Séance du 22/10/2018· Après l’article 26 (suite) Cet amendement pose la même question : comment accompagner la transformation numérique de notre société ? On sait que les collectivités territoriales auront un vrai rôle à jouer dans cette évolution, notamment pour développer l’accès au numérique. On sait aussi que cela n’a plus de sens d’investir dans des tablettes ou des ordinateurs. Mieux vaut les louer pour une durée moyenne ou longue. Dans ce cadre, comment permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA ?J’ai entendu l’argumentation du rapporteur général et du ministre.J’ai déposé cet amendement d’appel afin d’engager la réflexion. Pe…
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Merci, monsieur le rapporteur général !
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Défendu.
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel qui vise à revenir sur le débat que nous venons d’avoir, madame la secrétaire d’État, sur l’accompagnement de la transmission de nos exploitations agricoles.Vous nous expliquez qu’un dispositif existe déjà. Vous avez raison : il existe bien le pacte Dutreil, mais celui-ci ne s’applique pas au foncier agricole ni viticole, seulement à la société d’exploitation agricole. Or, souvent, le montage juridique choisi par nos agriculteurs exclut le foncier dans le cadre de la transmission des sociétés d’exploitation.Je vous propose, avec cet amendement, que le p…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 22 Certains travaux effectués dans des établissements hébergeant des enfants ou des adultes handicapés ou des personnes âgées bénéficient du taux réduit de TVA. Mais il n’en va pas de même pour les établissements accompagnant les mineurs ou les majeurs de moins de vingt et un ans qui relèvent de l’aide sociale à l’enfance. C’est un sujet que nous avions abordé lors des débats sur le projet de loi ÉLAN, et le Gouvernement s’était engagé à se pencher sur cette question.L’amendement no 1504 concerne, dans le même esprit, les établissements hébergeant des personnes ou des familles en difficulté ou en…
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Défendu.
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Nous abordons ici une vraie question. On sait que la valorisation du foncier agricole et viticole pose un réel problème en termes de transmission. Il serait bon, madame la secrétaire d’État, que nous travaillions tous ensemble sur une sorte de dispositif Dutreil spécifique à ce type de foncier. J’attends en tout cas votre avis détaillé pour comprendre comment le Gouvernement va accompagner la transmission des exploitations agricoles et viticoles.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 22 Défendu !
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une taxation à taux réduit – à 19 % – de la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements. Depuis cette année, ce taux réduit s’applique uniquement dans les zones A et A bis.Je propose de le rendre à nouveau applicable en zone B1, afin de permettre aux grandes métropoles régionales de bénéficier de cette incitation à la libération de foncier en vue de construire des logements, ce qui constitue, pour elles, un vrai problème, et aussi de mettre en cohérence les divers dispo…
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général sur les craintes qu’on peut nourrir concernant l’avis de la Commission européenne. En conséquence, je retire mon amendement.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Je le retire, madame la présidente.
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Mêmes causes, mêmes effets, mêmes arguments. L’amendement est défendu.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Vos arguments m’ont convaincue, monsieur le ministre. La commission des finances a cru avoir une bonne idée qui se révèle donc sans doute une fausse bonne idée. C’est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 Il est défendu.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 Il est défendu.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Défendu.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 16 Cet amendement déposé par Sophie Auconie est identique à celui qui a été parfaitement défendu par M. Ramadier.
Ayant participé aux travaux menés sur la fiscalité agricole, je voudrais m’adresser aux remerciements adressés au ministre pour les solutions inscrites dans le projet de loi de finances.J’ai déposé ces amendements pour essayer d’aller encore un peu plus loin. Il est vrai aussi que les mesures sur l’épargne de précaution sont très attendues. Il est sans doute pertinent de laisser le dispositif vivre, pour voir s’il est adapté, et notamment si le plafond de 150 000 euros pose vraiment problème. Il serait à mon sens intéressant de revenir à cette question dans deux ans pour nous demander si les a…
Cet amendement vise à diminuer le montant de la TEOM due par une entreprise lorsque celle-ci a passé un contrat avec un prestataire privé et ne bénéficie donc pas des services municipaux, à condition qu’elle recoure au tri 5 flux ou au tri à la source des biodéchets. Il propose donc de faire bénéficier les entreprises concernées d’un abattement de 40 %, équivalent à la part du ramassage des déchets par les collectivités locales.
Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles les dégrèvements de TEOM sont imputés à la charge des collectivités, comme prévu à l’article 7.Prendre cette mesure sans permettre aux collectivités, moins armées que l’État en cette matière, de faire face aux risques contentieux, compromettrait considérablement l’équilibre des budgets locaux à compter de 2019.Pour cette raison, la question des conditions mérite d’être clarifiée.Il conviendrait par ailleurs de limiter les dégrèvements prononcés, à compter des impositions de TEOM établies au titre de 2019, à la seule part de TEOM que…
Cet amendement vise à sécuriser le calcul des dépenses prises en compte pour le calcul de la TEOM en y intégrant les charges à caractère général de structure de la collectivité qui assure le service, par la mise en place d’un ratio uniforme qui correspondrait au rapport entre les dépenses de fonctionnement relevant directement du service et les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En effet, les charges de structure supportées par la collectivité en lien avec le service rendu ne se réduisent pas à celles directement afférentes au service de gestion des déchets.
Ces amendements et les deux suivants, tendent à supprimer deux taxes adoptées l’année dernière lors du projet de loi de finances pour 2018, en raison de la faiblesse de leurs rendements : la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température.
Défendu.
La taxe sur les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie qui a été créée l’année dernière n’a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions prévus. C’est donc une mesure inefficace qu’il convient de supprimer.
Monsieur le ministre, nous avons passé hier un certain nombre d’heures à discuter de la suppression de l’exonération de TICPE. Nous vous avons alerté quant aux conséquences de cette mesure sur des centaines, des milliers d’entreprises françaises, mais la majorité a balayé nos arguments. Et aujourd’hui, vous invoquez la situation d’une seule entreprise, celle de La Mède ! Je suis interloquée de vous voir recourir à un tel argument, alors qu’hier vous n’avez pas craint de mettre en péril des milliers d’entreprises en supprimant l’exonération de TICPE.Deuxièmement, la majorité parle de cercle ver…
L’amendement est défendu.
La transformation des produits agricoles par déshydratation est réalisée sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne. De fait, ces dernières années, la filière a su réduire très sensiblement ses émissions, en particulier de particules fines. Cette dynamique se poursuit par le biais de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés…
Défendu !
Séance du 18/10/2018· Après l’article 19 (amendements appelés par priorité – suite) Il est défendu, monsieur le président.
Séance du 18/10/2018· Après l’article 19 (amendements appelés par priorité) Défendu également.