Mme Valéria Faure-Muntian

…nous avons identifié un cavalier législatif concernant le libre choix des consommateurs dans le cyberespace.Les travaux de la commission des affaires économiques ont consisté à apporter plusieurs clarifications rédactionnelles et juridiques. Elle a supprimé l’article 4 bis – celui contenant le cavalier. Elle a amélioré les dispositions relatives à la procédure simplifiée ; sur ce sujet, j’espère que vous validerez le consensus que nous avons réussi à trouver entre les acteurs concernés. Enfin, la commission a apporté quelques précisions sur la portée opérationnelle des dispositions relatives …

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dit « DDADUE », a été présenté en conseil des ministres le 12 février 2020 puis examiné par le Sénat en juillet, et son examen à l’Assemblée nationale a malheureusement dû être un peu reporté en raison de la crise sanitaire.En matière économique et financière, l’activité du législateur européen a été très dynamique, d’où la nécessité de transposer plusieurs directives. Étant donné la richesse du texte, nous avons sollicité nos collègues de la commission des affaires c…

C’est pour cela que cela demande du travail !

Pour répondre à ce qu’a dit M. le rapporteur à propos du groupe de travail organisé par M. Bruno le Maire à la demande de M. le Premier ministre, je confirme qu’il ne s’agit pas de mener de petites négociations de couloir mais bien d’effectuer un véritable travail avec les acteurs économiques concernés par le nouveau risque ainsi que les représentants du secteur de l’assurance. Ce groupe, qui je le rappelle comprend aussi des parlementaires –deux députés et deux sénateurs issus de la majorité comme de l’opposition – se réunit chaque semaine.Par ailleurs, votre proposition de loi, monsieur le r…

M. Lauzzana a seulement donné la position du groupe !

L’amendement vise à rappeler l’exigence de suivi permanent du système d’information par la CNIL.

L’amendement, dont Mme Hennion est la première signataire, tend à préciser les exigences auxquelles seront soumis les sous-traitants. Aux termes de son avis no 400104, le Conseil d’État a en effet estimé que les modalités encadrant le recours à la sous-traitance devraient être précisées au sein du décret détaillant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.

Le RGPD exige la fixation d’une durée de conservation des données personnelles. Mentionner « la durée de cet accès » n’apporte pas une précision suffisante. Nous proposons qu’une durée de conservation soit déterminée, en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte des données, dans le décret du Conseil d’État.

Il vise à exclure toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel collectées. Cela va de soi, mais il vaut mieux l’écrire.

La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle prévoit cependant plusieurs exceptions : si la tenue est autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, ou prescrite pour raison médicale. Le port d’un masque de protection contre le Covid-19 ne donne pas toujours lieu à une prescription médicale. La réglementation ne rend pas non plus le masque obligatoire. L’amendement vise à inscrire dans le texte la dérogation dont ce matériel doit faire l’objet.

Cet amendement dont Mme Christine Hennion est la première signataire tend à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 1, les mots « à caractère personnel concernant la santé » par les mots « de santé à caractère personnel », qui préexistent dans l’article L. 1111-8 du code de la santé publique et auxquels correspondent certaines règles de sécurité, notamment la certification des hébergeurs.

Exact !

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je constate, monsieur le président, que les amendements portant article additionnel après l’article 19 bis que je devais soutenir n’ont pas été appelés, alors que j’étais présente dans l’Hémicycle, devant le micro, prête à prendre la parole.

Très bien !

M. Coquerel a raison de rappeler que le fonds de prévention des risques naturels majeurs est absolument nécessaire. Cependant, je ne soutiens pas son amendement, car il faut d’abord réviser la gouvernance du fonds Barnier, ainsi que son orientation vers la prévention des risques, avant d’en augmenter les ressources. Je rejoins le Gouvernement sur ce point, et remercie d’avance nos collègues d’être attentifs lors du vote sur ces amendements.

Je me félicite de ce texte et je félicite la majorité de l’avoir inscrit à l’ordre du jour.Cependant, je souhaitais soulever une petite question technique qui m’inquiète un peu, relative à la télétransmission. Je rappelle qu’un organisme qui veut l’utiliser pour un nouveau client ne peut le faire tant que l’ancien assureur ne s’est pas déconnecté. Je crains que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne multiplie ce genre de difficultés, certes purement techniques mais susceptibles de porter préjudice aux adhérents des mutuelles, en allongeant la transmission des dossiers de santé. Je vou…

Comme l’a dit M. Door, la rédaction adoptée par le Sénat fait référence au 5° de l’article L. 321-1 qui a été abrogé en 2016. L’amendement vise donc à corriger la référence pour lui substituer l’article L. 862-4.

Il s’agit d’une première mondiale et donc d’un grand moment pour notre pays, puisque nous nous apprêtons, avec l’article 26, à réglementer le régime des émissions de jetons. Il s’agit de la technologie de blockchain qui, bien que récente, est en pleine expansion et permet aux entreprises de se financer.Les levées de fonds par ICO, initial coin offering, ont besoin d’être réglementées afin de protéger nos consommateurs et de leur offrir une plus grande visibilité sur ce qu’ils achètent. Dans ce cadre, nous mettons en place une organisation comprenant un visa optionnel, qui sera émis par l’Autor…

Comme l’article précédent et de nombreux articles suivants, celui-ci vise à faciliter l’accès au financement en fonds propres des entreprises par les marchés financiers.Pour cela, nous profitons de la possibilité ouverte par le règlement prospectus 3 du 14 juin 2017 de porter le plafond des obligations en ce qui concerne les prospectus à 8 millions d’euros, et nous abaissons à 90 % le seuil de la procédure de retrait obligatoire, ce qui ramène la France au niveau européen, envoie un signal rassurant aux émetteurs et améliore l’attractivité de notre pays.Enfin, la création d’une division spécia…

Non, je le retire.

Des émissions d’ICO ont déjà eu lieu en France, et je propose que l’AMF puisse se prononcer sur la validité des offres de jetons intervenues avant le vote de cette loi, afin que les entreprises, si elles remplissent les conditions de l’obtention du visa, aient accès au droit au compte et à tous les avantages que ce texte crée pour cet écosystème.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le visa octroyé par l’Autorité des marchés financiers – AMF – aux acteurs émettant des offres initiales de jetons – ou initial coin offering, ICO – est optionnel, si bien qu’il est difficile pour l’Autorité d’interdire de futures émissions de jetons.Dans ce contexte, je propose que l’AMF ne puisse pas interdire l’émission, mais puisse communiquer le plus largement possible sur les retraits de visa qu’elle aura décidés, afin qu’un émetteur ne puisse pas se prévaloir d’un visa qui lui aurait été enlevé pour un non-respect des règles.

Seule l’obligation disparaît !

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, vous vous êtes rendu la semaine dernière à Kiev. À cette occasion, vous avez rencontré le président Petro Porochenko, le ministre des affaires étrangères Pavlo Klimkine et le président de la Verkhovna Rada.Au cours de ces entretiens, vous avez pu rappeler le soutien que la France apporte au processus de résolution de la crise que l’Ukraine traverse depuis l’annexion illégale de la Crimée par la Russie et le conflit armé dans le Donbass. Alors que les accords de Minsk, signés en 2014 et 2015, ne sont toujours pas totalement mis en œuv…

…qui s’apparente de plus en plus à celui de l’Histoire.

Je sais pouvoir compter sur le soutien d’une majorité de parlementaires pour avancer dans ce sens…

Bien au-delà de ce projet de loi, c’est donc un défi qui nous est lancé, celui de réenchanter l’Europe et le débat politique autour de l’Europe en France, certes, mais aussi dans toute l’Union. Pourquoi ne pas envisager des listes transnationales qui rapprocheront encore plus les femmes et les hommes politiques, les idées et les citoyens européens ?

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1979, 60 % des électeurs d’une France peuplée de 55 millions d’habitants se rendaient aux urnes pour choisir leurs représentants au Parlement européen. Trente-cinq ans plus tard, avec 11 millions d’habitants supplémentaires, seuls 42 % d’entre eux se sont déplacés lors des élections européennes de 2014. Les raisons de ce désamour pour le scrutin européen sont nombreuses.Certains jugent l’Union européenne trop éloignée des préoccupations de nos concitoyens, d’autres estiment que l’Europe n’intéresse pas l…