M. Lionel Causse

Les terrains sont déjà artificialisés et nous ne sommes pas ici pour juger de l’intérêt du projet. Avis défavorable.

Je rappelle, comme en commission, que le périmètre global est de 700 hectares. Sur cette superficie, 400 hectares se situent déjà en ZAP – zone agricole protégée ; s’agissant du reste, des équipements publics et de développement économique ainsi que des services sont prévus, envisagés dans un cadre réglementaire par les élus et les acteurs locaux. Je souligne également, vous l’avez dit, que la partie commerciale du projet a été abandonnée. Laissons se développer les projets de territoire, conformément à la réglementation.

En effet, à partir du moment où mon sous-amendement est tombé, je demande le retrait des amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Comme je ne voudrais pas terminer par un avis défavorable, je vous invite à retirer votre amendement, au profit de l’amendement no 7239 de la présidente de la commission spéciale, qui tend à créer un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale. Il apportera selon moi des éléments de réponse à vos préoccupations.Le présent amendement étant le dernier des quelque 1 500 amendements que nous avons examinés sur les chapitres III à V du titre IV, je saisis cette occasion pour remercier les trois ministres qui ont été présentes dans l’hémicycle : Emmanuelle Wargon, Bérangère Abba …

Je remercie Mme la présidente de la commission pour sa proposition de mission flash, à laquelle j’adhère. Nous avons en effet besoin de connaître parfaitement l’existant ainsi que les solutions d’avenir. N’oublions pas que nous avons inséré dans le projet de loi un article dédié aux parkings, donc l’enjeu est bien identifié. Si nous votons certaines modifications aujourd’hui, il sera beaucoup plus difficile d’intégrer ensuite dans le texte les propositions de la mission flash. Elles nous permettraient pourtant d’enrichir collectivement l’article en question dans le cadre de la navette.Essayons…

Défavorable.

Favorable.

C’est bien pour cela que nous essayons d’avancer. Néanmoins, monsieur Aubert, je discerne une difficulté dans le fait que vous visiez les parkings existants sans poser de conditions, sans savoir lesquels ni à partir de quelle surface. D’ici à 2025, chaque propriétaire devrait donc déposer un dossier auprès de la CDAC, et le mettre à jour les années suivantes. Or je ne vois pas comment fixer aujourd’hui un calendrier et une procédure qui feraient appel aux CDAC. Encore une fois, je ne dis pas que l’enjeu n’est pas réel : nous devons continuer à travailler au sujet de ces parkings, souvent situé…

Chers collègues, je partage absolument votre avis.

Avis favorable.

…vise à graver dans le marbre de la loi la date butoir au-delà de laquelle le Gouvernement ne pourra plus déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement. Il importe de la fixer.

Les discussions sur ce sujet ont commencé en commission spéciale. J’avais alors fait part de mon intérêt pour les parkings, qui constituent un enjeu de taille : on ne peut parler de l’artificialisation des sols sans les évoquer, car, dans notre pays, ils y contribuent de manière importante. Je remercie d’ailleurs M. Aubert, Mme Chalas et M. Potier, qui se sont fortement mobilisés pour essayer d’aboutir à des avancées en séance.Il faut apporter des réponses précises, et je souhaite que la navette parlementaire soit l’occasion de continuer à travailler en ce sens. Dans cette perspective, j’émets…

J’émets un avis défavorable, au bénéfice des arguments avancés à l’instant par Mme la ministre, sur les amendements précédents.

Le premier est rédactionnel ; le second vise à ajouter à la perméabilisation un objectif de végétalisation des parkings.

Ils alourdiraient un processus de concertation entre les collectivités locales concernées et le Gouvernement qui fonctionne déjà très bien depuis de nombreuses années. Je ne doute pas que cela continuera ainsi. Avis défavorable.

Nous sommes tous très attachés à la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte. Ce matin, j’ai demandé le retrait de deux amendements au profit de celui-ci ; je confirme mon avis favorable.

Ces amendements sont évidemment importants, mais, comme nous l’avons indiqué ce matin, le sujet devra être étudié avec Mme la ministre dans le cadre des habilitations. Je ne doute pas que les attentes et les besoins des territoires seront satisfaits. Avis défavorable aux trois amendements.

Je ne répéterai pas les arguments que j’ai avancés hier – le débat a été riche. Je rappelle que nous avons voté deux amendements de Mmes Florence Lasserre et Aude Luquet, qui renforcent les exigences des études d’impact demandées dans la procédure d’évaluation environnementale et les conditions d’autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons donc déjà introduit des éléments garantissant que les dossiers seraient contrôlés au plus près de nos objectifs en matière d’artificialisation des sols.Avis défavorable à tous les amendements en discussion…

Avis défavorable.

Favorable. Cela nous ramène à l’étude d’impact. L’intégration des projets dans les études environnementales proposée par cet amendement et le précédent constitue une grande avancée.

Je suis entièrement favorable à la proposition de Mme Luquet : l’évaluation du projet doit être plus sévère en matière d’artificialisation des sols. Cela va dans le sens de ce que nous disons depuis le début de l’examen de ces dispositions.

Vous souhaitez que l’Assemblée de Corse puisse donner son avis sur le relèvement du seuil par arrêté, or il s’agit d’un seuil national, qui s’applique sur tout le territoire. Si nous nous prononcions en ce sens, les élus locaux de tout le territoire risqueraient de s’approprier le débat. Je pense qu’avec le DAAC et les documents d’urbanisme, ils ont tout à fait la possibilité de maîtriser l’installation de zones logistiques ou commerciales sur leur territoire, comme ils le font depuis un moment déjà.

Avis favorable aux deux sous-amendements de Mme Lebec, le no 7446 qui fait descendre le seuil à 3 000 mètres carrés, et le sous-amendement no 7447. Avis défavorable au sous-amendement no 7432.

Cet amendement propose que les dossiers passent devant la CNAC lorsque les projets concernent des surfaces supérieures à 5 000 mètres carrés.

Avis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’aux termes de l’amendement no 4492de M. Perea que nous venons d’adopter, les données de l’ONAS seront accessibles à tous sans surcoût particulier – si ce n’est les coûts d’accès, mais les outils technologiques dont nous disposons devraient permettre de résoudre facilement cette question.

C’est également un débat que nous avons eu en commission spéciale. Nous avons rappelé qu’il serait compliqué, en l’état, de transmettre les données à toutes les communes, tous les ans. Mais il est en effet important que ces données soient accessibles.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 4492, qui précise que « l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’Observatoire de l’artificialisation ». Cela me paraît la meilleure formule.

Cette demande est importante, mais satisfaite. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse « une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends Mme Pinel qui s’inquiète au sujet des élus locaux, car s’ils n’avaient plus aucun contrôle, il y aurait lieu de s’inquiéter. Mais je rappelle que nous sommes dans un chapitre qui prévoit une réduction de 50 % de l’artificialisation dans les dix années à venir et que, par ailleurs, le SCOT se doit désormais de comporter un DAACL, document opposable aux documents d’urbanisme. Entre la réduction des espaces consommés, le DAACL qui réglementera les espaces affectés à la logistique et au commerce, et la déclinaison dans les documents d’urbanisme, les élus conservent donc des leviers de…

Ces amendements visent à charger la CDPENAF du suivi de l’artificialisation des sols. Or nous disposons déjà d’un outil pour ce faire : l’Observatoire national de l’artificialisation des sols utilise notamment les données du CEREMA. Il continuera d’être chargé du suivi de cette question.