Mme Catherine Kamowski

…et nous ne le serons pas davantage en séance publique, car vous présentez exactement les mêmes arguments.Pour autant, je tiens à vous rappeler que la taxe est affectée, et que son produit ne peut pas être utilisé à autre chose que le financement de la GEMAPI. À cet égard, votre crainte n’est pas fondée. Une bonne fois pour toutes, je répète que nous avons entendu vos arguments en commission, et que nous n’avons pas été convaincus. Nous ne changerons pas d’avis.

Non ! Je me suis exprimée tout à l’heure une fois pour toutes pour ne pas prolonger de façon indue les débats. Mais, puisque vous m’interpellez, je vous réponds. Vous ne nous avez pas convaincus en commission. À quoi servent les commissions, s’il faut répéter en séance publique tout ce qui s’y est dit ? Je vous le répète, vous ne nous avez pas convaincus,…

À quoi sert la commission ?

Je tiens à rappeler la position du groupe La République en marche exprimée en commission. Nous sommes complètement défavorables à tout travail sur le financement de la GEMAPI dans le cadre de cette proposition de loi. Cette question et celle de la liberté des communes doivent être abordés autrement que par voie d’amendement dans le cadre d’une proposition de loi. Le groupe La République en marche votera contre tous les amendements visant à modifier ou à rectifier la taxe GEMAPI.

Il faudra évidemment prendre des précautions, car les communes de montagne sont souvent des petites communes – et ce terme n’a rien de péjoratif dans ma bouche. Nous devrons nous montrer solidaires, et ce travail de solidarité devra commencer par la publication d’un rapport exhaustif. J’encourage donc tous mes collègues à voter cet amendement.

Notre collègue Stella Dupont a déjà exprimé la position de notre groupe, et nous invitons en effet nos collègues à voter cet amendement.Je suis entièrement d’accord avec notre collègue Martial Saddier et je pense, comme lui, que ce rapport doit être exhaustif. En tant qu’élue de la montagne, qui milite pour toutes les causes de toutes les montagnes, il me semble en effet que la solidarité entre l’amont et l’aval est impérative. Mes chers collègues, nous ne pourrons pas faire fonctionner la GEMAPI si cette solidarité ne s’exprime pas, notamment sur le plan financier.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des souhaits exprimés par le groupe REM dans ses différentes interventions lors de la discussion générale.La clarification et la simplification, bornée dans le temps ainsi que nous l’avions demandé, qu’il opère montre également le sens dans lequel nous souhaitons aller, celui d’une mutualisation, mais marquée par la souplesse afin de prendre en compte la réalité des territoires et de permettre à chacun de trouver sa place, dans l’esprit de la loi MAPTAM.Le groupe REM votera cet amendement.

Cet amendement vise à autoriser les régions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le 1er janvier 2020 si elles le souhaitent. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d’une convention entre la région et l’EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.

En revanche, il nous semble que la fixation d’aménagements temporels, à la fois précis et réalistes, pour le terme des différentes étapes d’une mutualisation nécessaire et utile à tous, serait grandement souhaitable.Le texte proposé à votre sagacité garantit l’exercice d’une compétence difficile, exigeante dirais-je même. Oui, c’est une compétence exigeante, car elle touche au cycle de l’eau – que l’on peut envisager comme petit ou grand, mais là aussi ce sera un autre débat –, qui est un élément vital de notre existence à tous et pour lequel chacun pense qu’il porte la bonne solution. Je vous…

…et les inciter à faire preuve soit de raison, en conservant des modèles de mutualisation éprouvés, soit d’innovation, en créant de nouvelles formes de coopération. C’est là que l’intelligence des territoires trouvera à s’exprimer et à s’organiser au service de tous. C’est là que la confiance mutuelle, si nécessaire entre l’État et les élus locaux, pourra se nouer librement, et c’est à nous, élus de la nation, d’y concourir.Néanmoins, la libre administration des collectivités n’exclut pas le respect des règles qui rendent notre organisation sociale cohérente. C’est cela aussi qui nous a guidés…

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes face à une triple obligation.Une obligation vitale : 18 millions de nos concitoyens sont concernés, menacés par des risques d’inondation ou de submersion marine. Ces risques sont encore accrus par la crise écologique que nous connaissons, avec la montée du niveau des mers et des intempéries de plus en plus fortes, ainsi que nous l’ont rappelé nos collègues Brulebois et Leclabart.Une obligation légale, ensuite : celle de la loi MAPTAM, qui pose le délai du 1er janvier 2018 et le principe de la compéte…

Si ! Parce que nous sommes pour l’égalité !

Il n’y a aucune rupture d’égalité !

On ne crache sur personne !

On va en parler !

Tout à fait !

…de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l’eau et de l’assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l’argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l’aide du Gouvernement,…

C’est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c’est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.

Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d’un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s’il s’agit de la baguette du sourcier ! (Sourires.)

Mon cher collègue, s’il vous plaît !Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »

Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…

« Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C’est M. Brun qui l’a écrit.

« …qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. »

Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux,… » (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)

Êtes-vous donc opposé à la liberté de parole, monsieur Di Filippo ? Je vous prie de me laisser parler.

La solution est là, dans le rapport de M. Brun.

J’ai été pendant quinze ans maire d’une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.)

C’est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s’agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n’ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.