M. Boris Vallaud

Je remercie M. le ministre délégué pour les premiers éléments de réponse qu’il nous a apportés. Cependant j’évoquais la possibilité d’envisager l’ONDAM comme un outil de pilotage des politiques de santé. Je l’ai fait en posant des questions assez précises à propos de l’évolution de l’offre de soins en ville et à l’hôpital, de l’augmentation de la charge de travail de chaque soignant, des perspectives d’évolution des personnels soignants ou encore de leur rémunération. Des réponses à ces questions permettraient d’éclairer la représentation nationale. On peut en effet considérer que l’ONDAM n’es…

Je poserai d’autres questions ultérieurement.

Je profite de cette occasion pour interroger l’exécutif. Le ministre des solidarités et de la santé avait remarqué fort justement, à l’occasion de son discours de clôture du Ségur de la santé, qu’il importait de faire de l’ONDAM un outil de pilotage des politiques de santé, et pas seulement de gestion des finances publiques.Or l’examen de l’annexe B du PLFSS montre que l’ONDAM s’établira à 2,4 % en 2023, puis à 2,3 % en 2024 et en 2025, soit une trajectoire conforme à celle qui s’appliquait avant la crise liée à la covid, ce qui laisse à penser que l’ONDAM est à nouveau utilisé comme un outil …

Ah ! Comme la suppression de l’ISF et la flat tax ?

Pas besoin du Parlement !

Construisez donc aussi avec le Parlement !

Tout commence avec vous, c’est bien connu ! Et tout finira avec vous !

On se téléphone, on fait une « fiche action » !

Quel scandale !

Il a raison !

Déjà, on le laisse parler !

Voilà !

Ah, voilà !

Non, il s’agit d’une discussion minimale pour faire échec à la requalification. Et quand il sera acquis qu’on ne peut pas requalifier, que se passera-t-il ? Il n’y aura plus rien à négocier. Comme je le disais en commission, votre proposition est mieux que pire ; mais elle est pire que bien. Nous devons avoir à l’esprit que ce que nous faisons aujourd’hui fera école pour d’autres métiers et que nous risquons une société ubérisée.Vous n’êtes pas contre le respect des droits sociaux et fiscaux par les entreprises ; s’il n’y a pas de respect des normes sociales, s’il n’y a pas de paiement juste d…

Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C’était la décision du 16 septembre dernier de la cour d’appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l’être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c’est qu’il n’y a pas d’indépendance : c’est de la fausse indépendance. Lorsque l’on propose la présomption de salariat ou l’inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l’assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dan…

Je vais vous épargner les redites de mes propos de tout à l’heure, que vous avez tenus pour des caricatures ; mais cela s’appelle le débat parlementaire. Il est toujours préférable de répondre point par point plutôt que par une forme d’invective qui esquive la profondeur des débats.Vous avez d’abord dit que vous preniez le chemin engagé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite El Khomri, en 2016. C’est tout à fait juste, mais c’était il y a plus de cinq ans. Depuis, il s’est passé bien des choses : il y a eu de…

Nous sommes d’accord.

On y a cru !

Non, vous ne m’avez pas écouté !

Si !

Non !

Et alors ?

C’est votre réponse, madame ? C’est un peu court !

Merci !

L’impasse, c’est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C’est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C’est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c’est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfr…

…ce qui contrevient aux règles les plus élémentaires du droit de la concurrence national et européen. Je sais que c’est pour vous un détail que vous espérez voir régler à la faveur de la présidence française de l’Union européenne, mais je prétends, pour ma part, que ce n’en est pas un.Vous ne tranchez pas et ouvrez de fait la possibilité d’un tiers statut. Vous ouvrez la voie, au-delà de la situation des travailleurs des plateformes, à une ubérisation croissante de nombreux secteurs économiques, et c’est là le danger.L’impasse, c’est de ne pas suivre ce chemin qui se dessine désormais partout …

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s’agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d’effacer les traces de la subordination, c’est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d’un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l’impossibilité de plaider et d’obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse.Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes…

…« tel que celui-ci est défini par la jurisprudence entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte, ajoutez-vous, que « le risque de requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ».

L’ubérisation de l’économie n’est pas nécessairement l’aube d’une révolution industrielle porteuse de tous les progrès. Ce peut être aussi, si nous n’y prenons garde, le seuil du pire de l’ère préindustrielle, et c’est bien cette alarme qui doit nous alerter aujourd’hui et nous réunir.Mais quel est donc votre projet ? Quelles sont les intentions du législateur, au-delà des mots et de l’intitulé de cette loi de ratification ? À vous lire, madame la ministre, et à lire l’étude d’impact du Gouvernement, il s’agit de sécuriser le modèle des plateformes, mais de quel modèle parlez-vous, si ce n’est…

…aujourd’hui et maintenant. Des femmes et des hommes aux revenus de misère, sans protection sociale, parfois sans droit ni titre, des tâcherons malheureux, des travailleurs pauvres, parfois dissimulés et économiquement dépendants, des forçats du VTC ou du VTT, des prolétaires du clic, qui n’ont que leur force de travail pour vivre et qui, la plupart du temps, n’en vivent pas.