Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là !Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention. Au ca…
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Je comprends votre intention, non votre méthode : vous demandez que l’État élabore une définition, mais vous proposez la vôtre, d’ailleurs assez bonne. Par ailleurs, vous posez la question des politiques fiscales : je rappelle que nous en avons débattu et que votre assemblée a adopté un amendement tendant à promouvoir le recours aux outils fiscaux. Avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler qu…
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Nous pouvons ajouter le principe de neutralité. C’est pourquoi je donne un avis favorable au sous-amendement, qui clarifie la rédaction de l’amendement en évitant les redondances – c’est important –, ainsi, donc, qu’à l’amendement ainsi sous-amendé.Par ailleurs, je ne veux pas offenser M. de Fournas. Depuis quelques jours, il nous arrive régulièrement de nous quereller. Pour rappel, on transmet un projet de loi au Conseil d’État. Il conseille l’État en rendant un avis, que vous avez cité. Nous en avons tenu compte puisque nous n’avons pas prévu de sanctionner le non-respect de cette obligation…
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Je prolonge un peu le débat, mais le sujet est important. Vous avez eu raison, monsieur Chassaigne, de rappeler que vous y travaillez avec votre collègue Le Peih. Comme vous, je crains la discordance des PSN : nous risquons de créer des distorsions que chacun critiquera en pointant des applications plus favorables chez son voisin. Or la PAC représente le premier budget de l’Union, et dans un marché unique, il ne faut pas créer ou laisser se développer des distorsions. Nous devrons alerter l’Europe à ce propos. Si chacun fait sa petite cuisine dans sa petite casserole – permettez-moi cette méta…
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Cela dit, vous avez raison, on objecte souvent que l’examen des dossiers varie en fonction des lieux, des structures ou des chambres d’agriculture. Les chambres d’agriculture trouvent cette remarque injuste et souhaitent qu’on purge le sujet.C’est pourquoi, dès le début, nous avions réfléchi à l’idée d’introduire la notion de pluralisme.
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Je suis embêté : M. Chassaigne était tellement rassuré qu’il était prêt à retirer son amendement. Or je m’apprêtais à donner un avis favorable à ce dernier. Je ne souhaite pas que nous nous privions de ce moment de bonheur collectif !Vous avez fait une remarque sur le ton badin que vous adoptez de temps en temps.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre C’est tout à fait vrai !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Avec cet amendement d’appel, vous soulignez l’importance du PSN et de sa révision à mi-parcours. Je me tiens à la disposition de la commission quand le temps de la révision viendra, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. La négociation du PSN ne se déroule pas comme vous semblez l’imaginer : c’est un aller-retour permanent avec la Commission européenne. Ne faisons donc pas semblant d’ignorer la manière dont le PSN se construit. Avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Mais non !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Pas du tout !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Eh oui !
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Ce budget doit leur permettre d’assurer leur mission d’accompagnement. C’est bien la question centrale. L’allocation de moyens financiers est prévue, notamment aux chambres d’agriculture.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Le mieux est de s’en tenir aux faits. Le Premier ministre a décidé d’augmenter de 7 millions d’euros le budget consacré au déploiement de FSA – budget qui passe de 20 à 27 millions d’euros. En 2023, plus de 8,8 millions d’euros ont été alloués aux chambres d’agriculture ; en 2024, ce sera plus de 22 millions d’euros.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre …renouvelés en juin, si j’ai bien compris le film. Acceptez le fait que votre définition de la PAC est ultraminoritaire et un tel amendement inopérant. Avis défavorable.
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Les chambres d’agriculture sont bien entendu mentionnées dans le texte. Du reste, ce dispositif, souhaité par les chambres d’agriculture, a été élaboré avec elle. On peut toujours faire preuve de démagogie et essayer de dresser les pierres contre les cailloux. Il convient de relever que vos propos sont inexacts.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Vous êtes en train de décrire le processus démocratique européen. Les grandes lignes de la PAC sont définies par une assemblée de députés, élus comme vous,…
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Je comprends l’intention de votre amendement. Le rôle de France Services agriculture, dans le cadre de l’installation et de la transmission de l’exploitation, est inscrit dans le projet de loi. L’objectif n’est pas de faire de ce guichet unique un lieu incontournable pour toutes les étapes de la vie d’un agriculteur. Le cœur de sa mission est d’assurer un accompagnement individuel dans le cadre de l’installation et de la transmission. Nous déterminerons à l’usage s’il est nécessaire de faire évoluer le dispositif. Je vous demande de retirer votre amendement.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Il est également défavorable.
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant.Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de n…
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Non !
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre L’amendement empiéterait en effet sur les compétences que la Constitution a dévolues aux collectivités d’outre-mer. Je rappellerai que lors de l’examen de l’article 1er, votre assemblée a adopté un sous-amendement du groupe GDR-NUPES à l’amendement no 3952, visant à ce que le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime soit ainsi rédigé : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le dével…
Séance du 23/05/2024· Article 8 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 23/05/2024· Article 10 (suite)· ministre Vous n’aimez pas la France.