Mme Anne-France Brunet

N’opposons pas les établissements publics et privés : ils sont complémentaires et nous devons pouvoir compter également sur le secteur privé. On explique qu’il n’y aurait pas de pénurie d’offre publique en métropole. Mais des délais de deux, voire cinq ans d’attente, qui imposent à des Français de se rendre à l’étranger pour accéder à l’autoconservation de leurs gamètes sont-ils acceptables ? Ne devrions-nous pas conserver ces compétences sur le territoire français et prendre en charge ces personnes, en ouvrant cette activité à de nouveaux centres afin que notre société accepte mieux cette dém…

J’entends dans les propos qui viennent d’être tenus une peur très forte du secteur privé. Rappelons-nous pourtant qu’on l’a sollicité, il y a quelques mois, pour ouvrir des lits pendant l’épidémie.

Les centres à but lucratif qui pratiquent l’autoconservation dans le cadre d’une prescription médicale sont soumis à un agrément de l’ARS. Ils font l’objet d’une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive.Le déficit d’offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l’absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l’étranger pour obtenir l’autoconservation des gamètes.Il ne s’agit pas d’introduire de la concurrence, mais d’éviter un déplacement à l’étranger et de donner la possibilité à tous les co…

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l’ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu’ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée –, y compris l’utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale.Je rappelle qu’ils appliquent des tarifs conventionnés, donc san…

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d’être communiquées par le donneur. L’une des premières choses qu’un médecin demande à un patient, c’est de quoi ses parents sont morts ou s’il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et sœurs. Ces informations n’ont pas à être nominatives, le donneur pouvant indiquer ces éléments sans avoir à donner le nom du parent en cause. Cela permettra à la pers…

Ce contrat serait obligatoirement signé avant la fécondation in vitro.

Depuis la première lecture de ce projet de loi, je me suis posé beaucoup de questions concernant la continuation du projet parental après le décès d’un conjoint.Il me semble qu’il faut prendre en considération le stade d’avancement du projet parental. Une fois qu’un embryon a été créé, je ne me vois pas empêcher à une femme de poursuivre son projet parental.L’amendement no 699 vise à encadrer le transfert d’embryon, en fixant des délais de réflexion minimum et maximum. Le délai minimum, nécessaire avant de réaliser ce transfert, serait fixé à six mois, afin que la personne concernée puisse fai…

Les établissements privés sont audités par les ARS et prennent des engagements permettant d’éviter la marchandisation. Si nous adoptions mon amendement, les embryons ne pourraient être utilisés par les centres privés à but lucratif que dans le cadre d’une PMA. Rappelons que les embryons issus d’une fécondation in vitro sont d’ores et déjà conservés par de tels centres.

Les centres privés à but lucratif doivent tous obtenir un agrément de l’agence régionale de santé – ARS – pour pratiquer des actes d’AMP. Ils réalisent 60 % des fécondations in vitro, et leurs tarifs sont conventionnés avec la sécurité sociale, si bien que les dépassements d’honoraires sont impossibles.Actuellement, le maillage des centres de PMA est irrégulier, ce qui crée une rupture d’égalité entre les territoires, avec des conséquences importantes pour les couples. Ceux dont les capacités financières le permettent réalisent parfois leur projet parental à l’étranger, où les exigences sanita…

Nous sommes confrontés à une situation très particulière : celle d’un couple de femmes désireuses d’avoir un enfant en procédant à un transfert d’ovocytes à l’intérieur du couple. Dans un tel cadre, il paraît absurde de recourir à un don anonyme et d’utiliser d’autres ovocytes que les gamètes du couple, d’autant que cela priverait d’autres couples de la possibilité de les utiliser. C’est pourquoi je suis favorable aux dispositions proposées.Par ailleurs, assimiler la ROPA à la GPA, comme l’ont fait certains collègues, n’a aucun sens. Lors d’une GPA, une femme porte un enfant et le donne à un c…

…seulement un établissement privé situé hors des limites départementales. Cela explique peut-être la situation que vous évoquez. Je vous remercie d’avance de suivre le dossier ; peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler.

J’entends votre analyse, monsieur le ministre. Je précise qu’il n’existe aucun établissement public agricole dans le département,…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, j’appelle votre attention sur la situation du lycée Jules-Rieffel de Saint-Herblain, dans le département de la Loire-Atlantique.Fusionné en 2014 avec le lycée du Grand Blottereau, le lycée Jules-Rieffel constitue le seul établissement public local de formation professionnelle agricole. En juin 2018, cet établissement a adressé à la délégation à la formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu’au service régional de formation et du développement, une demande visant à ouvrir une nouvelle formation professionnelle en conduite …

Il vise à sensibiliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires aux questions de fertilité. Lors des auditions que nous avons menées en amont de ces débats, nous avons remarqué que ces questions étaient très peu connues du grand public, en particulier des jeunes, insuffisamment mobilisés. Je propose donc que le programme de formation des sapeurs-pompiers contienne des éléments concernant la fertilité. Cela concernerait à peu près 30 000 jeunes chaque année.

Il vise à rendre obligatoire l’enseignement de l’éthique et de la bioéthique pour ceux qui se préparent à l’exercice des professions médicales et paramédicales. Actuellement, les maquettes de formation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne contiennent rien concernant la bioéthique, cet enseignement dépendant dans les faits du bon vouloir des équipes pédagogiques. Il est regrettable qu’en France, tous les professionnels de santé n’aient pas été confrontés au moins une fois dans leurs études pratiques ou théoriques à des enseignements liés à l’éthique et à la bioéthique.

Très souvent, lorsque des FIV sont réalisées dans des cabinets médicaux, il y a des ISG sauvages. C’est ce problème que je souhaitais soulever. Toutefois, j’entends vos objections, et je retire les amendements.

Il s’agit d’empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro.L’amendement no 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière.L’amendement no 1087 est un amendement de repli, qui indique que le CPDPN valide le lieu où est réalisée l’ISG.

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je retire l’amendement.

Il vise à lever une ambiguïté, pour éviter un conflit entre ISG et IMG. Tel que l’alinéa 5 est rédigé, il semble que l’ISG ne puisse pas porter sur un embryon souffrant d’une maladie ou d’une malformation. En effet, l’impossibilité de prendre en considération les « caractéristiques des embryons ou des fœtus » laisse penser que les maladies fœtales ne peuvent pas motiver une ISG.

L’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’ISG est différente de celle qui est chargée d’examiner une demande d’IMG pour motif maternel et de celle qui est chargée d’examiner une demande d’IMG pour motif fœtal. Par cet amendement, je propose d’uniformiser les procédures : l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’ISG serait celle d’un CPDPN, de même que pour une demande d’IMG pour motif fœtal.

Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur. Je retire l’amendement.

Ce n’est pas vrai !

Il vise à supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, qui nous semble trop restrictif. Il ne faut pas confondre les ISG et les IVG. Dans le cas des ISG, le seuil de douze semaines n’a pas de justification.Il est fréquent que l’on découvre des grossesses multiples après ce délai. Cette situation se produit souvent dans les centre pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN. Supprimer ce seuil permettrait d’éviter que les décisions ne soient prises de façon précipitée et, surtout, de donner un temps de réflexion aux couples.

Il a reçu un avis favorable de la commission lorsqu’il a été examiné dans les conditions prévues à l’article 88 de notre règlement.Il s’agit de préciser la définition de l’interruption sélective de grossesse. Le caractère multiple d’une grossesse augmente le risque de complication pour la mère et, surtout, pour les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d’embryons. Nous proposons une rédaction tenant compte du risque encouru par les embryons et les fœtus. Le plus souvent, c’est ce risque qui motive la réalisation de l’ISG.

L’amendement vise à donner le pouvoir décisionnel en matière d’IMG à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire, plutôt qu’à seulement deux médecins de cette équipe.

Je m’interroge sur les trisomies 13 et 18, qui conduisent la plupart du temps à des embryons non viables. En particulier dans le cadre des AMP, je trouve qu’il serait intéressant d’expérimenter la pratique des DPI-A. Il ne faut pas oublier en effet le parcours de ces couples, et surtout des femmes, qui recourent à l’AMP : cela peut durer entre deux et dix ans, voire ne jamais aboutir… Il faut absolument nous interroger sur une telle expérimentation.

Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l’application de la possession d’état aux couples homosexuels car il y va de l’égalité entre tous les couples. L’adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d’établissement d’une filiation, sachant que celle-ci n’est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d’état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l’établissement de la filiation pour les couples homosexuels. Je le répète, l’égalité entre toutes les familles doit être érigée en pr…

Il se retrouve dans des circuits administratifs, et ne peut continuer à vivre avec l’autre parent. Sur le plan humain, il est nécessaire de trouver une solution pour ces enfants et pour les parents qui les aiment. On ne peut laisser perdurer une situation aussi catastrophique.

Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j’ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu’on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l’étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu’arrive-t-il lorsque le couple et l’enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l’enfant ; le second se retrouve démuni.La non-sécurisation de …

Il ne s’agit pas d’une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l’ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l’étranger, ou avant l’adoption du texte, doivent bénéficier d’une filiation sécurisée avec les deux parents.