Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Comme l’a dit le rapporteur, des contrôles sont nécessaires afin de s’assurer que le pluralisme est effectif et que les missions confiées à France Services agriculture sont exécutées dans le respect des conditions prévues par le législateur.L’organisation de ces contrôles relève de la voie réglementaire, ainsi que la série d’amendements à venir l’indiquent. C’est également ce que propose le rapporteur, dans une rédaction satisfaisante.Avis favorable sur l’amendement du rapporteur et défavorable sur les amendements similaires qui seront examinés ultérieurement.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Je comprends vos objectifs, mais ce qui figure déjà à l’article 1er du texte que nous examinons – ainsi que ce que disposent les articles de la Constitution que vous avez mentionnés – emporte naturellement la déclinaison territoriale que vous appelez de vos vœux. Votre amendement me semble donc satisfait : avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Ça rame !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre …mais le portage, qui consiste à acheter le foncier pour le compte d’un jeune qui s’installe, le temps qu’il stabilise sa situation, doit permettre de faire converger des fonds publics et privés. Ne cherchons pas de vaines polémiques !Quant à l’amendement no 1951, avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Oui, les fonds privés viennent des investisseurs privés. Vous essayez de manœuvrer car vous avez fait une erreur,…
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Monsieur de Fournas, nous sommes ensemble depuis bien des heures, et vous ne m’avez pas entendu lancer des noms d’oiseau. Acceptez donc le débat contradictoire ! Acceptez aussi de vous être, manifestement, trompé. J’ai dit non que les coopératives devaient être propriétaires du foncier, mais qu’il fallait autoriser la participation des fonds privés au portage foncier.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Nous entrons trop dans le détail de la manière dont s’organisent les formations en France. J’ai dit à plusieurs reprises qu’il incombait aux structures de s’organiser. Laissons-leur un peu de liberté !En tout état de cause, cela ne relève pas du point d’accueil et de France Services agriculture.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Les banques, c’est du privé !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre On parle de portage du foncier !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre C’est gentil !
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Non, vous ne l’avez pas !
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre C’est à croire que je n’y vais pas, moi, sur le terrain…
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Mais non !
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Nous avons quelques heures de débat derrière nous et peut-être suis-je fatigué mais êtes-vous certaine d’avoir défendu l’amendement no 2928 ?Cet amendement vise à rendre publiques une série d’informations personnelles. Quel est le lien avec vos propos ?Vous défendez un amendement qui vise à rendre accessibles à tous les données personnelles des cédants. Vous allez pour le coup créer une contrainte nouvelle et des risques importants au regard des règles de protection des données personnelles, auxquelles vous vous déclarez par ailleurs attachée. C’est curieux !Si vous voulez éviter que votre inc…
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Monsieur de Fournas, laissez-moi finir une phrase ! On a besoin de fonds publics – nous les apportons grâce au fonds Entrepreneurs du vivant –, mais aussi de fonds privés, même s’il s’agit d’un gros mot pour certains – dont vous, manifestement. Voilà ce que vous avez enterré en adoptant ces fameux amendements. J’en prends acte, et restons-en là pour gagner du temps.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Vous refusez donc les fonds privés, et n’acceptez que les fonds publics : vous êtes en train de vous rapprocher des positions de la NUPES ; très bien, j’en prends acte.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Il y a des coopératives qui investissent dans la reprise de foncier agricole.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Les contraintes et les normes en la matière sont suffisamment nombreuses. Avis défavorable, comme sur tout autre amendement qui viendrait modifier l’équilibre trouvé hier.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Vous avez eu raison de prendre la parole, monsieur de Fournas. Sachez que l’éviction des « investisseurs privés » exclut également les coopératives.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Vous avez adopté hier l’amendement no 160, qui constitue un compromis avec les propositions issues d’autres bancs. Il n’est pas besoin d’en rajouter, ou l’on finira par fixer dans la loi le nombre d’installations mois par mois !
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Vous avez eu raison, madame Pochon, de prendre le temps de défendre votre amendement sur le fond. Cependant nous avons déjà répondu sur la question du pluralisme – et nous y reviendrons à l’occasion de l’amendement de M. le rapporteur.Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Un cahier des charges national sera complété par des dispositions régionales. N’oublions pas en effet que les structures d’accompagnement associent l’État et la région. Je ne suis pas fermé à l’idée d’une organisation départementale – d’ailleurs nous y travaillons, comme on dit, en temps masqué – mais cette question re…
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Non, c’est n’est pas marqué !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre En effet, tous les dispositifs que je viens d’évoquer – le fonds de portage Élan, le fonds de portage foncier de l’Occitanie, les fonds gérés par Terre de liens – comprennent des fonds privés. Il faut savoir ce que vous voulez. Pour ma part, j’essaie d’être cohérent, essayez également de l’être : retirez vos amendements, ce sera plus utile ! Avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Faites-le alors ! Car vous êtes en train de nous parler d’outils que vous avez détruits tout à l’heure.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Il faudrait savoir ce qu’on vote ! Si vous souhaitez revenir sur la décision que vous aviez prise – j’en prendrai acte et on aura gagné du temps –, déposez donc des sous-amendements !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Maintenant vous dites qu’en plus d’être le fruit d’un malentendu, il est inutile ?