Je voudrais que nous relisions ensemble l’alinéa 6 de l’article.
NIDéputé · Landes, 3e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Je voudrais que nous relisions ensemble l’alinéa 6 de l’article.
Si !
…il n’y a pas d’autre possibilité : elle a compétence liée. Sachant qu’il s’agit d’une compétence liée, la conséquence d’une condamnation en justice, voire de simples poursuites, sera-t-elle automatiquement le retrait de la subvention ? En l’occurrence, l’administration n’a pas de pouvoir d’appréciation. C’est une compétence liée ; lisez bien le texte.
L’article 6, dans son alinéa 6, énonce un impératif : en cas de troubles à l’ordre public, l’autorité doit refuser ou récupérer la subvention,…
Si une association subventionnée a fait l’objet d’une condamnation – tel avait été le cas de DAL –, cela entraînera-t-il automatiquement la restitution de la subvention ? C’est sur le caractère automatique que porte la question.
Vous avez brandi un argument d’autorité, mais votre réponse n’était pas fondée en droit.
Non, vous n’avez pas répondu.
…il aurait fallu organiser un unique vote de confirmation au début de la séance.Ensuite, je souhaite appeler votre attention sur un point dont vous ne mesurez pas bien, selon moi, les conséquences. Compte tenu de la façon dont vous avez rédigé l’article 6, l’autorité qui attribue les subventions a une compétence liée, dans un cas pour refuser la subvention demandée, dans l’autre pour récupérer la subvention accordée. Autrement dit, il n’y a pas la moindre marge d’appréciation et, en cas de recours, aucune place n’est laissée à l’erreur manifeste d’appréciation.Je vous ai posé tout à l’heure un…
…mais je suis pugnace.D’abord, ce n’est pas parce que la commission spéciale a travaillé cinquante-cinq heures que l’on ne peut pas revenir sur ce qu’elle a décidé. En 1905, la commission spéciale avait travaillé deux ans, mais le débat s’est poursuivi en séance publique, et les députés ont heureusement pu revenir sur certaines de ses propositions et amender son travail. Si nous n’avons pas cette possibilité aujourd’hui, ce n’est pas la peine de débattre,…
J’ai peu d’espoir que nous parvenions à nous entendre,…
…et si certains éléments de rédaction ne soulèvent pas de difficulté. C’est notre travail que de nous poser des questions. S’agissant de l’article 8, il faut se demander si l’on peut mettre sur le même plan les actes de violence contre les personnes et ceux contre les biens, comme c’est le cas à l’alinéa 4. Il était à tout le moins possible de les distinguer. Aujourd’hui, on peut dissoudre une association en cas d’atteinte très grave à l’ordre public ; demain ce sera possible en cas d’atteinte à des biens, y compris des biens privés.Ensuite, il faut nous demander ce qu’est une action « qui ten…
La question est de savoir si les modifications apportées sont proportionnées à l’objectif poursuivi,…
Une association LGBT – lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres – qui défendrait la gestation pour autrui, dispositif rejeté et considéré comme attentatoire à la dignité humaine, contreviendrait-elle aux principes républicains ? (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Est-ce qu’en diligentant une inspection contre la fédération des centres sociaux qui sont, dans certains quartiers, ce qu’il reste d’éducation populaire, Mme El Haïry a considéré qu’il y avait une forme d’atteinte aux principes républicains ?J’aimerais obtenir dans cet hémicycle des précisions sur l’intention du législa…
Je donnerai quelques exemples concrets, pour faire comprendre ce que nous sommes en train de voter. Une association environnementale qui, pour protester contre le nucléaire, s’enchaînerait aux grilles d’une centrale contreviendrait-elle aux principes républicains ? (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Une association de défense du droit au logement occupant des biens vacants pour dénoncer le mal-logement contreviendrait-elle aux lois de la République ?
Non !
À cette inutilité et à ce problème d’effectivité s’ajoutent un certain nombre de difficultés évoquées tout à l’heure. La notion de respect de l’ordre public a heureusement été substituée en commission spéciale à celle de sauvegarde de l’ordre public ; en revanche, l’exposé des motifs, lui, n’a pas varié par rapport à la rédaction initiale. Cela représente un risque pour un certain nombre d’associations, dont quelques-unes ont été citées : entre autres celles qui militent pour le droit au logement, contre la précarité, ou qui viennent au secours des populations migrantes. Elles sont inquiètes ;…
Je maintiens que si le respect des principes républicains est invoqué parmi les motifs d’octroi d’une subvention, ces principes sont opposables à l’appui du remboursement de ladite subvention. De nombreuses collectivités locales prévoient de tels engagements dans les conventions qu’elles passent.Nous convenons par ailleurs du fait que la charte des engagements réciproques n’est pas opposable, car elle n’est pas consacrée dans le droit positif, ni sur le plan réglementaire ni sur le plan législatif. Nous proposons précisément de lui donner une valeur législative, afin qu’elle devienne opposable…
Regardez, par exemple, une décision du Conseil d’État de 2010. Ce que vous voulez faire est déjà le droit, le droit positif. Libre à vous de réinventer la poudre ! Sous l’angle de la nécessité, votre mesure n’apporte rien à l’ordre positif. Concernant à présent son effectivité, j’estime, contrairement à M. de Courson, qu’il y a de bons fonctionnaires dans les bureaux des associations : je le sais pour avoir dirigé des préfectures. En revanche, sont-ils assez nombreux ? Certainement pas. Aujourd’hui, et je m’en désole, une préfecture de département n’a pas les moyens de faire correctement son t…
Il sera difficile d’être plus convaincant que M. de Courson. Je ne reviendrai pas sur l’esprit de ce texte, sur la perception qu’a l’exécutif de la psyché du pays. Pour ma part, je la crois profondément républicaine : c’est là notre force face aux séparatismes, ce qui doit nous conduire à faire bloc contre tous les ennemis de la République.Le doute porte avant tout sur l’efficacité et la nécessité de cette mesure. Vous dites que l’on ne peut récupérer une subvention. Ce n’est pas vrai : une jurisprudence constante montre que si les conditions d’octroi d’une subvention ne sont pas respectées, i…
Je rappelle à nouveau, parce que je n’ai pas été démenti, que lorsqu’on détermine les conditions d’octroi d’une subvention, on peut s’en revendiquer, si elles n’ont pas été respectées, pour récupérer les sommes indues : la jurisprudence, sur ce point, est constante. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer.Comme Pierre Dharréville, j’ai par ailleurs du mal à comprendre quelle difficulté de fond vous pose la charte des engagements républicains. Les valeurs républicaines ne sont pas contingentes : nous n’étions pas moins républicains en 2014 que nous le sommes aujourd’hui. Je conçois donc diffi…
Absolument !
Il y a un amendement qui le propose !
Or, la République, c’est une histoire vieille de plusieurs siècles, c’est notre patrimoine commun. Il ne s’agit pas de créer un système d’allégeance permanente ! Faisons confiance aux élus locaux, aux fonctionnaires et aux responsables associatifs pour être les premiers vecteurs de nos valeurs républicaines. Vous doutez d’eux en permanence. Alors que les citoyens n’ont pas confiance dans leurs représentants, vous leur répondez : « nous non plus ». On en est là.Je soutiens la suggestion du rapporteur.
Je salue l’intervention du rapporteur, qui me paraît responsable.Mais tout de même, ce projet de loi et la multiplication des amendements déposés, ici pour former, là pour signer des contrats ou pour enrichir des chartes, laissent un sentiment étrange. Franchement, quelle force, quelle solidité accordez-vous à nos principes républicains ? Vous les croyez bien faibles ! J’ai le sentiment que vous vous imaginez que la République s’est créée il y a quinze jours.
C’est vrai.
On les infantilise !
C’est sûr !
…et si elle bénéficie de subventions publiques ou non. Mes propos ne sont pas purement théoriques. Preuve en est, le Conseil constitutionnel a rendu une décision visant à constitutionnaliser le principe de fraternité et nous avons eu à légiférer sur le délit de solidarité. Il n’y avait rien de théorique dans tout cela ! Il y a quelques mois encore, les associations dont nous parlons auraient été en contradiction avec le contrat d’engagement républicain.Mme la ministre déléguée a par ailleurs affirmé que les lanceurs d’alerte ne seraient aucunement empêchés de poursuivre leurs activités. Du fai…
Monsieur de Rugy, je ne sais pas s’il existe une association des bonnets rouges…
Là-dessus, nous sommes d’accord !