M. Boris Vallaud

Je retire mon amendement.

Il me semblait bien que ces mesures entraient dans le champ du référé-liberté. Cependant j’imaginais que la liberté de culte était aussi une liberté fondamentale et que, par conséquent, le référé-liberté était possible concernant les fermetures de lieux de culte sans qu’il soit nécessaire de mentionner cette disposition. C’est pourtant ce que vous avez fait dans l’article 44. Peut-être est-ce inutile dans ce cas également.

Nous nous sommes inspirés de l’article 44 du présent projet de loi qui autorise le recours à un référé-liberté contre une décision de fermeture d’un lieu de culte. Par cet amendement, nous proposons que cette possibilité soit également offerte dans le cas des mesures de suspension à titre conservatoire de tout ou partie des activités d’association, dans les mêmes conditions et avec la même rédaction que l’article 44. Je suis sûr que cette disposition vous convaincra.

Je pose la question pour bien comprendre la mesure.

Il y a donc une voie pour continuer des agissements répréhensibles sans faire prendre de risques à l’association.

Je ne souhaite pas vous ennuyer mais poursuivre mon interrogation. Dans le cas d’espèce évoqué par le ministre, suffirait-il que le propriétaire du compte Twitter, fondateur de l’association que vous avez mentionnée, ne soit plus membre de cette association pour que celle-ci échappe aux motifs de dissolution ?

Mais ce sont les agissements ou les membres qui doivent être liés aux activités de l’association ?

…et je voudrais savoir exactement ce qu’il en est.

Le texte laisse une marge à l’interprétation…

L’auteur des agissements en question doit-il nécessairement être membre de l’association ou bien peut-il s’agir de quelqu’un qui, sans être formellement adhérent, se livre, dans le cadre des activités de l’association, à des agissements répréhensibles ?

Pour la bonne compréhension de l’alinéa, il est utile d’aller au bout de l’analyse. Parle-t-on uniquement des agissements des membres ou bien aussi des agissements directement liés à l’activité de l’association ou du groupement, même s’ils sont commis par des gens qui n’en sont pas membres ? L’hypallage se rapporte-t-elle à « agissements » ou à « membres » ?

La possibilité de dissoudre une association du fait des agissements de l’un de ses membres et non de ses dirigeants suscite évidemment beaucoup d’inquiétude dans le milieu associatif. Le Haut Conseil à la vie associative l’a dit et la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l’homme –, dans son avis sur le texte, a vu dans ce renversement de la charge de la preuve une disposition excessive. N’oublions pas qu’il s’agit d’une mesure de police administrative qui serait prise avant l’intervention du juge : elle est particulièrement sévère.

Ça faisait longtemps !

Lisez-le !

Le Conseil d’État, dans son avis, avait émis une forme de mise en garde en indiquant que le décret en Conseil d’État devrait reprendre les principes énumérés dans la loi, sans en ajouter d’autres. Or le texte qui nous a été transmis semble permettre l’introduction de principes supplémentaires, qui déclineraient ceux que nous inscrivons dans la loi. Cela ne me semble pas respecter la recommandation de prudence du Conseil d’État.

Je le reprends.

Je me permets d’en douter.En effet, si un usager allait demander au maire de retirer sa subvention à une association condamnée et que ce dernier refusait, un juge, saisi de l’affaire, exigerait le retrait de la subvention au motif de la compétence liée. Je me trompe peut-être dans l’analyse juridique, mais je ne le crois pas. C’était la seule question que je posais, et elle me paraissait parfaitement fondée.Je ne sais pas si M. de Rugy aurait eu la patience de participer à une séance entière consacrée au nombre minimal de membres dans une association cultuelle. En 1905, M. Ferdinand Buisson, l…

Avec honnêteté, je dirai d’abord au président de Rugy que les associations doivent respecter toutes les lois de la République et répondre de leurs actes, y compris devant les tribunaux. Si elles sont condamnées, qu’à cela ne tienne : elles disposent de voies de recours. Ni plus, ni moins. Ce n’est donc pas la peine de vous lancer dans de grandes diatribes. J’ai posé une question simple qui méritait une réponse précise.Je demandais si une administration pourrait s’abstenir de retirer sa subvention à une association définitivement condamnée pour un mode d’action qui aurait troublé l’ordre public…

Moins longtemps que sur le voile !

La ministre déléguée a dit, il y a quelques minutes, l’inverse de ce que vous venez de dire…

C’est vous qui embrouillez les gens, vous ne répondez pas à la question !

N’importe quoi ! Vous confondez tout !

Ce n’est pas une possibilité, c’est automatique !

Vous n’avez pas compris ! Il ne s’agit pas de cela ! Répondez au cas d’espèce ! Est-ce automatique ?

Greenpeace n’est pas une association subventionnée !

Pour ne pas répondre aux miens !

Répondez sur le fond !

Faites une réponse claire !

Parmi les principes que l’association s’engage à respecter dans le contrat d’engagement figure le respect de l’ordre public. Il se peut, et le cas s’est déjà présenté, que cette même association soit condamnée pour troubles à l’ordre public dans l’exercice de son engagement militant. Dans ce cas d’espèce, l’amende s’est élevée à 12 000 euros. En raison de cette compétence liée, si le juge décide qu’il y a eu trouble à l’ordre public, l’autorité ne serait-elle pas, de fait, liée par la décision du juge ? Ne disposant d’aucune marge d’appréciation, elle serait ainsi obligée de retirer la subvent…

« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède » à son retrait. L’autorité, donc, « procède » – j’insiste sur ce mot – au retrait : autrement dit, compétence liée.