Mme Geneviève Darrieussecq

S’agissant de la volonté libre et éclairée du patient, le texte est vraiment équilibré et il faut en rester là.J’ai un peu de mal, monsieur Juvin, à vous entendre parler de malades d’Alzheimer qui courent dans les chambres : ce ne sont pas eux qui sont concernés par l’aide à mourir, puisqu’ils ne peuvent exercer leur libre conscience. Je suis aussi un peu surprise de ce que j’entends sur les Ehpad, un peu comme Mme Fiat.Le sujet mérite peut-être d’être encore creusé, mais la loi ne pourra être exhaustive : il n’y aura que des cas particuliers. Sur ce sujet, nous n’arriverons pas à trouver de s…

J’ai défendu le volontariat, mais pas nécessairement dans le même état d’esprit que celui de certains collègues que j’entends s’exprimer. Il s’agit d’un enjeu de simplification et de lisibilité pour les personnes souhaitant accéder à l’aide à mourir. Même si ces dernières n’auront pas accès au registre prévu à l’article 16 – nous aurons l’occasion d’en reparler –, le médecin auquel elles adresseront leur demande n’aura pas besoin de passer vingt coups de fil pour identifier les soignants susceptibles de les aider.Par ailleurs, distinguer les soins de l’aide à mourir apporterait également un ap…

Au risque d’alourdir et de complexifier les choses, nous proposons que la demande soit formulée en présence de la personne de confiance ou, si le patient n’en a pas désigné, de deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec lui. Il s’agit de prévenir tout conflit d’intérêts, d’assurer la transparence et de protéger les acteurs de la demande.

Il n’y a donc pas rien ! Il est certes nécessaire de développer les soins palliatifs, et le plan décennal y consacrera des moyens, mais finissons-en avec le catastrophisme. C’est vous qui faites peur à la population ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Comme Mme la ministre l’a dit, tout le pays ne dispose pas d’unités de soins palliatifs. Mais il n’y a pas rien pour autant. Il y a des unités mobiles, des services avec quelques lits dédiés aux soins palliatifs même s’il ne s’agit pas d’unités complètes…

Je suis agacée que l’on fasse toujours comme si tout dans ce pays était dans une situation catastrophique, en ruine, comme si rien ne fonctionnait… Il est lamentable que des responsables politiques dégradent à ce point l’image de la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je regrette que vous adoptiez une méthode aussi délétère pour notre pays ; c’est insupportable.

Ne désespérons pas ! Je suis de celles et de ceux qui voudraient un texte équilibré et resserré, sur une ligne de crête. Certaines discussions nous laissent penser qu’on met un pied dans toutes les portes mais on ne pourra juger de l’équilibre du texte qu’à la fin de son examen, en relisant soigneusement tout ce qui aura été voté. Il y aura par ailleurs une navette parlementaire. Il faut prendre son temps, ne pas désespérer mais être très vigilant.

J’entends des mots très forts, comme « désespéré ».

Pour ma part, je suis un peu plus mesurée. J’ai souvent dit que je n’aimais pas les lois bavardes ; la loi doit être claire et compréhensible. Je n’ai pas vu la mention « sans pression extérieure » ni la référence à l’article 223-15-2 du code pénal dans les articles suivants.Il existe des personnes sous influence, nous devons les protéger ; j’y suis particulièrement sensible. Une personne peut réitérer sa demande sous l’influence d’une autre. Prenons nos précautions. Je voterai ces amendements. (M. Dominique Potier applaudit.)

Nous souhaitons tous protéger les personnes et leur intégrité, autant que faire se peut. Bien évidemment, de nombreux troubles, qu’ils soient psychologiques ou psychiatriques, ou qu’il s’agisse de retards mentaux, peuvent altérer la conscience. À l’inverse, toutes les personnes atteintes de troubles psychologiques ou psychiatriques ne souffrent pas nécessairement d’une altération de leur conscience.Tout cela est complexe, mais le texte me semble relativement bien écrit ; l’article 8, notamment, prévoit la possibilité de consulter un psychiatre. De telles consultations devront être régulières, …

Il s’agit de remettre explicitement la personne de confiance dans le dispositif parce qu’on n’en parle plus du tout.

Ce sujet est très délicat et nous devrions l’aborder avec beaucoup de tact. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et MM. Pierre Dharréville et Sébastien Peytavie applaudissent.)

C’est indispensable ; c’est notre devoir. Je sais bien que de nombreuses personnes que nous rencontrons dans nos communes, au marché ou ailleurs, sont favorables à ce que vous proposez. L’avis des personnes en bonne santé m’importe, bien sûr, mais tant que l’on ne se trouve pas dans une telle situation, il est très difficile d’apprécier les choses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

Je tiens absolument à la rédaction qui figure dans le texte, parce qu’elle me paraît protéger les plus faibles.

Vous l’avez dit, madame la ministre, le texte n’est pas construit ainsi, et je pense vraiment qu’il doit demeurer en l’état. Si une personne perd sa lucidité ou tombe dans le coma, elle bénéficie de soins palliatifs et peut avoir accès à la sédation profonde et continue, sa volonté à ce sujet pouvant être inscrite dans les directives anticipées. En revanche, pour pouvoir demander l’aide à mourir, il faut que la personne ait toute sa conscience.

Les directives anticipées sont faites pour cela !

C’est un moment du débat passionnant, mais qui nous incite à beaucoup d’humilité : les sachants ne savent pas tout. Il ne faut pas oublier les malades, leur état et l’évolution prévisible de leur maladie quand c’est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J’ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c’est de l’humain, à l’ar…

…parce qu’il me semble très compliqué d’envisager d’inscrire dans la loi la possibilité de directives anticipées en fonction de l’âge, des maladies, de l’état de la personne et du moment où elle les rédigerait. Ce serait absolument impossible car il y a autant de situations que de personnes. Je crois qu’il faut impérativement en rester à la primauté de la protection des plus fragiles. Et dans le cas, cité en permanence, de ceux qui perdraient conscience en toute fin de maladie, il y aura les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. (Mme Frédérique Meunier applaudit.)

Je suis opposée au compromis…

Par conséquent, je voterai contre la modification du texte.

La volonté de retour au texte initial me dérange un peu. Je trouve que la formulation « souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable » est claire et complète.

J’étais pour ma part très satisfaite de l’équilibre qui avait été trouvé en commission.

Je vous remercie, madame Rousseau, pour cette précision parce que c’est quelque chose que certains pouvaient sous-entendre. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles psychiques n’entrent pas en tant que telles dans le périmètre de la loi ; en revanche, elles peuvent accéder à l’aide à mourir si elles souffrent d’une maladie grave et incurable – cela peut arriver à tout le monde.

Mme la ministre a rappelé que certains députés sont opposés à ce texte tandis que d’autres y sont très favorables et cherchent à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Comme beaucoup d’entre nous, je me situe sur une ligne de crête et je cherche le meilleur chemin que pourraient emprunter les quelques personnes qui auraient besoin de ce dispositif.Notre rôle est de protéger tout le monde : les patients, les personnes les plus fragiles – qui ne devraient pas être incitées recourir à ce dispositif sans avoir la pleine conscience de sa portée – ainsi que les soignants.Or l’alinéa 7 est…

Je ne pensais pas prendre la parole sur ces amendements, espérant que nous nous accorderions pour décider rapidement de leur sort, après avoir débattu de ces questions pendant environ deux heures cet après-midi. Nous avons examiné tous les adjectifs qualificatifs possibles – tout le dictionnaire y est passé – ; ça fait partie du jeu ; c’est intéressant dans la mesure où cela permet de déployer les opinions des uns et des autres.Désormais, je distingue bien quels sont ceux qui ne bougeront pas d’un iota, quelle que soit leur position initiale, et ceux qui veulent trouver un chemin de crête avec…

Je suis favorable à ces amendements. Vous l’aurez compris depuis le temps que je le répète ici : je pense qu’il faut distinguer les soins, y compris la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti – soin ultime, pratiqué jusqu’à la fin de la vie de la personne –, de l’injection d’un produit létal, qui n’est pas un soin à mes yeux. Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas y recourir dans certains cas – c’est une autre question. Cet acte répond à une demande sociétale, mais, j’y insiste, n’est pas un soin. (MM. Charles de Courson et Dominique Potier applaudissent.)

Vous l’avez tous dit, l’article 6 est important. Nous avançons toujours sur la même ligne de crête, avec humilité et lucidité, car nous savons que chaque individu est un cas particulier – deux personnes ne sont pas égales face à la maladie –, mais nous devons légiférer pour tous. Le sujet est complexe.De toute évidence, le critère d’un pronostic vital engagé à moyen terme n’était pas satisfaisant. Il n’a d’ailleurs été approuvé par aucune des personnalités auditionnées par la commission spéciale, à commencer par les représentants du corps médical. Je suis toutefois gênée par la suppression des…

Il tend à préciser que seraient concernés des médecins et des infirmiers volontaires. Selon moi, il s’agit d’un amendement d’apaisement, de simplification et de compréhension, qui évite d’entrer en contradiction avec les valeurs du soin. Les soignants sont là pour soigner, mais certains sont volontaires pour pratiquer ces actes sur les patients – nous évoquons la liberté des patients, parlons aussi de celle des soignants. Enfin, ce volontariat permettra une chose essentielle : il rassemblera le corps soignant. Dans les services de soins palliatifs, je suis très frappée par l’hostilité à l’égar…

Non !

Nous sommes tous d’accord : les soignants doivent soigner. Par soignants, j’entends non seulement les médecins, mais aussi les infirmiers ou encore les aides-soignants. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Tous les soignants soignent.Or nous ne considérons pas l’aide à mourir comme un soin. Pour l’en distinguer, je proposerai un amendement – je remercie Mme la ministre d’avoir dit dès hier soir qu’elle y serait favorable – visant à inscrire dans la loi le principe de volontariat des soignants s’agissant de l’aide à mourir. Cela va au-delà de la clause de conscience ; il s’agit de se déclarer volonta…