Mme Carole Grandjean

À l’issue de la période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2020, des contrôles sanitaires ont été mis en œuvre à l’entrée des denrées d’origine animale en provenance du Royaume-Uni et des îles anglo-normandes, devenus des territoires tiers à l’Union européenne. Les produits de la pêche sont exemptés de contrôle en poste de contrôle frontalier lorsqu’ils sont débarqués directement par les navires jersiais à Granville. Le contrôle sanitaire en poste de contrôle frontalier reste néanmoins nécessaire pour les mollusques bivalves et les gastéropodes marins vivants.La demande de désignation…

M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à l’étranger, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous transmettre la réponse qui suit.L’utilisation des animaux à des fins scientifiques est encadrée au niveau européen par la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les États membres de l’Union européenne, qui a été transposée en France en février 2013. Cette réglementation a donné lieu à de très nombreuses avancées du point de vue de l’hébergement de ces animaux, de la mise en place de st…

Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à l’étranger. Depuis plusieurs années, la production française de pommes de terre est confrontée à des difficultés structurelles liées aux changements climatiques, avec la multiplication des années de stress hydrique qui entraîne une forte variabilité et une baisse tendancielle des rendements.Depuis 2015, la politique agricole commune prévoit une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros, correspondant à un montant moyen d’aide de 80 euros pa…

La cessibilité des droits à formation contrevient à la philosophie même du compte personnel de formation. Tout en rendant hommage à votre engagement en faveur des jeunes, monsieur Forissier, il me paraît important d’insister sur cette philosophie qui non seulement rattache les droits à la personne, mais les définit en fonction de l’activité professionnelle et de la situation personnelle du bénéficiaire – je pense notamment aux personnes en situation de handicap.Il faut aussi penser aux moins qualifiés, qui bénéficient de davantage de droits afin de préserver leur employabilité. On a tous envie…

Il vise à permettre l’échange de données entre la Caisse des dépôts, opérateur qui gère le compte personnel de formation, et le fichier national des permis de conduire, encore une fois pour permettre de vérifier la capacité des individus à passer un permis de conduire, en évitant qu’une personne engage une formation en ce sens alors qu’elle a fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis.

Je suis favorable au sous-amendement no 95 rectifié, mais défavorable au sous-amendement no 97 rectifié ainsi qu’à l’amendement no 91.

Il vise à appuyer l’objectif du rapporteur, qui est de favoriser l’insertion professionnelle des actifs, et en particulier des jeunes, en élargissant le financement par le CPF à l’ensemble des catégories de permis de conduire ; les dispositions prévues par la proposition de loi permettront ainsi aux jeunes, notamment, d’accéder plus facilement au permis moto.L’objectif, c’est évidemment d’accompagner l’insertion dans l’emploi ; or on sait à quel point les questions de mobilité, et en l’espèce le fait de ne pas avoir de permis de conduire, quel que soit d’ailleurs le type de véhicule concerné, …

Vous souhaitez modifier la répartition de la majoration accordée aux parents d’une famille de trois enfants ou plus pour qu’elle ne soit plus partagée à parts égales, mais au bénéfice des mères.Il est vrai que cette majoration de 10 % pour famille nombreuse profite en moyenne davantage aux hommes qu’aux femmes, étant donné que les pensions des hommes sont plus élevées. Ce constat avait été fait lors de l’élaboration du projet de loi instituant un système universel de retraite, lequel prévoyait l’instauration d’une majoration dès le premier enfant, fléchée vers les femmes. Au fond, votre réflex…

En ce qui concerne les trimestres de maternité, il s’agit probablement d’une question liée à la surcote, nous en avons déjà discuté. Pour ce qui est la décote des retraites des femmes, les éléments de réponse que j’ai à vous apporter sont en fin de compte les mêmes que ceux que j’ai pu donner à Mme Bonnivard : baisser l’âge d’annulation de la décote n’est pas réaliste d’un point de vue financier, mais le Gouvernement lutte contre cette décote en accordant des trimestres supplémentaires assimilés pour l’assurance vieillesse des aidants, et en reportant l’âge légal de départ à la retraite qui im…

…mais au contraire protégera celles dont la carrière aura été hachée, celles qui ont commencé à travailler tôt et celles qui ont des revenus faibles. Jusqu’à présent, les femmes partaient à la retraite en moyenne plus tard que les hommes – notamment du fait d’interruptions de carrière. Or les choses changent pour les nouvelles générations de retraitées : désormais, les femmes partiront légèrement plus tôt que les hommes. De plus en plus souvent, les femmes peuvent concilier maternité et poursuite de leur activité professionnelle, ce qui est heureux. Un tiers des trimestres « enfant » ne sont p…

Je tiens à affirmer que la réforme ne pénalise pas les femmes…

Au fond, vous m’interrogez sur le mécanisme qui permet à certaines femmes de partir à la retraite avant l’âge prévu, mécanisme qui correspond de moins en moins à des carrières de plus en plus complètes – ce qui est heureux. L’amendement adopté par la commission sénatoriale des affaires sociales est en discussion afin que nous puissions voter des dispositions de ce type en séance. Je tiens néanmoins à réaffirmer que même après l’adoption de la réforme, les femmes partiront en moyenne plus tôt que les hommes à la retraite. Il est important de le rappeler.La réforme prévoit des mesures pour facil…

Vous proposez d’une part de revoir les pensions de réversion pour garantir le maintien du niveau de vie de la personne survivante à 70 % des deux pensions du couple, alors que la personne survivante perçoit actuellement une fraction de la pension du défunt, et, d’autre part, d’étendre les pensions de réversion aux couples pacsés.Ces deux questions ont été particulièrement abordées par les partenaires sociaux au cours du second cycle de concertation consacré à l’équité et à la justice sociale. Un consensus s’est dégagé puisque, au-delà du seul aspect financier, il s’agit d’une question de socié…

Le témoignage que vous citez met en exergue un phénomène assez courant, celui d’une majoration de la durée d’assurance en sus d’une carrière déjà complète. En raison de la plus grande participation des femmes au marché du travail, les majorations de durée d’assurance, créées dans les années 1970 pour compenser des trous dans la carrière et faciliter un départ à taux plein, viennent de plus en plus s’ajouter à des carrières déjà complètes. On estime actuellement à 30 % la part des femmes qui se trouvent dans cette situation, et ce phénomène est appelé à se développer.J’ai bien entendu à l’espri…

Votre question revêt, au-delà des aspects financiers, une dimension sociétale qui est au cœur de nos réflexions, car il y va, au fond, de la vision que l’on a de la pension de réversion et même du mariage. Les évolutions qui peuvent être envisagées dans ce domaine méritent de faire l’objet de débats approfondis et d’études d’impact afin de mesurer leurs effets redistributifs.Prenons le cas de l’ouverture de la réversion aux couples pacsés. Actuellement, si les conjoints survivants sont plusieurs, la pension de réversion est partagée entre eux. Faut-il prévoir un partage de la pension entre la …

Sous la précédente législature, une proposition de loi visant à revaloriser les pensions des conjoints collaborateurs agricoles a été effectivement adoptée à l’unanimité, avec le soutien du Gouvernement. Plus de 200 000 anciens conjoints collaborateurs ou aides familiaux – le plus souvent des femmes – ont pu ainsi bénéficier d’une revalorisation sans précédent de leur pension. Il convenait toutefois de prendre des mesures pour améliorer le montant des futures pensions de retraite et réduire l’écart qui les sépare de celles des salariés.Ainsi, depuis l’adoption de la loi Chassaigne, le bénéfice…

Votre question est simple ; ma réponse le sera tout autant. Si l’on inclut les mesures d’accompagnement prévues dans le texte initial du Gouvernement, notamment la revalorisation des petites retraites, le bilan financier de la réforme montre qu’à l’horizon 2030, la répartition du rendement entre les femmes et les hommes est parfaitement équilibrée : 50-50.

Voilà une conviction que nous partageons. Il est difficile, en effet, d’expliquer aux jeunes générations ces inégalités salariales, qui sont absolument inacceptables. La loi, en la matière, n’est pas si facile à faire appliquer, mais nous devons nous y employer avec détermination. J’ajoute que cet état de fait explique largement les inégalités qui subsistent entre les hommes et les femmes en matière de retraite. S’en prendre aux écarts de salaires, c’est donc attaquer le problème à la racine.Certes, les droits familiaux et conjugaux permettent de réduire ces écarts, mais nous devons agir dès l…

Vous m’avez interrogée sur la possibilité de choisir entre les trimestres de maternité et des majorations de pension. Votre question souligne le fait que les droits familiaux actuels ne sont pas exercés de la même manière par tous ; on estime que près d’un tiers des femmes qui partent à la retraite bénéficie d’une majoration de leur pension. Ce phénomène se renforcera dans les années à venir, notamment car les femmes sont davantage présentes sur le marché du travail.Le droit d’option entre majoration de la pension dès le premier enfant et diminution de la durée d’assurance est une piste de réf…

Les femmes conjointes collaboratrices, qu’elles soient anciennes agricultrices ou indépendantes, perçoivent en effet des pensions particulièrement peu élevées, du fait d’un faible niveau de cotisations.Rappelons d’abord les avancées votées sous le précédent quinquennat, notamment dans le cadre de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, adoptée à l’unanimité, avec le soutien du Gouvernement. Elle prévoit le versement d’une pension minimale aux non-salariés agricoles, qui a été revalorisée et dont b…

Du reste, il convient de noter que le report de l’âge légal à 64 ans implique l’abaissement de 25 % à 15 % de la décote maximale. Ainsi, les femmes qui souhaitent partir le plus tôt possible malgré des carrières très incomplètes partiront toujours avec une décote, mais elle sera moins élevée.

Vous m’avez interrogée sur plusieurs cas de figure. S’agissant des carrières complètes, les personnes se voient accorder des trimestres supplémentaires, au titre de la majoration de durée d’assurance, qui deviennent obsolètes du fait de l’absence d’interruption de carrière. Au contraire, les personnes dont les carrières ont été longuement interrompues doivent travailler jusqu’à 67 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.Le premier point a fait l’objet d’un amendement, voté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à accorder le bénéfice d’une surcote aux femmes …

Le nombre de points pouvant être acquis sera donc déplafonné et la valeur des points pouvant être utilisés pour suivre des formations ou pour travailler à temps partiel sera augmentée de 30 %. Cette mesure concernera particulièrement les femmes – vous n’êtes pas sans le savoir.Ensuite, notre mobilisation est inédite puisque nous créerons un fonds d’investissement, doté de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, dédié à la prévention de l’usure professionnelle, liée aux conditions d’exercice de certains métiers – port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques – auxquelles sont…

J’en étais la co-autrice et je vous confirme qu’elle visait à améliorer la prévention en santé au travail pour tous, travailleuses comme travailleurs.Vous m’interrogez sur le projet de retraite défendu par le Gouvernement, qui renforce la prise en considération par tous les leviers disponibles de l’usure professionnelle. Le débat de lundi dernier, organisé à l’initiative du groupe Écologiste-NUPES et consacré à la pénibilité, a permis de rappeler plusieurs éléments.D’abord, sont améliorés les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention, dont bénéficient bien entendu les femmes…

C’est fort dommage, parce que beaucoup de députés auraient souhaité y participer.Les députés de la majorité ont œuvré en matière de santé au travail avec la loi de 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, que vous n’avez peut-être pas encore eu le temps de découvrir.

…qui a été bloquée par votre groupe.

Je regrette que les débats sur ce sujet n’aient pu se tenir dans le cadre de la discussion sur la réforme des retraites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle permet également d’aller vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans leur parcours de carrière et dans leurs responsabilités – c’est aussi un enjeu.

…dont le titre III, relatif à l’index d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, présente certaines exigences et vise à réduire les inégalités de rémunération et de carrière.

Cette réforme agit sur l’écart de pension entre les femmes et les hommes, qui s’établit autour de 30 %. Nous visons sa réduction à 20 % à l’horizon 2030, grâce à une meilleure prise en considération des congés parentaux et des congés de proche aidant, et grâce au travail mené sur le minimum de pension, qui bénéficiera plus largement aux femmes – 60 % d’entre elles sont concernées.Au-delà de l’augmentation des pensions, de 6 % en moyenne pour les femmes – un peu moins pour les hommes –, nous avons pris un ensemble de mesures pour résoudre ce problème à la source, et ce dès 2018, avec la loi pou…