C’est déjà le cas !
NIDéputé · Landes, 3e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
C’est déjà le cas !
Exactement !
La concertation que vous prétendez mener en ce moment avec lui ne peut pas être qu’un mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Voilà où nous en sommes. Vous devez entendre le mouvement associatif, que le projet de loi inquiète.
Un décret, que n’examinera pas l’Assemblée, en fixe le format, mais il nous est parvenu la veille de notre débat – donc un peu tard. Sans aucun doute, nous passons à côté d’une occasion de renforcer les associations comme moyen de lutte contre le séparatisme. Ce texte émoussera le caractère libéral de la loi de 1901 : du fait de l’obligation de signer le contrat d’engagement républicain, il soumettra à une forme d’autorisation préalable de très nombreuses associations qui vivent des subsides publics et nous aident de façon exigeante dans l’accomplissement des missions d’intérêt général auxquel…
On aurait vu plus nettement à quoi l’on s’attaquait.À mon sens, il est possible de porter la charte des engagements réciproques au niveau normatif. C’est ce que proposent les associations.
Je commencerai par un mot d’appréciation sur l’esprit de la loi, sur ce que ressentent confusément les uns et les autres et, au premier chef, les associations. Elles nous ont dit, elles vous ont dit, regretter cet esprit de défiance, qui est peut-être le propre de notre époque, mais contre lequel il faut lutter avec détermination, parce que la République est d’abord un grand acte de confiance.De certaines dispositions de la loi, des amendements et des discussions que nous poursuivons depuis des heures, ressort l’idée que le soupçon de la trahison et de la déviance pèserait sur chacun. Il faudr…
Nous sommes venus seulement pour ça ?
Ça commence à faire beaucoup !
De la même manière, madame la ministre déléguée, j’aimerais savoir, puisque vous avez cité votre collègue Sarah El Haïry, si l’enquête dont fait l’objet la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France a été motivée par de présumées infractions aux principes constitutifs du contrat d’engagement républicain. Sur quel fondement, ou au vu de quelle appréciation la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement a-t-elle diligenté cette inspection qui aurait pu aboutir, si l’article 6 avait été en vigueur, à suspendre les subventions dont bénéficie la fédération ? Peut-êtr…
Merci pour ces réponses, même si elles restent sibyllines. Je reprends ma question de tout à l’heure parce que je crois qu’il faut éclairer ceux qui devront appliquer ce contrat d’engagement républicain et ceux qui devront en faire assurer le respect. J’ai déjà exposé trois cas d’espèce pour savoir de quelle manière vous entendiez ce contrat. Une association d’aide au logement dont les membres investissent des logements vides pour protester contre le mal-logement qui met tant de gens à la rue, aura-t-elle transgressé le contrat ? Une association environnementale qui bénéficierait d’aides publi…
Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Marietta Karamanli, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m’a chargé de lire son intervention.Vous nous proposez d’adopter en lecture définitive la prorogation jusqu’au 1er juin de l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur. Mon groupe vous le redit, nous ne voterons pas ce projet de loi.Nous ne contestons évidemment ni la gravité de la situation sanitaire, ni la nécessité d’un cadre juridique exceptionnel, temporaire, afin d’y faire face. Nous avons voté ce cadre en mars 2020, et nous nous attendons à ce que des mesures soient pri…
Et la charte des engagements réciproques ?
En effet !
Ces amendements ont tous pour but d’appuyer l’article 6 en portant au niveau législatif la charte d’engagement réciproque. La meilleure façon de ne pas en contester la rédaction, c’est de reprendre celle qui a été travaillée, qui est le fruit d’une vision convergente sur les principes à retenir. Voilà qui apaiserait le monde associatif. J’ai entendu dire que c’est ce que vous faisiez ; eh bien, faisons-le vraiment.
Élargir cet engagement républicain à l’ensemble des personnes morales me paraît fondé.
À travers cet amendement, nous nous interrogeons sur le fait de savoir s’il est bien fondé de limiter le principe du contrat d’engagement républicain aux seules associations et si, parce que nous y sommes tous attachés, en particulier la majorité et l’exécutif, toutes les personnes morales bénéficiant de subventions, de prêts ou d’une garantie de prêt de la part de l’État, c’est-à-dire de subsides publics, ne devraient pas y être assujetties. Il se peut que des entreprises qui bénéficient de fonds publics ne respectent pas l’égalité entre les femmes et les hommes – je ne l’apprends pas à Mme l…
Simplement pour recommander à nos collègues de lire l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Eh bien, on ne l’a pas !
Eh oui, si on est contre, c’est qu’on n’aime pas les gens !
Nous voterons cet amendement. D’abord, nous verrions un avantage à consacrer dans la loi l’existence de l’Observatoire de la laïcité, qui réalise un travail très important avec des moyens très limités – le tour de force n’en est que plus notable. Ensuite, il serait utile de lui attribuer cette mission supplémentaire, afin qu’il assure une forme d’unicité dans les conseils adressés aux différentes administrations pour le règlement des situations qui se font jour dans leur fonctionnement.En dépit de la lettre de la loi de 1905 et de l’esprit du législateur de l’époque, le principe de laïcité, qu…
Absolument !
Toujours dans le souci de renforcer la protection des agents publics, il est proposé que l’administration informe au plus vite le procureur de la République afin qu’il diligente une enquête. Il s’agit de veiller à ce que des suites immédiates soient données à une plainte d’un agent public ayant subi menace ou violence. On sait combien la diligence est nécessaire dans certaines situations.Par ailleurs, si le code de procédure pénale prévoit déjà que le procureur de la République doit motiver une décision de classement sans suite, cet amendement prévoit qu’en ce cas, la motivation soit spécialem…
Moi, je comprends tout !
En réalité, dans ces affaires, il y a deux victimes : la personne physique intuitu personae mais aussi la personne dans l’exercice de ses fonctions, chargée d’une mission de service public. D’une certaine manière, il y a une forme d’intérêt à agir pour l’administration car il y a eu entrave. Samuel Paty a été attaqué non parce qu’il était Samuel Paty mais parce qu’il était professeur de l’école de la République et qu’il enseignait les valeurs de la République. C’est un devoir moral, éthique, de porter plainte en son nom et au nom de toutes celles et tous ceux qui pourraient être victimes de te…
Dans la version actuelle de l’alinéa 6, le consentement de la victime ne constitue en aucun cas une condition pour que l’administration dépose plainte. Ne nous opposez donc pas cet argument au sujet des sous-amendements, ou alors, si vous considérez qu’il y a un problème de constitutionnalité, il faut nous dire que la rédaction de la commission était elle-même inconstitutionnelle.
M. le garde des sceaux a donné l’exemple d’un élève qui aurait menacé un professeur, mais contre lequel il ne serait pas nécessaire de déposer plainte, une simple discussion pouvant suffire à régler le contentieux. Je rappelle que les faits dont il est question à l’alinéa 6 sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Nous parlons d’usage de violences ou de tout autre acte d’intimidation : je ne pense que ces problèmes puissent forcément se régler par le dialogue ni que l’exemple donné par le garde des sceaux corresponde au sujet dont nous traitons.Le consentement a été…
Vous n’êtes pas maire de Béziers !
Vous avez raison !
Exactement !