Il est défendu.
NIDéputée · Marne, 4e circonscription · Cadre territorial · mandat terminé le 21 juin 2022
Il est défendu.
Il est identique aux deux précédents. J’en profite pour remercier M. le ministre pour les travaux que nous avons conduits au bénéfice de l’agriculture française, ainsi que l’ensemble de mes collègues qui ont participé à la coconstruction de cet amendement de consensus en faveur des jeunes agriculteurs.Il aurait été cependant judicieux d’y inscrire une référence à un nombre de SMIC plutôt que de fixer des plafonds, qui nécessiteront d’être revus à chaque fois que le SMIC sera revalorisé.Hormis cet aspect rédactionnel, notre groupe est satisfait.
Monsieur le président, l’article 56 pourrait nous occuper un bon moment. Avant de l’aborder, il serait bon de suspendre quelques instants la séance afin que nous examinions ensemble les conditions dans lesquelles nos débats pourraient se poursuivre. Compte tenu du poids de cet article, il convient en effet de nous organiser au mieux.
M. Le Fur a défendu un amendement identique, et je ne saurais défendre cet amendement mieux que lui : aussi me bornerai-je à dire qu’il est défendu.
Pour accéder aux données du fichier immobilier, les usagers doivent déposer une demande de renseignements auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer un état-réponse certifié dans les dix jours qui suivent le dépôt de cette demande.Les demandes de renseignements sont déposées à 90 % par les notaires, qui, pour préparer leurs actes, et dans le cadre de leur devoir de conseil et d’information, s’informent de la situation juridique des immeubles concernés par une opération.Ces demandes de renseignements, dématérialisées, se font aujourd’hui via le serveur Télé@ct…
Je le retire également.
Il va dans le même sens que les précédents et vise à étendre l’élargissement du dispositif aux PME, telles qu’elles sont définies par le droit communautaire. Nous gagnerions en clarté en adoptant une seule et même définition de la PME, en l’espèce celle du droit européen. Tâchons de simplifier un peu notre droit.
Honnêtement, monsieur le ministre, comment auriez-vous réagi à notre place lorsque vous étiez vous-même député ? Ici, à l’Assemblée nationale, les débats et les votes doivent être éclairés.Comme pour beaucoup de mes collègues, j’exerce mon premier mandat. Un problème semble revenir fréquemment : celui des délais d’examen des textes financiers, et leur superposition à l’ordre du jour. Bien que ce sujet concerne davantage le projet de loi de réforme constitutionnelle, dont nous reprendrons vraisemblablement l’examen au mois de janvier prochain, permettez-moi de faire une courte digression. Si no…
C’est une question de respect, autant que de responsabilité, vis-à-vis de ceux que nous représentons.
Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n’a pas eu recours au dispositif des décrets d’avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir tenu votre promesse d’arrêter d’utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment.Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la réunion de la commission des finances, et le texte passe en séance publique à peine trois…
Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud (Rires), le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. En effet, jusqu’à cette année, les collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d’assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d’ordre budgétaire ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fisc…
Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s’agit d’un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n’évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d’affectation spéciale. Aussi pouvez-vous reconnaître que disposer de moins de vingt-quatre heures po…
Notre collègue Cornut-Gentille ayant excellemment posé les termes du débat, je n’y reviens pas. Mais j’ai plusieurs questions, monsieur le ministre : pourquoi ce choix ? Pourquoi revenir sur les engagements pris ? Pourquoi décidez-vous de ne pas appliquer une loi que l’on a adoptée il y a seulement quelques mois, la loi de programmation militaire ?
Je vais essayer de ne pas être trop longue, car je partage évidemment bon nombre des arguments employés par Véronique Louwagie sur les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte. Nous considérons qu’elles témoignent à l’évidence d’un réel mépris envers le Parlement : trois jours pour examiner une loi de finances, même si elle n’est que rectificative et ne comporte que neuf articles !Très honnêtement, sachant qu’en outre nous sommes en train de discuter du projet de loi de finances pour 2019 à la fois en commission des finances et en séance publique, je pense, monsieur le mini…
Cet amendement de mon collègue Francis Vercamer vise à mobiliser les crédits nécessaires au lancement d’une seconde phase d’expérimentation territoriale ayant pour but de résorber le chômage de longue durée. Vous le savez, cette expérimentation instaurée sur dix territoires pour une durée de cinq ans a pour objet de favoriser l’embauche en CDI de personnes privées d’emploi depuis plus d’un an. Cette expérimentation, qui privilégie des créations d’emplois répondant à des besoins non satisfaits, montre des résultats particulièrement encourageants dans les territoires où elle est menée.Alors que …
À la connaissance de vos services, existe-t-il d’autres risques connus de requalification ?Par ailleurs, au-delà des privatisations annoncées, qui doivent contribuer au désendettement de l’État à hauteur d’au moins 0,5 point de PIB, comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre l’effort de désendettement pour parvenir à réduire la dette publique de 5 points de PIB d’ici à la fin du quinquennat ?Vous le savez, le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra toute réforme d’envergure visant à redonner à notre pays des marges de manœuvre en redéfinissant les missions de l’État et, surtout, en ada…
Le niveau de la dette publique française est un problème non seulement pour notre pays, mais également pour la construction européenne, notamment parce qu’il entretient notre divergence avec l’Allemagne en matière de déficit budgétaire et de dette publique.Madame la secrétaire d’État, j’ai plusieurs questions à vous poser.À la suite de la requalification de la dette de la SNCF, nous devons être vigilants : d’autres établissements publics risquent de voir leur dette requalifiée, ce qui pourrait peser sur nos finances publiques.
Mon intervention portera principalement sur la mission « Engagements financiers de l’État », qui couvre pour l’essentiel, comme chacun le sait, la charge de la dette publique. Cette dernière représente en effet 99 % des crédits de cette mission.Le montant des crédits de la mission atteint 42,47 milliards d’euros, soit une croissance de 1,7 % par rapport à 2018. Nous pouvons trouver l’une des raisons de cette augmentation dans le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État ». La dette s’accroît de 2,1 %, s’établissant en 2019 à 42,1 milliards d’euros, soit plus de 400 millions d’…
Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments avancés par mes collègues ; je me contenterai de donner un exemple. Dans ma commune de Châlons-en-Champagne, le FISAC a permis de sauver un centre commercial installé dans un quartier de la politique de la ville – QPV. Sans ce fonds, concrètement, il n’y aurait plus aucun commerce dans ce quartier prioritaire. C’est donc à mon sens un outil vraiment indispensable pour accompagner les projets de maintien du commerce et de l’artisanat.Honnêtement, nous ne comprenons pas bien le choix du Gouvernement : pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous …
C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
S’il fallait, comme vous le suggérez dans votre amendement, que les présidents élus remboursent les frais occasionnés par leur sécurité même lorsqu’ils sont en vacances ou lorsqu’ils se déplacent à titre personnel, cela signifierait que seuls les « ultra-riches », comme vous aimez à les qualifier, seraient à même d’exercer les plus hautes fonctions de la République. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela poserait, vous en conviendrez, un petit problème pour notre démocratie.
Madame la députée, votre amendement appelle de ma part deux remarques.Vous demandez un rapport gouvernemental qui analyserait les dépenses de la présidence de la République. Si je rejoins les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de développer des outils de comptabilité analytique afin d’améliorer la transparence des dépenses de la présidence de la République, vous comprendrez que cette demande de rapport gouvernemental me laisse assez perplexe...Sur le fond, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement qu’Emmanuel Macron s’est « payé » des vacances pour 151 400 euros en…
Madame la députée, les conséquences de votre amendement seraient de ramener la dotation de la présidence de la République non pas à 100 millions, comme vous l’avez affirmé, mais à 97 millions. Si le montant de 100 millions a prévalu de 2012 à 2017, je rappellerai que les rapporteurs spéciaux de la mission « Pouvoirs publics » ont considéré dès 2015 qu’il était insuffisant. Je vous rappelle également que le contexte sécuritaire a évolué depuis cette date.Vous proposez par ailleurs d’augmenter de 6 millions d’euros la dotation destinée à La Chaîne parlementaire pour faciliter sa transformation e…
Cet amendement vise à diminuer la dotation de la présidence de la République de 6 millions au profit des deux assemblées parlementaires. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de maintenir la dotation à 103 millions d’euros. Votre amendement ramènerait donc cette dotation à 97 millions d’euros, ce qui aurait des conséquences néfastes en matière de fonctionnement courant de la présidence de la République.Par ailleurs, les deux assemblées parlementaires ne se sont pas encore prononcées sur la forme que prendra le renforcement de leurs moyens d’évaluation et de contrôle. En tout état de cause, l’é…
Madame Ménard, vous proposez de diminuer de 3 millions d’euros la dotation de la présidence de la République, la ramenant ainsi à 100 millions, à savoir à son niveau effectif de 2017. Toutefois, l’année dernière, Philippe Vigier, alors rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », a longuement expliqué les raisons de la hausse de 3 millions de la dotation. Je les ai également rappelées cette année, la justifiant par la nécessité de renforcer la sécurité de la présidence de la République et non du seul Président de la République, notamment par le renforcement du groupe de sécurité de l…
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, en préambule, je tiens à constater l’effort de maîtrise des dépenses réalisé par les différents pouvoirs publics concernés, puisque les enveloppes sollicitées pour 2019 sont identiques à ce qu’elles étaient en 2018, hormis pour la chaîne Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 %, conformément à son contrat d’objectifs.Rappelons que les dotations demandées par l’Assemblée nationale et le Sénat sont i…
Les recettes fiscales supplémentaires réalisées sur le dos des entreprises qui utilisent du gazole non routier auront un impact plus que préoccupant sur le devenir de ces entreprises non délocalisables, qui réalisent l’aménagement de nos territoires, de nos villes et de nos campagnes. Nous regrettons vivement cette décision brutale, qui ne répondra pas au besoin de transformation et d’accompagnement vers la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. En outre, vous décidez de priver des secteurs économiques de leurs moyens de mise en réseau, de recherche, d’innovation et d’accomp…
Nous voici donc au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et à l’heure des explications de vote.Que retenir de cette première partie et des débats que nous avons eus ? D’abord, une conjoncture économique qui reste favorable, des prévisions macro-économiques raisonnables avec une hypothèse de croissance de 1,7 % et une hypothèse d’inflation de 1,3 % en 2019, malgré un contexte mondial incertain.Ensuite, et comme l’année dernière, un budget sincère. C’est la marque que vous avez souhaité imprimer dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, et vous a…
Il s’agit, d’une certaine manière, d’une question existentielle. Une taxe affectée est une taxe affectée : l’eau paye l’eau, l’économie paye l’économie, le sport paye le sport. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce système, alors vous devriez supprimer ces taxes affectées et passer par des crédits budgétaires ! À l’inverse, si vous maintenez les taxes affectées, alors il faut maintenir les recettes correspondantes : c’est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.Par ailleurs les propos que vient de tenir la rapporteure spéciale de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » m’inquiètent v…
Monsieur le ministre, s’agissant des CCI, vous avez affirmé devant l’Assemblée nationale, lors de la troisième séance du 21 octobre 2017 : « On leur propose, une seule fois pour tout le quinquennat – c’est écrit dans le projet de loi de finances et je le redis ici –, de fournir une partie de la contribution à l’effort public. »Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, Bruno Le Maire a déclaré : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été variables d’un département ou d’une région à l’autre…