Séance du 17/10/2022· Suspension et reprise de la séance Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie a évalué la suppression de l’ISF. Nous pouvons tous convenir que le bilan est accablant : il atteste l’échec patent de la politique qui consistait à orienter l’épargne pour mieux financer l’économie. (M. Mathieu Lefèvre proteste.)
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Il se fonde sur l’article 52 du règlement et se rapporte à la mise en cause collective du groupe Socialistes et apparentés.Monsieur le ministre délégué, je suis le premier signataire de cet amendement, mais aussi d’une résolution sur l’Ukraine qui, du point de vue des positions, n’a rien à envier à celles de la majorité. Le seul qui se détourne du fond de la question, c’est vous, monsieur le ministre délégué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES). Je veux bien concevoir les imperfections de cet amendement, mais il vous est l…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Monsieur le rapporteur général, la France a parfois été seule, dans l’histoire, à mener certains combats. Récemment, elle a joué un rôle précurseur dans l’exclusion de la Russie du réseau de messagerie bancaire et financière SWIFT ; elle a eu cette même influence pour des lois qui font désormais école, alors qu’on nous disait qu’elle avait tort de les voter seule – je pense, en voyant Dominique Potier à mes côtés, à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dite devoir de vigilance, à laquelle chacune et chacun se sont ralli…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Non !
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Le premier amendement, no 3209, vise à instaurer une taxe exceptionnelle au taux de 100 % pour les dividendes et autres revenus financiers perçus par des contribuables français, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises, pour des actions et des titres qu’ils possèdent dans des sociétés de droit russe, dont la fédération de Russie est directement ou indirectement actionnaire.Il ne s’agit pas d’une spéculation : nous avons pu lire dans la presse nationale et européenne qu’une grande entreprise française demeurait actionnaire à près de 20 % de Novatek et pourrait, à ce titre, toucher…
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Ah !
Séance du 17/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nous plus que vous !
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Les amendements auxquels nous tenons sont d’abord ceux que nous avons présentés ou que nous présenterons ; puis, c’est évident, ceux que nous avons votés – plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été adoptés. Où se fait la discussion, monsieur le ministre : dans le cabinet de Mme la Première ministre, ou ici, dans l’hémicycle, où siège la représentation nationale ?Nous appartient-il de décider avec vous de brutaliser le débat parlementaire ?Nous souhaitons que celui-ci puisse aller le plus loin possible ; nous aimerions parvenir au bout de la discussion budgétaire qui était jusque-là de qualité. …
Séance du 17/10/2022· Rappels au règlement Je fais partie des présidents de groupe qui ont été sollicités par le cabinet de la Première ministre pour savoir quels amendements nous souhaiterions voir sauvés. Mais il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’avenir d’amendements qui ont été souverainement votés par la majorité de cette assemblée (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES), et qui ont été déposés par des députés venant de tous les bancs de l’hémicycle !
Séance du 14/10/2022· Rappels au règlement Je me fonde sur le même article que notre collègue Panot. Chacun aura mesuré les manœuvres dilatoires employées par l’exécutif et sa majorité pour éviter la discussion – et l’éventuelle adoption – des amendements rétablissant l’ISF. En tant que président du groupe Socialistes et apparentés, je demande que la séance soit prolongée au-delà de minuit pour que nous puissions examiner tous les amendements portant article additionnel après l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 14/10/2022· Après l’article 3 (suite) Il est repris !
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Nul ne doute de l’intérêt partagé sur cette question et personne ne remet en cause les dispositions qui ont été prises. Mais, force est de constater, puisque je vous donne les chiffres de 2020, que la situation demeure très préoccupante. Comme par hasard, j’ai envie de dire ! Malheureusement, ce n’est pas un hasard. Il y a dans ce pays des mères qui, parce qu’elles sont seules, ont des difficultés à trouver un emploi, quand elles n’en ont pas, des mères qui ont du mal à exercer leur vie professionnelle et, en même temps, à assumer leurs responsabilités familiales. Que dire de l’insuffisance de…
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Cet amendement, nous le devons à notre collègue Philippe Brun. Je livrerai quelques chiffres à la représentation nationale : en 2020, en France, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants ; dans plus de 80 % des cas, c’étaient des femmes ; au sein de ces familles monoparentales, 40 % des enfants vivaient sous le seuil de pauvreté – c’est deux fois plus que la moyenne nationale. C’est là que se nichent les vies difficiles, les vies invivables, les galères pour ces mères, qui voient à la difficulté d’être parents s’ajouter le devoir d’exercer seules leurs responsabilités.Mme Sas l’a dit …
Séance du 13/10/2022· Rappels au règlement Sur le fondement du même article que ma collègue, je demande qu’une conférence des présidents soit organisée après la levée de la séance pour que nous puissions voir de quelle manière organiser la suite de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et M. Marc Le Fur applaudissent également.) Ils sont en effet à bien des égards intéressants et nous avons donc besoin de les poursuivre dans la sérénité. (Mêmes mouvements.)
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) Mais non !
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) L’excellent Jérôme Guedj !
Séance du 13/10/2022· Après l’article 3 (suite) En réponse au rapporteur général et au ministre délégué, je souligne que la réforme du financement de l’audiovisuel public qui a été adoptée n’en est en réalité pas une. Comme nouvelle ressource, vous avez choisi la TVA, cet impôt antiredistributif et qui, à lui seul, annule 25 % de l’effet redistributif de l’ensemble de notre modèle fiscal et social. Nous, nous avions proposé d’autres modalités de financement et la proposition de Mme Taillé-Polian participe de la recherche d’une progressivité par la prise en compte des facultés contributives des uns et des autres dans le financement de l’audi…
Pour commencer, je veux dire un mot concernant l’article liminaire : il est dans la droite ligne du projet de loi de programmation des finances publiques dont nous avons débattu jusque tard dans la nuit et dans le cadre duquel nous avons proposé une autre trajectoire. Nous n’avons pas cédé à la facilité et nous sommes efforcés de formuler des contre-propositions à celles que nous contestions.D’évidence, nous ne partageons ni vos perspectives, ni vos prévisions, ni vos choix politiques. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet article.Mais, à ce stade, je voudrais interroger le ministre sur le t…
Les efforts demandés à l’hôpital vont donc être considérables. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Je sais aussi lire le dernier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). À la page 11, il met en évidence un décrochage des traitements indiciaires des fonctionnaires par rapport aux rémunérations des autres actifs, c’est-à-dire la paupérisation relative et absolue des fonctionnaires telle qu’elle est envisagée par le budget.Je vois aussi dans l’une des annexes du PLFSS des transferts de plusieurs centaines de millions d’euros du régime général d’assurance mal…
Il se trouve que je prends la précaution de lire aussi les annexes, monsieur le rapporteur général. L’Ondam nominal en 2023 est élevé, mais il est inférieur à l’inflation. Autrement dit, l’Ondam réel est extrêmement faible.
Certaines des hypothèses du projet de loi de programmation permettent de déduire ce que sera l’Ondam adopté dans le PLFSS. Pour 2023, en nominal, la progression semble inhabituellement forte, mais, en fait, pour la première fois, l’inflation sera plus élevée que le taux nominal retenu. Autrement dit, l’Ondam réel demandera à l’hôpital des efforts considérables, comme il n’a jamais eu à en consentir depuis des années. Nous allons de nouveau faire payer à l’hôpital le « quoi qu’il en coûte ».De la même manière, l’Ondam prévoit une augmentation de 3,5 % pour les soignants, mais rien n’est prévu p…
L’article 3 constitue en quelque sorte une déclinaison de l’article 2. Il pose de nouveau la question de savoir qui paiera pour réduire les déficits et pour le « quoi qu’il en coûte ». Force est de constater, au vu de vos hypothèses, qu’il en coûtera d’abord à celles et ceux que nous avons applaudis à vingt heures il n’y a pas si longtemps. Ces choix auront des conséquences directes sur le projet de loi de finances (PLF) et sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Puisque M. le ministre délégué est favorable au débat et à la vérité des chiffres, je partage ceux-ci : en 2020, l’Ondam réel était de 3,1 % et, en 2021, de 4,7 % en raison des mesures du Ségur. En 2022, il est de 0 %, et en 2023, il sera de – 0,6 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)Comment cela est-il possible ? Tout simplement parce que vous ne répercuterez pas les effets de l’inflation sur les salaires à l’hôpital, que vous récupérerez ce que vous avez donné dans le cadre du Ségur en matière de pouvoir d’achat, et qu’entre a…
Non, madame la présidente.
Ni pour, ni contre, madame la présidente !
Il a raison !
Séance du 05/10/2022· Après l’article 1er La question est moins de savoir dans quelle mesure ces cas existent que de considérer ce que cette disposition apporte ou retire aux travailleurs comme aux chefs d’entreprise. Concernant la mesure du phénomène, lorsque j’entends le rapporteur nous parler de motifs parfois légitimes parfois illégitimes, j’ai le sentiment d’un gros flottement. Une fois de plus, là où nous aurions besoin, sur un sujet sérieux, que la représentation nationale soit éclairée, on ne nous sert que ce qu’aurait vu quelqu’un qui connaît quelqu’un… (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Tout cela doit être d…
Séance du 04/10/2022· Article 1er (suite) Ces amendements visent à défendre le paritarisme. Lors de la précédente législature, les deux dieux du paritarisme étaient les retraites et l’assurance chômage. Vous les avez combattus en cherchant à toute force à étatiser. Votre démarche politique n’est pas fondée sur la confiance, le dialogue et la concertation, mais sur l’unilatéralisme et les coups de menton.La proposition de ces amendements est simple et intervient à un moment où nous avons besoin d’une vraie vitalité démocratique, car vous ne disposez pas de la majorité nécessaire pour appliquer le programme du Président de la République…
Séance du 04/10/2022· Article 1er (suite) En soutien de l’amendement d’Arthur Delaporte, je rappelle que la réforme de l’assurance chômage dont vous proposez le prolongement n’a fait l’objet d’aucune évaluation – en tous les cas pas d’une évaluation parlementaire. J’ajoute que l’étude d’impact attachée à ce texte est lacunaire et ne nous permet pas de considérer que la représentation nationale est correctement informée des conséquences de ce qu’elle vote, ce qui pourrait d’ailleurs poser un problème d’incompétence négative en cas de saisine du Conseil constitutionnel.À cet égard, je dis à mes collègues des différents groupes qu’il nou…
Séance du 04/10/2022· Renvoi du garde des sceaux devant la Cour de justice de la République Je vois poindre – et peut-être que vous aussi – un conflit d’intérêts : dans quelques mois, l’actuel procureur général près la Cour de cassation prendra sa retraite et le Président de la République nommera son successeur, sur avis du garde des sceaux, qui est en l’occurrence un justiciable. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)Deux difficultés se poseront : d’abord, ce nouveau procureur général aura probablement à connaître du pourvoi en cassation du garde des sceaux. Ensuite, si un renvoi devant la Cour de justice de la République était décidé, il aura…