Mme Anne-France Brunet

Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif des familles qui vont pratiquer l’instruction en famille – IEF – à un établissement scolaire. Il propose que ce rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public mais aussi privé, désigné par la famille sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.Cette inscription administrative n’est en aucun cas une obligation de scolarisation partielle. Il s’agit plutôt de permettre à la famille, si elle le souhaite, de participer à des événements extrascolaires ou de disposer de certaines infrastructu…

Nous ne voulons pas légiférer à l’aveugle, sans données fiables sur un sujet aussi important. Lorsqu’il touche à une liberté constitutionnelle – la liberté d’enseignement –, le Parlement mérite d’être pleinement éclairé avant de voter. Ce n’est pas le cas aujourd’hui : aussi proposons-nous un amendement de suppression de l’article 21. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Comme de nombreux collègues, nous avons parlé avec ces familles. Le recours à ce mode d’instruction traduit des réalités très diverses, et de nombreuses raisons justifient leur choix. Nous pouvons être fiers de l’école de la République, et nous devons, bien sûr, encourager les parents à y inscrire leurs enfants. Cependant, force est de constater que l’école ne peut répondre à l’intérêt supérieur de tous les enfants.

S’il est légitime de lutter sévèrement contre tous les abus, il faut se garder de pénaliser l’ensemble des 62 000 enfants instruits en famille.

Nous nous apprêtons donc à limiter de façon importante la liberté d’instruction, sans savoir si ce sera vraiment efficace. Je ne peux l’envisager. Nous sommes plusieurs, issus de la majorité, à nous inquiéter de cette mesure. Les différentes auditions conduites par la commission spéciale nous donnent raison : l’instruction en famille n’est pas le problème.

Nous manquons malheureusement de chiffres permettant de prendre la juste mesure des phénomènes de radicalisation au sein de l’IEF.

Avec cet article, le Gouvernement se trompe de cible. Nous le savons : l’écrasante majorité des familles qui pratiquent l’IEF ne posent aucun problème. Si des dérives existent, la loi actuelle permet de les traiter. L’enjeu est, avant tout, d’appliquer pleinement la loi : premièrement, il faut veiller à ce que les contrôles de l’éducation nationale et des maires soient effectués ; deuxièmement, il faut identifier les enfants hors système.

Nous proposons que, si les résultats du contrôle sont jugés satisfaisants, l’autorisation de recourir à l’instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l’année scolaire. Ce nouveau régime d’autorisation vise à repérer les familles qui posent problème ; dès lors, il paraît préférable de se concentrer sur les familles qui commencent l’instruction en famille, ou dont les résultats sont jugés insuffisants.Cette mesure de bon sens permettrait d’alléger la procédure, tant pour les familles que pour l’administration.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un facteur de dynamisme économique ; il faut s’assurer qu’elle soit effective dans tous les projets. Cependant, ayant entendu la réponse de la rapporteure spéciale suppléante et de la secrétaire d’État sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.

Lapsus révélateur !

L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d’investissements d’avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L’ajout du principe d’égalité me paraît une évidence ; c’est le but de cet amendement. En effet, l’égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.

Ils visent à s’assurer qu’une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l’année 2021.L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C’est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l’égalité au cœur du pacte républicain. C’est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C’est pour cela qu’i…

Cette différence atteint même 28,5 % lorsqu’elle intègre les inégalités de volume de travail. Les femmes sont en effet bien plus souvent à temps partiel et moins souvent employées pendant toute l’année que les hommes. Il nous faut donc agir en la matière et – si j’ose dire – décliner le plan de relance au féminin. Pour ce faire, la conditionnalité des aides me semble constituer un bon levier. Mon approche est pragmatique : elle consiste à ne pas créer de contraintes supplémentaires, mais à faire preuve d’exigence concernant les obligations déjà existantes – en l’espèce, la publication des indi…

Comme vous le savez, la France a connu cette année une crise d’une ampleur exceptionnelle, dont les effets se sont fait sentir dès le printemps dernier et continueront de se propager pendant de longs mois. Pour souligner la dimension historique de la période actuelle, rappelons qu’il faut remonter à 1942, année pendant laquelle la France avait connu une récession de 10,5 %, pour trouver une contraction du PIB plus forte que celle que nous connaissons.Face à ce défi, le Gouvernement n’est pas resté inerte, tant s’en faut : il a réagi en proposant dès le printemps une série de mesures elles auss…

Nous le savons, ils ont évolué plus rapidement que le PIB entre 2007 et 2016.S’il faut les réduire les impôts de production, c’est tout simplement parce qu’ils constituent un frein à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises, comme l’ont rappelé, à juste titre, Philippe Martin et Alain Trannoy dans une note du Conseil d’analyse économique en juin 2019. Pour faire simple, la fiscalité de production conduit les entreprises à prendre de mauvaises décisions dans l’utilisation de leurs ressources. Elle engendre des effets de taxation en cascade et une hausse du coût final des intrant…

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et une diminution du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET. Si l’on ajoute à cela les mesures de l’article 4 visant à réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – et la cotisation foncière des entreprises – CFE –, on constate que les impôts de production diminueront de près de 10 milliards d’euros chaque année, dès l’année prochaine.Nous pouvons nous réjouir de la dynamique engagée, car les impôts de production rest…

Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au vingt et unième jour. La limite de quatorze jours a été retenue par la commission spéciale car elle correspond à l’apparition des premières ébauches du système nerveux central. Cependant, il faut rappeler que les IVG se pratiquent jusqu’à la quatorzième semaine, soit quatre-vingt-onze jours, donc bien au-delà.De plus, le report de la limite de quatorze jours présente un intérêt scientifique majeur car il permettrait de comprendre la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, en particulier dur…

C’est un droit. Chacun d’entre nous a le droit de connaître ses origines. Ceux qui les recherchent souffrent ; il y a là une réelle demande. Les tests récréatifs que l’on trouve en libre accès sur internet nous le prouvent.Il faut donc pouvoir encadrer ces tests. Les données génétiques sont mises à disposition sur des serveurs, dans d’autres pays ; les chercheurs français qui ont besoin de données pour travailler sur l’ADN doivent se les procurer sur des sites étrangers, faute d’y avoir accès sur notre territoire.Il est indispensable de créer un cadre protecteur pour les Français, qui souhaite…

Il s’agit d’améliorer la cohérence rédactionnelle des dispositions relatives aux interruptions médicales de grossesse, tout en conservant leurs conditions de réalisation.

…et que sa durée annoncée sera bien respectée. Car notre objectif à tous est de limiter le nombre des IVG, des fausses couches et des parcours de PMA longs et fastidieux.

Comment expliquer qu’ils n’aient, depuis tout ce temps, donné lieu à aucun retour d’expérience scientifique ? Pourquoi n’a-t-on pas avancé dans la recherche sur les DPI-A ?Monsieur le ministre, l’initiative du programme hospitalier de recherche clinique que vous proposez est très intéressante, mais elle aurait mérité d’être menée plus tôt. J’espère qu’un financement a bien été prévu pour ce programme…

Je suis perplexe ! Permettez-moi de rappeler plusieurs faits. Tout d’abord, depuis 2009, il est obligatoire de proposer à une patiente enceinte le dépistage des trisomies 13, 18 et 21. Ce dépistage n’est pas systématique, mais il est très fréquent. Ensuite, en 2016, après avoir analysé plus de 50 000 dossiers de grossesse, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN, ont rendu leur rapport d’activité. Il apparaît que plus de 7 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées pour motif fœtal et 40 % d’entre elles pour des anomalies chromosomiques. Des embryons…

La suppression de l’article 4 bis permettrait aux familles d’obtenir enfin la reconnaissance intégrale de leur filiation, tout en garantissant un contrôle complet des consulats, pour éviter les différents trafics. Depuis les instructions du procureur de Nantes en mars 2020, la jurisprudence est enfin appliquée pour ces enfants nés à l’étranger. Les consulats procèdent désormais à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger dans les registres français, après avoir vérifié qu’il ne déguise aucune fraude à l’adoption ou autre trafic. Ainsi, la législation permet déjà de contrôler l…

Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J’entends vos arguments et la volonté de privilégier la reconnaissance conjointe anticipée. La possession d’état constituait selon moi une solution alternative qu’il fallait ouvrir aux couples homosexuels puisqu’elle existe déjà pour les couples hétérosexuels. Je retire mon amendement.

L’élargissement des techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules pose naturellement la question de la filiation des enfants. La possession d’état fait partie des différents moyens pour l’établir. Elle permet d’établir l’existence d’un lien de filiation en dehors de tout lien biologique. Les effets de cette filiation sont similaires à ceux de l’adoption, avec une procédure plus rapide, plus simple et moins coûteuse. Il paraît donc inconcevable que les couples de même sexe ne puissent y recourir, alors que la possession d’état consacre la filiation sociale, et non biologique. Mon …

Je tiens beaucoup à cet amendement. Quand on est enfant ou adolescent, on ne se préoccupe presque jamais de la fertilité. C’est seulement quand on devient un jeune adulte que l’on commence à se projeter dans l’avenir en tant que futur parent. S’il est important de recevoir une éducation dans ce domaine en primaire, au collège puis au lycée, la véritable prise de conscience ne se fait que plus tard, une fois qu’on a gagné en maturité.

L’Agence de la biomédecine fait face chaque année à un manque de dons, ce qui témoigne d’une méconnaissance par nos citoyens des problèmes de fertilité. Il est indispensable de les informer de ces enjeux dès le plus jeune âge, comme notre collègue Chiche vient de nous le rappeler. Le cadre du SNU, le service national universel, me semble particulièrement adapté pour cela. Mon amendement vise donc à ce que les jeunes puissent être sensibilisés, lors de leur volontariat, à l’évolution de la fertilité en fonction de l’âge et à la question du don de gamètes.

La réussite des procédures d’AMP est largement corrélée à l’âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu’à 43 ans quand il s’agit d’une femme et jusqu’à 59 ans quand il s’agit d’un homme.Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d’accès et de remboursement à l’autoconservation de gamètes.Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l’ensemble des femmes majeures…

Monsieur le président, vous ne m’avez pas vue lorsque vous avez appelé mon amendement no 1773 !

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d’égalité entre les enfants pour l’accès aux données relatives au tiers donneur. En l’état du droit, un enfant issu d’un accouchement sous X peut, dès l’âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l’accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l’on rétablisse l’égalité entre les enfants.