Je souhaiterais néanmoins que l’accent soit mis sur la traçabilité. Dans les pays où la délivrance des médicaments à l’unité a cours depuis longtemps, notamment aux États-Unis, on a vu se répandre des trafics et autres pratiques de ventes de médicaments sous le manteau. Il faudra donc être très vigilant – sans doute l’expérimentation le permettra-t-elle – quant à la traçabilité afin de pouvoir, le cas échéant, retrouver l’éditeur du médicament.
À ce stade des discussions et en l’absence d’analyse économique conduite par l’ADEME, il est prématuré d’imposer un système de REP aux professionnels du secteur du bâtiment. Cet amendement, qui me semble de bon sens, vise à respecter les pratiques vertueuses de certaines filières : il tend à mettre en place, avant le 1er janvier 2021, un système alternatif à la REP, dans le cadre d’une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, répondant aux priorités définis par l’alinéa 29.Le choix entre système REP ou système alternatif ne pour…
Quels sont les médicaments qui pourront être vendus à l’unité : les médicaments prescrits par les professionnels de santé et remboursables par la sécurité sociale, ou les médicaments plus banals et sans prescription ? Sans doute la sécurité sociale gagnera-t-elle à l’instauration de ce dispositif mais en sera-t-il de même des acheteurs de médicaments non remboursable ? Pourra-t-on se contenter d’acheter trois ou quatre gélules de Doliprane ou d’Efferalgan non prescrite pour éteindre un simple mal de tête ? Il manque une étude d’impact.Par ailleurs, la commission n’a pas examiné l’amendement no…
La lutte contre le gaspillage des produits médicamenteux est un objectif louable mais un tel dispositif, compte tenu des enjeux, trouverait mieux sa place dans un texte relatif aux questions de santé et devrait faire l’objet des études et concertations appropriées. C’est pourquoi nous proposons de supprimer de l’article.Outre qu’elle risque d’imposer des contraintes logistiques aux pharmaciens, la vente à l’unité présente un risque sanitaire. Une main qui pioche dans un pot de cachets en vrac peut très bien les souiller voire les contaminer, suite à quoi il faut les jeter.La conception des boî…
L’article 5 bis BA, que nous proposons de supprimer par cet amendement, rend obligatoire la délivrance à l’unité des médicaments en pharmacie à partir de 2022. Je m’étonne que cette mesure, qui pose d’importants problèmes logistiques et sanitaires, ait été adoptée sans étude d’impact, selon un calendrier resserré et au détour d’un amendement sur un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage.
Cette mesure, qui concerne l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit plus d’un million de personnes, imposera d’adapter techniquement les terminaux de paiement pour éviter l’impression systématique des tickets de carte bancaire. Le coût de l’opération pèsera inéluctablement sur les commerçants.Dans un contexte économique difficile, il est vraisemblable que les commerçants ne pourront engager des dépenses supplémentaires pour se doter rapidement de nouveaux terminaux bancaires.Par ailleurs, les conséquences juridiques de cette mesure pour le consommateur n’ont pas été…
Rappelons au passage que l’envoi d’un mail standard génère 4 grammes de dioxyde de carbone. Au niveau mondial, l’envoi de mails pèse 410 millions de tonnes de CO2 chaque année.J’en viens à l’amendement. La suppression de l’impression des tickets de carte bancaire a été adoptée en commission alors que les conséquences de cette mesure n’ont pas été mesurées, notamment sur le plan juridique. Le Gouvernement avait d’ailleurs émis un avis de sagesse.
Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en œuvre par certaines filières.Si l’éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d’individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l’imposer, la mise en place d’un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi.Dès lors, dans un souci d’efficacité et afin de limiter le coût nécessaire…
Où ?
Ce n’est pas dans le texte !
Ce n’est pas écrit dans le texte !
Voilà, c’est le cauchemar !
Je salue cette initiative à laquelle s’associe le groupe Les Républicains.
Cet amendement fera sans doute plaisir aux députés de la gauche de l’hémicycle, et peut-être même à tous. Nous souhaitons, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de caisse », les mots : « d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ». Lors d’un passage en caisse, il est régulièrement remis au client un grand nombre de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réduction, des points de fidélité ou encore de la publicité. Dans la plupart des cas, ces offres sont limitées dans le temps ou conditionnées à un minimum d’achat et perdent donc tout intérêt pou…
Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que l’envoi du ticket par mail pose un problème concernant les données informatiques. Des fichiers ne risquent-ils pas de circuler d’un commerce à l’autre ? Vous donnez votre adresse électronique pour qu’on vous envoie un ticket de caisse, et cette adresse pourra également servir pour qu’on vous envoie des publicités déguisées pour d’autres produits. Cette question me paraît importante.
En effet.
Ce n’est pas à vous que je m’adressais…
Nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur le changement de matériel nécessaire pour les commerçants. De plus, si vous ne voulez pas de tickets et si le dispositif est généralisé, le consommateur devra lui-même imprimer son ticket de caisse puisqu’il sera envoyé par mail – la consommation de papier ne diminuera donc pas.
Aucune n’a été réalisée !
Vous « insurger » ?
L’article 5 bis F vise à interdire l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécessaires pour s’y conformer, en particulier pour les plus petits commerçants, pourraient s’avérer très coûteuses, notamment en cas de remplacement du matériel de caisse.De plus, le bilan pour le consommateur ne sera pas forcément bénéfique. Aujourd’hui, les tickets de caisse et de carte bleue constituen…
Séance du 11/12/2019· Après l’article 4 bis A Nous sommes pour notre part favorables à cet amendement : faire passer la durée de la garantie de six à douze mois nous convient parfaitement parce que c’est dans l’intérêt du consommateur, que nous défendons depuis le début de l’examen de ce texte.
Tout à fait !
Vive les lobbies !
Aujourd’hui, il est quelque peu lésé. Il y a peu de temps, la garantie légale de conformité n’était encore que de six mois. Elle a été étendue à deux ans à la suite de démarches entamées auprès de l’Europe, suivies d’une harmonisation. Vous me semblez tout indiquée, madame la secrétaire d’État, pour défendre notre avis au Conseil de l’Europe et faire aboutir notre demande. Je suis peut-être allée trop loin en proposant une durée de cinq ans, mais j’ai aussi rédigé un amendement de repli retenant un délai de trois ans. Son adoption constituerait un signal positif pour les consommateurs qui n’on…
Je suis toujours brève, monsieur le président. Il faut se placer du point de vue du consommateur.
Un peu quand même !
Eh bien voyons !
Et alors ?
Eh oui !