M. Boris Vallaud

Exactement !

La question, encore une fois, c’est celle de l’efficacité. N’aurait-il pas fallu renforcer encore les contrôles, pouvoir se rendre chez les enfants, dans les familles, voir ce qui s’y passe ? Malheureusement, comme beaucoup de vos mesures, celle-ci est partielle, insuffisante. Nous ne nous préoccupons pas moins que vous des enfants, et en particulier de ceux-là, dont nous connaissons les réalités – car le renforcement du contrôle, là aussi, c’est nous qui l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

S’il s’agit de ramener les enfants dans l’école de la République, laïque et gratuite, d’accord, mais encore faudrait-il que les écoles hors contrat soient elles aussi soumises à un régime d’autorisation. Or ce ne sera pas le cas. Comment allez-vous les ramener, ces enfants ?

La seule question qui vaille, c’est celle de la protection des enfants. La mesure que vous proposez sera-t-elle efficace à cet égard ? Je vous pose deux questions, que j’ai déjà posées en commission mais qui n’ont reçu aucune réponse : peut-on contourner l’absence d’autorisation en suivant les cours délivrés par un pays étranger ?

Certains s’achètent une vertu pour pas cher, multiplient les effets de manche, se gargarisent de leurs mots sur un ton enflé qui ne trompe personne. Cette petite loi, c’est la conquête de la lune en Punto, rien de plus : nous ne vivrons pas mieux ensemble demain qu’aujourd’hui. Les manques y sont criants, notamment en ce qui concerne l’école et la mixité sociale. Nous en parlerons plus tard, et vous refuserez sans doute l’essentiel des amendements déposés sur ce sujet, y compris par des députés de vos rangs.

L’enseignement moral et civique ? C’est nous qui l’avons rétabli. La grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République ? C’est nous qui l’avons lancée. Le renforcement de la formation initiale et continue des enseignants aux valeurs de la République et à la laïcité ? C’est nous qui l’avons promue. La relance de la journée de la laïcité ? C’est encore nous.

Je suis demeuré relativement silencieux jusqu’ici, mais j’entends les leçons de vertu, de République, de laïcité que l’on voudrait faire à la gauche. La charte de la laïcité ? C’est nous qui l’avons signée.

C’est encore trop !

Du bricolage !

Vous ne pouvez pas donner d’injonctions au Parlement ! Et la séparation des pouvoirs ?

Sans doute ! (Sourires.)

C’est mieux !

Cependant, en toute hypothèse, il reste nécessaire d’expliciter l’intention du législateur, de déclarer de concert que nous tenons tous à la liberté de la presse, de le montrer en précisant que cette future loi, que nous ne serons pas seuls à consulter, ne constituera pas une loi de menace. L’occasion se présente de l’affirmer nettement ; je l’affirmerai avec vous.

Nous verrons bien !

J’ai donc supposé que nous pouvions éclairer plus largement par une précision qui ne retire rien à la rédaction initiale. Durant ce débat, je ne me souviens pas d’avoir employé une seule fois – il n’appartient d’ailleurs pas à mon registre de langue – l’adjectif « liberticide », qui vous est si désagréable. En toute chose, j’essaie d’analyser précisément les textes que l’on nous soumet, car nous ne légiférons pas seulement pour nous-mêmes : après vous, il y aura un « après », dont je ne suis pas sûr qu’il sera nécessairement radieux.

Pour répondre au garde des sceaux, « la lanterne n’éclaire que celui qui la tient ».

Elle sécurise en particulier les journalistes qui ont appelé notre attention sur l’article. En adoptant l’amendement, nous ne travestirions pas vos intentions et nous protégerions encore un peu mieux la liberté de la presse, préoccupation que nous avons en partage.

…car il ne s’oppose en aucune manière à l’intention du Gouvernement, bientôt relayée par le législateur, de permettre la poursuite d’un certain nombre de crimes et de délits tout en protégeant la liberté de la presse, liberté à laquelle nous sommes, les uns et les autres, attachés.Nous n’avons pas inventé la disposition que nous vous proposons d’introduire après l’alinéa 2 ; nous avons repris la formulation du Conseil d’État qui, dans son avis, invite le Gouvernement et le législateur à la prudence : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation o…

Cet amendement peut à mon sens recueillir les suffrages de l’ensemble de la représentation nationale…

Peut-être pas sur le quantum de peine !

Je comprends ce que dit le garde des sceaux, mais j’ai le droit de ne pas être d’accord et de ne pas vouloir tout mettre sur le même plan. Il s’agit de sanctionner une intentionnalité indépendamment des effets qu’elle pourrait produire, et je crains que tout soit traité de la même manière. On pourrait par exemple voir dans la dénonciation d’un fait de corruption dans le cadre professionnel une intention de nuire à celui qui a été corrompu. Cette dénonciation pourrait donc tomber sous le coup de l’article 18 du projet de loi.J’expliquais tout à l’heure qu’en 1881 la peine applicable au vol étai…

J’ai déjà dit ma gêne de constater que l’on nous propose d’adopter une disposition qui ne comporte aucun seuil relatif à la gravité des risques, et qui ne fait pas de distinction entre ce qui relève des atteintes aux biens et des atteintes aux personnes. Je crains que l’alignement se fasse systématiquement sur le plus grand risque, ce qui conduirait à prendre des mesures disproportionnées.Je propose de distinguer les peines encourues en cas d’atteinte aux biens de celles encourues en cas d’atteinte aux personnes. Mon amendement vise à ce que l’alinéa 2 ne soit consacré qu’aux atteintes aux per…

Certes, mais la liberté du juge est encadrée par la loi, et en définissant la politique pénale via les directives que vous adressez aux procureurs généraux, vous donnez un cadre. C’est pourquoi je vous demande si la peine « plein pot » sera prononcée à chaque fois.

…la condamnation maximale, même si le risque initial ne s’est pas concrétisé ?

Merci, monsieur le président, pour cette gestion des débats et l’itération qu’elle autorise.Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, avoir été interpellé lorsque j’ai souligné que l’article 18, s’il était adopté, pourrait conduire à condamner plus durement l’intention de nuire que l’acte délictuel effectivement commis, le cas échéant. Si vous convenez en avoir été ébranlé, vous précisez que ce n’est pas une nouveauté, puisque l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit l’incitation au vol de cinq ans d’emprisonnement, alors que le vol lui-même expose à une peine d’emprisonnement de tro…

Mieux vaut l’écrire.

Nous comprenons parfaitement l’intention du Gouvernement avec cet article après l’assassinat de Samuel Paty. Vous ne nous en voudrez pas, néanmoins, de chercher à comprendre dans le détail les dispositions que nous votons et leurs implications.Je salue les améliorations apportées à la rédaction initiale de l’article lors des travaux de la commission spéciale, qui ont permis de préciser les notions d’intentionnalité, de risque, désormais qualifié de « direct », et d’atteinte à la personne – plutôt que d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Certaines difficultés subsistent néanmoins lor…

Par cohérence avec les amendements et les articles ayant déjà traité de l’interdiction du certificat de virginité, je propose qu’il soit inscrit dans la loi que la virginité ne peut être considérée comme une condition substantielle du mariage, et que son absence ne puisse donc constituer un motif d’annulation du mariage.

…qui nous paraît de bon sens. De la même manière que les dirigeants d’une association sont responsables des faits commis par l’un de ses membres, on doit pouvoir envisager une forme de responsabilité de la chaîne de télévision qui invite ou emploie des gens qui font commerce de la haine, qui s’autoproclament professeurs de vertu alors qu’ils ont été condamnés pour ce motif, et qu’on est obligé de subir tous les jours. Ce ne serait pas une mauvaise chose qu’il y ait un peu de symétrie dans ce que l’on exige en termes de respect des principes de la République. (Applaudissements sur les bancs du …

Nous soutiendrons cet amendement…