Dans le même objectif de clarification et de simplification des procédures que poursuit l’amendement initial, il vise à étendre le dispositif d’exonération de charges sociales proposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive.
Séance du 02/10/2020· Après l’article 36 Pourtant…
Séance du 30/09/2020· Après l’article 27 ter Le présent amendement du groupe de La République en marche vise à encourager la petite hydroélectricité en améliorant l’articulation des procédures prévues par le code de l’environnement, tout en tenant compte de la nouvelle rédaction de l’article L. 181-10 du code de l’environnement telle qu’elle résulte de la présente loi.J’avais défendu en commission un amendement visant à simplifier la réglementation s’appliquant à la petite hydroélectricité mais la rédaction du corps du dispositif soulevait un problème pratique : la procédure de consultation du public prévue par le régime de l’autorisatio…
Séance du 30/09/2020· Article 26 (suite) L’article 26 vise à réintroduire une ancienne règle qui, avant la réforme de 2017, permettait de réduire les délais en autorisant l’exécution automatique du permis de construire une fois la consultation du public terminée, pour les travaux ne nécessitant pas directement une autorisation environnementale.L’anticipation des travaux est notamment utilisée pour raccourcir les délais, pour répondre plus rapidement à des clients qui attendent la livraison de leur bâtiment, ou lorsqu’ils mettent un site français en concurrence avec d’autres sites européens. Or, comme l’a rappelé Mme la ministre délég…
Séance du 30/09/2020· Suspension et reprise de la séance Quel est le rapport avec l’amendement que nous examinons ?
Séance du 30/09/2020· Suspension et reprise de la séance Non !
Exactement !
Il faut faire confiance au sens de la responsabilité des préfets pour consulter le CODERST ou non. Ceux qui ont déjà siégé dans un CODERST savent que ce sont des réunions très intéressantes, avec des ordres du jour très chargés, où sont présentes des personnes qualifiées, des associations environnementales, mais aussi l’administration : des inspecteurs de la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, l’ARS – Agence régionale de santé –, l’Agence de l’eau, les administrations de l’État, autant d’acteurs qui passent beaucoup de temps à étudier ces dossiers…
Le résumé non technique est un document très sérieux, qui intègre les éléments de l’étude d’impact et de l’étude de dangers développés dans le dossier de demande d’autorisation. Il répond aux prescriptions des articles R. 512-8 et R. 512-9 du code de l’environnement.
Cet amendement vise à remplacer la notion d’avant-projet, ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien. On rattacherait ainsi la procédure d’autorisation d’un parc éolien au cadre juridique existant.
L’article 21 bis a été inséré dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé avec mon collègue Fiévet, que je salue. Il apporte des précisions sur les limites de durée pour le renouvellement des autorisations et des enregistrements des exploitations de carrière. Il prévoit que l’autorisation administrative ou l’enregistrement sont renouvelables dans une limite de trente ans, identique à celle de l’autorisation initiale. C’est l’exemple même d’une bonne simplification, qui facilitera le quotidien des entrepreneurs.
L’article 25 bis F est un très bon article, qui simplifiera les procédures et accélérera le développement des énergies renouvelables. L’amendement vise également à étendre son application aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, où se développent en grande partie les projets de petite hydroélectricité. Il est normal de leur réserver le même traitement qu’au domaine public appartenant à l’État : une réponse ministérielle de janvier 2019 les y a assimilés pour l’application des mesures de mise en concurrence.
Séance du 29/09/2020· Après l’article 25 Il s’agit de procéder à une simplification administrative qui permettrait aux porteurs de projets combinant chauffage et refroidissement par géothermie de gagner du temps d’instruction – jusqu’à dix-huit mois – en leur évitant d’avoir à demander plusieurs titres miniers distincts pour la même installation géothermique. Actuellement, ils doivent demander un titre minier de géothermie lorsque l’installation vise à extraire de la chaleur du sous-seul, et un titre minier de stockage, distinct du précédent, lorsque l’installation vise à céder de la chaleur à ce même sous-sol. Grâce à la disposition…
Je vous laisse, pour finir, expliquer aux élus locaux de vos territoires que vous allez compliquer un peu plus l’installation des petites entreprises et des petits commerces dans leur commune ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourquoi ne pas inciter les maisons France services à signaler les enquêtes publiques organisées dans les communes ?
Comme l’a dit Mme la ministre, les enquêtes publiques ne rencontrent pas un grand succès : 80 % d’entre elles ne reçoivent aucune contribution. Pourquoi ? À mon avis, le langage juridique employé et le caractère officiel des annonces qui paraissent ne sont pas de nature à favoriser le contact avec nos concitoyens.N’oublions pas, en outre, que tous les projets qui ont une incidence environnementale restent soumis à une enquête publique faisant intervenir un commissaire enquêteur.Alors, quels sujets intéressent nos concitoyens ? Quand les enquêtes publiques concernent la carte communale ou le PL…
Vous donnez toujours dans la caricature !
Non, justement, il n’agit pas : il observe.
Très bien !
Séance du 28/09/2020· Discussion générale Excellent !
Ne perdons pas de vue l’ambition de ce projet de loi : simplifier et accélérer l’action publique. Nous nous rendons compte chaque jour combien la stratification législative et réglementaire conduit la puissance publique à intervenir bien au-delà de son périmètre légitime, au détriment de contrôles plus spécifiques qui, eux, seraient indispensables. Il est donc salutaire de profiter d’occasions comme celles que nous offre ce projet de loi pour réassigner les missions aux bonnes entités, au bon niveau.Je tiens à souligner la qualité du travail législatif mené sur cet article par les deux chambre…
Mon intervention a pour objet de resituer l’origine du Conseil supérieur de la mutualité et d’expliquer en quoi sa suppression prévue par l’article 14 est pleinement justifiée. Avant d’être régi par un code adopté en 1955, le mouvement mutualiste relevait de la charte de la mutualité, rédigée en 1898, qui créait un système dans lequel les sociétés mutualistes pouvaient se constituer librement pour mener des actions volontaires, indépendamment de l’intervention de l’État et sans but lucratif. Ce mouvement a été encouragé sans discontinuer depuis la IIIe République.Le CSM, instauré par cette cha…
Séance du 28/09/2020· Motion de rejet préalable …et contre le fait de faire respecter le droit de propriété avec le dispositif anti-squat ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Les mesures pour les entreprises, elles aussi très attendues, permettront d’accélérer les installations industrielles et de développer l’emploi. Alors que nous devons déployer un plan de relance ambitieux de 100 milliards d’euros, il serait dommage que la lourdeur et la lenteur administratives découragent nos entrepreneurs et soient un frein à la reprise que nous attendons tous.Il s’agit donc d’un excellent projet de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe La Ré…
Séance du 28/09/2020· Motion de rejet préalable S’il est un projet de loi qui peut faire consensus et nous amener à travailler ensemble, c’est bien celui-là. Madame Panot, dans votre longue diatribe, vous vous égarez et vous oubliez l’essentiel. Pourtant, comme nous, vous entendez tous les jours les Françaises et les Français dire qu’ils souhaitent une administration plus accessible et plus claire, avec des démarches plus simples et plus rapides. C’est toute l’ambition de ce projet de loi, qui a le grand mérite de prendre en compte ce que nos concitoyens nous ont dit lors du grand débat. Ils nous l’ont répété souvent : l’administration fran…
Séance du 22/09/2020· Article 1er et rapport annexé (suite) Compte tenu de votre engagement à maintenir les crédits pour la recherche sur les maladies rares, je retire l’amendement.
Séance du 22/09/2020· Article 1er et rapport annexé (suite) Il vise à inscrire la recherche contre la mucoviscidose parmi les priorités de la programmation budgétaire prévue par le projet de loi. Les parlementaires seraient en outre associés à la définition des actions de recherche en la matière, afin de mieux comprendre cette maladie, d’accroître les chances de guérison des patients et d’améliorer leurs conditions de traitement.La mucoviscidose est la maladie génétique potentiellement grave la plus fréquente en France. Bien que les espoirs thérapeutiques se renforcent et que l’espérance de vie des malades progresse, il est indispensable d’aider les éq…
Malgré toutes les promesses faites depuis des décennies, jamais un gouvernement n’aura autant fait en matière de reconnaissance de ces métiers de santé tellement essentiels pour notre société et pour chacun d’entre nous. C’est un rattrapage considérable que vous avez opéré par rapport à des années de retard et d’inaction.Au-delà de la revalorisation des salaires, vous voulez faire confiance à l’hôpital et aux acteurs de terrain en consacrant 19 milliards à l’investissement pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants. Je vous ai fait parvenir les contributions d…
Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Les accords du Ségur de la santé, dont vous avez présenté les conclusions la semaine dernière, ont été quelque peu éclipsés le même jour par le plan de relance européen, un événement majeur et fondateur pour l’Europe qui nous est chère.Les accords du Ségur de la santé sont pourtant eux aussi des accords historiques. Ils viennent reconnaître l’engagement de ceux qui nous soignent. Avec 8,2 milliards d’euros d’amélioration des salaires de l’hôpital public et privé, ce sont des sommes sans précédent qui viennent valoriser les …
Séance du 02/07/2020· Après l’article 4 (amendements appelés par priorité – suite) Le PLFR contient des mesures importantes pour le commerce – numérisation et création de foncières de redynamisation, par exemple – qui ne pourront être mises en place qu’avec les CCI. Voilà pourquoi il faut absolument adopter ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 02/07/2020· Après l’article 4 (amendements appelés par priorité – suite) Je soutiens l’amendement de notre collègue Monica Michel, cosigné par 130 députés. Ce n’est effectivement pas du tout le moment de réduire les moyens des CCI. Nous demandons non pas de détricoter ce qui est prévu, mais de surseoir à l’application de la trajectoire, de maintenir les moyens et les emplois des CCI.La péréquation mise en place est très défavorable aux départements ruraux qui ne sont pas en zone de revitalisation rurale – ZRR – tout en ayant un tissu important de PME et de TPE à soutenir.C’est bien un sujet à aborder dans le cadre du PLFR puisque nos entreprises se sont trouvées dé…