Mme Carole Grandjean

Nous pouvons nous satisfaire du travail collectivement réalisé sur ce sujet transpartisan et véritablement d’intérêt général. Il était temps d’agir et de faire cesser ces dérives, spams et autres hameçonnages autour du CPF. Notre responsabilité est de protéger le CPF de nos concitoyens. Protéger le CPF, c’est protéger la capacité des Français à se former, c’est protéger une application qui fait désormais partie de leur vie quotidienne, c’est protéger un droit qui est désormais à portée de main et qu’ils se sont approprié grâce à la désintermédiation. Le CPF, rappelons-le, a rendu plus réelle e…

Je salue cette initiative parlementaire du groupe MODEM et de la majorité, qui ont décidé de prendre en charge la lutte contre les fraudes au compte personnel de formation et le démarchage abusif de ses titulaires. Sous le quinquennat précédent, les parlementaires, dont j’étais, avaient déjà manifesté le souhait de se saisir de la question ; je rappelle ici rappeler l’initiative de la députée Catherine Fabre, qui avait déposé une proposition de loi sur le même sujet au mois de février dernier. Le texte a, depuis, été remarquablement enrichi, notamment par M. le rapporteur et par les travaux de…

Cette belle unanimité est à la hauteur de l’enjeu ; je vous remercie pour la qualité des débats, ainsi que pour votre approfondissement des amendements déposés. Encore merci à tous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Il est très important car il vise à encadrer le recours à la sous-traitance – et, je tiens à le souligner, non pas à l’interdire – pour protéger les usagers du CPF d’organismes frauduleux ou malveillants.Aujourd’hui, les organismes de formation opérant en sous-traitance ne sont pas obligés d’être référencés sur la plateforme Mon compte formation, et donc d’en respecter les conditions générales d’utilisation. Or, si le recours à la sous-traitance est légal, celui-ci n’est pas régulé, et certains organismes de formation y font systématiquement appel, avec parfois des sous-traitances en cascade.L…

Il tend à préciser la nature des échanges d’information qui pourront être développés entre les services fiscaux, les services sociaux et la Caisse des dépôts pour vérifier l’éligibilité des organismes de formation au référencement sur la plateforme Mon compte formation. Cette disposition s’inscrit donc dans une démarche de simplification des relations administratives entre l’État et ses opérateurs.Les modalités pratiques d’application de ces traitements seront définies par voie réglementaire, puisque le texte prévoit qu’un décret sera pris en Conseil d’État.

Il a pour objet de mentionner expressément les références des certifications nécessaires aux organismes et ministères certificateurs pour confirmer l’éligibilité des formations au CPF et au droit individuel à la formation des élus, comme c’était le cas dans la rédaction initiale du texte à laquelle propose de revenir cet amendement. La précision qu’il apporte garantit la bonne compréhension et la sécurisation de la disposition, et donc une meilleure lutte contre le phénomène de fraude.

Il tend à opérer un changement de référence. En l’état, la proposition de loi réfère à un article qui ne vise que les relations de la Caisse des dépôts avec les titulaires de compte sur des sujets précis : montant des droits inscrits, abondement, gratuité, information sur les formations éligibles, inscription aux formations.Le changement de référence proposé dans l’amendement permet de viser plus largement les missions de gestionnaire du CPF assurées par la Caisse des dépôts, à la fois à l’égard des titulaires de compte et des organismes de formation. Les dispositions de l’article 3 concernant…

L’amendement vise à préciser les pouvoirs de la Caisse des dépôts et consignations en matière de recouvrement forcé des sommes versées indûment à des organismes de formation ou à des titulaires de CPF.Lors de la précédente législature, les parlementaires avaient élaboré des préconisations pour améliorer ce recouvrement. En effet, jusqu’à présent, la Caisse des dépôts et des consignations ne pouvait engager que des procédures de recouvrement amiable auprès des organismes de formation ou de titulaires de CPF. En cas d’échec de cette procédure, la Caisse des dépôts n’avait donc d’autre choix que …

Les amendements identiques nos 4 et 16 permettront aux agents de la Caisse des dépôts et des consignations d’obtenir de l’administration fiscale des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés. C’est une véritable avancée issue de travaux effectués par de nombreux parlementaires au cours de la précédente législature. Cette organisation de la communication entre organismes et services de l’État sert l’objectif de mieux détecter les fraudes et de lutter plus efficacement contre celles-ci, objectif que nous avions largement mis en avant sous la précédente lé…

Cet amendement vise à étendre la liste aux organismes délivrant la certification Qualiopi, aux ministères et organismes certificateurs au sens de la certification professionnelle, ainsi qu’aux services de l’inspection du travail chargés du contrôle illégal.Il s’agit d’une disposition très importante car ces acteurs participent à la lutte contre les différents dispositifs de fraude. Nous avons pu constater au cours de la précédente législature, grâce à des rapports et à des enquêtes parlementaires réalisés sur les fraudes, à quel point le partage des données est un moyen de lutte essentiel, uti…

Madame Ménard, cet amendement, par lequel vous proposez d’infliger une amende forfaitaire en cas de prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation dans les conditions prévues à l’article 1er, ne nous paraît pas adapté dans la mesure où l’instauration d’un montant maximal permet précisément d’ajuster le quantum de l’amende en fonction de la gravité et du caractère répété ou non des manquements constatés.Il s’agit de garantir ainsi les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions administratives. En outre, les modalités de sanction retenues dans l…

Cet amendement vise à interdire le démarchage sauf consentement exprès du consommateur. Son champ d’application dépasse largement le domaine du CPF sur lequel le Gouvernement a l’intention d’agir. Je précise que l’article 1er n’interdit pas aux organismes de formation de pratiquer la prospection commerciale ou le démarchage, par quelque moyen que ce soit – téléphone, courriel, SMS, messagerie privée sur les réseaux sociaux –, visant à vendre à un individu précis une prestation de formation : il interdit seulement le fait d’encourager ou de suggérer le recours au CPF pour financer cette formati…

Je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés au nom de leur groupe.Grâce à la loi du 5 septembre 2018, nous avons permis la démocratisation de la formation et donné aux individus la possibilité de se l’approprier en choisissant celle qui convient à leur parcours. Il s’agit d’une belle avancée sociale, qui s’est traduite par l’élargissement des populations mobilisant leurs droits à formation. Ainsi, certaines catégories socioprofessionnelles ont vu croître très nettement leur nombre d’entrants en formation dans le cadre du CPF de 2019 à 2020. Ce mouvement représente une hausse déterminant…

Pas du tout !

Défavorable également.

Depuis 2019, 26 000 personnes ont pu bénéficier de l’assurance chômage alors qu’elles ont démissionné pour créer leur propre entreprise. Reste, en effet, que les créateurs d’entreprise qui immatriculent leur société avant leur démission ne peuvent bénéficier des allocations chômage pour démission-reconversion.Avec mes services, j’ai regardé comment avancer sur cet engagement politique de la majorité, que vous avez contribué à conforter, monsieur Turquois. Nous comptons faire évoluer la doctrine et assouplir les conditions d’attribution. Désormais, le créateur d’entreprise qui immatriculera son…

La question est certes légitime mais le service public de l’emploi n’a pas forcément connaissance des données liées à l’état de santé des demandeurs d’emploi, compte tenu de leur confidentialité. Cet amendement présente des difficultés pratiques s’agissant de la récolte et de restitution des données.Notons toutefois que la question de la santé des demandeurs d’emploi est déjà prise en compte dans l’offre de services de Pôle emploi, et qu’elle le sera de manière plus approfondie encore. En matière de santé mentale, par exemple, Pôle emploi garantit la présence dans chaque agence d’un psychologu…

Même avis.

Je vous invite, messieurs les députés, à consulter l’ensemble des rapports disponibles : vous y retrouverez les mêmes données ventilées de la même manière.

Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 413 auquel il est également favorable. Il émet en revanche un avis défavorable au sous-amendement no 414.Permettez-moi ensuite d’ouvrir une parenthèse. Je ne pensais pas nécessaire d’y revenir mais sachez que, comme toutes les études, celle que nous avons évoquée présentera des données ventilées selon les principales catégories sociodémographiques : âge, catégorie sociale, lieu de résidence, niveau de diplôme – comme d’habitude.

Il est défavorable également.

Le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement qu’il considère comme déjà satisfait : d’abord parce que, comme il l’avait annoncé lors de sa campagne présidentielle de 2017, le Président de la République a déjà ouvert l’assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants ; ensuite parce que le financement de l’assurance chômage, ainsi que les rôles respectifs des partenaires sociaux et de l’État, font l’objet de la négociation sur la gouvernance qui s’ouvrira dans le prolongement de la concertation que nous mènerons dans les prochains jours sur les règles…

Votre amendement, monsieur le député, vise à demander un rapport sur le coût de l’accompagnement de la VAE dans les territoires d’outre-mer et sur la possibilité qu’il soit pris en charge par l’État. Je vous rappelle que les régions ne sont pas seules à financer la VAE. Celle-ci peut aussi être prise en charge par la personne concernée au travers de la mobilisation de son compte personnel de formation – CPF –, par les associations œuvrant dans le domaine de la transition professionnelle, ou bien par les opérateurs de compétences dans le cadre du plan de développement, pour les entreprises de m…

Nous partageons l’idée que l’attractivité de cette participation au jury de VAE tiendra aussi au dédommagement qui pourra être proposé. Toutefois, vous demandez un rapport dans un délai de trois mois : cela ne nous paraît pas tenable. Avis défavorable.

On trouve des informations sur la pertinence de l’usage de la VAE dans le parcours professionnel des proches aidants dans le rapport d’évaluation produit dans le cadre de l’expérimentation ReVa. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable.

Même avis.

Nous sommes nombreux ici à estimer important de mesurer l’impact de cette réforme, notamment sur les femmes. Les premiers résultats des travaux d’évaluation seront connus à la fin de l’année 2023, et les évaluations finales sont attendues pour la fin 2024. Ces travaux se pencheront naturellement sur l’impact spécifique sur les femmes.Avis défavorable.

Même avis.

Il est également défavorable sur les deux amendements. Le nouveau mode de calcul vise à assurer une équité entre les salariés qui occupent un emploi discontinu et ceux qui ont un emploi continu, par exemple à temps partiel. Il s’agit d’être plus conformes à une logique assurantielle.