M. Stéphane Baudu

Hier soir, au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons déjà longuement évoqué la loi de programmation militaire 2019-2025, qui continuera d’être rigoureusement respectée, comme elle l’est depuis plus de deux ans – je salue ce soir cet engagement renouvelé, madame la ministre.Toutefois, vous nous avez aussi annoncé que, en raison des événements survenus pendant la crise sanitaire et surtout des évolutions stratégiques constatées dans le cadre des conflits actuels, la loi de programmation militaire devait être ajustée. Or, jeudi dernier, le comité d’éthique …

Très bien !

Tout à fait !

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est bien représentée !

Tout à fait !

Je prends acte de la position de l’État concernant l’engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d’être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d’eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l’application de la compétence GEMAPI.

Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, porte sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024.Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d’assurer l’entretien des ouvrag…

Avis favorable. Cet amendement conforte l’esprit initial de la proposition de loi.

Je fais mienne cette sagesse, madame la secrétaire d’État, car cet amendement permet d’aller plus loin dans l’amélioration des délais d’indemnisation.

Nous venons d’apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l’article 5 : sont prévus un cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.

Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l’information de l’assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.

Je m’étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C’est chose faite avec l’amendement no 69, au profit duquel je lui propose de retirer son amendement.

Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l’engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s’appliquer aussi bien à l’architecte qu’à l’assureur, au maître d’œuvre qu’à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l’habitation. Des garanties sont donc déjà in…

En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu’a récemment connue le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement traite du même sujet que l’amendement important du Gouvernement que nous venons d’adopter mais avec une rédaction beaucoup plus floue – il évoque « l’ampleur des dommages subis ». Je vous propose donc de le retirer, au vu des engagements forts du Gouvernement.

Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves.Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l’indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j’ai bien entendu votre engagement …

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ce commentaire et pour la présentation de cet amendement de clarification auquel la commission est très favorable. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous voyons bien qu’il y a encore des inquiétudes.

Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l’état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l’assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou …

Avis très défavorable. L’ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditionner, auditer le travail de la commission interministérielle et pour modifier, agir, réagir, notamment sur la base des critères évoqués tout à l’heure.Nous partageons votre volonté de simplification, qui peut passer par la fusion ou la suppression de co…

Mme la secrétaire d’État ayant pris un engagement très clair au sujet de l’intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.

Cette proposition portant sur la durée d’exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.

Cet amendement entre dans le détail du fonctionnement de la commission ; or cela relève du futur décret. Avis défavorable.

Il est favorable ; la précision apportée est intéressante.

Oui !

Il est défavorable. Nous partageons les préoccupations exprimées. Mais, si l’on comprend bien ce qu’est une petite commune, monsieur Breton, cette notion n’a pas de validité juridique ; je préfère la rédaction de l’amendement de Christine Pires Beaune, qui évoque une désignation par l’Association des maires ruraux de France. Les petites communes sont en effet souvent – certes pas toujours – des communes rurales. Quoi qu’il en soit, la composition de la commission sera déterminée par décret par le Gouvernement ; je souhaite à cet égard que celui-ci s’engage sur une juste représentation de tous …

Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu’il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l’intensité de la catastrophe naturelle : l’événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d’un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ?Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j’évoquais dans mon propos liminaire, à l’instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-r…

Très favorable. L’évolution des franchises est un sujet débattu depuis longtemps, ici comme ailleurs. En effet, elles sont fixées à des niveaux différents en fonction du risque de catastrophe naturelle, ce qui est perçu comme une injustice. Une modulation à la baisse va donc dans le bon sens, tout comme le traitement particulier des PME, exclues du dispositif général. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, pour ces engagements, qui se traduiront prochainement dans l’arrêté qui sera rédigé après la consultation.J’aimerais cependant que soit intégrée, dans vos réflexions futures, la…

Je comprends votre volonté d’inciter fortement les communes à adopter un PPRN. Pour autant, les PPRN et, plus globalement, les plans de prévention qui concernent le code de l’environnement, dépassent le champ de la proposition de loi. Partant, avis défavorable.

Cet amendement prévoit d’instaurer des sessions annuelles de formation. Je pense qu’il faut laisser aux référents départementaux la souplesse de décider, avec les territoires, de la bonne façon de former ou d’informer les élus, les sinistrés, les communes et les collectivités en général. Figer le principe d’une formation annuelle, comme tend à le faire l’amendement, me semble trop contraignant : la formation pourrait suivre un autre rythme, ou prendre une autre forme.Avis défavorable.