« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le CIVEN bénéficie en outre pour 2022 d’une hausse de ses crédits de 1,8 million d’euros et d’un renforcement de ses effectifs à hauteur de deux ETP, afin de lui permettre de faire face à l’augmentation du nombre de dossiers à traiter et du montant des indemnités versées.
Ce dernier amendement de la soirée traduit les annonces faites par le Président de la République le 28 juillet dernier en Polynésie française et s’inscrit dans une longue continuité sur ces sujets. Il a pour objet de repousser de trois ans le délai dans lequel les dossiers d’indemnisation des victimes des essais nucléaires pourront être déposés devant le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, créé à cet effet. Cette demande émanait d’ailleurs de plusieurs groupes politiques, en particulier du vôtre, monsieur Lecoq.
À l’instar de Mme la rapporteure spéciale – et comme vous tous, je n’en doute pas –, je tiens à saluer le travail remarquable et très précis réalisé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cette année, lors d’une audition, nous avons échangé sur l’objectif de visites qui lui est assigné ; des clarifications ont été apportées, mais nous devons encore affiner la question. Par ailleurs, le périmètre du Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas changé ; les moyens qui lui sont alloués nous paraissent donc correspondre à ses besoins. Aussi mon avis est-il déf…
Je n’ironise pas du tout !
Le Gouvernement est attaché à doter l’institution du Défenseur des droits des moyens qui lui permettent d’assurer ses missions. C’est pourquoi le projet de loi de finances qui vous est soumis propose de relever à nouveau ses moyens, en les portant de 23 millions d’euros en 2021 à 24,4 millions d’euros en 2022, soit une hausse de 6 % – vous avez omis de le dire, madame Panot, mais je le souligne.Le plafond d’emplois du Défenseur des droits connaît une nette progression, avec vingt emplois supplémentaires en 2022, parmi lesquels quinze ETP ont été alloués dès 2021 pour assurer le fonctionnement …
Sans grand espoir, mais avec résolution, j’essaierai de convaincre Mme Dalloz. Je sais que vous avez eu des échanges fructueux avec le SIG, madame la rapporteure spéciale, qui ont permis d’éclairer certains aspects – ces précisions étaient importantes pour nourrir le travail précis que vous effectuez.La loi de finances pour 2020 a porté de 13,3 à 14,3 millions d’euros les crédits du SIG. Cette augmentation, qui est intervenue alors que les moyens du SIG étaient constants depuis plusieurs années, a permis de doter celui-ci des moyens d’accompagner la transformation numérique de la communication…
Je vais essayer de répondre à l’appel de Mme la rapporteure spéciale, avec qui je suis moi aussi toujours heureux d’échanger.Vous proposez de réduire de 5 millions d’euros les crédits inscrits sur le programme 359 dans le projet de loi de finances. L’enveloppe globale, fixée à 150 millions d’euros environ, soit le budget exécuté lors de la présidence précédente, a en effet fait l’objet, comme tous les programmes du budget général, d’une mise en réserve en début de gestion. Celle-ci s’élève cette fois-ci à 14 %, soit dix points de plus que le taux commun appliqué aux programmes du budget généra…
Par cet amendement, vous proposez à l’Assemblée de revenir sur l’augmentation des crédits du titre 2 du programme 340, qui s’inscrivent dans une trajectoire commencée en 2021, avec une hausse de deux ETP – la hausse de 130 % que vous évoquez doit être remise en perspective au regard du nombre d’ETP concernés – et doivent permettre de renforcer les moyens dont bénéficie le Haut Conseil au travers de la création de trois emplois supplémentaires dans le PLF pour 2022.Ces trois emplois supplémentaires n’ont pas d’autre ambition que d’améliorer la capacité du Haut Conseil à produire des avis, ce qu…
C’était en 2008, c’est en 2021, et ce sera dans treize ans, je vous l’annonce dès à présent : n’y voyez donc aucune malice ! Ce sera une occasion majeure pour la France de défendre des priorités stratégiques – j’entends toutes les démagogies (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI), mais il est important que la France puisse faire entendre sa voix en Europe. Ce programme représente un budget de 150 millions d’euros, globalement stable par rapport à 2008, comme l’a rappelé votre rapporteure spéciale – il n’y a donc pas eu de surenchère inflationniste et il n’y a pas lieu de s’in…
L’évolution du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat devrait permettre d’apaiser les inquiétudes exprimées par certains d’entre vous, notamment Mme Maud Petit, qui a évoqué ce sujet des moyens du Parlement, mais en raison du principe de la séparation des pouvoirs, au respect duquel je m’astreins depuis que j’occupe la fonction de ministre des relations avec le Parlement, je m’abstiendrai de tout commentaire sur la progression constatée pour 2022, conforme aux décisions prises par la commission commune à l’Assemblée nationale et au Sénat dont c’est la charge.Enfin, le budget de la préside…
Je tiens à remercier les orateurs, plus particulièrement les rapporteurs spéciaux qui, cette année encore, ont produit une étude précise et de grande qualité des crédits qu’il vous incombe d’examiner aujourd’hui. Les trois missions en cause sont très diverses, mais toutes concernent des institutions indispensables au bon fonctionnement de l’État de droit : elles visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.Comme chaque année, la mission C…
Comme l’a très bien dit M. Savignat, voter cet amendement irait à l’inverse de l’objectif de ce texte, qui est de permettre de faire fonctionner les tribunaux de commerce. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car s’il était voté, un juge consulaire pourrait exercer pour une durée maximale de six ans, or le code de commerce exige une ancienneté de six ans pour être élu président d’un tribunal de commerce. Cet amendement rendrait donc l’accès à ces fonctions impossible, et nous n’aurions plus de présidents de tribunaux de commerce. Vous conviendrez que cela ne faciliterait pas leur f…
Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence du garde des sceaux qui, vous le savez, s’est rendu en urgence dans l’Orne, à la suite de la prise d’otages qui a eu lieu ce matin à la prison de Condé-sur-Sarthe. Vous le savez également, le détenu s’est rendu et la prise d’otage est terminée. Comme l’a déjà fait le garde des sceaux, j’ai ici une pensée chaleureuse pour les deux victimes, deux surveillants pénitentiaires, et je souhaite remercier les équipes d’intervention dont la mobilisation et l’engagement ont permis une issue positive à cette situation.Le texte que nous examinons aujourd’hui …
Je vous prie d’excuser l’absence du garde des sceaux qui, comme vous le savez, a dû se rendre dans la Sarthe. Je vous répondrai en droit et en chiffres.En droit, l’article L. 532-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les présidents des chambres de la CNDA peuvent statuer par ordonnance sur certaines demandes. Ils peuvent notamment rejeter « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », l’OFPRA. La procédure d…
Le Gouvernement a en effet invité M. Diard à faire évoluer la rédaction. Il est favorable à la modification proposée par le présent amendement, qui permet une meilleure compréhension de l’article.
Par ailleurs, s’agissant des amendements, l’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette disposition inclut donc les mineurs. En outre, l’article 4 qui sanctionne la dissimulation forcée du visage prévoit que les peines sont doublées et portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur. Notre droit comporte donc déjà de telles dispositions. (Applaudissements sur les ba…
Le courage – pardonnez-moi –, ce n’est pas de se livrer à toutes les formes de démagogie possibles et de dire l’inverse de ce que le droit et les libertés publiques prévoient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Il est très facile de faire en tribune ce que vous avez fait. Je regrette que nous ne puissions avoir un débat apaisé sur ces sujets car le texte a vocation à la fois à lutter contre les séparatismes et à respecter le droit en vigueur, tel qu’il est inscrit dans la Constitution et dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondame…
Monsieur Ciotti, le courage, c’est de dire ce que sont le droit et les libertés fondamentales et, en même temps, de lutter contre le séparatisme.
Même avis que la rapporteure.
Je rappelle ensuite que le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Or la rédaction de certains des amendements proposés n’atteint pas l’objectif annoncé dans l’exposé sommaire, qui est d’interdire les tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les piscines ou les lieux de baignade artificielle publics à usage collectif. En effet, les principes de neutralité des services publics et de laïcité ont vocation à s’appliquer dans une piscine municipale, par …
Le port du burkini peut être interdit par le maire au titre de ses pouvoirs de police, mais pour des motifs objectifs – hygiène, qualité des eaux de baignade, sécurité du baigneur, ou bien trouble à l’ordre public – et non en tant que vêtement religieux.
Faux !
C’est vrai !
Le travail est encore devant nous d’un point de vue constitutionnel. Par ailleurs, l’Assemblée nationale a ses propres règles, dans lesquelles il ne m’appartient pas de m’immiscer, pas plus que dans son règlement. Pour ce qui est du calendrier parlementaire, des temps sont réservés aux groupes de la majorité comme aux groupes de l’opposition auxquels vous appartenez. Il y a le temps du Gouvernement, avec en ce moment un certain nombre de textes, notamment celui issu de la Convention citoyenne sur le climat, et vous comprendrez bien qu’on ne puisse pas faire entrer tous les textes dans un calen…
Ceci étant, le débat a pu s’engager. C’était important de vous le rappeler, madame la députée : je n’arrange pas ce genre de choses au gré de ce qui peut intéresser le Gouvernement.Ensuite, il ne vous aura pas échappé – je crois qu’à l’époque vous apparteniez à un groupe de la majorité –, qu’une révision constitutionnelle qui, à ce stade, n’a pu aboutir visait à essayer d’améliorer le travail parlementaire et à faire en sorte que les droits du Parlement puissent être renforcés.
…qui doit être garanti, que chacun en fait l’usage qu’il veut, et qu’on ne peut pas avoir un regard sélectif sur le nombre d’amendements, selon que cela arrange ou que cela arrange moins.
Je vous trouve bien prompte à critiquer des règles qui n’ont pas été fixées par ce Gouvernement, mais par des majorités antérieures et qui sont depuis lors appliquées. Certaines permettent d’avoir une niche parlementaire, vous les avez exercées à bon droit la semaine dernière. Au passage, il ne m’appartient pas de commenter le nombre d’amendements de tel ou tel groupe, parce que je pense que le droit d’amendement est un droit constitutionnel…
Permettez-moi de saluer Louis Giscard d’Estaing, qui a siégé sur ces bancs, et à travers lui toute la famille du président Giscard d’Estaing.Je vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, qui ne peut être parmi nous aujourd’hui, pour les raisons que vous savez. Comme Mme Rabault et d’autres avant moi, je lui adresse tous mes vœux de prompt rétablissement – je crois que nous les partageons. Soyez assuré qu’elle est attentive est impliquée dans l’avancement de ce dossier.Je remercie le groupe UDI et indépendants, son président, et l’auteur de cette proposition…
Je me réjouis de prendre la parole aujourd’hui devant vous au sujet des conclusions des travaux de la commission mixte paritaire.Notre pays connaît encore des moments difficiles, liés à la crise de la covid-19, qui nous ont récemment contraints à adapter sensiblement notre processus et notre calendrier électoraux – je pense aux scrutins régionaux et départementaux. Le texte que vous êtes invités à voter ce soir vise, à l’inverse, à en terminer avec le cadre dérogatoire et à nous projeter résolument dans l’avenir, vers une année 2022 durant laquelle, le vaccin aidant, les mesures exceptionnelle…
…le Gouvernement est dans le sien en rédigeant un projet de loi, qu’il soumettra au Parlement ; le Parlement sera dans le sien en débattant, en amendant et en votant ce texte – il n’est pas inutile de rappeler l’ordre des choses.Il y a au moins un point sur lequel nous devrions non pas nous diviser mais nous accorder : c’est sur la promesse, faite devant cent cinquante citoyens français, devant tous nos compatriotes, notamment les plus jeunes, de répondre au défi climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)