Séance du 18/10/2019· Après l’article 5 (suite) En le présentant, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Pour ma part, j’entends les difficultés que posent les dispositifs que nous proposons.Je pense qu’il est indispensable que nous travaillions sur cette question. Depuis 2017, nous l’abordons lors de l’examen de tous les projets de loi de finances et nous constatons bien que les choses n’avancent pas suffisamment rapidement pour nos commerces physiques. Il est urgent que la commission des finances se saisisse de ce sujet comme l’a proposé le rapporteur général. Je retire mon amendement.
Séance du 18/10/2019· Après l’article 5 (suite) On pourrait considérer que ces amendements identiques sont des amendements d’appel. Reste qu’ils soulèvent une vraie question. Nous avons travaillé sur la taxation des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – au cours de l’année et il reste du chemin à faire pour aligner la fiscalité des commerçants physiques avec celle des distributeurs en ligne, qui se contentent d’avoir des entrepôts alors même que le commerce est leur activité principale.
Séance du 18/10/2019· Suspension et reprise de la séance Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu’ils peuvent le redéposer en seconde partie.
Séance du 18/10/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l’IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d’investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l’IS. En effet, la baisse du taux d’IS affectera de manière très significative la rétrocession d’avantage fiscal consentie en faveur des programmes d’investissement outre-mer ayant fait l’objet d’agréments fiscaux.Par conséquent, nous proposons la mise en place d’une mesure technique correctrice, consistant à substituer u…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 Je retire l’amendement. Je transmettrai vos explications à mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui pourront ainsi, s’ils le souhaitent, retravailler l’amendement et le déposer de nouveau en seconde partie.
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 Cet amendement, déposé à l’initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser aux pétitionnaires différentes demandes d’informations complémentaires successives. L’agrément du ministre chargé du budget ne peut être délivré qu’après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Or le délai moyen de communication de l’avis du second au pre…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières et, par là même, à la suppression de l’exception relative au financement des stocks à rotation lente.Ces deux amendements, que j’ai cosignés avec Charles de Courson et d’autres collègues, traitent du champagne. Voici deux chiffres : en 2018, le champagne représentait plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par l’ensemble des vins et spiritueux de notre pays.La mesure qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de f…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites. Toutefois, on a remplacé la DPA et la déduction pour investissement – DPI – par la DEP. Or on ne peut pas nier que les agriculteurs, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, subissent des aléas ! Ce n’est pas leur régime fiscal qui déterminera s’ils en subiront ou non ! On a créé un outil pour les accompagner lorsqu’ils y sont confrontés, que ces aléas soient climatiques, économiques, liés à des mauvais rendements, à une catastrophe, etc., mais nous ne permettons pas à l’ensemble des agriculteurs d’…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 Il tend à permettre aux exploitations agricoles assujetties à l’IS de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution – DEP –, créé l’année dernière par la loi de finances en remplacement de la déduction pour aléas – DPA. Dans le cadre de cette même loi de finances, nous avions en outre incité les agriculteurs à choisir le régime de l’IS en leur octroyant un droit de révocabilité rendant possible le retour à l’IR. Bref, nous avons incité les agriculteurs à opter pour l’imposition sur les sociétés, mais en ne leur permettant pas, s’ils le faisaient, de bénéficier de la DEP. Il …
Séance du 18/10/2019· Après l’article 13 Il est défendu : il s’agit aussi de simplifier la vie des exploitants agricoles qui exercent plusieurs activités, en allégeant la tenue de la comptabilité.
Il vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation de la bande de fréquence des 700 mégahertz, dont le rendement est estimé proche de zéro euro.
Ces amendements ont été parfaitement défendus par Mme Verdier-Jouclas. Il est tout de même assez exceptionnel qu’une filière demande le maintien d’une taxe ! Celle-ci a été créée à sa demande et vise à protéger l’ensemble de nos appellations – AOC, AOP, Label rouge… – vis-à-vis, notamment, de la concurrence internationale. Mieux vaudrait donc écouter les professionnels du secteur et maintenir cette taxe.
Lorsque la taxe a été créée, dans la loi de finances pour 2018, son rendement était estimé à 810 000 euros pour l’année 2018 et devait décroître jusqu’à 50 000 euros en 2022, soit largement en dessous de 1 million d’euros.Cette taxe était destinée à compenser, pour les collectivités territoriales concernées, les éventuelles pertes d’emplois liées à la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures prévue pour 2040. Néanmoins, je doute que les collectivités préfèrent percevoir 20 000 euros contre la perte potentielle de cinquante ou cent emplois.Le Parlement n’étant pas en mesure d’…
Il propose de supprimer la toute petite taxe sur l’exploration d’hydrocarbures. Son rendement était estimé à 50 000 euros d’ici 2022, mais en fait elle n’apparaît même pas dans les voies et moyens et donc, visiblement, ne rapporte rien. En tout cas, elle n’est pas évaluée alors que, de mémoire, elle a été créée par la loi de finances pour 2018.
Séance du 18/10/2019· Après l’article 8 (suite) Si ce n’est pas le cas, peut-être serez-vous, d’ici à la deuxième lecture, en mesure de le faire. (Sourires). Trop souvent, nos amendements sont rejetés faute d’étude d’impact. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous aurez les moyens de nous en livrer une.J’en viens aux autres arguments qui ont été développés. L’amendement est extrêmement large puisqu’il vise l’ensemble des produits vendus dans des commerces agréés des centres-villes. Pouvez-vous nous présenter une liste plus précise des produits concernés ? Qu’en est-il du tabac ?En l’état actuel et compte tenu de son dépôt tardif, no…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 8 (suite) J’irai dans le même sens que les interventions précédentes. Lorsque nous vous présentons des amendements, nous ne disposons pas de vos moyens d’évaluation de leurs conséquences, mais trop souvent vous nous répondez : « Défavorable parce que non chiffré. » Êtes-vous en mesure ce soir de chiffrer cet amendement gouvernemental ?
Séance du 18/10/2019· Après l’article 8 (suite) Il vise à aligner dès 2020 la récupération de la TVA applicable à l’achat de véhicules utilitaires à essence sur celle des diesels, qui est à l’heure actuelle plus favorable. On a aligné la fiscalité des carburants, mais on a oublié d’aligner celle de la récupération de la TVA pour les professionnels qui achètent un véhicule utilitaire. La trajectoire d’alignement qui avait été fixée a ainsi perdu de sa cohérence, puisque les carburants, essence ou diesel, ont, eux, atteint le même niveau de fiscalité. Il semble logique d’accélérer cette trajectoire, donc d’aligner les modalités de récupératio…
Séance du 18/10/2019· Après l’article 8 (suite) Il a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie d’un taux de TVA réduit. Les réseaux de froid, en revanche, ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la directive européenne de 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid, dès lors qu’ils sont e…
Au vu de son rendement extrêmement faible et dans le prolongement de la volonté de supprimer les microtaxes, nous proposons de faire disparaître la taxe sur les véhicules de collection, compris dans la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité.
Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
Merci, monsieur le président, de me donner la parole. Je crois que je ne fais pas partie des députés les plus bavards de cet hémicycle. Je tenais simplement à remercier M. le rapporteur général et M. le ministre : par cet amendement, nous apportons aussi un soutien à la filière française du bois. Il est important de le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement vise à accompagner la transition énergétique des ménages par des mesures pragmatiques. Moins cher et bien moins volatile que les autres sources d’énergie, doté de propriétés écologiques, le bois séduit un nombre croissant de foyers français désireux de se chauffer autrement. Si 15 % des nouvelles maisons individuelles sont pré-équipées d’un appareil de chauffage au bois, l’essentiel du marché repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans des logements déjà équipés d’appareils alimentés par des énergies conventionnelles. Le chauffage au bois est alo…
Séance du 17/10/2019· Suspension et reprise de la séance Il propose la suppression de l’affectation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion. Sans remettre en cause la légitimité de l’action de l’AFITF, le présent amendement se justifie par la nécessité d’opérer une réorientation des recettes au profit du budget général de l’État, afin de cesser d’aller à l’encontre des principes budgétaires.Certes, à l’heure où le kérosène qu’il utilise est encore totalement exonéré de taxes pourtant payées au quotidien par tous les automobilistes, il est légitime que le secteur aérien participe à l’effort collectif en faveur de la transition énergétique. C…
Il poursuit le même objectif que les précédents : protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. Toutefois, à la différence de mes collègues, je propose une exonération de 75 % des droits de mutation, tout en conservant la limite de 20 millions d’euros de capitaux et l’obligation de maintenir l’exploitation pendant au moins dix-huit ans. Le taux de 75 % permettrait de se rapprocher du dispositif Dutreil, à la suite des échanges que nous avons eus avec le rapporteur général en commission. Il est en effet judicieux de considérer les terres agricoles et viticoles comme un outil de …
Séance du 17/10/2019· Article 18 (appelé par priorité) Un décret du 16 juillet 2019 prévoit, pour les particuliers, un abattement de 40 % des émissions de CO2 des véhicules fonctionnant au superéthanol E85, afin de prendre en considération les importantes réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ce carburant sur l’ensemble de son cycle de vie.Cet amendement vise à étendre ce régime au calcul de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence et de garantie d’égalité devant l’impôt, puisqu’il harmonise la règle appliquée aux citoyens d’une part et celle appliquée aux entreprises d’autre p…
Séance du 17/10/2019· Suspension et reprise de la séance Au nom de mon collègue Joachim Son-Forget, je retire cet amendement et je remercie le Gouvernement du moratoire adopté hier soir en séance.
Séance du 17/10/2019· Suspension et reprise de la séance Cet amendement de notre collègue Joachim Son-Forget revient sur un sujet que nous avons abordé hier soir : la fiscalité des revenus de source française de nos compatriotes expatriés. En effet, l’article 13 de la loi de finances pour 2019, applicable au 1er janvier prochain, se traduirait par des hausses conséquentes d’imposition pour nombre de nos compatriotes français de l’étranger. Cet amendement a donc pour vocation d’abroger le nouveau barème forfaitaire et de maintenir par conséquent la retenue à la source libératoire sur les revenus de source française des Français non-résidents en Franc…
Séance du 16/10/2019· Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite) S’inscrivant dans la philosophie de notre groupe, qui consiste à essayer de créer une fiscalité écologique incitative plutôt que punitive, ces amendements tendent à inverser la situation actuelle, à savoir que le plastique neuf coûte aujourd’hui moins cher que le plastique recyclé.En 2016, le taux de recyclage des emballages plastiques était de 26,2 % en France contre 40,8 % en moyenne dans le reste de l’Union européenne, alors même que notre pays bénéficie d’une industrie du recyclage développée et attractive. Je rappelle que la France s’est engagée à atteindre un taux de 100 % de plastiques …
Séance du 16/10/2019· Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite) Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et de reconnaître ce biocarburant comme énergie 100 % renouvelable. Il concourrait ainsi à une fiscalité lisible, cohérente, non discriminatoire, puisqu’il instaurerait une égalité de traitement entre toutes les filières dites « durables ». En effet, le carburant ED95, le gaz naturel, le biométhane carburant et l’hydrogène sont éligibles à ce dispositif : il serait donc important d’y inclure le B100.
Séance du 16/10/2019· Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite) La filière est en phase de développement, mais supporte un surcoût important lié à l’incorporation de biocarburants. Si nous souhaitons accompagner sa croissance, nous devons lui apporter une aide fiscale venant limiter ce surcoût. En la matière, nous avons les moyens d’instaurer une fiscalité écologique qui ne soit pas punitive, mais véritablement incitative. Même si la filière n’en est qu’à ses prémices, envoyons-lui un signal positif.