Mme Sarah El Haïry

Encore une fois, je ne nie pas les inégalités. Les enfants n’ont pas choisi de se trouver dans un département plutôt que dans un autre. Il nous revient de garantir l’égalité,…

L’enjeu est celui des inégalités, car si certains départements sont très impliqués, d’autres font beaucoup moins. La responsabilité politique de ceux qui disposent de la compétence de la protection de l’enfance est donc aussi en question.Pour ma part, je ne m’habituerai pas à de telles inégalités d’un département à l’autre. Je le répète, le contrat jeune majeur, et le référentiel qui doit l’accompagner, est essentiel. Il nécessitera certainement des moyens supplémentaires, madame la députée. Avec les départements, je m’efforcerai de répondre aux besoins.

Cela ne vous étonnera pas que je ne puisse à cet instant accepter ou refuser un amendement à ce sujet.

Vous m’avez déjà interrogée sur les contrats jeune majeur, ainsi que sur la précarité de ceux qui peuvent se retrouver à la rue. Comme je l’ai dit, j’ai entendu des témoignages de jeunes expliquant qu’ils avaient appelé le 115. Soyons très clairs, ce n’est pas la promesse que nous devons à ces enfants.Pour être concrets, car c’est l’objet de notre rencontre, les contrats jeune majeur ne doivent être ni aléatoires, ni à la carte, ni sources d’autant d’inégalités d’une personne à l’autre. C’est la raison pour laquelle il nous faut établir un référentiel minimal, c’est-à-dire une base commune pou…

La situation du Nord est effectivement encore plus grave que celle d’autres départements. J’ai d’ailleurs été directement sollicitée par le président de ce département, ainsi que par ceux des quatre autres de la région Hauts-de-France. Comme je l’ai fait avec d’autres présidents de conseil départemental qui le souhaitaient, je les recevrai prochainement.Je le répète, il s’agit de trouver des solutions immédiates, comme la mobilisation les agences régionales de santé si nécessaire. Je le sais, car cela m’a été rapporté et parce que nous sommes intervenus : il y a parfois des incompréhensions av…

Ce qui est certain, c’est qu’un enfant doit être accueilli et protégé, quelle que soit sa nationalité. Nous devons aux mineurs non accompagnés le même accueil et le même accompagnement qu’aux autres. Certes, la loi « immigration » supprime l’obligation pour les départements de prendre en charge, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, les jeunes sous OQTF. Mais les présidents de conseil départemental conservent la possibilité de le faire.Par ailleurs, je serai au rendez-vous de l’accompagnement des départements qui veulent s’investir pour trouver des solutions. Quant à ceux qui ne le souhaite…

Enfin, je suis favorable également à la prise en charge à 100 % des soins psychologiques dispensés dans le secteur libéral.

Opposer l’État et les départements ne correspond pas à ma philosophie. Je crois, au contraire, que nous avons besoin de tout le monde – État, départements, associations, professionnels et travailleurs sociaux, éducation nationale, PJJ et, bien entendu, les parents eux-mêmes – pour sortir de la crise aiguë que nous traversons.Vous avez évoqué l’accueil durable bénévole. J’estime qu’il n’est pas suffisamment accompagné ; l’allocation, par exemple, n’est pas à la hauteur. J’irai, à titre personnel, un peu plus loin : il faut, pour conforter la sécurité affective, aller jusqu’à envisager l’adoptio…

Je vais m’efforcer de répondre à chacun de vos questions.Premièrement, j’ai été très claire : la vulnérabilité dont il est question dans le décret prévoyant des dérogations à l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel renvoie uniquement aux enfants en situation de handicap.Deuxièmement, la situation qui prévaut en matière de contrats jeune majeur ne me convient pas. Certains de ces contrats ne sont même pas appliqués ! Il doit y avoir des contrôles. La loi prévoit un accompagnement dans le cadre du contrat jeune majeur, lequel doit avoir une durée minimale afin que les jeunes ne soient pas soum…

Au premier abord, j’aurais tendance à vous répondre qu’il faut pouvoir avoir confiance dans tous les acteurs, tous les adultes qui entourent l’enfant. Mais votre question porte sur les situations de maltraitance qui surviennent dans les structures d’accueil et non sur celles qui ont conduit à protéger un enfant. À cet égard, le recours à un tiers de confiance me semble être une bonne idée. Bien entendu, il est toujours possible de saisir le juge des enfants. Je pense également aux pairs, c’est-à-dire aux anciens enfants placés, qui s’organisent en associations et qui sont un soutien pour ceux …

Je partage tout à fait votre constat : la mauvaise coordination des soins, l’absence d’accès aux soins ou le manque de soins adaptés sont des enjeux primordiaux. Concrètement, il faut penser en termes de santé globale des enfants, laquelle est aujourd’hui particulièrement dégradée. Le dispositif « santé protégée » a ainsi vocation à être généralisé à partir de janvier 2025 : un forfait financier permettra de soutenir les départements, pour qu’un enfant ou un adolescent protégé puisse bénéficier d’un suivi médical régulier par des médecins généralistes ou des pédiatres volontaires – c’est la pr…

J’essaie de répondre à toutes les questions. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Concernant la qualification et la formation nécessaires des personnels, le décret sera évalué et clarifié. Je m’y suis engagée, mais il vient de sortir.Concernant les données clés, vous avez raison, on ne peut pas piloter une politique publique sans données. Or elles manquent et on ne peut donc ni consolider ni anticiper. Un groupe de travail formé des départements et du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée doit élaborer un système d’information pour pallier ce manque de données.Concernant les taux d’encadrement, je m’engage à publier le décret. Dans une période de crise p…

La vulnérabilité désignait en particulier le handicap : aucun enfant en situation de handicap ne peut être accueilli dans un hôtel.

J’ai effectivement sorti le décret relatif à l’hébergement dans les hôtels, qui interdit le placement des enfants de l’ASE à l’hôtel, sauf dérogations dont la liste a fait l’objet de débats : pas pendant plus de deux mois, pas pour les enfants de moins de 16 ans, aucune vulnérabilité…

La question des conditions d’accueil des enfants placés nous réunit, après le premier débat consacré aux défaillances de l’aide sociale à l’enfance. Ce sujet est essentiel et suscite beaucoup d’interrogations, comme le prouve l’ordre du jour de cette semaine de contrôle de l’Assemblée. Vous avez auditionné des enfants anciennement accueillis ou placés à l’aide sociale à l’enfance, qui ont partagé leur histoire, leur parcours, leurs épreuves. Je mesure leur courage, tant il est difficile de témoigner. Leur parole doit guider nos actions. Dès ma nomination, je me suis entretenue avec un certain …

Vous posez en réalité trois questions. Tout d’abord, un bébé âgé de 0 à 3 ans ne devrait pas rester aussi longtemps dans une pouponnière. Cette situation – le nombre de bébés dépasse parfois les capacités d’accueil – ne résulte pas d’un choix volontaire des départements. Ils n’y arrivent pas, tout simplement. Le bébé qui a malheureusement besoin d’être placé doit être accueilli dans une famille : cela rend encore plus urgent le recrutement de familles d’accueil pour les bébés.Vous m’avez également interrogée sur le taux d’encadrement. C’est vrai, il n’y a pas assez d’encadrants. Il est urgent …

L’accès à la santé est l’une des priorités criantes. Les conclusions des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant seront présentées dans les prochaines semaines. On sait que 30 % des enfants accueillis sont en situation de handicap. C’est pourquoi l’État prendra pleinement ses responsabilités en matière d’accueil et d’accompagnement à la santé. La question des moyens médico-sociaux et de l’accueil en IME, par exemple, concerne l’ensemble des enfants de notre pays, en particulier ceux accueillis par l’ASE, qui sont sous notre responsabilité.Plusieurs mesures ont été prises, même si je…

La réponse est multiple et elle doit se construire avec les présidents des départements.

Cette compétence relève des départements. C’est pourquoi nous comptons, avec les présidents de départements, sur le comité de filière qui abordera sans tabou toutes les questions, telles que celle de la rémunération, celle des conditions de travail, celle des besoins en matière d’accueil, que ce soit dans des lieux communs, comme les foyers collectifs, ou dans des familles, ou encore celle du tiers de confiance. Il n’y a pas, sur ce sujet, de réponse simpliste.

Vous pouvez toujours, par des injonctions directes, me dire qu’il faut les payer ! Toutefois, qui sont leurs employeurs ? Ce sont les présidents des départements, avec qui nous travaillons.

Les moyens, c’est précisément la politique d’accompagnement que les départements instaurent. C’est avec eux que nous construirons des réponses d’urgence, qui passent par l’accroissement du nombre des assistants familiaux ou encore la construction de nouveaux foyers, grâce à la mobilisation, par exemple, de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts, qui peuvent distribuer des prêts bonifiés. C’est ainsi que nous avons lancé, avec Florence Dabin, présidente du département de Maine-et-Loire, un projet permettant de financer un nouveau foyer d’accueil. Toutefois, s’il est nécessaire de …

Le décret a été publié. L’accueil en hôtel est désormais interdit. Voilà la réalité !

La priorité, c’est de faire appliquer la loi Taquet et le décret qui prévoit d’interdire l’hébergement des jeunes de l’ASE dans des hôtels.

Vous venez de faire un plaidoyer, mais vous n’apportez pas de solutions, vous ne faites pas de propositions.

Leur accueil relève de la compétence des départements, que l’État accompagne financièrement, à hauteur de 500 euros au titre de l’évaluation des MNA, 90 euros par jour au titre de leur accueil dans la limite de 14 jours, puis 20 euros par jour dans la limite de 9 jours complémentaires. Ce financement exceptionnel s’élève à près de 18 millions d’euros.Au-delà de la question financière, il est particulièrement dangereux de vouloir établir un lien entre la délinquance et les mineurs non accompagnés. Certes, nous devons faire preuve de la plus grande fermeté face aux personnes majeures qui se trou…

Un MNA est un enfant, auquel nous devons la même protection qu’aux autres.

Le contrat jeune majeur est une nécessité absolue. Il faut d’abord faire appliquer la loi votée par le Parlement. Trop de disparités existent : le contrat n’est pas déployé partout ; quand il l’est, c’est dans des conditions très inégales, que la volonté d’individualisation ne justifie pas. Je ne veux pas m’habituer à entendre des témoignages d’enfants qui, interrogés sur ce qu’ils vivent réellement, nous confient qu’ils ont appelé le 115 après leur sortie du dispositif. C’est pourquoi ma priorité actuelle est de travailler avec l’ensemble des acteurs sur un référentiel commun, une base commun…

Notre premier guide – vous l’avez rappelé – est l’intérêt des enfants et la fidélisation des professionnels déjà en place. L’attractivité du métier est donc un enjeu prioritaire, afin d’accueillir des éducateurs spécialisés, davantage d’assistants familiaux et tous les travailleurs sociaux nécessaires. Le comité de filière y contribuera ; il nécessite de réunir autour de la table l’ensemble des financeurs, des acteurs et des professionnels. Il a très bien fonctionné pour la petite enfance et je fonde donc l’espoir qu’il apporte des réponses très immédiates en faveur de l’attractivité des métie…

Une des réponses immédiates à la crise que vit la protection de l’enfance passe par les assistants familiaux – ou plutôt par les assistantes familiales, puisque 90 % de ces professionnels sont des femmes. Leur situation se dégrade, par manque de confiance, de reconnaissance et de moyens. Pour ne pas laisser se développer les difficultés qu’un départ massif à la retraite va aggraver – la moyenne d’âge des assistants familiaux est de 55 à 60 ans –, il faut redonner envie. Cela passe par un statut – la loi Taquet y répondait partiellement –, par la rémunération, par l’insertion dans des équipes p…