Mme Sandrine Josso

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , qui peuvent être caractérisés par un contrôle coercitif exercé sur la victime ». II. – A l’alinéa 4, après l

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « victimes », insérer les mots : « , y compris celles ayant subi des faits relevant de l’article 222‑30‑1 du code pénal, ».

Les consommations volontaires de produits illicites, révélées dans le cadre d’une procédure relative aux infractions de violences sexistes et sexuelles telles que définies par l’article 222‑21‑1 du code pénal ne peuvent faire l’objet de poursuites à l’encontre de la personne plaignante.

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 6°  bis de l’article 222‑3, il est inséré un 6°  ter ainsi rédigé : « 6°  ter Par une personne exerçant sur la victime un contrôle coercitif, au sens de l’article 222‑14‑3‑1 du présent code ; » ; 2° Après le 6°  bis de l’article 222‑8, il est ins

Le a de l’article 311‑12 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que des sommes constituant les gains, salaires ou autres revenus personnels de la victime »

À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « ainsi que les infractions d’extorsion prévues aux articles 312‑1 à 312‑7, de chantage prévues aux articles 312‑10 et 312‑11, d’escroquerie prévues aux articles 313‑1 et 313‑2 et d’abus de confiance prévues aux articles 314‑1 à 314‑3, 

À l’alinéa 3, après le mot : « section », insérer les mots : « ainsi que l’infraction de vol prévue à l’article 311‑1 lorsqu’elle porte sur les objets ou documents mentionnés au a de l’article 311‑12, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « section », insérer les mots : « ainsi que les infractions prévues aux articles 227‑3 et 227‑4 et à l’article 314‑7, dans les cas prévus à l’article 314‑9, ».

À l’alinéa 26, après le mot : « légale, », insérer les mots : « de toxicologie médico-légale ».

À l’alinéa 53, après le mot : « enfants, », insérer les mots :  « la soumission et la vulnérabilité chimiques, ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la détection » les mots :  « le repérage ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « enfants »,  insérer les mots :  « ainsi que les agressions facilitées par les substances incluant la soumission et la vulnérabilité chimiques ». III

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants :  «  a)  Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le fait de fixer ou d’enregistrer l’image ou la représentation...  (le reste sans changement)  ;  «  b)  La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Est assimil

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à cette fin ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « à cette fin ».

Après l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑1.  – La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles participe à la politique publique conduite par l’État visant à lu

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « et » le signe :  « , « .  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « légale »,  insérer les mots :  « et à la toxicologie médico-légale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « incluant une consommation volontaire de toute substance psychoactive ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent ou sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la

Les consommations volontaires de produits illicites, révélées dans le cadre d’une procédure pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales, ne peuvent faire l’objet de poursuites à l’encontre de la personne plaignante.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « 3°  ter   Lorsqu’il est commis sur une personne victime de prostitution, en raison de cette situation de prostitution, y compris de façon occasionnelle ; » .