M. Boris Vallaud

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ; «  b)  Le second alinéa est remplacé par neuf al

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1969 » ; b)  Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ains

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au 1 er  janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assu

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Au 1 er  janvier 2026 et jusqu’au 1 er  janvier 2028, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixant

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Au 1 er  janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Au 1 er  janvier 2026 et jusqu’au 1 er  janvier 2028, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixant

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Au 1 er  janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du

I. – Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré un chapitre I  ter ainsi rédigé : « Chapitre I er   ter « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « préalable », insérer les mots :  « du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 ».

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est » les mots : « Après une consultation des parties prenantes et de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 portant notamment sur le service médical rendu des cures the

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « à l’exception des soins dispensés par les établissements de cures thermales ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « la valeur nette taxable du

I. – Il est institué une contribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis , sans faire application du 6° de l’article 112, et aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts, au titre des exercices mentionnés au V. II. – Sont redevables de cette cont

Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :  « Au 1 er  janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier

Supprimer cet article.

I. – Le k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : «  k) Jusqu’au 31 décembre 2026, les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des entreprises de l’économie sociale et solidaire et définies comme suit : » II. – La perte de recettes

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en