendu.
Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons développés lors de la première lecture concernant l’interdiction, que vous souhaitez extensive, des substances proches des néonicotinoïdes.Je ne citerai qu’un exemple.Vous le savez, en Italie, les oliviers sont ravagés par une bactérie. Aujourd’hui, une entreprise française a trouvé une substance active qui permettrait de protéger ces arbres. Or la bactérie arrive en France, et l’on risque de voir des champs d’oliviers ravagés, notamment par le moustique-tigre.Le mode d’action de la substance active sur laquelle travaillent ces entrepr…
Défendu.
Je le retire.
Avec cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des produits pouvant être servis dans notre restauration scolaire les produits issus du commerce équitable, lequel a été défini dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui en précise les contours et inscrit en droit français ses principes fondamentaux.Le commerce équitable est une démarche qui est déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et elle bénéficie à ce titre de politiques publiques incitatives visant à accélérer et à favoriser son développement. De …
Défendu.
Il est ici proposé d’inscrire dans la loi un dispositif pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et la manière de le prendre en compte, notamment pour la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyens renforcés pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession.
Ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans l’agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l’article 1er permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole, dans laquelle la contractualisation écrite joue d’ores et déjà un rôle extrêmement positif. Elle laisse la loi s’appliquer intégralement pour les produits qui ne sont pas couverts par un contrat-type interprofessionnel. La loi acquiert dès lors un caractère vertueux : elle renforce la contractualisation int…
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous estimez que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, au motif que leur contenu est régi par l’article 125 du règlement OCM – organisation commune des marchés agricoles –, alors même que la Commission européenne a confirmé la possibilité, pour les États membres, de compléter les dispositions communautaires en la matière par des dispositions législatives nationales dès lors que celles-ci ne contreviennent pas au droit …
Il est défendu.