Ces dispositions ont déjà été adoptées en commission spéciale.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Ces dispositions ont déjà été adoptées en commission spéciale.
Avis défavorable. Cher collègue Prud’homme, vous souhaitez abaisser le seuil de 10 000 à 1 000 mètres carrés, ce à quoi je vous ai déjà répondu que je n’étais pas favorable. Je note d’ailleurs que les exemples que vous avez cités portent tous sur des surfaces de plus de 10 000 mètres carrés, qui seront donc concernées par les dispositions que nous souhaitons instaurer.De la même manière, monsieur Aubert, j’ai déjà répondu sur l’opportunité d’instaurer un moratoire. J’estime que ce que nous prévoyons à l’article 52 en matière de planification et de stratégie territoriale nous permettra d’avance…
C’est une discussion que nous avons eue en commission spéciale : je rappelle que ce rapport est transmis au préfet, qui se trouve être également le président de la CDPENAF. Ces amendements sont donc satisfaits.
Ils visent à protéger le secteur viticole. Or, comme je l’ai dit précédemment, j’estime que tous les secteurs agricoles doivent être protégés sans distinction. Je ne comprends pas la différenciation que vous souhaitez opérer.J’ajoute que j’ai, moi aussi, une grande pensée pour les producteurs de kiwis du département des Landes qui, eux aussi, ont subi le gel : les vignes ne sont pas les seules à avoir été touchées. Avis défavorable.
Là encore, on alourdirait le rapport. Nous avons voté une définition des friches à l’article 53, qui demande aussi un inventaire des zones d’activité. Nous connaîtrons ainsi les friches existantes. Je rappelle aussi que des outils existent, en particulier l’application « Cartofriches » du CEREMA. Les élus locaux peuvent les utiliser. Avis défavorable.
Avis défavorable. Cela surchargerait le rapport alors que les SCOT et les PLU intègrent déjà des études environnementales et agricoles, ce qui permet un suivi périodique par les collectivités locales.
Le critère dérogatoire que vous souhaitez supprimer intervient en complément de deux autres critères à respecter par le pétitionnaire d’un projet, et se fonde sur la compensation, sujet dont nous avons débattu pendant de nombreuses heures. J’estime que l’alinéa 7 a toute sa place dans l’article 52 et que sa suppression serait contradictoire avec ce que nous avons fait valoir précédemment. Avis défavorable.
Ces amendements contribuent à surcharger le rapport réalisé par les élus locaux : tout à l’heure, certains ont souhaité le supprimer au motif qu’il était trop lourd, et, maintenant, au contraire, on cherche à le densifier, en y ajoutant des éléments difficiles à calculer et à mesurer. Certes, une telle idée peut s’avérer utile, mais il est préférable d’en rester à l’outil d’artificialisation, qui doit être défini et mis en œuvre avec les élus locaux – ce qui est déjà ambitieux. Tenons-nous en à l’objet de ce chapitre. Avis défavorable.
Il ne me semble pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation de présenter ce rapport à la fois à l’intercommunalité, s’il existe un PLUI, et à la mairie. Laissons au choix au maire la liberté de le faire dans sa commune, s’il le souhaite. Avis défavorable.
Pour tenir compte des débats qui se sont déroulés en commission, il vise à substituer aux mots « proximité avec le tissu urbain existant », les mots « continuité avec les espaces urbanisés ».
L’article 50, adopté en commission spéciale et dont nous en avons déjà débattu, va dans le bon sens. Il prévoit le bon timing et les bons délais. Avis défavorable à tous ces amendements.
Une disposition introduite dans la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, prévoit que, par dérogation, les projets dont l’implantation est prévue dans un secteur où existe une ORT – ce que nous essayons de privilégier –, comprenant un centre-ville identifié, ne sont pas soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Toutefois, les projets supérieurs à 5 000 mètres carrés ou les magasins à prédominance alimentaire de 2 500 mètres carréssont soumis à une autorisation commerciale. Ce nouveau dispositif permet de redynamiser des secteurs très spécifiques…
Ils tendent à apporter deux précisions ou deux modulations. D’une part, le préfet ne pourra pas invoquer la signature d’une convention de sobriété foncière afin de repousser de deux ans les délais d’élaboration des documents d’urbanisme, délais que nous avons fixés de cinq à six ans.D’autre part, la rédaction de l’alinéa 6 laissant penser que de telles conventions deviendraient obligatoires pour les collectivités, puisqu’elles « servent » de cadre de référence, je propose de préciser qu’elles « peuvent servir » de cadre de référence, afin de clarifier leur absence de caractère obligatoire pour…
Avis défavorable à ces deux amendements.Pour l’amendement no 5427, même s’il faut faire évoluer les CTAP, tel n’est pas l’objet du présent texte. On peut certes y intégrer les présidents des SCOT – c’est en lien direct avec le chapitre III dont nous discutons, « Lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme », et cela se justifie aussi en raison du lien entre les SCOT et les SRADDET –, mais aller au-delà mériterait une réflexion beaucoup plus globale.En ce qui concerne l’amendement no 5426, je rappelle que les CTAP peuvent déjà créer des sous-commissions et trav…
L’article, créé en commission spéciale, vise à renforcer le lien entre les SRADDET et les SCOT. Associer aux CTAP les présidents des syndicats mixtes compétents en matière de SCOT permettra de les rassurer. J’espère, comme tout le monde, que le dispositif fonctionnera. Avis défavorable.
Il est, bien entendu, très défavorable. Parmi les intercommunalités concernées par cet article – celles de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants –, nombreuses sont celles qui disposent déjà d’un PLH.L’article vise donc à reconnaître le travail accompli et à aider les intercommunalités qui souhaitent l’engager à aller plus vite. Cela va dans le bon sens, car le PLH est essentiel pour les élus locaux, à qui il permet de connaître encore mieux leurs territoires, ce qui est important. Cet outil leur permettra en outre de planifier leur action en matiè…
Je partage votre préoccupation, madame Pinel ; ce sont des enjeux importants dans les territoires. C’est justement pour ces raisons que nous avons voté à l’instant la création des observatoires de l’habitat et du foncier. Toutes les informations que vous mentionnez pourront être fournies par ces organismes. Je considère donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. Toutes les mesures qui permettent aux territoires de bénéficier d’une ingénierie, en particulier de celle des agences d’urbanisme, vont dans le bon sens.
Avis favorable. Madame Lasserre, je pense que votre amendement va dans le bon sens, puisqu’il vise à une meilleure articulation entre l’observatoire de l’habitat et du foncier et le PLH sur ces deux enjeux importants que sont la maîtrise du foncier et le logement – dans ses différents aspects – et à une bonne information des élus locaux qui travaillent sur ces questions.
Je l’ai indiqué à plusieurs reprises depuis le début de l’examen du texte, ce sujet important doit être abordé dans le cadre des documents de planification, à savoir le SCOT ou le PLUI, et non au niveau du permis de construire. J’émets donc un avis défavorable.
Il vise à réduire de neuf à six ans le délai entre deux bilans du PLU, de sorte que ce délai corresponde à la durée du mandat des élus locaux.
Il s’agit de dispositions importantes. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 7226 de Mme Chalas et demande le retrait de l’amendement no 5020 de Mme Tuffnell, qui aurait des implications trop larges, et du no 3768 de Mme Chalas, qui serait beaucoup trop directif.
Dans la continuité de ce que j’ai indiqué hier, je précise que les élus locaux disposent d’outils de planification sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour ouvrir à l’urbanisation. Qui plus est, nous avons adopté hier, grâce à l’initiative du président Chassaigne, un sous-amendement qui permettra de tenir compte, dans les SRADDET – schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires –, des enjeux propres aux communes classées en zone de revitalisation rurale. Considérant que l’amendement est satisfait, j’y suis défavorable.
Favorable.
Il concerne les franges urbaines, sujet que nous avons évoqué hier à de nombreuses reprises. Je propose que les élus locaux puissent s’emparer de la question des franges urbaines dans la cadre des OAP.
Il prévoit deux mesures.Premièrement, il vise à inscrire, parmi les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) obligatoires, un échéancier prévisionnel des ouvertures à l’urbanisation. Je suis très attaché, vous le savez, à ce que l’on procède à une véritable planification dans tous les documents d’urbanisme. Cette mesure irait donc dans le sens de ce que je souhaite depuis le début de l’examen du projet de loi.Deuxièmement, l’amendement tend à réduire de neuf à six ans la durée au terme de laquelle l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser 2AU nécessite une révision du pla…
Avis défavorable.
Je remercie les deux collègues ayant soutenu ces amendements, qui défendent un enjeu important de renaturation. Nous avons déjà évoqué cet enjeu, sur lequel Valérie Petit est très mobilisée. Avis favorable.
Avis défavorable.
…que leurs activités respectives soient compatibles, et que tous puissent se développer en France.Avis défavorable sur tous les amendements. (Mmes CendraMotinetSandraMarsaudapplaudissent.)