Séance du 20/12/2017· Après l’article 16· rapporteure Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l’escroquerie, définie comme l’obtention d’un bien ou d’une somme d’argent par une manœuvre frauduleuse.Il n’est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.
Séance du 20/12/2017· Article 16· rapporteure On rappellera que les Jeux olympiques et paralympiques sont une manifestation internationale organisée sous l’égide du CIO et du CIP. Ce n’est pas au législateur français d’en fixer les règles.D’autre part, le code d’éthique du CIO prévoit d’ores et déjà une exclusion en cas de triche ou de corruption.L’amendement est donc satisfait par les règles du CIO. Je vous demande de le retirer.
Séance du 20/12/2017· Après l’article 14· rapporteure Les responsables du ministère de l’intérieur que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu’une campagne d’information des usagers serait lancée avant les Jeux olympiques et paralympiques. La précision que vous proposez paraît donc inutile. Avis défavorable.
Séance du 20/12/2017· Article 14· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 20/12/2017· Article 14· rapporteure La qualité de personnes accréditées – membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJO ou partenaires de marketing olympique et représentants des médias – est attribuée par le CIO en application de la Charte olympique. Il n’est pas possible, pour le législateur, de fixer ses propres critères d’accréditation. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
Séance du 20/12/2017· Article 14· rapporteure En application du présent article, les voies olympiques ne pourront être mises en place que pour la durée des Jeux. Elles n’ont pas de base légale pour être pérennisées. Une telle mention est donc inutile, à mon sens. Je demande le retrait de l’amendement.
Séance du 20/12/2017· Article 14· rapporteure L’audition de M. le ministre de l’intérieur m’a confirmé, cher collègue, que la durée prévisionnelle était plus courte que celle que vous envisagez : elle débuterait en effet un mois avant le début des Jeux olympiques, afin que puissent être menés des tests, et s’achèverait à la fin des Jeux paralympiques.Dans tous les cas, cette durée devra être précisée dans l’ordonnance qui sera prise dans le courant de l’année 2018. Le Gouvernement devrait d’ores et déjà avoir des idées assez précises à ce sujet. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
Séance du 20/12/2017· Article 14· rapporteure Le dossier de candidature de Paris garantit que 85 % des athlètes pourront se rendre sur leur site de compétition en moins de trente minutes. Seule la mise en place de voies olympiques réservées permettra d’atteindre un tel objectif. L’avis est donc défavorable.
Séance du 20/12/2017· Article 13 bis· rapporteure Je rejoins la position exprimée par M. le secrétaire d’État : il est effectivement impossible de présager aujourd’hui des dispositions fiscales qui s’appliqueront à des constructions qui ne sortiront de terre que dans plusieurs années.La commission est par conséquent favorable à cet amendement.
Séance du 20/12/2017· Après l’article 13· rapporteure Dans le cadre du projet d’organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous. Cependant, aucune disposition du projet de loi n’est prévue pour intensifier les efforts faits en matière d’accessibilité des transports.Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébrat…
Séance du 20/12/2017· Après l’article 13· rapporteure L’amendement a pour objectif d’éviter que la déclaration d’utilité publique de quatre lignes du Grand Paris Express ne soit annulée par le tribunal administratif. Je suis favorable à cet objectif.
Séance du 20/12/2017· Après l’article 13· rapporteure Nous avons demandé, lors de l’examen de cette série d’amendements en commission, qu’ils soient redéposés en séance au vu de l’expertise nécessaire pour les appréhender comme il convient. Le président de l’ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – nous a confirmé qu’il ne voyait pas d’un mauvais œil ces amendements à la condition que cette dérogation, permise par la directive européenne du 21 novembre 2012 pour les transports péri-urbains, ne soit étendue à d’autres lignes, notamment à celles du RER. Sous cette réserve, j’annonce par avance que l’avis sera favora…
Séance du 20/12/2017· Article 13· rapporteure La mise à disposition des logements construits ou la location des bâtiments du COJO fera l’objet de contrats qui prévoiront bien entendu un état des lieux à l’entrée et un état des lieux à la sortie, une obligation d’assurance le cas échéant et le paiement des réparations éventuelles. Le COJO n’a pas pour mission de rénover de fond en comble les cités universitaires qu’il va louer : c’est aux CROUS de le faire et de bien employer les moyens qui leur sont attribués, et les loyers payés par le COJO y contribueront. Pourquoi prévoir par la loi tout ce que les bailleurs prévoient évidemment d’eux-…
(L’amendement no 116, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure C’est un amendement rédactionnel.
Séance du 20/12/2017· Article 12· rapporteure Cette question a déjà été évoquée en commission. Le contrat de ville hôte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir des sites. Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social. Avis défavorable.
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure Autant pour moi !
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure J’y veillerai, chère collègue !
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure Il ne s’agit pas de s’accommoder de la publicité, mais bien de faire en sorte que celle-ci règle la facture de l’organisation des Jeux. Je demande donc aux auteurs des amendements nos 8, 23, 56, 30 et 43 de bien vouloir les retirer.
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure Je suggère donc le retrait de cet amendement, et émets à défaut un avis défavorable.Quant aux deux séries d’amendements identiques, je tiens à en rassurer les auteurs : l’espace de 500 mètres prévu par le texte ne sera pas bariolé de publicités. Ce qui intéresse les sponsors, c’est d’être visibles dans le champ des caméras.Le contrat de ville hôte impose de faire place nette de toute publicité au profit des partenaires de marketing olympique. Il est donc nécessaire de lever temporairement les interdictions et les restrictions en la matière, qu’elles relèvent du règlement national de la publici…
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure S’agissant de l’amendement no 62, je rappelle à M. Larive – au cas où il l’ignorerait – que les Jeux olympiques et paralympiques font partie des rares événements sportifs au cours desquels aucune publicité n’est affichée à l’intérieur des enceintes des sites et des salles de compétition. La publicité n’y est visible qu’à l’extérieur des enceintes. Cet amendement vise donc à autoriser la publicité là où il n’en est pas prévu.
Séance du 20/12/2017· Article 11· rapporteure L’article 10 ter fixe des principes pour les constructeurs des ouvrages olympiques. Comment jugerez-vous de leur respect par des annonceurs qui sont de grands groupes internationaux n’ayant pas d’activités dans le BTP ? Par ailleurs, les partenaires du CIO sont choisis par lui-même dans le cadre de contrats de droit suisse échappant à la compétence du législateur français. Votre amendement est donc inapplicable : la commission y est défavorable.Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.
Séance du 20/12/2017· Après l’article 10 ter· rapporteure Le fait qu’un recours contre une décision administrative puisse faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation est une garantie de l’État de droit. L’objectif des dispositions du titre II est d’accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.
Séance du 20/12/2017· Article 4· rapporteure Si je suis sensible aux arguments concernant la présence de la publicité et la nécessité de la contrôler, je tiens à rappeler qu’un tiers du budget du COJOP, soit 987 millions d’euros, devront être couverts par ses partenaires marketing. Un autre milliard proviendra du CIO, donc, indirectement, de ces partenaires.Ces dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d’espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024. Pas de sponsors, pas de recettes ; pas de recettes, pas de JO. Serez-vous prêts, cher…
Séance du 20/12/2017· Article 10 ter· rapporteure Mon amendement procède à une rectification visant à préciser le contenu de la charte d’insertion qui devra être élaborée par la Solidéo. L’encouragement prévu au recours à des TPE, PME et structures de l’insertion par l’activité économique pour des demandes publiques a vocation à s’effectuer dans le respect des règles européennes et légales existantes. Avis défavorable à l’amendement no 69.
Séance du 20/12/2017· Article 10 ter· rapporteure Cette précision est nécessaire pour que la Solidéo soit responsable de l’aménagement des nouveaux quartiers urbains que constitueront le village olympique et paralympique et le pôle des médias à l’issue du déroulement des jeux. Avis favorable.
Séance du 20/12/2017· Article 3· rapporteure Bien qu’étant ouverte à l’idée de fournir des garanties sur le champ du pavoisement, je considère ces deux limitations comme inapplicables.L’utilisation de projections sur les façades, qui est de plus en plus répandue, sera sans aucun doute très commune en 2024. Elle est plus simple qu’un affichage de bâches et plus temporaire, l’affichage lumineux n’étant mis en place que pour quelques heures.Par ailleurs, si privilégier les matériaux recyclables apparaît comme un objectif louable, ce n’est pas une obligation. Du reste, la rédaction que vous proposez ne garantit rien. C’est pourquoi je vous s…
Séance du 20/12/2017· Article 9· rapporteure Amendement rédactionnel.
Séance du 20/12/2017· Article 9· rapporteure Il est défendu.
Séance du 20/12/2017· Article 3· rapporteure Je souligne que cet amendement concerne uniquement les enseignes. Garantir que les affichages devront respecter certains principes d’intégration paysagère est utile, notamment afin qu’ils gardent un format et un impact raisonnables. Avis favorable.