M. Lionel Causse

Cet amendement tend à ce que les communautés de communes puissent transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, renvoyant au nombre des communes ou à la population représentée, dans le cas où l’une des communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.Je rappelle qu’aujourd’hui, un transfert de compétence peut être bloqué soit par un tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié des conseils municipaux d…

Il s’agit d’une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités.Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d’organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte.L’idée est de faciliter, sur un même territoire, l’accès à cette compétence si une commune l’exerce…

Pardonnez-moi d’insister, il ne s’agit pas d’un cas particulier. Il s’agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu’il n’y ait pas de zone blanche sur notre territoire.Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l’accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront pas de cette compétence.J’invite t…

Pour répondre à M. le rapporteur, je suis très attaché au principe de libre administration des collectivités locales, et il s’agit bien de faire pour les communautés de communes la même chose que pour les communautés d’agglomération.Aujourd’hui, ces dernières disposent d’office de cette compétence. Ce que vous faites aujourd’hui, c’est donner la compétence aux communautés d’agglomération en laissant les communautés de communes se débrouiller, avec des minorités de blocage qui ont pour conséquence d’empêcher les territoires les plus ruraux, qui comptent les plus petites communes, de faire valoi…

Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l’après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions.Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d’agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d’agglomération et qui connaissent aujourd’hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilité réussit aux communautés d’aggl…

Lors de son discours au Conseil national de l’industrie, le Premier ministre avait dessiné trois enjeux majeurs : l’Europe, l’innovation et les territoires. Que ce soit en matière d’innovation ou de développement des territoires, la politique industrielle devra forcément avoir une dimension européenne. Ce n’est qu’en s’unissant que nous pourrons développer des filières compétitives et innovantes, comme le montrent les initiatives sur les batteries ou l’intelligence artificielle.En matière de développement territorial, la dimension européenne est également centrale. On le voit très bien dans mo…

Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le 12 mars dernier, le Grande America a fait naufrage dans le Golfe de Gascogne, à 330 kilomètres des côtes françaises. Le bateau, qui avait pris feu deux jours plus tôt, contenait une cargaison hétérogène, avec à son bord 2 200 tonnes de fioul, 365 containers dont 45 contenant des substances dangereuses. Reste que la pollution des côtes ne sera pas comparable à celle causée par le Prestige, en 2002, avec ses 77 000 tonnes de fioul. Les conséquences environnementales ont en effet pu être limitées grâce à la distanc…

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Un point est essentiel : si l’on veut voir des ouvriers et d’autres salariés s’engager dans des mandats d’élus, il faut pouvoir leur garantir un revenu ainsi qu’une réinsertion professionnelle. Certains pays garantissent le maintien du salaire. Peut-être faut-il réfléchir dans cette direction. Quoi qu’il en soit, je remercie beaucoup le Gouvernement de sa volonté d’avancer sur tous ces sujets.

Les conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leurs fonctions ont profondément évolué depuis la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République.La réalisation des missions de l’élu local est passionnante mais chronophage, allant jusqu’à nécessiter un temps plein. En effet, la multiplication des réunions, dues notamment à l’intercommunalité, mobilise de plus en plus les élus. Dans les communes les plus petites, ceux-ci réalisent de surcroît quotidiennement des missions normalement dévolues à des agents municipaux. Cette charge est à mettre en regard des indemnit…

Pendant sept ans, j’ai eu la chance d’être administrateur de l’aéroport de Biarritz pour le compte du département des Landes. Cette expérience m’a convaincu de l’intérêt stratégique que présente un aéroport pour le développement d’un territoire. Cependant, je suis aussi convaincu qu’il ne s’agit pas d’une compétence essentielle ou stratégique pour l’État. Je voterai donc contre ces amendements de suppression. Nous devons continuer de débattre de l’article 44 pour faire en sorte que les collectivités puissent trouver toute leur place dans la stratégie et la gestion futures d’ADP. C’est la raiso…

Je précise juste à nos collègues que chaque territoire s’organise de façon spécifique. Les acteurs – dont font certes partie les agences de l’eau – sont nombreux. Mon territoire compte par exemple également un syndicat de rivière ainsi que des ASA – associations syndicales autorisées. Des départements interviennent également dans ces domaines, tout comme l’Institution Adour, dont l’action s’étend sur quatre départements.Il faut faire confiance, je crois, à toutes ces structures, aux territoires comme aux élus locaux, pour trouver la meilleure organisation et les meilleurs cofinancements. Sur c…

Défendu.

Il s’agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d’un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l’objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.

Il est défendu.

Il vise à compenser partiellement la baisse de rendement du DAFN, qui finance notamment le Conservatoire du littoral. L’article 224 du code des douanes dispose que l’État perçoit sur le produit du DAFN collecté au profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit, alors que ce taux est de 4 % pour le territoire continental et pour l’outre-mer. L’alignement du taux sur celui qui est appliqué pour la Corse permettrait de dégager environ 600 000 euros de ressources additionnelles au bénéfice du Conservatoire du litto…

Je le représenterai à l’occasion de l’examen du PLF.

Cet amendement a pour but d’intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l’article 1407 ter du code général des impôts, qui permet une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.En effet, ce dispositif ne s’applique actuellement qu’aux communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment sur le littoral, connaissent les mêmes problématiques en matière d’augmentation du …

Il vise à imposer aux bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de quinze ans. Il s’inscrit, je crois, dans les objectifs de l’article 29 en favorisant l’accession sociale à la propriété, qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et bien entendu de financer la construction de nouveaux logements sociaux.

Je ne veux pas rouvrir un débat qui vient de se tenir, mais si je partage l’idée que pour la plupart des petits projets les concours représentent une lourdeur, source de délais supplémentaires, je reste convaincu qu’ils sont nécessaires pour certains projets plus importants, qui touchent à l’architecture mais aussi au cadre de vie. C’est particulièrement vrai pour les communes moyennes. J’ai eu l’occasion d’en organiser dans la mienne et je pense que cela a permis de lancer la réflexion tant au niveau des élus qu’au sein de la société.Cet amendement ne mange pas de pain, puisqu’il ne fait qu’a…

Je veux dire au Gouvernement que le groupe d’études est bien sûr disponible pour mener l’évaluation – qui revêt aussi une grande importance – de ce que nous avons voté ce matin. La loi littoral de 1986 prévoyait une évaluation, un bilan tous les cinq ans, qui n’a jamais été fait. Nous sommes tous prêts à nous y employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Je me réjouis du travail qui a été mené par nos collègues, notamment par Gilles Lurton et Jimmy Pahun, sur les amendements déposés par le groupe d’études « Littoral ».Cet amendement a été élaboré avec le concours du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il va dans le bon sens et illustre la volonté des députés de travailler avec tout le monde.Je remercie également le Gouvernement, ainsi que le Sénat, avec lequel nous continuerons à collab0orer à l’avenir sur ce projet de loi, pour le travail accompli depuis plusieurs mois sur ce dossier.

Cette difficulté peut être réglée à travers les PLU. Au moment où on essaie de redonner un peu plus de responsabilités aux élus locaux je pense que c’est dans ce sens qu’il faut le faire, et non pas à travers la loi.S’il s’agit de construire plus d’hôtels, on est vraiment dans le cadre d’une bétonisationdu litttoral. Réglons-le localement avec les élus locaux, à travers le PLU.

Je le retire, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Je suis d’accord pour retirer mon amendement si le Gouvernement confirme qu’il diffusera une information, par exemple au travers d’une circulaire, afin de garantir que les cultures marines sont bien prises en compte dans les activités agricoles.

Cet amendement précise que les cultures marines sont bien prises en compte, au même titre que les activités agricoles et forestières. Les interprétations divergent en effet selon les départements, en fonction de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole – MSA.Il n’est pas exact de dire, comme je l’ai entendu, que les activités agricoles ou forestières ne concernent que le territoire breton : elles concernent de nombreux territoires en France. Ma circonscription se trouvant dans le département des Landes, où la culture du pin est importante, elle est pleinement concernée par les activités f…

Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé l’amendement no 3150, qui a supprimé la première phrase de l’alinéa 8.Je vais retirer mon amendement no 1492. En revanche, je souhaite que l’on puisse retravailler, à un moment ou un autre, sur ces questions de délais, d’absence de SCOT et de périodes transitoires. Peut-être faut-il attendre un peu, le temps que certains SCOT soient approuvés. Nous pourrions faire un état des lieux et réfléchir à la date possible d’entrée en vigueur de ces dispositions. En tout cas, je retire mon amendement et je remercie le Gouvernement pour le sien.

Cet amendement prévoit des conditions un peu plus restrictives que les dispositions actuelles de l’article 12 quinquies : si les constructions envisagées ont un impact sur l’environnement ou sur les paysages, le juge doit pouvoir décider de refuser le permis de construire. L’intégration des enjeux environnementaux et paysagers de façon définitive me semble aller dans le bon sens.

Il est défendu.

Je retire cet amendement pour les mêmes raisons que M. Bazin.