Mme Caroline Janvier

Il est défavorable. Je comprends votre volonté et nombre d’entre nous ont été alertés par plusieurs départements…

Vous souhaitez un rapport sur les moyens humains consacrés au contrôle des Ehpad. M. le ministre a rappelé tout à l’heure le nombre précis d’ETP affectés à cette mission. En outre, la création de 120 ETP supplémentaires a été annoncée au mois de mars dernier. Ces personnels seront chargés de contrôler les 7 500 Ehpad existants. Avis défavorable.

Nous avons déjà longuement échangé sur le sujet du premier amendement. Quant au second, la date proposée pour la remise du rapport, avant le 30 juin 2023, paraît prématurée et ne permettrait pas d’évaluer la portée de l’article. Avis défavorable.

Avis défavorable, puisque l’amendement me semble déjà satisfait : dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, différentes expérimentations ont été lancées sur la dénutrition. Je pense notamment aux hôpitaux de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – qui ont expérimenté une augmentation du coût matière pour les repas. Finalement, cela n’entraîne pas de dépenses supplémentaires : on économise autant en compléments alimentaires et en gaspillage tout en améliorant le bien-être du résident.C’est évidemment un vrai sujet, mais ces expérim…

Défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à conditionner l’octroi des financements publics à certaines structures – en l’occurrence, vous pensez aux Ehpad commerciaux. Il y aurait deux conséquences possibles : soit une augmentation du reste à charge pour les résidents en l’absence de financements publics ; soit, tout simplement, la disparition de ce modèle privé. Nous avons déjà eu le débat de nombreuses fois, et nous ne croyons pas que seules les structures publiques ou privées non lucratives soient en mesure d’accompagner les personnes âgées ; nous avons besoin d’une pluralité d’acteur…

Je répète : avec l’article 32, nous avons cherché à conserver un équilibre entre, d’une part, une certaine marge de manœuvre pour l’ensemble des acteurs – je rappelle encore une fois qu’il s’agit aussi d’associations et d’établissements publics – et, d’autre part, un contrôle plus fin et des sanctions plus sévères.Avec le vote des deux amendements de M. Guedj, nous avons réaffirmé notre volonté de fermeté, mais cela ne doit pas se faire au détriment de l’autonomie dont ont besoin ces structures. Les amendements proposent de revenir sur le principe de fongibilité entre les sections ; pour la ra…

Avis défavorable. L’amendement vise à rendre automatique la reprise d’éventuels excédents, alors même que l’article propose la possibilité de cette reprise dans le cadre du dialogue de gestion au moment de la signature du CPOM.

Avis favorable à ces amendements. Les précédents portaient sur le montant des astreintes applicables en cas de non-respect des injonctions des autorités de contrôle ; ceux-ci les complètent en élevant la sanction financière applicable en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles de 1 % à 5 % du chiffre d’affaires du gestionnaire, à la condition que ce chiffre d’affaires soit réalisé en France et dans le champ d’activité en cause. Nous sommes favorables à des sanctions très sévères afin de renforcer le contrôle proposé à l’article 32.

Avis défavorable à l’amendement no 2011 et favorable aux amendements identiques nos 500 et 1 000, lesquels visent à doubler le montant de l’astreinte journalière en cas de non-respect des injonctions des autorités de tarification, la faisant ainsi passer de 500 à 1 000 euros.

Je laisse à mes collègues du groupe Socialistes et apparentés le soin de le présenter.

La commission est défavorable aux trois amendements.L’amendement no 608 remet en cause le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut. Nous avons tous été choqués par l’affaire Orpea. Nous avons fait un certain nombre de propositions, comme Pierre Dharréville l’a rappelé, notamment au sein de la mission flash, aux côtés de Jeanine Dubié. L’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en tire des conséquences et nous avons déjà durci plusieurs dispositions en commission. Cependant, je le répète : à mon sens, il ne faut p…

Avis défavorable. Si je comprends bien votre intention, ma chère collègue, de généraliser le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs – qui existe déjà aujourd’hui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles : absence du médecin traitant, risques vitaux –, il ne me semble pas pertinent d’introduire cette disposition par voie d’amendement dans un texte budgétaire car, même si le sujet mérite d’être débattu, comme l’avait souligné la rapporteure générale à l’occasion de l’examen d’un amendement, la réflexion doit se faire en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Avis défavorable. L’amendement vise à interdire l’attribution de fonds publics à toutes les personnes morales ou aux établissements qui auraient obtenu des financements publics injustifiés en raison d’une absence de motif ou d’une mauvaise utilisation. Encore une fois, en cas de fraude, je partage votre volonté, madame la députée, d’adopter une approche extrêmement sévère – c’est la raison pour laquelle nous avons en commission durci les sanctions –, mais je crois qu’il serait tout à fait excessif de mettre en place celle que vous proposez. En effet, s’il y a, par exemple, un changement du per…

C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

Avis favorable sur les nos 530 et 599, défavorable sur le no 595.

Je souhaitais laisser M. Guedj présenter cet amendement qui est le sien. En son absence, je le défendrai moi-même. Il vise à élargir aux personnes physiques d’une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société, comme le prévoit l’article dans sa rédaction actuelle – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de façon inappropriée.

Très bien, madame la présidente !

Très bien !

Cette réforme a également pour objectif d’améliorer la qualité des conditions de travail des personnels intervenant à domicile. La lutte contre les horaires hachés et les temps partiels subis passera par une plus grande souplesse et un élargissement des horaires d’intervention. Sur ce sujet, le débat en commission des affaires sociales a été nourri.Les différentes mesures du PLFSS pour 2023 sont donc ambitieuses et témoignent d’une volonté de poursuivre les chantiers amorcés lors du précédent quinquennat. Mais le chemin est encore long et nous devrons poursuivre nos efforts sans relâche pour a…

Plus de deux ans après sa création au sein de la sécurité sociale, la branche autonomie occupe une place centrale dans le PLFSS pour 2023. L’objectif de dépenses est établi à 37,3 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022 : près de 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés au secteur médico-social en 2023. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles.Tout d’abord, ce PLFSS pose les premiers jalons du plan de recrutement d’environ 50 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad dans les cinq prochaines années. Cette concrétisation de …

C’est un très beau signal que l’Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l’ensemble des bancs (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je parle de la question du handicap.Nombre d’entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l’a pas été. Je vais le dresser à mon tour.Notre bilan, sur les cinq dernières années, c’est une augmentation de l’AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l’ensemble des bénéficiaires (Applaudissements sur p…