On a compris !
NIDéputé · Lot, 1re circonscription · Cadre supérieur (secteur privé) · mandat terminé le 9 juin 2024
On a compris !
Comment fait-on ?
Comment fait-on aujourd’hui ?
Volontaire !
Mais avant de vous donner une réponse plus complète, je note que, contrairement à ce que vous aviez fait en commission, vous n’avez pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article 1er en séance. Vous savez que je n’ai pas de sympathie particulière pour votre groupe politique : je trouve que cette démarche va dans le bon sens et je tenais à le dire.Pour le reste, votre amendement me semble poser un problème majeur que mon amendement no 5 pourrait résoudre – il vise à créer dans chaque tribunal judiciaire un tribunal des violences intrafamiliales, afin d’accroître la proximité géographique …
J’ai, sur le sujet, un point d’accord avec vous et vous l’avez d’ailleurs évoqué en commission : la nécessaire proximité des juridictions, qui est le principal objet de votre amendement.
Mais non !
Il n’y a pas de cadre pénal tout court.
À l’époque, j’étais comme vous, à l’extérieur.
Vous allez me faire gagner le congrès…
N’importe quoi !
Je ne souffre pas mais c’est pénible.
Ce n’est pas le propos !
Non, ici, elle est ministre déléguée !
Si, si !
C’est très grave !
S’agissant de la question de la date et du délai, nous avons voulu inscrire un délai dans le texte. La première version de la proposition de loi n’en fixait pas, et c’est justement parce que nous en avons discuté en commission que je me suis dit qu’il serait souhaitable de fixer un délai maximal. N’avez-vous pas lu le mot « maximal » ? Cela veut tout simplement dire que, si vous vous sentez aussi prêt, alors avançons : votons cette proposition de loi en première lecture, examinons les conclusions que rendra la mission parlementaire. Vous aurez ainsi tout le temps de faire voter en deuxième lec…
Pour un simple député de la nation, monsieur le ministre, élu par nos concitoyens et qui ne mérite pas que vous fassiez ce geste lorsqu’il s’exprime, quel que soit le mépris dont vous faites preuve à son égard.
En revanche, si aujourd’hui, nous votons en première lecture ce texte, vous aurez tout le temps de nous rendre votre rapport, de nourrir la réflexion et nous aurons tout le temps de contribuer à faire voter cette proposition de loi.S’agissant du délai, monsieur le garde des sceaux, vous aurez observé que je ne l’ai pas modifié. Si vous pouviez au moins vous retenir de faire des gestes de revers de la main lorsque je m’exprime, ce serait plus respectueux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La proposition de loi que nous avions défendue et qui avait été votée à l’unanimité en 2019, avait été modifiée par vingt-sept amendements. Ce sont tout à fait le rôle de nos commissions et la vocation d’un rapporteur, qui ne doit pas être borné mais qui doit écouter ce qui se dit en commission et corriger ce qui doit l’être. Nous avons toujours fait ainsi, y compris lorsque nous avons déposé la proposition de loi en 2019.Je conclus définitivement en soulignant que nous avons aujourd’hui une chance réelle de mettre un pied dans la porte. Je respecte tout le travail d’études et d’évaluation qui…
La vérité, c’est que si vous aviez pris le temps de vraiment le lire, au-delà des notes de vos collaborateurs, vous auriez compris, madame la ministre déléguée, qu’en l’espèce, la question de la proximité des tribunaux a été résolue par voie d’amendement. Si vous découvrez la procédure parlementaire, je le regrette.
…et d’autres pays d’Europe et du monde savent qu’il faut instaurer une juridiction spécialisée. La vérité, c’est que nous pouvons encore travailler ce texte qui n’est pas « écrit avec les pieds », comme vous l’avez aimablement dit.
Le juge des enfants, créé en 1945, le juge aux affaires familiales, ainsi que le juge chargé des tutelles et des curatelles sont-ils des institutions baroques ? Ce n’est pas du tout le cas, nous vous proposons de créer le même type de juridiction spécialisée.Enfin, nous devrons de toute façon traiter ce sujet. L’Espagne, le Québec…
Non, puisque, au risque de vous l’apprendre, monsieur le garde des sceaux – mais je n’imagine pas que tel sera le cas, vous qui êtes un si grand expert de la matière judiciaire –, il se trouve que le juge des enfants manie la matière autant civile que pénale. Il peut ordonner à la fois des mesures éducatives qui relèvent du champ civil et des mesures pénales. Des juridictions spécialisées existent déjà dans notre pays.
À l’époque, lorsque nous avons défendu la généralisation du bracelet antirapprochement, nous avions soulevé ce problème : les juges aux affaires familiales ne prononceraient pas le port de BAR dans l’ordonnance de protection parce que cette mesure ne relève pas de leur compétence de civilistes. Nous l’avons constaté et nous le constatons encore. S’il ne fallait retenir qu’une seule grande raison de créer cette juridiction spécialisée, ce serait l’instauration d’un nouveau magistrat, compétent à la fois sur le volet civil et le volet pénal. Est-ce baroque ?
Or seuls treize bracelets – vous m’avez bien entendu : treize ! – ont été délivrés, dans le cadre d’une ordonnance de protection ; en 2021, seulement douze. Ce chiffre ne vient pas de moi, c’est vous qui nous l’avez indiqué dans une réponse à un courrier que je vous ai envoyé il y a plusieurs mois, réponse dans laquelle, noir sur blanc, vous nous dites que les bracelets antirapprochement délivrés avant la mesure pénale sont un échec. La raison en est très simple et ce que vous pointiez comme un problème est en fait le cœur du sujet : nous avons confié au juge aux affaires familiales (JAF) le s…
À cette époque, nous avons eu un débat très constructif, notamment avec les députés du groupe Dem, qui étaient sceptiques sur cette mesure. J’ai tâché de les convaincre alors que j’en doutais moi-même un peu. Lorsqu’il y a deux ans, nous avons évalué la loi, ils ont reconnu avec honneur et intelligence que cette mesure avait vraiment amélioré la protection des femmes. À l’époque, lorsque nous avons demandé que l’ordonnance soit délivrée dans un délai maximal de six jours, que n’avons-nous entendu ! Vous souvenez-vous des débats avec des techniciens experts qui nous expliquaient que c’était imp…
Nicole Belloubet, elle-même assise sur le banc où vous êtes, l’a exprimé publiquement et l’a répété. Ces propos figurent clairement dans le rapport sur le texte de loi.
C’est vrai que quelque chose a changé entre 2019 et 2022 : il y a désormais plus de femmes tuées chaque année dans notre pays. C’est ça, la différence ! Ce qui valait en 2019 concernant la juridiction spécialisée vaut exactement de la même manière aujourd’hui. Vous ne pouvez pas nous faire ce procès consistant à dire que nous avons traité négligemment ce texte. En le faisant, vous n’êtes pas respectueux, non pas à mon égard, c’est peu important, mais à l’égard des députés qui ont collectivement signé cette proposition de loi et l’ont inscrite dans la niche parlementaire. Accessoirement, vous n…
Je ne crois pas avoir eu, dans mon intervention, un ton d’invective, de condescendance ou de mépris à l’égard de votre travail. Je vous le dis comme je le pense et vous l’apprécierez comme vous voudrez : je considère que l’on peut attendre autre chose d’un garde des sceaux que des règlements de comptes et des matchs personnels. Je souhaite que ce ne soit pas non plus le cas pour la suite, et que nous puissions en venir au fond.Le fond de l’affaire est simple : c’est le combat pour la création d’une juridiction spécialisée. Si certains députés de la majorité sont encore de bonne foi, ils savent…