Séance du 29/04/2019· Débat sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière Le débat de ce jour porte sur le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d’actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières.Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d’ampleur, contre lequel le combat s’intensifie et se complexifie depuis l’éclatement de scandales financiers au cours des dernières années.Le dévoilement, aux yeux de tous, de l’…
Séance du 09/04/2019· Explications de vote En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants sera partagé entre l’abstention et le vote contre ce texte, qui a les traits d’un remède symbolique et risqué plus que du projet de rétablissement de la justice fiscale annoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Séance du 09/04/2019· Explications de vote …puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l’impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos interlocuteurs au sein de l’OCDE sont également à craindre.Enfin, l’article 2 constitue un renoncement dommageable à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que vous avez vous-même décidée et que nous avons soutenue. Il efface le bénéfice de …
Séance du 09/04/2019· Explications de vote Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques.Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numériques, trois solutions existent : l’idéale, à savoir un accord de l’OCDE ; le deuxième choix, une directive européenne ; en dernier recours, un dispositif national. Malgré l’avancée des négociations au niveau de l’OCDE, vous choisissez le dispositif natio…
Il est retiré.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour les précisions que vous apportez avec ces sous-amendements.
Le choix d’un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l’impact économique de cette taxe, ainsi qu’un comparatif de rendement par catégorie de services numériques visée et selon l’origine géographique des groupes redevables.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Je pense que nous avons tout intérêt à travailler sur le sujet. Je retire l’amendement.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L’objet de l’amendement, je l’ai dit, était d’appeler votre attention.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Il s’agit d’un amendement d’appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie.Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur gé…
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d’être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s’éteindra si un accord est trouvé au sein de l’OCDE.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant l’application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment.En outre, comme l’a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l’application de cette taxe. Il semble difficile pour les entreprises de disposer des données depuis le 1er janvier 2019. C’est la raison pour laquelle nous proposons un report à l’année suivante.
Séance du 08/04/2019· Article 1er(suite) Le choix d’établir une taxe sur certains services numériques, qui s’inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l’OCDE. Certains pays européens ont d’ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale.Comme nous pouvions l’espérer, cependant, les discussions sur le sujet ont repris au sein de l’OCDE et avancent rapidement ; nous espérons donc qu’un accord applicable pourra être trouvé d’ici à 2020. En attendant de connaître l’issue de ces travaux et le résultat de la réflexion qu…
Séance du 08/04/2019· Suspension et reprise de la séance D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – estime que l’entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l’entrée en vigueur de la loi. C’est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques que vous souhaitez instituer.Ce report se justifie aussi par les négociations en cours au niveau de l’OCDE. Ces travaux menés au plan mondial ont repris depuis plusieurs mois, non parce que la Fr…
Séance du 08/04/2019· Suspension et reprise de la séance Nous examinons aujourd’hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d’une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d’impôts en France.Pourtant, l’article 1er vient créer une taxe sur l’ensemble des services numériques, qui ne semble pas affecter les GAFA de manière particulièrement significative au vu de son assiette et de son rendement, estimé à 400 millions d’euros à peine pour une trentaine de groupes redevables.Cette t…
Séance du 02/04/2019· Contrôle de l’instruction scolaire dispensée par les familles Ma question porte sur le contrôle de l’instruction en famille. Les parents qui font le choix de ce type d’instruction m’ont en effet alertée sur le contrôle réalisé par l’inspection d’académie. Sans aucunement remettre en cause ce contrôle, dont ils comprennent et acceptent la nécessité, ils s’interrogent sur son contenu et les conditions de sa mise en œuvre. Tout d’abord, avec l’instruction obligatoire dès 3 ans, qui est une très bonne chose, les parents s’interrogent sur les critères d’évaluation du niveau attendu par l’inspection académique pour ces très jeunes enfants. En effet, la période…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Enfin, s’agissant du consentement à l’impôt et donc à la citoyenneté, la question des contreparties doit aussi être posée. L’accompagnement social est nécessaire dans notre pays, et chacun doit pouvoir vivre correctement, mais nous souhaitons vivement que les aides publiques ne soient pas totalement gratuites : des contreparties, au bénéfice de l’intérêt général, doivent être instaurées, et nous proposons également que les aides sociales ne couvrent pas l’entièreté des dépenses qui y sont liées, comme l’aide personnalisée au logement.En conclusion, madame et messieurs les ministres, le travail…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Un formulaire simple et clair, ainsi qu’une procédure accélérée, seraient plus qu’utiles.
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Celui qui a déjà essayé de remplir un dossier de fonds européen sait l’énergie et la motivation que cela demande. Et, nous le savons, cette complexité entrave le recours à ces fonds, auxquels nous apportons pourtant notre contribution financière.
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Saisissons-nous de ce grand débat pour déterminer des règles applicables à tous. Pourquoi ne pas fixer des plafonds de rémunération au sein de la fonction publique et des différentes agences de l’État, pour les fonctions de président, d’élu et autres ?La France aurait aussi à gagner à simplifier ses procédures administratives : cette lourdeur que nous nous imposons monopolise trop d’énergie, trop de temps de travail. Je prends l’exemple des fonds européens, que nous consommons bien trop peu.
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, la réforme de la dépense publique doit être massive, mais elle doit être surtout menée avec l’ensemble des agents du service public, qui se consacrent au bon fonctionnement de ces services publics et servent l’intérêt général. Ce sont eux qui sont à même d’analyser les pistes d’économies possibles, les dépenses superflues, les doublons dans l’exercice de certaines missions, les procédures trop longues qui mettent à mal l’efficience de nos dépenses.Certains d’entre eux ont pu me citer des exemples très concrets. Je vous en livre un : une carrosserie…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques De même, pour ne citer qu’un exemple, les dispositifs fiscaux en faveur de la transition écologique et destinés aux ménages changent à la faveur d’un décret ou d’une circulaire. Concrètement, les caractéristiques des fenêtres ou des chaudières permettant aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – évoluent bien trop souvent, ce qui prive de visibilité les entreprises et les propriétaires prévoyant des travaux.Cela s’explique, je crois, par une absence d’évaluation de la dépense publique et de l’efficacité des niches fiscales. Nous proposons donc un…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Voici donc une observation qui m’a été livrée par un artisan. Le mouvement des gilets jaunes est né de la question de la fiscalité écologique sur les carburants. Désormais, les prix des deux carburants, essence et diesel, sont alignés. Dès lors, est-il complètement logique de maintenir la récupération de la TVA pour l’achat d’un véhicule d’entreprise diesel et de ne pas l’autoriser pour l’achat d’un véhicule essence ?Il s’agit d’un exemple concret d’un dispositif fiscal qui semble dépassé aux yeux des chefs d’entreprise et qui incarne ce que nos concitoyens qualifient parfois d’absurdité fisca…
Séance du 02/04/2019· Débat sur la fiscalité et les dépenses publiques Pendant plusieurs semaines, nos concitoyens ont été appelés à s’exprimer et à participer à la redéfinition de notre projet de société. Le grand débat s’est clos il y a quelques jours. Il nous incombe d’y prendre toute notre part.En tant que parlementaires, nous avons la lourde responsabilité de voter les lois, notamment les lois de finances, qui déterminent la fiscalité de notre pays ainsi que les dépenses financées par les recettes fiscales.Souvent longs et fastidieux, les débats budgétaires permettent de déterminer les moyens alloués aux services publics et aux politiques publiques menées, a…
Cet amendement de M. Francis Vercamer vise à avancer d’un an l’application du droit de résiliation, afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement, et ce dans l’intérêt de tous les assurés.
Séance du 12/03/2019· Suspension et reprise de la séance Il est défendu.
Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Philippe Gomès, vise à garantir l’exercice des missions de l’ANCT sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d’outre-mer. Il précise à cet effet que le délégué territorial de l’Agence dans ces territoires sera bien le représentant de l’État dans les départements, mais également dans les collectivités à statut particulier, c’est-à-dire les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notamment la Nouvelle-Calédonie. Il nous semble que, sans cette…
Séance du 07/03/2019· Discussion générale Or les premières victimes d’une économie affaiblie sont bien les personnes qui peinent à trouver un emploi en raison d’une moindre qualification.Par ailleurs, une évaluation est prévue d’ici au mois de septembre prochain afin de vérifier que la suppression de l’ISF a bien permis l’investissement d’un argent moins taxé dans notre économie et une meilleure répartition de la croissance nouvellement créée. Nous en tirerons alors les conséquences, probablement dans le cadre du prochain PLF, mais actuellement le rétablissement de l’ISF nous exposerait au risque de perdre de nouveau la confiance.Ce t…
Séance du 07/03/2019· Discussion générale Nous examinons une proposition de loi visant la justice fiscale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu.Depuis le début de notre mandat, la question fiscale a été abordée à de très nombreuses reprises et notre groupe a toujours formulé les mêmes recommandations en la matière. Nous sommes convaincus que notre pays et nos concitoyens ont besoin d’une réforme fiscale d’ampleur, profonde et qui devra répondre à trois objectifs : d’abord, un objectif de clarté, pour que chaque citoyen puisse comprendre quels impôt…
Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.Vendredi 8 mars, nous le savons, ce sera la journée internationale des droits des femmes. Les enjeux concernant l’égalité des droits entre les femmes et les hommes sont importants. Toutefois, n’oublions pas que nous ne sommes pas et que nous ne serons jamais égaux sur tous les plans.Cette semaine est aussi la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose, maladie chronique qui touche uniquement les femmes. En France, cette maladie gynécologique hormonodépendante touche une femme sur dix, de tous âges.…