Ce n’est pas suffisant !
NIDéputée · Marne, 1re circonscription · Sans profession déclarée · mandat terminé le 21 juin 2022
Ce n’est pas suffisant !
À combien de points correspond une carrière complète ?
Eh non !
Justement, on ne sait pas !
C’est pourquoi nous répétons plusieurs fois la question !
3 millions de tonnes !
Cet amendement vise à réaliser un état des lieux des contrôles relatifs à l’application des conventions de dons de denrées alimentaires entre la grande distribution et les associations habilitées, prévus par la loi Garot du 11 février 2016. En effet, le décret pris en application de cette loi prévoit un certain nombre de règles visant à favoriser un don de qualité de la part des opérateurs économiques du secteur de la grande distribution aux associations de solidarité, notamment le fait que le tri soit effectué par le donateur et que les produits soient donnés au moins quarante-huit heures ava…
Ce n’est pas tout à fait pareil !
Le projet de loi propose des objectifs stratégiques ambitieux en matière de réduction des déchets, de réemploi et de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique – ce qui devrait intéresser Mme la présidente de la commission.La fixation d’objectifs stratégiques devrait être accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer que les objectifs sont accessibles, pertinents – au regard notamment d’autres exigences réglementaires telles que l’hygiène, la sécurité, l’interdiction ou la restriction de substances –, et cohérents avec les objectifs visés par aille…
On fait comment ?
Au nom de mon groupe, je souhaite à mon tour saluer la position de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que l’avis de Mme la rapporteure. Cher collègue, nous nous associons à votre démarche et voterons donc pour cet amendement.
Bien sûr !
Mme la rapporteure ayant fait valoir la situation complexe du traitement des VHU en France, j’aimerais rappeler quelques chiffres. La France est pionnière en Europe par son taux de réutilisation et de recyclage – 87,3 % de la masse des VHU pris en charge – et par son taux de réutilisation et de valorisation, qui s’élève à 94,5 %, selon le rapport annuel 2019 de l’Observatoire des véhicules hors d’usage, publié par l’ADEME et fondé sur les données 2017. Si je voulais faire un clin d’œil au Gouvernement, je dirais que c’est mieux que ce qu’il attend de la consigne pour recyclage…Nous avons tous …
J’aurais aimé que vous me répondiez à moi aussi, madame la secrétaire d’État.
Je vais vous faire plaisir, monsieur le président, car je vais défendre en même temps les amendements no 977, 978, 980, 981 et 982 !Alors que le projet de loi soumet de nombreuses filières professionnelles au principe de la REP en laissant au domaine réglementaire le soin de définir les moyens appropriés, l’article 9 instaure une différence de traitement injustifiée pour la filière REP des véhicules hors d’usage en définissant ses modalités opératoires. En outre, cette mesure a été prise en l’absence de toute étude d’impact préalable sur ses conséquences économiques et sans prise en considérat…
Ce sont les lobbies qui sont à l’origine de cet amendement !
C’est ce qui se passe en Allemagne !
Dans ce cas, à quoi sert l’amendement ?
Nos commerçants seront ravis !
Dès lors que la méthodologie d’évaluation des performances sera établie sans l’accord de l’ensemble des parties prenantes, il est probable que les acteurs ne prendront pas la responsabilité d’une stratégie globale visant à améliorer la performance de la collecte, alors qu’ils seront quasiment certains de voir instaurer dès 2023 un dispositif de consigne pour recyclage.L’actuelle rédaction de l’amendement no 2585 tend en effet à prendre comme base de décision pour l’instauration de ce dispositif les performances observées en 2022, soit moins de deux ans après l’adoption du projet de loi. Ce cal…
Monsieur le président, la liste des sous-amendements qui nous a été communiquée ne correspond pas à celle que vous annoncez.
Nous proposons par cet amendement de rédiger ainsi la deuxième phrase du neuvième alinéa : « cette évaluation se fonde sur une méthode établie en accord avec l’ensemble des membres du comité des parties prenantes de chaque éco-organisme concerné et après concertation des collectivités en charge de la planification régionale, de la prévention et de la gestion des déchets. »Les fiches techniques de l’ADEME énumèrent les inconvénients de la consigne pour recyclage, et d’abord un rapport coût économique-bénéfices environnementaux incertain. Encourageant les utilisateurs à rapporter les emballages,…
Vous dites, madame la ministre, que tout était convenu et parfait. Pourtant les collectivités considèrent que, par ses imprécisions, la rédaction de l’amendement gouvernemental n’est pas conforme aux échanges que vous avez eus avec elles.La consigne pour recyclage, imaginée par les metteurs en marché de produits en bouteille de plastique et présentée par le Gouvernement comme la seule solution permettant de réduire significativement le rejet de déchets plastiques dans l’environnement, diffère grandement du système appliqué auparavant au verre et pose des problèmes structurels majeurs. Il se tr…
Bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, l’article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n’est pas qu’un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L’absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l’image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider s…
Tout le monde n’a pas internet ! Il faut penser aux zones grises !
Évidemment !
Comme nous l’avons évoqué en commission, l’amendement vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L’article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l’impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n’est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole.Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’inte…
Cet article tend à rendre obligatoire la fourniture de contenants réutilisables pour la vente en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.Nous partageons l’objectif de lutter contre le suremballage, notamment par le développement de la vente en vrac, mais le risque de prolifération de contenants réutilisables est réel si la mesure est obligatoire. Elle ne serait bénéfique, en effet, qu’à condition de ne pas donner lieu à une surconsommation des contenants réutilisables par les acheteurs. Le droit des consommateurs d’être servis dans un conte…
Hélas, les bonnes habitudes ne sont pas faciles à prendre. En attendant, les consommateurs les plus responsables penseront à rapporter leur contenant mais je crains qu’en l’absence de mesure contraignante, beaucoup l’oublient régulièrement chez eux – de même que nombreux sont ceux qui oublient encore leur filet de courses. En outre, le commerçant devra toujours avoir des contenants à disposition, dont il répercutera peut-être le coût dans les tarifs qu’il pratique. Bref, je pense que cette mesure ne s’appliquera pas si facilement au début – ou de manière très aléatoire.
Cet amendement vise à affirmer le caractère facultatif de la fourniture aux consommateurs de contenants réutilisables pour la vente en vrac. La rendre obligatoire risque d’entraîner une surconsommation de ces contenants – souvent en plastique – qui contrecarrerait l’effet bénéfique de la mesure. Au contraire, son caractère facultatif incitera le consommateur à réutiliser ces contenants plutôt que d’en demander un lors de chaque achat en vrac.