Mme Aude Amadou

L’impératif que les installations temporaires garantissent la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments fait partie des normes applicables à tous les affichages, mais l’écrire explicitement dans le texte permettrait de rassurer les citoyens sur le fait que le pavoisement n’est pas là pour abîmer les monuments. Avis favorable.

Votre amendement met en lumière un vrai problème, que j’avais moi aussi identifié : en étant à la fois membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et autorité chargée de la police de l’affichage, certains élus locaux, dont la maire de Paris, seraient juge et partie – comme vous le dites si bien. Confier la deuxième tâche au préfet, donc à l’État, pourrait apparaître comme une bonne solution. Cependant, l’État n’a plus de compétence en matière de police de l’affichage à Paris. Le préfet ne disposera donc pas de service compétent pour instruire les demandes et ne pourra …

La procédure d’expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l’utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n’ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l’expropriation. Il s’agit seulement ici d’exproprier des terrains appartenant à des…

Pour les raisons que je viens d’exposer à l’instant, il sera défavorable.

Il est rédactionnel.

Le pavoisement olympique des monuments historiques ne sera qu’exceptionnel. Ce que vise avant tout cet article, c’est à donner la possibilité d’installer des drapeaux et des banderoles dans des sites classés comme les Champs-Élysées ou le Champ-de-Mars. En aucun cas des bâtiments affectés à un culte ne pourront faire l’objet d’un pavoisement sans l’accord de l’affectataire. Avis défavorable, donc.

Votre amendement est d’ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu’un établissement public territorial s’est vu transférer l’une des compétences mentionnées au I de l’article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d’assainissement. Je vous demande de retirer votr…

Avant de donner l’avis de la commission sur ces amendements, je rappelle que le pavoisement et la publicité sont deux choses complètement différentes. Le premier permettra d’afficher les symboles olympiques entre 2018 et 2024, et la seconde n’aura lieu que pendant les trois mois des Jeux.Pour répondre à l’ensemble de ces amendements, l’objet de cet article 3 est de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques, et donc en aucun cas les marques des sponsors, qui ne pourront trouver à s’afficher dans ce cadre.Le régime dérogatoire d’affichage des partenaires du marketing olympique prévu par l…

Cet amendement répond à une préoccupation exposée en commission par Maud Petit. J’espère qu’elle pourra prendre la parole sur ce sujet.

L’amendement est satisfait par le premier alinéa de l’article 6, qui est applicable à tous les plans et à tous les projets nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L’organisation de l’épreuve de natation en eaux vives nécessitant de rendre salubres les eaux de Seine pour y organiser la baignade des athlètes, les ouvrages nécessaires comme les bassins de stockage des eaux de pluie pourront faire l’objet d’une procédure plutôt que d’une enquête publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Le champ de cet article 3 est clair : il ne s’agit que de permettre le pavoisement aux couleurs et symboles olympiques, à l’exclusion de tout sponsor, dans le cadre d’opérations liées à la promotion des Jeux, comme la semaine olympique que le COJOP va organiser dans les écoles en début d’année prochaine ou le relais de la flamme olympique.En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera. En aucun cas les dispositions de cet article ne permettront de pavoiser en continu de 2018 à 2024. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement est dépourvu de portée normative. Une fois que le Gouvernement aura apporté des éléments de réponse, j’en demanderai donc le retrait.

Le groupe de travail est ouvert à toutes les commissions.

La disposition proposée serait difficile à mettre en œuvre, notamment en ce qui concerne les cocontractants et les sous-traitants. Il n’est pas imaginable d’exiger des candidats à un marché public qu’ils garantissent que leurs chantiers comporteront autant de travailleuses que de travailleurs. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement pose différents problèmes d’ordre constitutionnel. Ainsi, le principe de la liberté de communication interdit que l’on impose à un opérateur privé une égalité de temps de diffusion des compétitions sportives féminines et masculines. L’avis est donc défavorable.

Ce sera pour ma part un avis favorable, car il est nécessaire que le CNOSF prenne en compte la parité et ouvre ses instances de manière plus équilibrée aux femmes. Je rappellerai que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes l’a d’ores et déjà prévu au sein des fédérations sportives, avec une proportion minimale de 20 % à 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe suivant la répartition des licenciés. Il est temps en effet que ces dispositions puissent s’appliquer au CNOSF.

J’en demande le retrait, pour les raisons précédemment avancées par Mme la ministre.

Rédactionnel également.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Même avis que sur l’amendement précédent, pour les mêmes raisons : retrait.

Dans son avis rendu le 9 novembre 2017 sur le présent projet de loi, le Conseil d’État « estime injustifiée, car excessive, l’extension du bénéfice de la protection aux termes « olympique », « olympien » et « olympienne », qui font partie du vocabulaire courant et dont certains trouvent à s’appliquer en dehors de tout contexte sportif ». De même, beaucoup d’événements, notamment ceux organisés par l’éducation nationale, comportent dans leur dénomination le terme « olympiade », telles les Olympiades des métiers, qui permettent à de jeunes professionnels venus du monde entier de se mesurer lors …

Je rappelle que les droits télévisuels seront perçus par le CIO, organisation de droit suisse. Ils échappent donc au champ d’intervention du législateur français, exception faite de la diffusion sur les écrans français.Par ailleurs, l’affectation d’une partie des droits télévisuels à l’AFLD ne constituerait pas une source de financement pérenne, car cette mesure est liée à l’organisation d’un événement ponctuel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.

Avis défavorable. Contrairement à ce que vous avez dit, l’objectif de cet article n’est pas de rompre le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, mais de simplifier l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en permettant aux trois co-organisateurs de se répartir les tâches d’organisation des Jeux et les recettes liées à leur retransmission.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

Je cède la parole à mes collègues sur ce sujet.

Je comprends tout à fait ce que vient de dire Mme la ministre, mais cet amendement n’a qu’une portée symbolique. Certes nous ne pouvons pas aller à l’encontre du CIO, mais pour nous, en France, ce sera COJOP.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame Kuster, et de vous rallier au mien.

Je considère que les deux missions de ce comité, à savoir d’une part, l’organisation et la réussite des Jeux olympiques et d’autre part, l’organisation et la réussite des Jeux paralympiques, sont également importantes. C’est pourquoi je propose que le comité d’organisation soit bien dénommé « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques », et qu’en conséquence son sigle soit « COJOP ».

Je souhaiterais par ailleurs répondre à la question qui vient d’être posée : nous n’avons aujourd’hui aucune visibilité, mais notre souhait est que le quota de 6 % de personnes handicapées soit aussi respecté parmi les travailleurs bénévoles.

Favorable.

Nous estimons que cet amendement de précision est légitime. L’avis de la commission est donc favorable.