C’est un amendement de repli, qui propose l’extension de la garantie à trois ans si l’extension à cinq ans n’est pas possible.
NIDéputée · Marne, 1re circonscription · Sans profession déclarée · mandat terminé le 21 juin 2022
C’est un amendement de repli, qui propose l’extension de la garantie à trois ans si l’extension à cinq ans n’est pas possible.
La durée légale de conformité des produits est aujourd’hui fixée à deux ans, conformément aux dispositions de l’article L. 217-12 du code de la consommation : l’amendement vise à la porter à cinq ans, ce qui permettrait de renforcer la confiance des consommateurs dans les biens dont ils font l’acquisition. Une telle garantie assurerait le fonctionnement et la réparabilité du produit acquis durant au moins cinq ans.Cette extension à cinq ans de la garantie, d’une part, contribuerait à renforcer la qualité et la durabilité des biens et, d’autre part, participerait à moyen terme à réduire l’usage…
C’est le même que le no 20, mais pour l’équipement médical. Si vous me donnez les mêmes assurances que pour le précédent, je le retire.
S’il vous plaît.
Les pièces issues de l’économie circulaire sont par nature des pièces qui ont déjà été utilisées. Si elles peuvent parfaitement remplacer des pièces neuves, il convient cependant de préciser les conditions de leur garantie et, plus largement, de celle des équipements électriques ou électroniques dans lesquels elles seront installées, afin d’assurer le fonctionnement durable de l’équipement réparé.
L’amendement vise à faciliter l’application de l’article L. 213-4-1 du code de la consommation et à inciter les fabricants d’appareils électriques et électroniques à élaborer des produits durables.En sa rédaction actuelle, l’article est inopérant : comment les consommateurs pourraient-ils prouver le caractère délibéré de la recherche de l’obsolescence ? Il convient donc de supprimer le terme « délibérément » de cet article.La pénalisation des pratiques ayant une incidence négative sur la durée de vie des appareils électriques et électroniques constitue un enjeu majeur de l’économie circulaire.…
Très bien !
Si, si, si !
En aucun cas !
Vous avez voté le CETA !
Il est soutenu par l’ensemble du groupe LR.Nos concitoyens expriment des attentes de plus en plus fortes en ce qui concerne les lieux de fabrication des produits qu’ils achètent. Pour y répondre, il serait utile de mettre en place un indice de localisme, qui rendrait compte du « score kilométrique » des produits. À défaut d’instituer un dispositif d’affichage obligatoire, comme cela avait été proposé en commission, nous pourrions créer un dispositif volontaire, lequel contribuerait au développement d’une pratique utile pour le comportement d’achat des consommateurs.À vocation purement informat…
Pour avoir été enceinte plusieurs fois, je sais peut-être mieux que Michel Vialay de quoi il retourne – encore que les couples partagent par nature beaucoup de choses.Un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » ne coûterait rien et permettrait aux personnes qui font leurs courses, souvent très rapidement, d’être informées au premier coup d’œil. L’open data, c’est très bien, et c’est à la mode, mais le pictogramme serait mieux encore.D’ailleurs, lorsque je vous avais interrogée à ce sujet au cours d’une séance de questions orales sans débat – certes, c’était il y a deux ans déjà –, vous…
Il s’agit d’un amendement allant de pair avec celui de Michel Vialay et reprenant l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée en 2017. Je vous avais d’ailleurs interrogée à ce sujet, madame la secrétaire d’État, dans le cadre des questions orales sans débat, et vous aviez semblé intéressée. J’espère que cela se concrétisera aujourd’hui.Les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux sont connues. Une étude, conduite par une équipe de chercheurs de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et rendue publique …
Ne le retirez pas, alors !
Mais non !
Il faut aller chez le boucher !
Le Triman se révèle être une signalétique largement inconnue d’un grand nombre de nos concitoyens, comme cela a déjà été relevé en commission. En outre, il s’agit d’un dispositif franco-français, qui soulève des difficultés pour de nombreux producteurs dont la zone de chalandise dépasse nos frontières.Si une information de tri facilement accessible peut être utile afin de garantir un geste de tri efficace en fin d’usage, il n’en est pas de même au moment de la vente, qui doit se concentrer sur le comportement d’achat. Par ailleurs, l’information figée sur le produit ne permet pas de tenir comp…
Pour rendre lisible l’information du consommateur quant à la durabilité des produits susceptibles de l’intéresser, il faut un affichage harmonisé s’appliquant à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques. Je vous propose à cette fin, mes chers collègues, de compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. »
La répartition par points, non !
Si l’instauration d’un indice de réparabilité est une bonne chose pour renforcer l’information des consommateurs et les orienter dans leurs choix, encore convient-il que la présentation de cet indice soit uniforme pour un même type de produits. À défaut, le consommateur ne sera pas en mesure de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l’appareil le plus réparable. De surcroît, imposer une présentation unique de l’indice à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, inciterait ceux-ci à concevoir des produi…
Mes chers collègues, nous débutons aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Le titre de ce texte, qui nous est présenté comme l’alpha et l’oméga d’une politique écologique devant conduire notre pays vers une transformation profonde grâce à l’économie circulaire, nous semble quelque peu usurpé. Peuplé d’une multitude de petites mesures sans cohérence d’ensemble, il s’apparente davantage à une grande loi sur les déchets, certes souhaitable et bienvenue, qu’à une loi de transition de notre économie ; en cela, il est très éloigné des…
Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, vous tirez prétexte de la transition écologique pour imposer un dispositif de consigne pour recycler les bouteilles en plastique.Il faut cesser, madame la secrétaire d’État, le concours Lépine des fausses bonnes mesures appliquées en matière de développement durable, qui ne servent en rien l’environnement mais augmentent les coûts pour les collectivités et, par conséquent, les taxes des contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Soyez certaine que, comme nombre de nos concitoyens adept…
C’est vrai.
Eh oui !
C’est d’argent dont les maires ont besoin !
Elle n’est pas simplement affaire de dispositions fiscales ; elle suppose une vraie volonté politique, clairement financée.S’agissant des crédits alloués aux affaires maritimes, nous espérons que ce budget permettra de répondre aux questions majeures que sont la préservation de la ressource halieutique, le maintien d’une économie viable, le renforcement de la sécurité maritime et la protection de l’environnement, en assurant leur adaptation aux nombreuses spécificités locales.Certaines interrogations demeurent. Nous nous interrogeons notamment sur la mobilisation des crédits inscrits à l’actio…
Si le groupe Les Républicains souscrit aux enjeux de la réduction de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030, il nous semble essentiel de rappeler que cet impératif doit être concilié avec le maintien de notre compétitivité économique, avec la préservation de notre sécurité énergétique et avec la garantie du maintien du pouvoir d’achat de nos concitoyens comme de l’équilibre de nos territoires. À cet égard, la baisse de 0,31 % des crédits de paiement du programme 203 en 2020 n’est pas de bon augure.Il ne nous semble pas que la présente mission permette de répondre à ces enjeux. En effet, le Gou…
De la même manière, moins de 20 % de la taxe carbone finance la transition énergétique : vous utilisez la lutte contre le réchauffement climatique comme argument justifiant l’augmentation des taxes, ce que les Françaises et les Français ont bien compris.Concernant l’action « Gestion des milieux et biodiversité », même si les crédits de paiements ouverts sont en hausse, le nouvel Office français de la biodiversité se caractérisera, dans les faits, par un décalage entre le financement de 41 millions d’euros prévu par l’État pour 2020 et la contribution des agences de l’eau, qui s’établira entre …
Ces 14 milliards d’euros supplémentaires, pris aux Français, pourraient paraître justifiés si de véritables alternatives à l’utilisation de la voiture étaient envisagées. Sur ce point, ne considérez pas, s’il vous plaît, que le bonus écologique constitue une réponse aux attentes de nos concitoyens les plus modestes, alors même que le reste à charge pour un Français souhaitant s’équiper d’un véhicule non polluant peut dépasser 15 000 euros, comme Julien Aubert l’a déjà souligné.Afin de répondre à l’enjeu de la transition énergétique tel qu’il s’applique aux déplacements des Français, les élus d…
…ce qui renforce les inégalités territoriales et les injustices sociales.Nous regrettons donc le manque de transparence dans le fléchage des moyens alloués aux actions finançant la transition écologique pour notre quotidien. Pour illustrer mon propos, je m’appuierai sur l’exemple de la fiscalité des carburants : la majorité ne cesse d’augmenter les taxes sur les carburants à la pompe. Pendant le quinquennat d’Emmanuel Macron, le diesel aura ainsi augmenté de 31 centimes, et l’essence de 15,5 centimes.