M. Lionel Causse

Nous ne sommes pas opposés à la libre entreprise et nous estimons que les Françaises et les Français ont le droit de choisir leur mode de consommation. Bien entendu, nous contrôlerons les acteurs économiques concernés pour faire en sorte que la concurrence ne soit pas déloyale,…

Il me semble que, dans certains cas, un commerce plus grand, regroupant plusieurs enseignes, peut se révéler plus cohérent qu’une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c’est à cette situation que risque de conduire la fixation d’un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœur que nous trouvions, à l’avenir, des solutions pour requalifier les entrées de villes. Peut-être, alors, serons-nous très heureux d’avoir conservé un seuil de 10 000 mètres carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes e…

Le deuxième point que je vous proposerai de faire évoluer a trait au commerce. J’entends les interrogations relatives au seuil en deçà duquel des dérogations seront possibles. Parce qu’il faut bien définir un chiffre, nous avons retenu celui de 10 000 mètres carrés. J’ai expliqué en commission spéciale pourquoi ce seuil me paraissait pertinent : je ne souhaite pas qu’on en vienne à multiplier ce que je qualifie – peut-être vulgairement – de boîtes à chaussures.

Une telle procédure me semble beaucoup plus stricte et contraignante qu’un passage devant une CDAC, dont vous savez que les taux de validation sont très élevés. Vous connaissez certainement de nombreux chefs d’entreprise dont les projets sont soumis à des évaluations environnementales. Vous savez donc comme moi qu’en règle générale, ils ne les prennent pas à la légère.

Je répète qu’elle représente 10 % du PIB français et 1,8 million d’emplois. Soyons donc prudents quand nous prétendons légiférer dans ce domaine, et ne mélangeons pas tout.Je vous proposerai, à la faveur de nos débats, d’adopter deux dispositions nouvelles. D’abord, parce que les projets d’installations d’entrepôts, quels qu’ils soient, sont effectivement soumis aux autorisations environnementales, je suggérerai d’en durcir les conditions d’obtention, en faisant évoluer la réglementation relative aux ICPE pour inclure dans les évaluations la notion d’utilisation économe des surfaces naturelles…

…et évaluer les attentes des territoires. La logistique, en effet, ne se limite pas au e-commerce : elle recouvre de nombreuses activités qui font vivre les petits artisans et les commerces de centre-ville, ne l’oublions pas !

Elles ont vocation à étudier si les enseignes installées dans une galerie marchande ou une grande surface sont suffisamment variées pour ne pas bénéficier d’une situation de monopole à l’échelle du territoire, si des accès en transports collectifs et des pistes cyclables sont aménagés, ou encore si les enjeux environnementaux sont pris en considération – autant d’éléments qui ne concernent pas la logistique. Je ne crois donc pas que ces commissions constituent la bonne instance pour évaluer si les entrepôts logistiques correspondent bien aux besoins des territoires. C’est précisément pour cett…

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble d’entre eux. Je vais tout de même vous donner quelques éléments de réponse pour tâcher de vous éclairer sur ce que nous entendons vous proposer avec l’article 52. Nous en sommes à la logistique et au commerce en ligne.La logistique représente 10 % du PIB et 1,8 million d’emplois. Quand on s’attaque à une filière économique aussi importante, il faut donc, me semble-t-il, faire preuve d’un peu de prudence et de recul.Pour revenir rapidement sur vos propos, monsieur Benoit – puisque je n’ai pas voulu reprendre la parole tout à l’heure –, vous demandez un…

Je vais essayer de répondre à ces nombreux amendements en vous exposant à la fois l’état du droit commun existant, ce que nous avons fait en commission et ce que je souhaite vous proposer en séance.Actuellement, lorsqu’un projet commercial est envisagé sur un territoire, il doit d’abord trouver une surface foncière sur laquelle s’implanter ; le terrain doit être constructible et répondre aux exigences liées à l’accueil d’une zone commerciale. Ces informations se trouvent dans le document d’aménagement commercial, qui est élaboré dans le cadre des SCOT – schémas de cohérence territoriale.Il doi…

Avis défavorable.

J’approuve l’objectif d’améliorer la prise en compte des enjeux bioclimatiques par les aménageurs, mais je ne crois pas nécessaire d’inscrire cet objectif dans le projet de loi.D’une part, la définition du permis d’aménager bioclimatique n’est pas encore précisément établie. La proposition formulée par cet amendement émane de l’UNAM, mais elle n’a pas été discutée avec l’ensemble des acteurs. Il paraît donc prématuré d’inscrire la délivrance d’un permis d’aménager bioclimatique dans le projet de loi.D’autre part, le fait que le permis d’aménager bioclimatique ne soit pas prévu par le texte n’e…

Défavorable.

Sur le bâti, oui, on peut faire des agrandissements, y compris de balcons, par exemple : c’est le qualitatif, l’amélioration de l’existant, nous le prenons en compte.Je partage le point de vue du rapporteur général. La précision qu’il propose vient d’une discussion que nous avons eue avec l’Association des maires de France. Il est important de répondre à leurs attentes et de les rassurer. Avis favorable, donc au sous-amendement no 7426. Je suis également favorable aux sous-amendements identiques nos 7380 et 7383, relatifs aux places de vélo. (M. ThibaultBazinapplaudit.)

Les sous-amendements de M. Bazin, déposés tardivement, sont en partie satisfaits. Un amendement de M. Aubert visait à supprimer les stationnements. Nous répondons donc déjà à la demande d’un amendement que vous aviez déposé.

Très bien !

Cet amendement vise à apporter des réponses aux enjeux de densification, surtout dans les secteurs dits tendus, en rejoignant aussi les opérations de revitalisation territoriale (ORT) et les grandes opérations d’urbanisme (GOU) qui permettent la réversibilité mais aussi la surélévation de certains bâtiments. Nous prévoyons bien sûr un cadre strict : ne pourront entrer dans ce cadre que des enjeux de gabarit, avec des aires de stationnement, uniquement dans un but de mixité sociale ou lorsqu’il s’agit de transformer des bureaux en logements.

On en arrive aux amendements relatifs à la densité de certains secteurs, enjeu auquel nous sommes tous sensibles. Néanmoins, comme je l’ai dit hier, mon amendement no 5775, qui arrive juste après, apportera une réponse suffisante en la matière. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous avons en effet examiné l’amendement en commission. Je maintiens que rien ne garantit que nous serons capables de produire suffisamment de produits en question d’ici au 1er janvier 2023. Vous dites avoir des échos favorables, or nous n’avons pas eu d’informations de la part de la filière. L’idée est intéressante, mais le délai très court, d’autant que l’amendement ne précise pas les modalités de mise en œuvre. Avis défavorable.

Je propose que soient aussi pris en compte les moyens alloués aux EPF et aux SAFER pour leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols. Je serai favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Vous souhaitez intégrer l’imperméabilisation – sujet que nous avons déjà évoqué tout à l’heure – au rapport prévu à l’horizon 2030. D’ici là, nous aurons certainement plus de données et d’outils d’évaluation. Les représentants du CEREMA nous ont expliqué en audition travailler avec le Centre national d’études spatiales (CNES) sur l’imagerie satellitaire, qui nous renseignera notamment sur l’imperméabilisation liée au réseau routier. Avis favorable.

Ce rapport doit évaluer la première période décennale ; il est donc normal qu’il soit remis pour 2031. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, où j’avais émis des réserves quant à la création d’un marché de droits à artificialiser. On commence à travailler sur les enjeux de compensation et de renaturation ; nous avons par exemple voté les amendements de notre collègue Valérie Petit sur ce sujet. Approprions-nous déjà ces notions et avançons avant de créer un tel marché. Avis défavorable.

Avis défavorable aux deux amendements.Pour ce qui est du premier, l’Observatoire national de l’artificialisation des sols travaille avec le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), mais ce n’est pas pour autant qu’on a fait figurer cet organisme dans la loi. En cas de besoin, l’Observatoire peut très bien travailler avec l’INSEE ou d’autres organismes pour élargir les informations à apporter au Gouvernement ou aux élus locaux. Il n’est pas nécessaire d’alourdir la loi avec ce type de précisions.Le deuxième amendement exprime une id…

Je vous invite à retirer cet amendement au profit du no 4733, également déposé par Mme Valérie Petit : il est plus précis et mieux écrit. À défaut, avis défavorable.

Ce sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du texte en commission. Les projets nationaux sont aujourd’hui à l’origine, selon le Gouvernement, d’environ 2 % de l’artificialisation. Cela ne veut pas dire qu’il ne convient pas de s’en occuper, mais cet aspect peut être intégré et identifié au niveau des objectifs que nous fixons. Compte tenu de nos travaux, je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement no 3109, qui porte sur l’alinéa 31 et fait l’objet d’un sous-amendement de M. Perea : j’en ai parlé tout à l’heure. À défaut, l’avis de la commission défavorable.

Comme je l’ai déjà indiqué, l’alinéa 31 de l’article 49 satisfait cette demande puisqu’il est prévu de tenir « compte de la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional ». Aussi, je vous invite à retirer les amendements qui portent sur ce premier sujet.Les enjeux démographiques sont le second thème abordé par cette série d’amendements. Ces enjeux importants ont en effet vocation à être pris en compte dans la territorialisation, mais je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement no 4733 de Mme Valérie Petit, q…

Cette série d’amendements traite de deux sujets. Le premier est la prise en compte des efforts déjà réalisés par les élus locaux.

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l’article 48 et que nous avons débattu de l’opportunité de remplacer, dans le code de l’urbanisme, la notion d’artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

L’alinéa 31 de l’article 49 précise qu’au cours du processus de concertation qui doit avoir lieu à l’échelle régionale, la consommation foncière des collectivités au cours des dix dernières années doit être prise en compte afin de ne pas sanctionner celles d’entre elles qui ont déjà consenti des efforts en matière de réduction. Cet alinéa répond donc à la demande légitime des auteurs des amendements qu’il soit tenu compte des efforts consentis par les territoires en vue de réduire leur consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi, je les invite à retirer leurs amendements. À…

Ces amendements visent à préciser les rôles respectifs des SRADDET et des SCOT. Nous avons longuement débattu de cette question en commission spéciale et nous avons adopté l’amendement de notre collègue Alain Perea qui décline les enjeux de territorialisation couverts par les SRADDET. J’émets donc un avis défavorable sur tous ces amendements.