M. Daniel Labaronne

Pour y remédier, nous avons introduit ce dispositif de transmission d’informations dans l’article 9 duodecies. Or votre amendement propose la transmission de l’ensemble des adresses électroniques des propriétaires de locaux vacants aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette mesure faciliterait certes le contact avec les administrés, mais un transfert aussi massif de données, sans contrôle ni conditions préalables, présente manifestement un fort risque de non-conformité au RGPD.En outre, votre proposition exposerait les administrés …

Je répondrai à la fois au sujet du sous-amendement et de l’amendement, qui sont intimement liés.Le fait que l’administration fiscale transmette des informations aux collectivités locales sur la nature des logements occupés, qu’il s’agisse de résidences principales, de résidences secondaires ou de logements vacants, constitue une avancée importante.En effet, le régime fiscal diffère selon la nature du logement. Ainsi, les résidences secondaires demeurent soumises à la taxe d’habitation, ce qui peut inciter certains propriétaires à déclarer comme résidence principale un bien qui, en réalité, est…

Oui, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

En effet, j’aurais dû préciser que la date finalement retenue était celle du 1er janvier 2027, et non celle de la publication de la loi.

Il vise à garantir que l’extension du délai de conservation des documents ne s’applique qu’aux documents et pièces pour lesquels l’obligation de conservation n’avait pas déjà expiré à la date de publication de la présente loi. En l’absence d’une telle précision, l’extension du délai de conservation s’appliquerait à des documents qui ont pu être détruits de bonne foi par les administrés. Cet amendement garantit ainsi une application progressive de la nouvelle disposition dans le temps, conformément au principe de sécurité juridique.

Les conseils donnés dans le strict cadre de la défense du prévenu sont couverts par le secret professionnel, mais celui-ci ne vaut pas pour les autres activités.

Peut-être M. le ministre sera-t-il plus clair ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous voulez lever le secret professionnel pour les activités de conseil. Ce que j’essaye de vous faire comprendre, c’est que c’est déjà le cas.

Si, ça me paraît clair ! Je poursuis : « Sont alors exclues du champ de protection habituel les communications professionnelles lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une mission de conseil. » C’est donc bien ce que vous proposez dans l’amendement.

Je vous cite le rapport du Conseil national des barreaux.

Toutes les activités de conseil ne rentrent pas dans le cadre de la protection du secret professionnel. Le rapport du Conseil national des barreaux précise que « […] le secret professionnel de l’avocat est mis à l’épreuve en particulier lors de perquisitions ou d’écoutes téléphoniques. Si des garanties existent dans le code de procédure pénale […], la jurisprudence récente, en particulier les quatre arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2025 […], a restreint la portée du secret à ce qui relève strictement et uniquement des droits de la défense. »

Non ? La Cour de cassation considère que les activités de conseil qui ne participent pas à la préparation de la défense d’un prévenu ne sont pas couvertes par le secret professionnel des avocats. Ce que vous proposez par votre amendement est donc déjà appliqué.

Votre amendement n’est pas tout à fait clair : dans votre exposé sommaire, vous parlez des avocats aux conseils, qui sont des officiers ministériels intervenant devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, alors que votre dispositif semble plutôt concerner les activités de conseil des avocats, une fonction exercée par tous les conseils.Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 peut paraître couvrir l’ensemble des activités de l’avocat, mais la chambre criminelle de la Cour de cassation et la direction des affaires criminelles et des grâ…

Si, quand même.

Selon vous, il faut que les notaires transmettent à la demande de l’administration les dossiers d’expertise. Ils le font déjà – ils sont tenus de le faire. Toutes leurs expertises sont transmises dans le cadre d’une évaluation. Si jamais la DGFIP constate que dans l’expertise d’un immeuble par exemple, la valeur déclarée pour la succession est largement inférieure à la valeur de marché, il y aura automatiquement une rectification.Votre angle d’attaque n’est pas le bon. Si on veut lutter contre la fraude, s’agissant de l’implication des notaires, il faut intervenir à un autre niveau.

Vous semblez remettre en question la probité et la volonté des notaires d’être scrupuleux dans le cadre de successions.

Les capteurs notariaux, ce sont les déclarations – plus de 4 000 – que les notaires font à Tracfin dans le cadre de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. C’est sans doute la profession qui est la plus en prise avec des soupçons de fausses déclarations et de blanchiment d’argent. Les notaires jouent un rôle essentiel dans notre dispositif juridique.

Cet article prévoit la levée du secret professionnel et la transmission des expertises réalisées par les notaires, commissaires-priseurs et experts à l’administration fiscale, dans le cadre de successions ou de donations supérieures à 2 millions d’euros.La DGFIP considère que ce droit de communication nouveau ne présenterait pas d’intérêt eu égard aux informations dont elle dispose déjà pour apprécier l’existence d’une disproportion entre l’évaluation et le prix de marché des biens, tels que des œuvres d’art présentes dans une succession, ou encore un immeuble. Les véritables risques de fraude…

Je reste donc dans l’hypothèse et la prospective, et c’est très modestement que j’ai essayé de répondre à M. Boyard en développant cette analogie.

Je suis, certes, dans la conjecture ; si le sportif se donne tous les moyens de gagner, la victoire n’est jamais certaine.

C’est comme le sportif qui s’entraîne : on ne sait pas s’il gagnera la compétition.Mon raisonnement était celui-ci : en 2023, 15,2 milliards d’euros ont été recouvrés au titre de la fraude fiscale et 2,1 milliards au titre de la fraude sociale, soit un total d’environ 17 milliards d’euros. En nous musclant et en améliorant nos performances grâce à ce texte, nous pouvons espérer recouvrer 3 milliards supplémentaires par rapport à 2023.

Je réponds à M. Boyard qui, procédant par injonction, nous a demandé de dire combien cela rapporterait. J’ai répondu avec les éléments suivants : nous renforçons nos outils – l’intelligence artificielle, le data mining –, nous améliorons nos méthodes de contrôle, nous formons nos agents, nous coopérons à l’international et nous votons des lois. Je le répète, tout cela développe nos capacités à détecter et à sanctionner la fraude, mais peut-on prédire combien de cas de fraude seront précisément détectés ? Quel montant exact sera récupéré ?

Oui, oui !

Il s’agit toujours du même amendement rédactionnel, qui concerne les territoires d’outre-mer.

Cela étant, nous avons déjà recouvré environ 15 milliards d’euros pour la fraude fiscale et un peu plus de 2 milliards d’euros pour la fraude sociale, soit 17 milliards au total. Les outils prévus dans le présent projet de loi pourraient améliorer nos performances de 10 à 20 %, nous permettant de viser un objectif de 20 milliards d’euros de recouvrement des fraudes fiscale et sociale.Comme le sportif qui s’entraîne sans être certain du résultat, nous nous musclons pour lutter contre les fraudes. L’idée est bien de gagner contre les fraudeurs et de tendre vers ces 20 milliards d’euros de recouv…

Si vous le permettez, je répondrai à M. Boyard par une analogie. Prenons un sportif. Il s’entraîne, il développe ses capacités musculaires et respiratoires, il travaille sur son mental ; bref, il se dote d’outils de performance. Est-on pour autant sûr qu’il gagnera la compétition ? Pas forcément. Ce n’est pas parce que l’on se dote d’outils que l’on gagne.Il en va de même pour la puissance publique. Il s’agit, avec ce texte, de renforcer nos capacités opérationnelles de lutte contre la fraude fiscale et sociale : nous dotons les agents de moyens d’enquête et d’investigation ; nous permettons a…

Cet amendement rédactionnel assure l’application du dispositif introduit par cet article à l’outre-mer. L’amendement no 486 rectifié, qui porte sur l’article suivant, aura le même objet.

Vous proposez de permettre au PNF de communiquer aux services de renseignement spécialisés des informations dont il aurait eu connaissance au cours d’une procédure pénale et qui toucheraient aux intérêts majeurs de la politique étrangère française, aux intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs du pays ou à la prévention de la criminalité organisée.Au vu de la gravité des affaires dont il a à traiter et de la particularité de ses enquêtes, il est vrai que le PNF dispose fréquemment d’informations précieuses pour les services, parfois issues de sources internationales. Un tel mé…

Votre amendement est satisfait, puisque la rédaction issue du Sénat permettra aux administrations chargées de la lutte contre la fraude fiscale d’accéder au fichier national des comptes, en cas de suspicion. C’est évidemment Tracfin qui est concerné en premier lieu par une telle ouverture.Par ailleurs, vous ne précisez pas dans votre amendement les modalités d’accès au fichier national, ce qui risque de poser des difficultés au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) – nous avions examiné la question à fond avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés…

Vous n’allez pas recommencer !

Après ces prises de parole, et avant que nous votions, j’aimerais rappeler l’importance de l’article 3 ter. En l’état, les plateformes de services sur crypto-actifs ont l’obligation de déclarer leurs clients et leurs transactions à l’administration fiscale, et ce pour lutter contre la fraude. Afin d’éviter les doubles déclarations, une exemption est prévue dans le cas où la plateforme déclare déjà ces informations dans un autre pays. Les règles relatives à cette exemption n’étant pas assez claires, certaines plateformes ont pu en abuser : elles déclaraient ces informations dans un pays sans y …